Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes et des accises. . . . page Règl

à la profession de géomètre officiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye, le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm, le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de la République kirghize . . . . . . . Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Adhésion du Japon. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole N° 2 à la Convention–cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg, le 5 mai 1998 – Ratification de la Suisse. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du Protocole financier de l'Accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté Européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième Partie du Traité CE et annexe, signés à Bruxelles, le 18 septembre 2000 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1002 1003 1003 1004 1005 1007 1007 1008 1008 1002 Règlement grand-ducal du 31 mars 2003 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 octobre 1977 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes et des accises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes, Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, Vu l'article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. unique. 1. A l'intitulé du règlement grand-ducal, les termes «et des accises» sont supprimés. 2. L'article 1er du titre 1. Ventilations prend la teneur suivante: «Les totaux des fonctionnaires des grades 13 et 12, prévus à l'article 3-A

à la profession de géomètre officiel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, et notamment les articles 6 et 22; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Chapitre Ier. Organisation du stage professionnel en vue de l’accès à la profession de géomètre officiel Art. 1er.- Pour les géomètres, candidats aux fonctions de géomètre officiel sur la base de l’article 6, paragraphe 2 de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel et portant modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (ci-après, la loi), l'administration du cadastre et de la topographie (ci-après, l’administration) organise deux sessions de stage de six mois par an, la première débutant le quinze janvier et la deuxième débutant le quinze septembre. Le nombre maximum de géomètres admis par session est limité à huit, sauf à douze pour les quatre premières sessions. Le stage comprend une partie théorique et une partie pratique dans les différents services de l'administration. Les candidatures sont à adresser au moins deux mois avant le début d'une session, par lettre recommandée au président de la commission d'appréciation, visée à l’article 5. Elles sont obligatoirement accompagnées des documents suivants:

1. a)un diplôme sanctionnant une formation universitaire ou un enseignement technique supérieur à caractère universitaire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou reconnu équivalent, portant sur une des spécialités géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou sur une spécialité apparentée. Le diplôme doit être inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur;
2. b)un certificat ou des certificats attestant l'accomplissement des périodes de stage préalables prévues à l'article 6, paragraphe 2 de la loi;
3. c)un extrait de l'acte de naissance;
4. d)un certificat de nationalité;
5. e)un extrait récent du casier judiciaire. Ces candidatures sont classées par ordre chronologique d'arrivée des dossiers complets; la date de la poste fait foi et détermine l'ordre d'admission au stage. Si plusieurs candidatures entrent le même jour, le classement par ordre alphabétique détermine la priorité pour ces candidatures. L'administration arrête au début de chaque session le programme du stage qui sera communiqué aux géomètres retenus. Le programme doit tenir compte de toutes les matières prévues à l'examen. Un géomètre ne peut participer qu'une seule fois à une session de stage. Chapitre II. Conditions d'admission à l'examen de fin de stage et à l'épreuve d'

Art. 2.- Le géomètre, candidat à l'examen de fin de stage prévu à l’art.

6, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas de la loi, doit présenter une demande d'admission par lettre recommandée au président de la commission d'appréciation, visée à l’article 5, dont il ressort qu’il a suivi toutes les périodes de stage requises par l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, de la loi. Art. 3.- Conformément à l’article 6, paragraphe 3, alinéa premier de la loi, le géomètre ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne, détenant un titre équivalent à celui de géomètre officiel du Grand-Duché, doit présenter une demande d'admission à l'épreuve d'

prévue à l'article 6, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi, par lettre recommandée au président de la commission d'appréciation, visée à l’article 5, accompagnée des documents suivants:

1. a)un diplôme sanctionnant une formation universitaire ou un enseignement technique supérieur à caractère universitaire d'un Etat membre de l'Union européenne, ou reconnu équivalent, portant sur une des spécialités géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, géomatique ou sur une spécialité apparentée. Le diplôme doit être inscrit au registre des diplômes prévu par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur; 1006
2. b)un certificat établi par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union Européenne, portant attestation que le géomètre est habilité à exécuter des mesurages officiels dans ce pays;
3. c)un extrait de l'acte de naissance;
4. d)un certificat de nationalité;
5. e)un extrait récent du casier judiciaire de son pays de résidence. Art. 4.- En exécution des dispositions transitoires de l’article 22, paragraphe

Art. 5

.- Il est créé une commission d'appréciation des demandes d'admission au stage, à l'examen de fin de stage et à l'épreuve d'

. Cette commission est composée de trois géomètres officiels, dont deux de l’administration. La commission vérifie les dossiers introduits par les candidats et notifie aux candidats remplissant les conditions prévues par la loi du 25 juillet 2002 et du présent règlement grand-ducal, l'admission au stage et aux examens. La commission communique aux candidats retenus à l’examen de fin de stage ou à l’épreuve d’

, le programme détaillé des différentes matières d’examen. Art. 6.- Il est créé une commission d'examen pour organiser les examens précités. Cette commission est composée de cinq géomètres officiels, dont quatre de l’administration. Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou qui a été le patron de stage du candidat. Art. 7.- Le ministre ayant l’administration dans ses attributions (ci-après: le Ministre) nomme les membres des commissions prévues aux articles 5 et 6 du présent règlement. L’arrêté de nomination désigne le président et le secrétaire de chaque commission. Chapitre IV. Des matières à contrôler lors de l'examen de fin de stage et de l'épreuve d'

Art. 8.- L’examen de fin de stage prévu par l’art. 6 paragraphe

prévue par l’art. 6 paragraphe

se font par écrit. Chaque réponse est appréciée par au moins deux membres de la commission. L'examen ou l'épreuve est éliminatoire pour le candidat qui n'a pas obtenu les deux tiers de l'ensemble des points attribués aux différentes matières. Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans l'une ou l'autre branche subit un examen supplémentaire. A défaut il est considéré comme ayant échoué. En cas d'échec, le candidat ne peut se représenter qu’à une prochaine session ordinaire. L'examen et l'épreuve font objet d'un procès-verbal détaillé, tant sur le déroulement général de l'examen tel qu'il a été arrêté par la commission, que sur les résultats obtenus par les candidats dans chaque branche. Ce procès-verbal est signé par tous les membres de la commission, puis adressé au Ministre. Le titre de géomètre officiel est décerné par le Ministre au candidat ayant réussi à l'examen de fin de stage ou à l'épreuve d'

. Le diplôme certifiant ce titre est signé par tous les membres de la commission d'examen et par le Ministre. Chapitre V. Dispositions finales Art. 11.- Tout géomètre officiel, exerçant sa fonction à titre d’indépendant, doit disposer d’une autorisation d'établissement, permettant l’exercice au Grand-Duché de la profession du géomètre, délivrée par le ministre ayant le droit d’établissement dans ses attributions. Art. 12.- Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor et du Budget, Cabasson, le 16 avril

1. Luc Frieden Henri Arrangement de la Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye, le 28 novembre 1960 et complété à Stockholm, le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre
2. – Adhésion de la République kirghize. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 17 février 2003 la République kirghize a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus. L’Acte de La Haye