1069 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 64 14 mai 2003 Sommaire Loi du 14 avril 2003 relative à l'adaptation budgétaire du projet d'extension du Lycée Technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1070 Loi du 25 avril 2003 relative à la restauration et à la mise en valeur de certaines parties de la forteresse de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1070 Loi du 25 avril 2003 modifiant 1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la «Fondation Henri Pensis» et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l’Union Européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée; 3) la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé «Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1071 1070 Loi du 14 avril 2003 relative à l'adaptation budgétaire du projet d'extension du Lycée Technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 25 février 2003 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 5 juin 1997 modifiant la loi du 27 mai 1993 relative à l'agrandissement et à la rénovation partielle du Lycée technique des Arts et Métiers à Luxembourg-Limpertsberg. Art. 2.- Les dépenses résultant de l'adaptation du projet visé par la loi du 5 juin 1997 précitée ne peuvent pas dépasser la somme de 3.100.000,- euros. Art. 3.- Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics scolaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Château de Berg, le 14 avril
- Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5063; sess ord. 2002-2003 Loi du 25 avril 2003 relative à la restauration et à la mise en valeur de certaines parties de la forteresse de Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la restauration, à la reconstruction partielle et à la remise en valeur des vestiges suivants de la forteresse de Luxembourg: - fouilles et consolidation d’une partie de l’escarpe/contrescarpe entre l’ancien bastion Berlaimont et la Porte d’Eich; - aménagement de l’ouvrage historique de la Porte des Bons Malades vers la montée du Fort Niedergrünewald; - aménagement des hauteurs du Pfaffenthal et du Fort Niedergrünewald; - fouilles et aménagement partiel de la courtine de la vallée de la "Hiel" jusqu’au Fort Obergrünewald; - mise en valeur des ouvrages militaires adjacents au Fort Thüngen; - muséographie et aménagement des niveaux –1 et –2 du Musée de la Forteresse. Art. 2.- Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser le montant de 14.029.251 euros. Ce montant correspond à la valeur 554,26 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1.4.2002 déduction faite des dépenses déjà engagées, ce montant étant adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. 1071 Art. 3.- L’ensemble des travaux couverts par la présente loi est établi sur une période de cinq ans. Les dépenses y afférentes sont imputables sur le Fonds pour les monuments historiques. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Erna Hennicot-Schoepges Palais de Luxembourg, le 25 avril
- Henri Doc. parl. 4949; sess ord. 2001-2002 et 2002-2003 Loi du 25 avril 2003 modifiant 1) la loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la "Fondation Henri Pensis" et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2) la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne et transposition de la directive 2001/38/CE du 5 juin 2001 modifiant la directive prémentionnée; 3) la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster" Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 avril 2003 et celle du Conseil d'Etat du 4 avril 2003 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. La loi du 19 avril 1996 autorisant le Gouvernement à participer comme membre fondateur, à accorder une aide financière annuelle à la "Fondation Henri Pensis" et modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu est modifiée comme suit: A l'article 2, le point
(2)est remplacé comme suit: "La participation financière de l'Etat est limitée à onze millions d’euros: ce montant correspond à la valeur 605,61 de l'échelle mobile des salaires et sera adapté chaque année à l'évolution de la moyenne des cotes d'application de l'échelle mobile qui sert de base à l'évaluation des crédits du budget de l'Etat." Au même article, le point
(3)est abrogé. L'article 3 de la même loi est abrogé. A l'article 4 de la même loi, les mots "de base ainsi que de l'aide complémentaire" sont abrogés. Art.
- L'annexe de la loi du 9 janvier 1998 portant transposition de la directive 93/7/CEE du 15 mars 1993 relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne (annexe publiée à l'article 46, sous chapitre I, Dispositions diverses, de la loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002) est modifiée comme suit: Au point B de l'annexe, premier alinéa, les termes et chiffre "Valeur: 0(zéro)" sont remplacés par les termes "VALEUR: quelle que soit la valeur". Art.
- La loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster" est modifiée comme suit: 1072 A l'article 9 de la loi du 24 juillet 2001 portant création d'un établissement public nommé "Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster", dernier alinéa, les termes "la loi du 4 septembre 1967" sont remplacés par les termes "la loi du 4 décembre 1967". Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Culture, Palais de Luxembourg, le 25 avril
- de l'Enseignement supérieur Henri et de la Recherche, Erna Hennicot-Schoepges Doc. parl. 5024; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange