Loi du 9 mai 2003 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5ième augmentation du capital de la Banque de Développement du Conseil

1321 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 79 11 juin 2003 Sommaire Loi du 9 mai 2003 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5ième augmentation du capital de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe . . . . . . page Loi du 15 mai 2003 relative à la construction d'un Centre de Musique Amplifiée sur la Friche Industrielle de Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971 – Ratification de la Serbie-et-Monténégro – Adhésion du Togo . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à Genève, du 25 mars 1972 – Adhésion de l’Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975 – Participation de l’Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23 novembre 1972 – Ratification de Saint-Vincent-et-les Grenadines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale du Travail no. 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée par la Conférence Internationale du Travail à Genève, le 25 juin 1991 – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Adhésion de l’Inde – Acceptation du Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion des Iles Marshall et de l’Inde – Acceptation du Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Adhésion de l’Afghanistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification de la Slovénie – Adhésion de l’Inde Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 novembre 2000. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1322 1322 1322 1323 1323 1323 1323 1324 1324 1324 1324 1324 1322 Loi du 9 mai 2003 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la 5ième augmentation du capital de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 mars 2003 et celle du Conseil d’Etat du 29 avril 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. unique.- Le Gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 11.856.664 euros à la 5ième augmentation du capital de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, conformément à la résolution 321 adoptée le 9 novembre 1999 par le Conseil de direction de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 9 mai 2003. Henri Doc. parl. 5015; sess. ord. 2001-2002 et 2002-2003 Loi du 15 mai 2003 relative à la construction d’un Centre de Musique Amplifiée sur la friche industrielle de Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2003 et celle du Conseil d’Etat du 29 avril 2003 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d’un centre de musique amplifiée sur la friche industrielle de Belval-Ouest à Esch-sur-Alzette. Art. 2.- Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 29.623.000,- €. Ce montant correspond à la valeur 554,26 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1.4.2002 déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art. 3.- Les travaux sont réalisés par l’Etablissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest à charge des crédits mis à la disposition de ce dernier dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 3 de la loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Palais de Luxembourg, le 15 mai 2003. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5055; sess. ord. 2002-2003 Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971. – Ratification de la Serbie-et-Monténégro; adhésion du Togo. Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ciaprès: 1323 Etat Ratification Adhésion (

1. a)Entrée en vigueur Serbie-et-Monténégro 10.03.2003 10.06.2003 Togo 10.03.2003 (
2. a)10.06.2003 - Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à Genève, du 25 mars 1972. – Adhésion de l’Algérie. - Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975. – Participation de l’Algérie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 février 2003 l’Algérie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mars 2003. Il résulte d’une autre notification que, par voie de conséquence, l’Algérie est devenue, à cette même date, partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à New York, du 8 août 1975. Convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris, le 23 novembre 1972. – Ratification de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 3 février 2003 Saint-Vincent-et-les Grenadines a ratifié la Convention désignée ci-dessus. Conformément à son article 33, la Convention est entrée en vigueur pour cet Etat le 3 mai 2003. Convention internationale du Travail no. 172 concernant les conditions de travail dans les hôtels, restaurants et établissements similaires, adoptée par la Conférence Internationale du Travail à Genève, le 25 juin 1991. – Ratification et entrée en vigueur à l'égard du Luxembourg; liste des Etats liés. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 20 décembre 2002 (Mémorial 2002, A, no. 155, pp. 3726 et ss.) a été ratifiée et l'instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 6 mars 2003 auprès du Directeur exécutif du Bureau international du Travail à Genève. Conformément à son article 10, paragraphe 3, la Convention no. 172 entrera en vigueur pour le Luxembourg le 6 mars 2004. La Convention lie actuellement les Etats suivants: Etat Ratification Entrée en vigueur Autriche 02.05.1994 02.05.1995 Barbade 22.06.1997 22.06.1998 Chypre 28.02.1997 28.02.1998 Espagne 07.07.1993 07.07.1994 Guyane 20.08.1996 20.08.1997 Iraq 09.07.2001 09.07.2002 Irlande 09.06.1998 09.06.1999 Liban 23.02.2000 23.02.2001 Luxembourg 06.03.2003 06.03.2004 Mexique 07.06.1993 07.07.1994 République dominicaine 04.06.1998 04.06.1999 Suisse 15.02.1994 15.02.1995 Uruguay 06.09.1995 06.09.1996 1324 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Adhésion de l’Inde; acceptation du Mali. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus respectivement l’ont accepté aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion (
3. a)Entrée en vigueur Acceptation (A) Inde 03.03.2003 (
4. a)01.06.2003 Mali 07.03.2003 (A) 05.06.2003 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion des Iles Marshall et de l’Inde; acceptation du Mali. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à l’Acte désigné ci-dessus respectivement l’ont accepté aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion (
5. a)Entrée en vigueur Acceptation (A) Iles Marshall 27.01.2003 (
6. a)27.04.2003 Inde 03.03.2003 (
7. a)01.06.2003 Mali 07.03.2003 (A) 05.06.2003 Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998. – Adhésion de l’Afghanistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 février 2003 l’Afghanistan a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2003. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Ratification de la Slovénie; adhésion de l’Inde. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l’Amendement désigné ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
8. a)Slovénie 23.01.2003 23.04.2003 Inde 03.03.2003 (
9. a)01.06.2003 Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tchèque sur la sécurité sociale, signée à Luxembourg, le 17 novembre 2000. RECTIFICATIF Au Mémorial A, no. 4 du 25 janvier 2002 à la page 56, il y a lieu de lire «approuvée par la loi du 30 novembre 2001» au lieu de «approuvée par la loi du 7 décembre 2001». Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange