Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée Sommaire Chapitre 1er Chapitre 2. Chapitre 3.

1699 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 111 12 juillet 2004 Sommaire STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT Texte coordonné de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1700 1700 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée Sommaire Chapitre 1er Chapitre 2. Chapitre 3. Chapitre 4. Chapitre 5. Chapitre 6. Chapitre 7. Chapitre 8. Chapitre 9. Chapitre 10. Chapitre 11. Chapitre 12. Chapitre 13. Chapitre 14. Section I. Section II. Section III. Section IV. Section V. Section VI. Chapitre 15. Chapitre 16. - Champ d’application (Art. 1er)…………………………………………………………………………………………………… 1703 Recrutement, entrée en fonctions (Art. 2 à 4)……………………………………………………………………… 1703 Promotion (Art. 5) ……………………………………………………………………………………………………………………… 1706 Affectation du fonctionnaire (Art. 6 à 8)………………………………………………………………………………… 1707 Devoirs du fonctionnaire (Art. 9 à 16bis) ……………………………………………………………………………… 1708 Incompatibilité (Art. 17) ……………………………………………………………………………………………………………… 1711 Durée du travail (Art. 18 à 19bis) …………………………………………………………………………………………… 1711 Rémunération (Art. 20 à 27)……………………………………………………………………………………………………… 1712 Congés (Art. 28 à 31-2) ……………………………………………………………………………………………………………… 1713 Protection du fonctionnaire (Art. 32 à 35) …………………………………………………………………………… 1718 Droit d’association, représentation du personnel (Art. 36 et 36-1) ……………………………… 1719 Sécurité sociale, pension (Art. 37) …………………………………………………………………………………………… 1720 Cessation définitive des fonctions (Art. 38 à 43) ………………………………………………………………… 1720 Discipline (Art. 44 à 79) ……………………………………………………………………………………………………………… 1721 Champ d’application (Art. 44 à 46) ………………………………………………………………………………………… 1721 Sanctions disciplinaires, suspension et perte de l’emploi (Art. 47 à 50) ………………………… 1722 Application des sanctions disciplinaires (Art. 51 à 55)………………………………………………………… 1723 Procédure disciplinaire (Art. 56 à 73)……………………………………………………………………………………… 1724 Prescription (Art. 74) ………………………………………………………………………………………………………………… 1727 Révision (Art. 75 à 79)………………………………………………………………………………………………………………… 1728 Dispositions abrogatoires et transitoires (Art. 80) ……………………………………………………………… 1728 Dispositions relatives aux membres du Gouvernement (Art. 81) …………………………………… 1729 Diverses dispositions transitoires et d’entrée en vigueur ………………………………………………………………………………………… 1730 1701 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. parl. 1907) modifiée par: 1. Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l’article 110 de la Constitution (Mém. A - 100 du 1er décembre 1983, p. 2183; doc. parl. 2703) 2. Loi du 14 décembre 1983 (Mém. A - 106 du 17 décembre 1983, p. 2262; doc. parl. 2680) 3. Loi du 29 décembre 1983 (Mém. A - 115 du 29 décembre 1983, p. 2633; doc. parl. 2766) 4. Loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 66 du 28 août 1986, p. 1832; doc. parl. 3010) 5. Loi du 24 juin 1987 (Mém. A - 49 du 27 juin 1987, p. 771; doc. parl. 3029) 6. Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 42 du 12 août 1988, p. 816; doc. parl. 3155) 7. Loi du 5 juillet 1989 modifiant et complétant la loi modifiée du 4 juillet 1973 portant réorganisation de l’administration des Eaux et Forêts (Mém. A - 52 du 28 juillet 1989, p. 964; doc. parl. 3147; Rectificatif: Mém. A - 60 du 8 septembre 1989, p. 1100) (Texte coordonné du 10 août 1989 – Mém. A - 55 du 10 août 1989, p. 1029) 8. Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales (Mém. A - 56 du 5 août 1992, p. 1744; doc. parl. 3607) 9. Loi du 8 juin 1994 (Mém. A - 50 du 22 juin 1994, p. 984; doc. parl. 3656) 10. Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (Mém. A - 79 du 19 novembre 1996, p. 2262; doc. parl. 3940A) 11. Loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l’armée et modification de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales (Mém. A - 59 du 14 août 1997, p. 1728; doc. parl. 4158) 12. Loi du 3 août 1998 portant modification (. . .) 2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat (. . .) (Mém. A - 70 du 1er septembre 1998, p. 1378; doc. parl. 4338; Rectificatif: Mém. A - 83 du 29 septembre 1998, p. 1612) 13. Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998 (Mém. A - 13 du 23 février 1999, p. 190; doc. parl. 4459) 14. Loi du 17 mai 1999 concernant l'accès des ressortissants communautaires à la fonction publique luxembourgeoise (Mém. A - 62 du 4 juin 1999, p. 1409; doc. parl. 4325) (Texte coordonné du 22 février 2000 – Mém. A - 13 du 22 février 2000, p. 348) 15. Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois (Mém. A - 50 du 30 juin 2000, p. 1110; doc. parl. 4432) 1702 16. Loi du 28 juillet 2000 modifiant (. . .) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, (. . .) (Mém. A - 64 du 2 août 2000, p. 1282; doc. parl. 4677) 17. Loi du 22 décembre 2000 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2001. (Mém. A - 140 du 27 décembre 2000, p. 3023; doc. parl. 4700; Rectificatif: Mém. A - 11 du 30 janvier 2001, p. 617) 18. Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire (Mém. A - 78 du 6 juin 2003, p. 1294; doc. parl. 4891) 1703 Texte coordonné Chapitre 1er. - Champ d’application Art. 1er. 1. Le présent statut s’applique aux fonctionnaires de l’Etat, dénommés par la suite fonctionnaires. La qualité de fonctionnaire de l’Etat résulte d’une disposition expresse de la loi. (Loi du 19 mai 2003) «La qualité de fonctionnaire est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, exerce une tâche complète, ou, dans les cas et dans les limites prévues à l'article 31-1 de la présente loi, une tâche partielle, dans les cadres du personnel des administrations de l'Etat à la suite d'une nomination par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à une fonction prévue en vertu d'une disposition législative.» 2. (Loi du 7 novembre 1996) «Le présent statut s’applique également aux magistrats des ordres judiciaire et administratif et aux greffiers, sous réserve des dispositions inscrites à la Constitution, à la loi sur l’organisation judiciaire et à la loi portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et concernant notamment le recrutement, l’inamovibilité, les incompatibilités, la résidence, les absences et les congés, le service des audiences et la discipline.» (Loi du 19 mai 2003) «Il s'applique en outre au personnel des communes de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire, à l'exception des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 alinéa 4 et sous réserve des dispositions spéciales inscrites dans la législation portant organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire et concernant notamment le recrutement, l'affectation, les incompatibilités, les congés, les heures de service et la discipline. Il s'applique encore au personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, à l'exception des dispositions prévues aux articles 5 paragraphe 2, 7 paragraphe 2 alinéa 4 et 19 paragraphe 3, et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spéciales concernant notamment le recrutement, les incompatibilités, les congés et les heures de service.» (Loi du 19 mai 2003) «3. Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3 alinéas 1 à 10, et de l'article 38 paragraphe 2, qui concernent les stagiaires-fonctionnaires, sont applicables à ceux-ci, le cas échéant par application analogique, les dispositions suivantes: l'article 2 paragraphe 1, l'article 6, les articles 8 et 9 paragraphes 1er, 2 et 4, les articles 10 à 20 à l'exception de l'article 19bis, 22 à 25, l'article 28 à l'exception des points

1. k)et p), l'article 29, l'article 29bis si le stagiaire est en service depuis un an au moins, l'article 30 paragraphe 1er à l'exception du dernier alinéa, 3 et 4, les articles 32 à 36 paragraphes 1er et 2, l'article 36-1, l'article 37 pour autant qu'il concerne la sécurité sociale, l'article 38 paragraphe 1er à l'exception du point c), les articles 39, 44 et 47 numéros 1 à 3, l'article 54 paragraphe 1er ainsi que l'article 74.» 4. Le présent statut s’applique sous réserve des dispositions spéciales établies pour certains corps de fonctionnaires par les lois et règlements.1 L’adaptation des statuts particuliers de ces corps aux dispositions du présent statut peut être faite par règlement grand-ducal, le Conseil d’Etat entendu en son avis, à moins qu’il ne s’agisse de dispositions spéciales décrétées par le législateur. (Loi du 19 mai 2003) «5. Sans préjudice de l'application des dispositions légales et réglementaires existantes concernant le régime des employés de l'Etat, sont applicables à ces employés, le cas échéant par application analogique et compte tenu du caractère contractuel de l'engagement, les dispositions suivantes de la présente loi: les articles 6, 8 à 16bis, 18 à 20, 22 à 26, 28 à 31, 31-2 à 38 paragraphe 1er, 39 à 42, 44 à 79.» (Loi du 19 mai 2003) «6. Sont applicables aux fonctionnaires retraités réintégrés sur la base des dispositions de la loi du 19 mai 2003 modifiant l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et compte tenu de leur régime particulier, les dispositions suivantes de la présente loi: les articles 9 à 17, 22, 25 et 26, 28 a),
2. b)d), i), k), n),
3. o)et p), les articles 32 à 38 à l'exception du point c), les articles 39 à 40 à l'exception du paragraphe 1. point c), les articles 42 à 79.» Chapitre 2. - Recrutement, entrée en fonctions Art. 2. (Loi du 8 juin 1994) «1. Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et les règlements, nul n’est admis au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions suivantes:
4. a)être de nationalité luxembourgeoise,
5. b)jouir des droits civils et politiques,
6. c)offrir les garanties de moralité requises, 1 Voir: Loi du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique (Mém. A - 33 du 26 avril 1979, p. 662; doc. parl. 1784), modifiée par les lois du 29 mai 1992 (Mém. A - 36 du 5 juin 1992, p. 1131; doc. parl. 3437) et du 31 mai 1999 (Mém. A - 87 du 5 juillet 1999, p. 1802; doc. parl. 4437). 1704
7. d)satisfaire aux conditions d’aptitude physique requises pour l’exercice de la fonction,1
8. e)satisfaire aux conditions d’études et de formation professionnelle requises,» (Loi du 17 mai 1999) «
9. f)avoir fait preuve, avant l'admission au stage, d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, sauf pour les emplois, à déterminer par règlement grand-ducal, pour lesquels la connaissance de l'une ou de l'autre de ces langues n'est pas reconnue nécessaire en raison de la nature et du niveau de responsabilité de ces emplois.2» (Loi du 19 mai 2003) «g)être âgé de moins de quarante-cinq ans accomplis au moment de l'admission au stage;
10. h)avoir accompli un stage et passé avec succès l'examen de fin de stage.» Un règlement grand-ducal précise les conditions prévues ci-dessus. (Loi du 17 mai 1999) «La condition de la nationalité ne s'applique pas à l'égard des ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne qui sont candidats aux emplois dans les secteurs - de la recherche, - de l'enseignement, - de la santé, - des transports terrestres, - des postes et télécommunications, - de distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité sauf dans les cas où ces emplois comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités et critères d'application du présent alinéa.3» (Loi du 19 mai 2003) «L'admission au service de l'Etat est refusée aux candidats qui étaient au service de l'Etat et qui ont été licenciés, révoqués, démis d'office, mis à la retraite d'office par une procédure disciplinaire ou dont le stage n'a pas été prolongé, sauf si la non-prolongation de celui-ci a résulté d'une demande du candidat. 2. Avant d'être pourvue d'un titulaire, toute vacance de poste doit obligatoirement être portée à la connaissance des intéressés par la voie appropriée. Il y a lieu de préciser à chaque fois si la vacance de poste doit être pourvue par voie de recrutement externe ou par voie de recrutement interne. Par recrutement externe, il y a lieu d'entendre l'engagement d'un candidat remplissant les conditions d'études légales ou réglementaires prévues pour l'accès au poste vacant et dont cet accès se fait par voie d'examen-concours sur épreuves. Par recrutement interne, il y a lieu d'entendre soit l'engagement d'un candidat remplissant les conditions d'études légales ou réglementaires pour l'accès au poste vacant et dont cet accès se fait par changement d'administration, d'affectation ou de fonction, soit l'engagement d'un candidat par changement de carrière conformément aux dispositions de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.» «3.»4 L’admission au stage a lieu par décision du Gouvernement à la suite d’un concours sur épreuves, sans préjudice de l’application des dispositions du paragraphe 3 deuxième alinéa, ci-après. (Loi du 28 juillet 2000) «La durée du stage est de deux ans, sans préjudice de l’application éventuelle de l’alinéa 2 du paragraphe 3 du présent article». L’admission a lieu pour une année; pour que le stage continue, il doit être prolongé. (Loi du 24 juin 1987) «L’admission au stage est révocable. Le licenciement du stagiaire peut intervenir à tout moment, l’intéressé entendu en ses explications. Sauf dans le cas d’un licenciement pour motifs graves, le stagiaire a droit à un préavis d’un mois.» (Loi du 12 février 1999) «Le stage peut être suspendu soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, pour la durée de toute absence prolongée en cas d'incapacité de travail du stagiaire ainsi que dans l'hypothèse où le stagiaire bénéficie des congés visés aux articles 29 bis ou 30, paragraphe 1er, ci-après.» En cas d’incapacité de travail, le paiement de l’indemnité de stage, en tout ou en partie, peut être continué par décision du ministre du ressort, sur avis conforme du ministre de la fonction publique. 1 2 3 4 Instruction du Gouvernement en Conseil du 24 mars 1989 (Mém. A - 37 du 8 juin 1989, p. 690). Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 (Mém. A - 30 du 11 mars 2004, p. 422). Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 (Mém. A - 30 du 11 mars 2004, p. 420). Nouvelle numérotation introduite par la loi du 19 mai 2003. 1705 (Loi du 24 juin 1987) «Avant la fin du stage le stagiaire doit subir un examen qui décide de son admission définitive.» Le stage peut être prolongé pour une période s’étendant au maximum sur douze mois:
11. a)en faveur du stagiaire qui n’a pas pu se soumettre à l’examen de fin de stage pour des raisons indépendantes de sa volonté;
12. b)en faveur du stagiaire qui a subi un échec à l’examen de fin de stage. Dans ce cas, le stagiaire devra se présenter de nouveau à l’examen. Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat. (Loi du 24 juin 1987) «Les décisions relatives à la suspension et à la prolongation du stage sont prises par le ministre du ressort, sur avis du ministre de la Fonction publique. Cet avis n’est pas requis pour la prolongation du stage en cas d’insuccès à l’examen de fin de stage.» (Loi du 14 décembre 1983) «Des règlements grand-ducaux fixent les conditions et formalités à remplir par les postulants au stage, les modalités du stage ainsi que le programme et la procédure du concours et de l’examen de fin de stage prévus par le présent article.1 Ces règlements peuvent prévoir des exceptions ou tempéraments aux conditions de stage et d’examen et fixent uniformément, pour toutes les administrations, la procédure du concours et de l’examen de fin de stage.» (Loi du 24 juin 1987) «Des règlements grand-ducaux peuvent fixer les conditions et les modalités selon lesquelles le stagiaire est chargé d’attributions particulières relevant de l’exercice des fonctions prévues par la loi organique de l’administration à laquelle il appartient. En vue de l’exécution des attributions particulières indiquées ci-avant, le stagiaire doit prester un serment spécial dont la formule est celle prévue à l’article 3 ci-dessous.» (Loi du 8 juin 1994) «Sans préjudice de l'application de dispositions légales contraires, les agents dont les fonctions sont énumérées à l'article 22 VIII
13. b)de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat peuvent être dispensés du stage par décision du Gouvernement en conseil.» (Loi du 19 mai 2003) «4. En cas de circonstances exceptionnelles dûment constatées par le Gouvernement en conseil, des agents pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle étendue dans le secteur privé ou disposant de qualifications particulières requises pour un emploi déclaré vacant peuvent être admis au service de l'Etat. Cette admission se fait sur proposition du ministre du ressort par dérogation aux conditions normales d'admission, de nomination et de stage prévues au présent article. Ces agents sont engagés sous le régime des employés de l'Etat à un poste d'une carrière correspondant à leur degré d'études pour la durée d'une année. Après cette période, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire de l'Etat à un emploi d'une carrière de fonctionnaire correspondant à leur degré d'études. A cet effet, ils peuvent être dispensés par le Gouvernement en conseil des limites de la bonification d'ancienneté telle qu'elle est prévue à l'article 7 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.» Art. 3. 1. Avant d’entrer en fonctions, le fonctionnaire prête, devant le ministre du ressort ou son délégué, le serment qui suit: (Loi du 25 novembre 1983 portant révision de l’article 110 de la Constitution) «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.» 2. Le fonctionnaire est censé entré en fonctions dès le moment de la prestation de serment, à moins que l’entrée en fonction effective n’ait eu lieu à une date postérieure. 3. Le serment prêté par le fonctionnaire vaut pour toute sa carrière, à moins que la loi ne prescrive expressément le serment pour des fonctions spéciales. 4. Si le fonctionnaire refuse ou néglige de prêter le serment ci-dessus prescrit, sa nomination est considérée comme nulle et non avenue.2 Art. 4. 1. Les décisions de nomination des fonctionnaires de l’Etat sont, en même temps, notifiées aux intéressés et communiquées à la «Cour des Comptes»3. Celle-ci présente, dans les dix jours de la communication, au ministre du ressort ses observations au sujet de la légalité des décisions. 1 2 3 Règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 (Mém. A - 15 du 13 février 2004, page 192). Code pénal, art. 261: Tout fonctionnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions, sans avoir prêté le serment prescrit par la loi, sera condamné à une amende de 251 euros à 5.000 euros. (Les montants exprimés en euros résultent de l’application de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722)). Ainsi modifié par la loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes (Mém. A - 68 du 11 juin 1999, p. 1444; doc. parl. 4520). 1706 Si l’autorité compétente pour la nomination considère les observations comme fondées, elle retire sans délai la décision critiquée. Dans le cas contraire, le ministre du ressort communique les observations au fonctionnaire intéressé, dans les quinze jours de leur présentation, avec l’information qu’il peut prendre connaissance du dossier et déposer un mémoire exposant ses moyens. L’intéressé dispose à ces fins d’un délai de quinze jours. Dans les dix jours de l’expiration du délai accordé au fonctionnaire intéressé, le ministre soumet à la «Cour des Comptes»1 une ordonnance de paiement. La «Cour des Comptes»1 prend attitude dans les dix jours. Si elle refuse de liquider l’ordonnance, l’autorité compétente pour la nomination peut soit retirer la décision se trouvant à la base de l’ordonnance, soit soumettre la question au Gouvernement en conseil. Si la «Cour des Comptes»1 persiste, contrairement à l’opinion du Conseil, la question est déférée, ensemble avec le mémoire du fonctionnaire intéressé, «à la Cour administrative»2 qui statue définitivement et à la décision duquel l’ordonnateur et la «Cour des Comptes»1 doivent se conformer. Au cas où la «Cour des Comptes»1 obtient gain de cause, l’autorité visée à l’alinéa qui précède retire sans délai la décision de nomination. La «Cour des Comptes»1 obtient communication des mémoires. Elle soumet ses observations éventuelles «à la Cour administrative»2 au plus tard dans un délai de quinze jours. Le refus de la «Cour des Comptes»1 nécessitant l’intervention du Gouvernement en conseil suspend le délai de recours en annulation contre la décision se trouvant à la base de l’ordonnance. Il est porté à la connaissance du fonctionnaire intéressé. Le délai reprend cours à partir de la décision «de la Cour administrative»2. 2. La rémunération versée, après la prestation de serment, au fonctionnaire dont la nomination a fait l’objet d’une annulation ou d’un retrait, lui est acquise. 3. L’arrêté de nomination visé au présent article peut être indifféremment un arrêté accordant une première nomination ou une promotion. Chapitre 3. - Promotion3 Art. 5. (Loi du 14 décembre 1983) «1. Par promotion il faut entendre la nomination du fonctionnaire à une fonction hiérarchiquement supérieure; la hiérarchie des fonctions résulte de la loi fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Dans la mesure où les lois concernant les administrations et services n’en disposent pas autrement, la promotion du fonctionnaire se fait dans les conditions et suivant les modalités prévues par un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d’Etat.» (Loi du 27 août 1986) «Nul fonctionnaire ne peut prétendre à la promotion s’il est établi qu’il ne possède pas les qualités professionnelles ou morales requises pour exercer les fonctions du grade supérieur. La suspension de l’avancement est prononcée par le Ministre du ressort sur le vu d’un rapport circonstancié établi par le chef d’administration et des explications écrites de l’intéressé qui aura reçu copie du rapport précité. La suspension est prononcée pour une période d’un an au plus au terme de laquelle le fonctionnaire occupera la place qui lui aura été réservée dans le grade supérieur et bénéficiera, le cas échéant, d’un rappel d’ancienneté pour l’avancement ultérieur. Toutefois la suspension peut être prorogée tant que le fonctionnaire ne remplit pas les conditions prévues à l’alinéa 1er ci-dessus. En cas de suspension dépassant une année, il perd le bénéfice de son rang d’ancienneté. En cas de vacance dans un grade, les effectifs prévus pour les grades inférieurs peuvent être augmentés à concurrence du nombre de ces vacances.» (Loi du 19 mai 2003) «2. Dans la mesure où un examen spécial est exigé pour la promotion, les administrations et services l'organisent une fois par an pour chaque carrière concernée, à moins qu'il n'y ait pas de candidat remplissant les conditions d'admission à cette épreuve. Les fonctionnaires désirant changer de carrière par application de la législation déterminant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne ne sont pas à considérer comme candidats remplissant les conditions d'admission.» (Loi du 29 juillet 1988) «L’examen de promotion est un examen de classement accessible à tous ceux qui, à la date de l’examen, ont au moins trois années de grade, sans préjudice de l’application des dispositions des articles 30, paragraphes 1 et 2, 31, paragraphes 1 et 2 et 31-1 ci-après.» 1 2 3 Ainsi modifié par la loi du 8 juin 1999 portant organisation de la Cour des Comptes (Mém. A - 68 du 11 juin 1999, p. 1444; doc. parl. 4520). Ainsi modifié en vertu de l’article 9 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. (Mém. A - 79 du 19 novembre 1996, p. 2262; doc. parl. 3940A) Loi modifiée du 28 mars 1986 (Mém. A - 24 du 29 mars 1986, p. 966; doc. parl 2924 - Texte coordonné: Mém. A - 81 du 26 octobre 1992, p. 2360 et Rectificatif: Mém. A - 101 du 24 décembre, p. 3030). 1707 (Loi du 14 décembre 1983) «3. Le fonctionnaire qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen.» (Loi du 19 mai 2003) «En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d'avoir suivi une formation spéciale à l'Institut National d'Administration Publique ou auprès d'un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.» (Loi du 14 décembre 1983) «4. Les formalités à remplir par les candidats à l’examen de promotion ainsi que le programme de l’examen sont déterminés pour chaque administration par règlement grand-ducal. 5. Un règlement grand-ducal fixe uniformément et pour toutes les administrations la procédure de l’examen de promotion.» (Loi du 19 mai 2003) «6. Nul fonctionnaire ne peut être nommé à une fonction du cadre fermé d'une carrière s'il ne s'est écoulé un délai minimum d'une année depuis la dernière promotion dans cette carrière. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées et sur avis du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, le Gouvernement en conseil peut dispenser du délai visé par le présent paragraphe.» Chapitre 4. - Affectation du fonctionnaire1 Art. 6. (Loi du 24 juin 1987) «1. Au moment de la nomination l’autorité investie du pouvoir de nomination affecte le fonctionnaire dans une administration ou un service déterminé, avec indication de la fonction dont il est investi. 2. Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement d’affectation, avec ou sans changement de résidence. Par changement d’affectation il y a lieu d’entendre l’assignation au fonctionnaire d’un autre emploi correspondant à la fonction dont il est investi au sein de son administration. Le changement d’affectation peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé; il est opéré par le chef de l’administration dont le fonctionnaire relève. 3. Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement de fonction, avec ou sans changement de résidence. Par changement de fonction il y a lieu d’entendre la nomination du fonctionnaire à une autre fonction de la même carrière et du même grade, au sein de son administration. Le changement de fonction peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé; il est opéré par l’autorité investie du pouvoir de nomination. 4. Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement d’administration, avec ou sans changement de résidence. Par changement d’administration il y a lieu d’entendre la nomination du fonctionnaire dans une autre administration, sans changement de carrière ni de grade. Le changement d’administration peut intervenir d’office dans l’intérêt du service ou à la demande de l’intéressé. Le changement d’administration ordonné d’office est opéré par l’autorité investie du pouvoir de nomination; il ne peut avoir lieu que s’il existe une vacance de poste budgétaire au sein de l’administration dont le fonctionnaire concerné est appelé à faire partie. L’intégration et les avancements ultérieurs dans sa nouvelle administration du fonctionnaire changé d’office d’administration ainsi que le changement d’administration à l’initiative du fonctionnaire sont régis par la loi du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration. 5. Les changements d’affectation, de fonction et d’administration opérés d’office ne peuvent comporter l’attribution au fonctionnaire concerné d’un emploi inférieur en rang ou en traitement; avant toute mesure, le fonctionnaire concerné doit être entendu en ses observations. N’est pas considérée comme diminution de traitement au sens du présent paragraphe la cessation d’emplois accessoires ni la cessation d’indemnités ou de frais de voyage, de bureau ou d’autres, lorsque la cause de ces indemnités vient à disparaître avec le nouvel emploi. Lorsque le fonctionnaire changé d’affectation, de fonction ou d’administration dans les conditions qui précèdent, refuse le nouvel emploi, il peut être considéré comme démissionnaire.» (Loi du 19 mai 2003) «6. Au sens des dispositions du présent article, l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire, d'une part, et les enseignements secondaire, secondaire technique, supérieur et universitaire, d'autre part, sont à considérer comme formant chaque fois une seule administration.» 1 Loi modifiée du 27 mars 1986 (Mém. A - 24 du 29 mars 1986, p. 962), telle qu’elle a été modifiée par les lois des 24 juin 1987 (Mém. A - 49 du 27 juin 1987, p. 771), 24 juillet 1995 (Mém. A - 61 du 31 juillet 1995, p. 1494) et 19 mai 2003 (Mém. - A 78 du 6 juin 2003, p. 1294) Texte coordonné (Mém. A - 55 du 23 avril 2004, p. 865). 1708 Art. 7. (Loi du 14 décembre 1983) «1. L’autorité compétente peut affecter le fonctionnaire en qualité d’intérimaire à un emploi vacant correspondant à une fonction supérieure. Sauf circonstances exceptionnelles, constatées par le Gouvernement en conseil, la durée de l’intérim ne pourra pas excéder un an. 2. L’autorité compétente peut, dans l’intérêt du bon fonctionnement des services et sans préjudice de l’affectation du fonctionnaire, procéder à des détachements.» (Loi du 19 mai 2003) «Par détachement, on entend l'assignation au fonctionnaire d'un autre emploi correspondant à sa carrière et à son grade dans une autre administration, dans un établissement public ou auprès d'un organisme international. En cas de détachement dans une autre administration, un établissement public ou un organisme international, le fonctionnaire relève de l'autorité hiérarchique de l'administration, respectivement de l'établissement ou de l'organisme auquel il est détaché. Le fonctionnaire détaché est placé hors cadre dans son administration d'origine. Au terme du détachement, le fonctionnaire est de nouveau intégré dans le cadre de son administration d'origine.» Art. 8. Lorsqu’une mutation nécessite un changement de résidence ou de logement, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de déménagement et, le cas échéant, des frais accessoires, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par règlement grand-ducal. Chapitre 5. - Devoirs du fonctionnaire1 Art. 9. 1. Le fonctionnaire est tenu de se conformer consciencieusement aux lois et règlements qui déterminent les devoirs que l’exercice de ses fonctions lui impose. Il doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l’accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu’aux ordres de service de ses supérieurs. 2. Il est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées; il doit prêter aide à ses collègues dans la mesure où l'intérêt du service l’exige; la responsabilité de ses subordonnés ne le dégage d’aucune des responsabilités qui lui incombent. 3. Il est tenu de veiller à ce que les fonctionnaires placés sous ses ordres ou sur lesquels il a une action disciplinaire, accomplissent les devoirs qui leur incombent, et d’employer, le cas échéant, les moyens de discipline mis à sa disposition. 4. Lorsque le fonctionnaire estime qu’un ordre reçu est entaché d’irrégularité, ou que son exécution peut entraîner des inconvénients graves, il doit, par écrit, et par la voie hiérarchique, faire connaître son opinion au supérieur dont l’ordre émane. Si celui-ci confirme l’ordre par écrit, le fonctionnaire doit s’y conformer, à moins que l’exécution de cet ordre ne soit pénalement répressible. Si les circonstances l’exigent, la contestation et le maintien de l’ordre peuvent se faire verbalement. Chacune des parties doit confirmer sa position sans délai par écrit. Art. 10. (Loi du 19 mai 2003) «1. Le fonctionnaire doit, dans l'exercice comme en dehors de l'exercice de ses fonctions, éviter tout ce qui pourrait porter atteinte à la dignité de ces fonctions ou à sa capacité de les exercer, donner lieu à scandale ou compromettre les intérêts du service public. Il est tenu de se comporter avec dignité et civilité tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs, collègues et subordonnés que dans ses rapports avec les usagers de son service qu'il doit traiter avec compréhension, prévenance et sans aucune discrimination.» Il est tenu à la politesse, tant dans ses rapports de service avec ses supérieurs, collègues ou subordonnés que dans ses rapports avec le public. (Loi du 19 mai 2003) 2. Le fonctionnaire doit s'abstenir de tout fait de harcèlement sexuel ou harcèlement moral à l'occasion des relations de travail.» 1 Voir Code pénal, Livre II, Titre II, Chapitre III: Des atteintes portées par des fonctionnaires publics aux droits garantis par la Constitution et Livre II, Titre IV: Des crimes et des délits contre l’ordre public, commis par les fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions ou par des ministres des cultes dans l’exercice de leur ministère (art. 233 et ss.). 1709 (Loi du 26 mai 2000) «Constitue un harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail au sens de la présente loi tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne au travail, lorsqu’une des trois conditions suivantes est remplie:
14. a)le comportement est intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;
15. b)le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part d’un collègue ou d’un usager est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les intérêts de cette personne en matière professionnelle;
16. c)un tel comportement crée un climat d’intimidation, d’hostilité ou d’humiliation à l’égard de la personne qui en fait l’objet. Le comportement peut être physique, verbal ou non-verbal. L’élément intentionnel du comportement est présumé.» (Loi du 19 mai 2003) «Constitue un harcèlement moral à l'occasion des relations de travail au sens du présent article toute conduite qui, par sa répétition ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychique ou physique d'une personne.» «3»1. Le fonctionnaire ne peut solliciter, accepter ou se faire promettre d’aucune source, ni directement ni indirectement, des avantages matériels dont l’acceptation pourrait le mettre en conflit avec les obligations et les défenses que lui imposent les lois et les règlements et notamment le présent statut.2 Art. 11. 1. Il est interdit au fonctionnaire de révéler les faits dont il a obtenu connaissance en raison de ses fonctions et qui auraient un caractère secret de par leur nature ou de par les prescriptions des supérieurs hiérarchiques, à moins d’en être dispensé par le ministre du ressort. Ces dispositions s’appliquent également au fonctionnaire qui a cessé ses fonctions. 2. Tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits. Art. 12. 1. Le fonctionnaire ne peut s’absenter de son service sans autorisation. (Loi du 19 mai 2003) «2. Celle-ci fait défaut notamment lorsque le fonctionnaire absent refuse de se faire examiner par le médecin de contrôle prévu à l'article 32 de la présente loi ou que ce dernier le reconnaît apte au service. 3. En cas d'absence sans autorisation, le fonctionnaire perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant au temps de son absence, sans préjudice de l'application éventuelle de sanctions disciplinaires. Toutefois pour le fonctionnaire qui tombe sous l'application des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat, le chef d'administration décide si l'absence non autorisée est imputée sur le congé de récréation ou si elle est assortie de la perte de rémunération visée ci-dessus. 4. Dans le cas prévu au paragraphe qui précède, il est réservé au Grand-Duc de disposer en faveur du conjoint et/ou des enfants mineurs du fonctionnaire, jusqu'à concurrence de la moitié de la rémunération retenue.» Art. 13. (Loi du 19 mai 2003) «Sans préjudice des dispositions légales prescrivant un domicile déterminé, le fonctionnaire est tenu de résider à un lieu qui se situe à une distance de son lieu de travail ne l'empêchant pas d'accomplir ses fonctions normalement.» Art. 14. (Loi du 19 mai 2003) «1. Le fonctionnaire est tenu aux devoirs de disponibilité, d'indépendance et de neutralité. Aucune activité accessoire au sens du présent article ne peut être exercée ou autorisée si elle ne se concilie pas avec l'accomplissement consciencieux et intégral des devoirs de la fonction ou s'il y a incompatibilité, de fait ou de droit, au regard de l'autorité, de l'indépendance ou de la dignité du fonctionnaire. 2. Est considérée comme activité accessoire au sens du présent article tout service ou travail rétribué, dont un fonctionnaire est chargé en dehors de ses fonctions, soit pour le compte de l'Etat, d'une commune, d'un syndicat de communes, d'une institution publique nationale ou internationale, soit pour le compte d'un établissement privé ou d'un particulier. 1 2 Nouvelle numérotation introduite par la loi du 26 mai 2000. Voir Code pénal, art. 240 et ss. 1710 3. Il est interdit au fonctionnaire d'avoir un intérêt quelconque, par lui-même ou par personne interposée, sous quelque dénomination et sous quelque forme juridique que ce soit, dans une entreprise soumise au contrôle de son administration ou service, ou en relation avec son administration ou service. 4. Le fonctionnaire doit notifier au membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la Fonction publique toute activité professionnelle exercée par son conjoint, à l'exception de celles accomplies au service de l'Etat. Si le ministre considère que cette activité est incompatible avec la fonction du fonctionnaire, et si ce dernier ne peut pas garantir qu'elle prendra fin dans le délai déterminé par le ministre, l'autorité investie du pouvoir de nomination décide si le fonctionnaire doit être changé de résidence, changé d'administration, de fonction ou d'affectation, avec ou sans changement de résidence, ou s'il doit être démis d'office. Les changements visés à l'alinéa qui précède se font aux conditions prévues à l'article 6 de la présente loi. En cas de démission d'office, l'intéressé, qui a plus de quinze années de service, peut invoquer l'article 3, I, 6 de la loi réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat. 5. Il est interdit au fonctionnaire d'exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle, une profession libérale ou une activité rémunérée du secteur privé sans l'autorisation préalable du ministre du ressort prise sur avis préalable conforme du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Cette disposition s'applique également aux activités du négoce d'immeubles. Ne comptent pas comme activités au sens de l'alinéa qui précède - la recherche scientifique - la publication d'ouvrages ou d'articles - l'activité artistique, ainsi que - l'activité syndicale. 6. Il est interdit au fonctionnaire de participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance d'une entreprise commerciale ou d'un établissement industriel ou financier sans l'autorisation préalable du ministre du ressort prise sur avis préalable conforme du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. 7. Il est interdit au fonctionnaire d'exercer une activité rémunérée du secteur public, national ou international, sans autorisation préalable du ministre du ressort prise sur avis préalable conforme du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. Aucun fonctionnaire ne peut exercer simultanément plusieurs activités accessoires, à moins que l'intérêt du service public ne l'exige et que les conditions de l'alinéa 1er ne soient remplies. 8. Les décisions d'autorisation des activités prévues au présent article sont révocables par une décision motivée du ministre du ressort prise sur avis préalable conforme du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.» Art. 15. Le fonctionnaire qui dans l’exercice de ses fonctions est amené à se prononcer sur une affaire dans laquelle il peut avoir un intérêt personnel de nature à compromettre son indépendance doit en informer son supérieur hiérarchique. Art. 16. Le fonctionnaire doit se soumettre à tout examen médical ordonné dans l’intérêt du personnel ou dans l’intérêt du service. A moins qu’il ne s’agisse d’un examen faisant l’objet de la loi modifiée du 31 décembre 1952 sur les médecinsinspecteurs, l’examen est ordonné par le ministre de la Fonction publique, s’il s’agit de l'ensemble des fonctionnaires et par le ministre du ressort s'il s'agit de tout ou partie des fonctionnaires d’un ministère ou des administrations et services qui en dépendent. (Loi du 19 mai 2003) «Il est institué à cet effet au sein du département de la Fonction Publique un médecin du travail qui a pour mission de procéder aux examens médicaux prévus par les dispositions du présent article et par celles du règlement grandducal concernant la santé et la sécurité au travail et le contrôle médical dans la Fonction Publique.1» (Loi du 19 mai 2003) «Art. 16bis. Sans préjudice des dispositions de l'article 44 ci-dessous, et en cas de manquement du fonctionnaire à ses devoirs, le chef d'administration ou son délégué peut lui adresser un ordre de justification dans les conditions et selon les modalités à fixer par règlement grand-ducal.2» 1 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 (Mém. A - 30 du 11 mars 2004, p. 437). 2 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 (Mém A - 35 du 18 mars 2004, p. 505). 1711 Chapitre 6. - Incompatibilité Art. 17. La qualité de fonctionnaire est incompatible avec le mandat de député1. L’acceptation par un fonctionnaire de ce mandat entraîne les conséquences prévues par la loi. Chapitre 7. - Durée du travail Art. 18. La durée normale du travail est fixée par règlement grand-ducal.2 Art. 19. (Loi du 14 décembre 1983) «1. Le fonctionnaire ne peut être tenu d’accomplir des heures supplémentaires que dans les cas d’urgence ou de surcroît exceptionnel de travail. Des règlements grand-ducaux pris sur avis du Conseil d’Etat fixeront les conditions et les modalités de la prestation des heures supplémentaires. Si le total mensuel des heures supplémentaires ne dépasse pas le nombre de huit, elles sont compensées moyennant un congé de compensation dont les modalités d’octroi sont fixées par le règlement grand-ducal prévu à l’article 28. Si le total mensuel des heures supplémentaires dépasse le nombre de huit, les huit premières sont compensées moyennant un congé de compensation, le restant est indemnisé suivant les dispositions de l’article 23. Les heures supplémentaires sont indemnisées intégralement si les nécessités du service ne permettent pas la compensation moyennant congé dans le mois qui suit celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées.» (Loi du 24 juin 1987) «2. Si l’intérêt du service l’exige, le fonctionnaire peut être soumis à astreinte à domicile pour service de disponibilité. 1 2 Loi électorale du 18 février 2003 Art. 129. (Extraits)