Loi du 30 juin 2004 portant approbation – d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement e

1869 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 128 19 juillet 2004 Sommaire Loi du 30 juin 2004 portant approbation – d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements – d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 – Déclaration de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code européen de sécurité sociale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 avril 1964 – Ratification de l’Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 – Adhésion d’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle, le 16 mai 1972 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars 1978 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 – Adhésion du Koweït . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 – Adhésion de la République de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980 – Ratification de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13 novembre 1987 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998 – Ratification du Burkina Faso et du Congo – Notification des Samoa, de la Grèce, du Pérou et de la France . . Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signée à Montréal, le 29 janvier 2000 – Ratification du Pérou, de Kiribati et du Sri Lanka – Adhésion de la République arabe syrienne, de la Zambie et de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification du Paraguay, de la République de Moldova, de la Mongolie, de la RépubliqueUnie de Tanzanie et de la Slovénie – Adhésion de Myanmar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1870 1873 1873 1874 1874 1874 1874 1874 1875 1875 1875 1876 1876 1870 Loi du 30 juin 2004 portant approbation – d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements – d’Accords entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers en matière maritime. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2004 et celle du Conseil d’Etat du 8 juin 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. – Sont approuvés – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Afrique du Sud concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pretoria, le 14 août

1. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d’Albanie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tirana, le 1er février
2. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger, le 24 avril
3. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d’Arabie Saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Djeddah, le 22 avril
4. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Argentine concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et l’échange de lettres, signés à Bruxelles, le 28 juin
5. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Arménie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 juin
6. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Bangladesh concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et les échanges de lettres, signés à Dacca, le 22 mai
7. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Brasilia, le 6 janvier
8. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire de Bulgarie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Sofia, le 25 octobre
9. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 18 mai
10. – la Convention entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Burundi concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles, le 13 avril
11. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Unie du Cameroun concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 27 mars
12. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 15 juillet
13. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de l’encouragement et de la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 4 juin
14. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 31 octobre
15. – la Convention entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, relative à l’encouragement et à la protection réciproques des investissements, signée à Bruxelles, le 20 décembre
16. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 1er avril
17. 1871 – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et l’échange de lettres, signés à Nicosie, le 26 février
18. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Cuba concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 19 mai
19. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d’Egypte concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Caire, le 28 février
20. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d’El Salvador concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 12 octobre
21. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d’Estonie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 24 janvier
22. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 27 mai
23. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Géorgie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 23 juin
24. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 7 octobre
25. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République populaire hongroise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Budapest, le 14 mai
26. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d’Inde concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre
27. – l’Accord entre le Royaume de Belgique et la République d’Indonésie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Djakarta, le 15 janvier
28. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Almaty, le 16 avril
29. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et l’Etat du Koweït concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 28 septembre
30. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 27 mars
31. – le procès-verbal de rectification de l’Accord, signé à Bruxelles, le 17 novembre
32. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 6 septembre
33. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 15 octobre
34. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement macédonien concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 17 février
35. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Malaisie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kuala Lumpur, le 22 novembre
36. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Malte relatif à l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 5 mars
37. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume du Maroc concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Rabat, le 13 avril
38. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico, le 27 août
39. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Gouvernement de la République de Moldova, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Chisinau, le 21 mai
40. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Mongolie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 3 mars
41. 1872 – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise, d’une part, et le Gouvernement de la République d’Ouzbékistan, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tachkent, le 17 avril
42. – l’Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et le Gouvernement de la République populaire de Pologne, d’autre part, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et l’échange de lettres, signés à Varsovie, le 19 mai
43. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Manila, le 14 janvier
44. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la Roumanie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 4 mars
45. – la Convention entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République rwandaise concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kigali, le 2 novembre
46. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Singapour concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et les échanges de lettres, signés à Bruxelles, le 17 novembre
47. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Slovénie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubljana, le 1er février
48. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique socialiste de Sri Lanka concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et l’échange de lettres, signés à Bruxelles, le 5 avril
49. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste tchécoslovaque concernant la promotion et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 24 avril
50. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République tunisienne concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tunis, le 8 janvier
51. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Turquie pour la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Ankara, le 27 août
52. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement d’Ukraine concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev, le 20 mai
53. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l’Uruguay concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements et son Protocole, signés à Bruxelles, le 4 novembre
54. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Venezuela concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 17 mars
55. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Vietnam concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoï, le 24 janvier
56. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Yémen concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles, le 3 février
57. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Zambie concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Lusaka, le 28 mai
58. – l’Accord maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire, signé à Alger, le 17 mai
59. – l’Accord maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Côte d’Ivoire, signé à Abidjan, le 25 novembre 1977 et son Protocole additionnel, signé à Abidjan, le 28 septembre
60. – l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de Malaisie relatif au transport maritime, signé à Kuala Lumpur, le 12 février
61. – l’Accord maritime entre la République du Mali et l’Union économique belgo-luxembourgeoise, signé à Bamako, le 7 août
62. – le Protocole additionnel à l’Accord, signé à Bamako, le 7 octobre
63. – l’Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l’Accord, signé à Bamako, le 5 décembre
64. – l’Accord en matière de marine marchande entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 1er décembre 1982 et l’échange de lettres, datées des 10 mars et 16 novembre
65. 1873 – l’Accord maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et la République Togolaise, signé à Lomé, le 20 avril
66. – le Protocole additionnel à l’Accord, signé à Bruxelles, le 27 septembre
67. – l’Arrangement modifiant le Protocole additionnel à l’Accord, signé à Bruxelles, le 13 décembre
68. – l’Accord maritime entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, son Protocole et l’échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 17 novembre
69. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires Etrangères Palais de Luxembourg, le 30 juin
70. et du Commerce Extérieur, Henri Lydie Polfer Le Ministre des Transports, Henri Grethen Doc. parl. 5301, sess. ord. 2003-2004 (Les textes des Accords seront publiés au Recueil des annexes du Mémorial) Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre
71. – Déclaration de la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Belgique a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de son Ministre de la Justice du 20 avril 2004, enregistrée au Secrétariat Général le 26 avril 2004: Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la Belgique déclare qu’elle applique la loi du 19 décembre 2003, transposant la Décision-Cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, à l’arrestation et la remise de toute personne depuis le 1er janvier 2004 dans les relations avec la Belgique et les Etats membres de l’Union européenne. Cette loi s’appliquera également dans les relations entre la Belgique et les nouveaux Etats membres à partir de la date de leur adhésion à l’Union. Par exception, la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et les autres conventions en matière d’extradition resteront d’application, à titre transitoire:
72. avec les Etats membres qui n’ont pas transposé la décision-cadre au 1er janvier 2004 ou à la date de leur adhésion, et ce jusqu’au jour où ces Etats auront notifié au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne qu’ils se sont mis en conformité;
73. pour la remise à la Belgique (Etat d’émission) de personnes: a) recherchées pour des faits commis avant le 1er novembre 1993 et arrêtées en France; b) recherchées pour des faits commis avant le 7 août 2002 et arrêtées en Autriche ou en Italie. Code européen de sécurité sociale, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 16 avril
74. – Ratification de l’Estonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mai 2004 l’Estonie a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 mai
75. La République d’Estonie a fait les déclarations suivantes, consignées dans son instrument de ratification: Conformément à l’article 2, paragraphe 1, alinéa b, et à l’article 3 du Code, la République d’Estonie déclare qu’elle accepte les obligations découlant des Parties du Code ci-après:
76. Partie II. Soins médicaux
77. Partie III. Indemnités de maladie
78. Partie IV. Prestations de chômage
79. Partie V. Prestations de vieillesse
80. Partie VII. Prestations aux familles
81. Partie VIII. Prestations de maternité
82. Partie IX. Prestations d’invalidité
83. Partie X. Prestations de survivants. 1874 Conformément à l’article 3 du Code, la République d’Estonie déclare qu’elle ne fait pas usage des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, du Code. Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai
84. – Adhésion d’Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 avril 2004 Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 mai
85. Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle, le 16 mai
86. – Ratification de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mai 2004 la Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 août
87. Déclaration consignée dans l’instrument de ratification, déposé le 19 mai 2004: Conformément aux articles 2 et 3 de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Bureau Central des Hypothèques est désigné comme étant l’institution chargée des inscriptions, des demandes d’information et de la coopération internationale prévues par la Convention. Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, signé à Strasbourg, le 15 mars
88. – Ratification de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mai 2004 la Lituanie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 20 août
89. Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 19 mai 2004: Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du Protocole additionel, la République de Lituanie déclare qu’elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I dudit Protocole additionnel. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars
90. – Adhésion du Koweït. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 23 avril 2004 le Koweït a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 mai
91. La réserve suivante était jointe à l’instrument d’adhésion: «Ayant examiné la Convention sur la protection physique des matières nucléaires signée le 3 mars 1980 ainsi que la loi n° 12 de 2004, promulguée le (14 Dhu Al-Qa’da 1424 – année de l’Hégire) 6 janvier 2004, se rapportant à l’approbation de celle-ci avec une réserve déclarant la non-obligation d’être lié par le paragraphe 2 de l’article 17, nous annonçons par la présente notre adhésion à ladite convention et nous engageons à nous y conformer et à la respecter.» Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril
92. – Adhésion de la République de Corée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 février 2004 la République de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars
93. 1875 Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai
94. – Ratification de la Roumanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 12 mai 2004 la Roumanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
95. Réserve et déclaration consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 12 mai 2004: Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que, dans les cas prévus aux articles 8 et 9, la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde des enfants peut être refusée pour les motifs prévus à l’article 10 de la Convention. Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la Convention, la Roumanie déclare que le Ministère de la Justice est l’autorité centrale roumaine qui exécutera les fonctions prévues par la Convention. Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, signée à Strasbourg, le 13 novembre
96. – Ratification de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 mai 2004 la Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre
97. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet
98. – Ratification du Burkina Faso et du Congo; Notifications des Samoa, de la Grèce, du Pérou et de la France. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié le Statut désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Ratification Entrée en vigueur Etat Burkina Faso 16.04.2004 01.07.2004 Congo 03.05.2004 01.08.2004 Il résulte de différentes autres notifications du Secrétaire Général que les Etats suivants ont fait des notifications en vertu de l’article 87, paragraphes 1 et 2 du Statut: Samoa (26.03.2004) [Le Gouvernement des Samoa] fait savoir, conformément aux paragraphes 1 a) et 2 de l’article 87 du Statut de Rome concernant le choix du moyen et de la langue de communication entre les Etats Parties et la Cour pénale internationale, qu’il choisit l’anglais comme langue de communication et désigne pour recevoir les communications l’autorité suivante: Mission permanente des Samoa auprès de l’Organisation des Nations Unies 800 Second Avenue, Suite 400 J New York, New York 10017 Téléphone: