Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2004 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1969 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 138 30 juillet 2004 Sommaire Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2004 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 – Adhésion du Kirghizistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Désignation d’autorités par l’Estonie et la Roumanie . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion de Myanmar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre 1989 – Adhésion de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion du Soudan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 – Ratification de la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, faite à Rome, le 17 juillet 1998 – Notification de l’Italie, de Sierra Leone et du Mali . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Ratification de l’Argentine, du Brésil, du Royaume-Uni et du Togo – Adhésion du Liechtenstein – Acceptation de la Finlande et du Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Ratification de la Belgique . . . . . . . Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l'impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Kyoto, le 11 décembre 1997 - Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1970 1970 1970 1971 1971 1971 1971 1971 1971 1972 1972 1972 1970 Arrêté grand-ducal du 29 juillet 2004 portant convocation de la Chambre des Députés en session extraordinaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 72 de la Constitution; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat; Arrêtons: Art. 1er.- La Chambre des Députés est convoquée en deuxième session extraordinaire à partir du mardi, 3 août

1. Art. 2.- Nous donnons à Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, pleins pouvoirs à l’effet de fermer en Notre nom la première session extraordinaire, ouverte le 13 juillet 2004, et d’ouvrir la deuxième session extraordinaire. Art. 3.- Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Premier Ministre, Palais de Luxembourg, le 29 juillet
2. Ministre d’Etat, Henri Jean-Claude Juncker Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin
3. – Adhésion du Kirghizistan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 27 mai 2004 le Kirghizistan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 juin
4. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
5. – Désignation d’autorités par l’Estonie et la Roumanie. Il résulte de différentes notifications de l’Ambassade des Pays-Bas que les autorités suivantes ont été désignées: Estonie, le 12 mai 2004
6. Ministère des Affaires Etrangères, département consulaire, division juridique Islandi väljak 1, 15049 Tallinn, ESTONIA Tel +372 6317 440, Fax +372 631 7454 Courriel info.apostill@mfa.ee
7. Ministère de l’Education et de la Recherche, département administratif Munga 18, 51007 Tartu, ESTONIA Tel +372 7 350 252, Fax + 372 7 350 250 Tallinn office Tõnismägi 11, 15192 Tallinn, ESTONIA Tel +372 6 281 243, Fax +372 6 281 390
8. Ministère de la Justice, département des juridictions Lõkke 4, 10122 Tallinn, ESTONIA Tel +372 611 3100, Fax +372 611 3101 Courriel info.apostill@just.ee
9. Ministère de l’Intérieur, département de la population Pikk 61, 15065 Tallinn, ESTONIA Tel +372 612 5169, +372 612 5170, Fax +372 612 5162
10. Ministère des Affaires sociales, département de la gestion de l’information Gonsiori 29, 15027 Tallinn, ESTONIA Tel +372 626 9302, +372 626 9306, Fax +372 699 2209 Roumanie, le 26 mai 2004 . . . conformément à l’article 6, deuxième paragraphe, de la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers du 5 octobre 1961, les autorités roumaines compétentes pour délivrer l’apostille visée à l’article 3, premier paragraphe, sont les cours d’appel pour les documents visés à l’article 1er, alinéas a, c et d et les préfectures pour les documents administratifs visés à l’article 1er, alinéa b. 1971 Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre
11. – Adhésion de Myanmar. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 juin 2004 Myanmar a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 juillet
12. Le Gouvernement de l’Union du Myanmar ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention internationale contre la prise d’otages adoptée le 17 décembre
13. Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 15 décembre
14. – Adhésion de la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 juin 2004 la République tchèque a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 septembre
15. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
16. – Adhésion du Soudan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 mai 2004 le Soudan a adhéré à l’Amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 août
17. Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre
18. – Ratification de la Suisse. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 18 juin 2004 la Suisse a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
19. Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet
20. – Notifications de l’Italie, de Sierra Leone et du Mali. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont fait des notifications en vertu de l’article 87, paragraphes 1 et 2 du Statut: Italie (28.04.2004) L’Italie indique par la présente qu’elle souhaiterait que les demandes de coopération visées à l’article 87 du Statut de Rome soient transmises par la voie diplomatique. Ces demandes et les pièces afférentes doivent être rédigées en italien et accompagnées d’une traduction en français. Sierra Leone (30.04.2004) [...] la Mission permanente de la Sierra Leone auprès de l’Organisation des Nations Unies demeure la principale voie de communication entre la Sierra Leone en tant qu’Etat partie et la Cour, la langue choisie étant l’anglais. Mali (21.05.2004) «[Le Gouvernement] ... se référant à l’alinéa a) des paragraphes 1 et 2 de l’article 87 du Statut de Rome portant sur la désignation des voies de transmission entre les Etats Parties et la Cour et sur la langue utilisée dans les demandes de coopération, a l’honneur de l’informer que le Gouvernement du Mali souhaite que les demandes de coopération lui soient transmises par voie diplomatique et en français, langue officielle.» Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
21. – Ratification de l’Argentine, du Brésil, du Royaume-Uni et du Togo; Adhésion du Liechtenstein; Acceptation de la Finlande et du Japon. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié ou accepté la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: 1972 Etat Finlande Argentine Japon Brésil Royaume-Uni Liechtenstein Togo Ratification Adhésion (a) Acceptation (A) 04.06.2004 (A) 11.06.2004 15.06.2004 (A) 16.06.2004 17.06.2004 18.06.2004 (a) 23.06.2004 Entrée en vigueur 02.09.2004 09.09.2004 13.09.2004 14.09.2004 15.09.2004 16.09.2004 21.09.2004 Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
22. – Ratification de la Belgique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 juin 2004 la Belgique a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 septembre
23. Loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR) et portant modification de - la loi modifiée du 4 décembre 1967 relative à l’impôt sur le revenu - la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune - la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif. RECTIFICATIF Au Mémorial A – N° 95 du 22 juin 2004 page 1568 il y a lieu de lire à l’art. 5.