Règlement grand-ducal du 31 août 2004 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la ré

2265 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 157 13 septembre 2004 Sommaire Règlement grand-ducal du 31 août 2004 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 17 août 2004 portant délégation de signature à Madame Octavie MODERT, Secrétaire d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Adhésion des Iles Cook . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion de la Jamahiriya arabe libyenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion des Iles Cook Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification du Brésil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Adhésion de la Papouasie-Nouvelle-Guinée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II, signées à Luxembourg, le 21 juin 1994 – Adhésion de la République de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990 – Adhésion de la Lettonie et de la République slovaque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Adhésion des Etats fédérés de Micronésie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion des Iles Cook et du Togo . . . . . . 2266 2267 2267 2267 2267 2268 2268 2268 2268 2268 2268 2266 Règlement grand-ducal du 31 août 2004 complétant le règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports; Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La série des directives énumérées à l’article 1er du règlement grand-ducal du 3 février 1998 portant exécution de Directives des C.E. relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives suivantes: Directive Dénomination Journal officiel de l’Union européenne 2002/80CE Rectificatif à la directive 2002/80/CE de la Commission du 3 octobre 2002 L 199 portant adaptation au progrès technique de la directive 70/220/CEE du Conseil 7 août 2003 relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur 2003/37/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant la L 171 réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs 9 juillet 2003 remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules, et abrogeant la directive 74/150/CEE 2003/76/CE Directive de la Commission du 11 août 2003 modifiant la directive 70/220/CEE L 206 du Conseil relative aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par 15 août 2003 les émissions des véhicules à moteur 2003/77/CE Directive de la Commission du 11 août 2003 modifiant les directives 97/24/CE L 211 et 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réception 21 août 2003 des véhicules à moteur à deux ou trois roues 2003/102/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative L 321 à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en 6 décembre 2003 cas de collision avec un véhicule à moteur et préalablement à celle-ci et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil Art. 2. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Palais de Luxembourg, le 31 août 2004. Lucien Lux Henri Le Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Doc parl. 5367, sess. ord. 2003-2004 2267 Arrêté ministériel du 17 août 2004 portant délégation de signature à Madame Octavie MODERT, Secrétaire d’Etat. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l’article 4 ; Vu l’arrêté grand-ducal du 31 juillet 2004 portant énumération des Ministères ; Vu l’arrêté grand-ducal du 31 juillet 2004 portant

1. a)reconduction dans leur fonction de Ministre de Monsieur Fernand BODEN, Madame Marie-Josée JACOBS, Monsieur Luc FRIEDEN et Monsieur François BILTGEN ;
2. b)nomination de Monsieur Jean ASSELBORN à la fonction de Vice-Premier Ministre et de Madame Mady DELVAUX-STEHRES, Monsieur Jeannot KRECKE, Monsieur Mars DI BARTOLOMEO, Monsieur Lucien LUX, Monsieur Jean-Marie HALSDORF, Monsieur Claude WISELER et Monsieur Jean-Louis SCHILTZ à la fonction de Ministre ;
3. c)nomination de Monsieur Nicolas SCHMIT à la fonction de Ministre délégué ;
4. d)nomination de Madame Octavie MODERT à la fonction de Secrétaire d’Etat ; Vu l’arrêté grand-ducal du 31 juillet 2004 portant attribution des compétences ministérielles aux Membres du Gouvernement ; Arrête: Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Madame Octavie MODERT, Secrétaire d’Etat, pour les affaires relevant du Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 août 2004. Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Adhésion des Iles Cook. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin 2004 les Iles Cook ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 septembre 2004. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999. – Adhésion de la Jamahiriya arabe libyenne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 juin 2004 la Jamahiriya arabe libyenne a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 septembre 2004. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion des Iles Cook. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin 2004 les Iles Cook ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 septembre 2004. 2268 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. Ratification du Brésil. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 juin 2004 le Brésil a ratifié les Amendements désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 septembre 2004. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Adhésion de la Papouasie-Nouvelle-Guinée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juin 2004 la Papouasie-Nouvelle-Guinée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2004. Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II, signées à Luxembourg, le 21 juin 1994. – Adhésion de la République de Chypre. En date du 3 août 2004 la République de Chypre a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2004. Convention relative à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin, le 15 juin 1990. – Adhésion de la Lettonie et de la République slovaque. Il résulte d’une notification du Gouvernement irlandais qu’aux dates respectives des 1er et 3 juin 2004 la Lettonie et la République slovaque ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de ces Etats le 1er septembre 2004. Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion des Etats fédérés de Micronésie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 juillet 2004 les Etats fédérés de Micronésie ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 octobre 2004. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion des Iles Cook et du Togo. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Iles Cook Togo Editeur: Adhésion 29.06.2004 02.07.2004 Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange Entrée en vigueur 27.09.2004 30.09.2004