2599 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 175 8 novembre 2004 Sommaire CIRCULATION ROUTIERE Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2600 2600 Règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants nonrésidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 9 du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est remplacé par les dispositions suivantes: «
(1)La notion de mise en fourrière de véhicules recouvre à la fois l’enlèvement d’un véhicule du lieu de l’infraction, le transport vers la fourrière, ainsi que la garde de ce véhicule à la fourrière.
(2)Les frais d’enlèvement et de garde d’un véhicule résultant de sa mise en fourrière sont fixés comme suit:
- a)véhicules ayant une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3.500 kg : 190,- euros;
- b)véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg : 315,- euros.
(3)Les frais d’enlèvement se composent du coût dû aux opérations préalables à la prise en charge ou en remorque du véhicule et au déplacement entre le lieu de l’infraction et la fourrière. Ces frais sont dus par le contrevenant dès le déclenchement de l’opération par la police grand-ducale ayant constaté l’infraction qui justifie la mise en fourrière, peu importe si le véhicule a effectivement dû être déplacé ou non. Les tarifs spécifiés au paragraphe
(2)sont augmentés de 24,- euros au cas où l’enlèvement est effectué entre 18.00 heures et 8.00 heures, ou a lieu les jours fériés, les samedis et les dimanches. La réquisition des dépanneurs commis à la prise en charge et au déplacement des véhicules à mettre en fourrière se fait au moyen de formules spéciales.
(4)Les frais de garde des véhicules sont fixés comme suit:
- a)véhicules ayant une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 3.500 kg : 20,- euros par période;
- b)véhicules ayant une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg : 32,- euros par période.
(5)Les frais de garde d’un véhicule sont calculés par périodes de 12 heures, de 00.00 à 12.00 heures et de 12.00 à 24.00 heures, à compter de la réception du véhicule dans la fourrière. Toute période entamée est mise en compte comme période entière. Au cas où la masse maximale autorisée ne peut pas être déterminée sur base des documents officiels disponibles, la masse propre du véhicule en question sera retenue pour déterminer les tarifs spécifiés aux paragraphes
(2)et
(4).
(6)L’état des frais d’enlèvement et de garde est constaté au moyen de formules spéciales à plusieurs feuilles, dont la copie soit sert de reçu en cas de paiement de l’avertissement taxé et des frais, soit est annexée au procès-verbal dressé par la police grand-ducale en cas de non-paiement.
(7)La liquidation des frais d’enlèvement dus aux dépanneurs se fait à la diligence de la police grand-ducale suivant la procédure prévue pour la liquidation des frais de justice et par imputation sur les crédits afférents du ministère de la Justice. Les frais d’enlèvement et de garde payés par les contrevenants sont versés sans retard par la police grandducale à un compte-chèque postal déterminé de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines. Chaque unité de la police grand-ducale tient un registre spécial sur les entrées et sorties des véhicules et dresse mensuellement un relevé des sommes encaissées qui est transmis à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.
(8)Les jours et heures d’ouverture au public des fourrières existant en matière de circulation routière sont les suivants:
- a)du lundi au vendredi: de 8.00 heures à 19.00 heures;
- b)les samedis, dimanches et jours fériés: de 8.00 heures à 12.00 heures.
(9)Sont annexées au présent règlement grand-ducal, pour en faire partie intégrante, les formules spéciales suivantes:
- a)la réquisition des dépanneurs commis à la prise en charge et au déplacement des véhicules à mettre en fourrière;
- b)l’accusé de réception de l’entrée d’un véhicule à la fourrière;
- c)l’information relative à la sortie d’un véhicule de la fourrière;
- d)les états des frais d’enlèvement et de garde des véhicules.» 2601 Art. 2. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, le 27 septembre 2004. Luc Frieden Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux RÉQUISITION POUR L’ENLÈVEMENT D’UN VÉHICULE ----------Police de: Date: No: Heure: Lieu de l’enlèvement: Véhicule: No d’immatriculation Marque Type Couleur Code(
- s)infraction(
- s): Magistrat compétent : convocation no AT no PV no Transfert no : : : : (indiquer le numéro du registre de l’unité requérante en cas de transfert d’une fourrière à l’autre) Observations sur l’état du véhicule : Nom et adresse du dépanneur : Nom et adresse du chauffeur : Destination du véhicule : Fourrière administrative locale Fourrière Centrale à Hollerich Fourrière Judiciaire à Sanem Signature de l’agent requérant : Signature du dépanneur : - Nom, prénom, grade - - pour accord quant aux indications relatives au véhicule - 2602 ACCUSÉ DE RÉCEPTION - Informations relatives à l’entrée du véhicule Fourrière de: No: (indiquer le numéro du registre de la fourrière) Réf.: Réquisition no: (voir annexe) du de - Date - - Unité - PROPRIÉTAIRE / CONTREVENANT: Nom Prénom Adresse Véhicule reçu le à - Date - heures - Heure - par de - Nom - Prénom - Grade - - Unité / Fourrière ACCESSOIRES: roue de rechange avec pneu enjoliveurs de roues poste radio.../ cassette.../ compact-disc...(indiquer le nombre) rétroviseur intérieur rétroviseurs extérieurs trousse d’outils autres (préciser): DESCRIPTION DE L’ÉTAT DU VÉHICULE: Brm.- antenne téléphone clés remises papiers de bord remis au responsable de la fourrière (Mentionner tout endommagement) Signature du responsable de la fourrière: Signature du dépanneur: - Nom-Prénom-Grade- -pour accord quant aux indications relatives à la remise du véhicule- Transmis en copie à Brm.- Transmis au parquet du tribunal d’arrondissement à Luxembourg/Diekirch* - unité réquérante(Réf.: PV/Rapport no.........................du.................................... de la Police de............................................................................) ................................................, le .................................................. ................................................, le .................................................. -signature du responsable de la fourrière* biffer ce qui ne convient pas -signature du responsable de la fourrière- 2603 INFORMATIONS RELATIVES A LA SORTIE DU VÉHICULE ----------Véhicule: No d’immatriculation Marque Type Sortie du véhicule: Couleur Véhicule enlevé par: Date: Heure: Nom: Prénom: Date de naissance: Lieu de naissance: Adresse complète: *Nom de la société: Suite à la décision des agents verbalisants, AT no Sur requête du Parquet le véhicule décrit ci-dessus a été restitué au propriétaire aliéné livré à la destruction PV no no date Suite à une décision de transfert, transfert vers Obersations sur l’état du véhicule: rien à signaler; contestations: En cas de contestation(
- s)relatives à l’état du véhicule, ce dernier ne sera pas restitué. Lieu: Date: -Signature de la personne ayant enlevé le véhicule- -Signature du responsable de la fourrière- Nom, prénom, grade - Brm.- Retourné au Parquet à Luxembourg/Diekirch* - Lieu - - Date - Signature du responsable de la fourrière - Nom, prénom, grade * biffer ce qui ne convient pas 2604 Grand-Duché de Luxembourg ............................................, le .............................. (*) N° ÉTAT DES FRAIS D’ENLEVEMENT ET DE GARDE D’UN VÉHICULE VÉHICULE Genre et marque Couleur Plaque d’immatriculation No PV ou no AT PROPRIÉTAIRE / CONDUCTEUR Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Code postal / domicile / pays Rue et no No carte d’identité / permis de conduire FRAIS D’ENLÈVEMENT ≤ 3.500 kg Catégorie Total des frais d’enlèvement > 3.500 kg (**) FRAIS DE GARDE Entrée Date et heure Frais de garde: Sortie Date et heure Taxe pour 12 heures Périodes de 12 heures Total des frais de garde TOTAL DES FRAIS Reçu la somme de..................................... .- / ............................................................................................ (en toutes lettres) ............................................................................................... ................................................................................................ (Fourrière / Unité) (Grade, nom, prénom du fonctionnaire) ...................................................... (Signature) N.B.: (*) No de la réquisition resp. de l’accusé de réception (**) biffer ce qui ne convient pas Somme versée le N° de dépôt ................................... ................................... ........................................ Nom, prénom et grade du fonctionnaire Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange