2813 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 190 30 novembre 2004 Sommaire Règlement grand-ducal du 12 novembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté Européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2814 2814 Règlement grand-ducal du 12 novembre 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004 portant adaptation de la directive 2002/94/CE du fait de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne; Vu l’avis de la Chambre des métiers; L’avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ayant été demandé; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’annexe IV du règlement grand-ducal du 20 novembre 2003 fixant les modalités pratiques nécessaires à l’application de certaines dispositions de la loi du 20 décembre 2002 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté européenne des créances relatives à certains impôts, cotisations, droits, taxes et autres mesures est remplacée de manière à lui donner la teneur telle qu’elle résulte de l’annexe du présent règlement. Art.
- Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministres des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Dir. 2004/79/CE Château de Berg, le 12 novembre
- Henri ANNEXE IV Modèle de communication des Etats membres à la Commission visée à l’article 25 de la directive 76/308/CEE DIRECTIVE 76/308/CEE (Article 25) Demandes d’assistance mutuelle au recouvrement de créances envoyées et reçues par ________________________________________________________________ au cours de l’année _____________________________________________ Demandes de renseignements Demandes de notification Demande de recouvrements Demandes envoyées Etat membre Reçues Envoyées Reçues Envoyées Nombre Montant des créances concernées Montant des créances recouvrées des demandes envoyées au cours de l’année X Montant Česká Republika Danmark Deutschland Eesti Ελλάδα España France Ireland Italia Année Nombre Montant des créances concernées Montant des créances recouvrées des demandes envoyées au cours de l’année X Montant Année 2815 Belgique/ België Demandes reçues Editeur: Demandes de notification Demande de recouvrements Demandes envoyées Etat membre Reçues Envoyées Reçues Envoyées Nombre Montant des créances concernées Demandes reçues Montant des créances recouvrées des demandes envoyées au cours de l’année X Montant Année Nombre Montant des créances concernées Montant des créances recouvrées des demandes envoyées au cours de l’année X Montant Année Κύπρος Latvija Lietuva Luxembourg Magyarország Malta Nederland Österreich Polska Portugal Slovenija Slovensko Finland/ Suomi Sverige United Kingdom 2816 Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange Demandes de renseignements