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Règlement grand-ducal du 6 décembre 2004 établissant une deuxième partie de projets à subventionner dans le cadre du huitième programme quinquennal d’

2965 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 202 23 décembre 2004 Sommaire Règlement grand-ducal du 6 décembre 2004 établissant une deuxième partie de projets à subventionner dans le cadre du huitième programme quinquennal d’équipement sportif . . page Règlement ministériel du 8 décembre 2004 relatif à la vérification périodique du service de métrologie de l’année 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 9 décembre 2004 relative à l'adaptation budgétaire du projet de réaménagement du carrefour formé par l'A4 (route d'Esch-sur-Alzette à Luxembourg) et la rue de Merl moyennant construction d'un giratoire avec passage souterrain à 4 voies . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 9 décembre 2004 relative à l'adaptation budgétaire du projet de réaménagement de la «Croix de Gasperich» avec reconstruction de l'ouvrage d'art 216 sur l’A6 et réaménagement du carrefour formé par la route nationale 4 et le chemin repris 186 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l’Etat à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck . . . . . Loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l’Etat à la construction et à la transformation du centre intégré pour personnes âgées au Centre du Rham à LuxembourgVille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 14 décembre 2004 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d'assurance accident industrielle pour l'exercice 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2966 2967 2968 2969 2969 2970 2971 2966 Règlement grand-ducal du 6 décembre 2004 établissant une deuxième partie de projets à subventionner dans le cadre du huitième programme quinquennal d’équipement sportif. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 8 novembre 2002 autorisant le Gouvernement à subventionner un huitième programme quinquennal d’équipement sportif et modifiant l’article 1er de la loi du 24 décembre 1997 concernant le septième programme quinquennal d’équipement sportif; Vu l’avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois, organisme central du sport; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est approuvée la liste ci-après établissant une deuxième partie de projets à subventionner dans le cadre du huitième pogramme quinquennnal d’équipement sportif: Nombre Genre No Répartition sur le Territoire Commune/Fédération Lieu 2 Halls multisports 5 Halls des sports 8/33 8/34 8/35 8/36 8/37 8/38 8/39 1 1 5 Salle des sports Centre sociétaire Terrains des sports 1 1 4 Plaine multisports Patinoire Piscines couvertes 1 Piscine de plein air Bascharage Betzdorf Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Ettelbruck Schifflange Syndicat Intercommunal Kautenbach/Eschdorf/ Wilwerwiltz «Schoulkautz» Mertert Luxembourg Differdange Echternach Hesperange Junglinster Luxembourg Bettembourg Luxembourg Bascharage Mersch Pétange Wincrange Remich 8/40 8/41 8/42 8/43 8/44 8/45 8/46 8/47 8/48 8/49 8/50 8/51 8/52 8/53 Bascharage Roodt/Syre Ecole Dellhéicht Ecole Jean Jaurès Ettelbruck Ecole Wingert Wilwerwiltz Wasserbillig Rue de Strasbourg Fousbann Echternach Itzig Junglinster Cessange Bettembourg Kockelscheuer Bascharage Krounebierg Rodange Wincrange Remich Art.
  1. Pour la constitution de l’ensemble du huitième programme quinquennal d’équipement sportif, des relevés supplémentaires sont à établir en fonction des moyens financiers d’une part et de la progression concrète des projets d’autre part. Art.
  2. Notre Ministre des Sports et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Sports, Jeannot Krecké Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 6 décembre
  3. Henri 2967 Règlement ministériel du 8 décembre 2004 relatif à la vérification périodique du service de métrologie de l’année
  4. Le Ministre des Finances, Vu les articles 10 et suivants de l’arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882 pour l’exécution de la loi sur les poids et mesures; Vu l’article 13, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1992 portant application de la directive 90/384/CEE du Conseil du 20 juin 1990 concernant l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique; Arrête: Art. 1er.
(1)Pendant l’année 2005 la vérification ordinaire périodique des poids, mesures, instruments de pesage et ensembles de mesurage de carburant aura lieu pour les communes indiquées aux lieux et dates prévus ci-après: Communes visées par la vérification périodique de l’année 2005 Lieu et date des séances de vérification pour les poids, mesures et pèsepersonnes utilisés dans la pratique médicale Date et durée des séances de vérification au lieu d’installation pour les balances, bascules et ensembles de mesurage de carburant Redange, Beckerich, Boevange/Attert, Ell, Préizerdaul, Rambrouch, Saeul, Tuntange et Useldange les communes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Redange 8 mars, de 10 heures à midi du 8 au 25 mars et du 11 au 18 avril Wiltz, Boulaide, Bourscheid, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Goesdorf, Grosbous, Heiderscheid, Hoscheid, Kautenbach, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen, Wahl, Wilwerwiltz et Winseler les communes . . . . . . . . . . Wiltz 19 avril, de 10 heures à midi du 19 avril au 13 mai et du 23 au 31 mai Diekirch, Bastendorf, Bettendorf, Colmar-Berg, Erpeldange, Ettelbruck Feulen, Fouhren, Mertzig, Putscheid, Reisdorf, Schieren, Vianden et Vichten les communes. . . . . . . . . . . . Diekirch 1er juin, de 10 heures à midi du 1er juin au 15 juillet Larochette, Ermsdorf, Heffingen, Medernach et Nommern les communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . Larochette 16 septembre, de 10 heures à midi du 16 au 26 septembre Mersch, Bissen, Fischbach, Lintgen et Lorentzweiler les communes. . . . . . . Mersch 27 septembre, de 10 heures à midi du 27 septembre au 12 octobre Sandweiler, Contern, Niederanven et Schuttrange les communes . . . . . . . . Sandweiler 13 octobre, de 10 heures à midi du 13 au 28 octobre
(2)Le contrôle métrologique des ensembles de mesurage montés sur les camions-citernes destinés au transport routier et à la livraison des combustibles liquides aura lieu dans les locaux du service de métrologie aux dates de vérification prévues à l’alinéa 1 en ce qui concerne les communes visées. Art.
  1. A cette occasion les administrations communales auront à remplir les devoirs qui leur sont prescrits par les dispositions ci-après, transcrites de l’arrêté royal grand-ducal du 30 mai 1882: 2968 «Art.
  2. Aussitôt que les bourgmestres ont reçu l’arrêté (qui ordonne la vérification des poids et mesures), ils en donnent connaissance aux assujettis par voie d’affiche; ils les font en outre prévenir à domicile deux jours d’avance de l’arrivée du vérificateur, afin qu’aucun des intéressés ne puisse prétexter d’ignorance. Art.
  3. ... Au plus tard dans la huitaine de l’arrêté ils adresseront au Directeur des Contributions une liste indiquant exactement avec leurs professions les marchands, industriels et autres personnes qui sont dans le cas de faire vérifier leurs poids et mesures. Si le bourgmestre néglige de dresser la liste, elle est établie à ses frais par un commissaire spécial, conformément à l’art. 108 de la loi communale du 13 décembre
  4. Art.
  5. L’administration communale du lieu où doivent se tenir les séances de la vérification périodique fournira à cet effet un local convenable et bien approprié avec les meubles indispensables. Si elle n’y satisfait pas ou si elle refuse le concours de ses agents, le siège des opérations pourra par la suite être transféré dans une autre commune. Le vérificateur pourra, le cas échéant, pour satisfaire les intéressés convoqués, louer d’urgence et aux frais de la commune un local et l’assistance nécessaire, après avoir fait sans effet immédiat sa réclamation verbale à un membre ou à un agent de l’administration communale. Art.
  6. Deux personnes, dont au moins un agent de police, appariteur ou garde-champêtre, assistent aux séances, maintiennent l’ordre et prêtent leur concours aux opérations. Un membre de l’administration communale peut également y être délégué.» Art.
  7. Une vignette verte portant les deux derniers chiffres de l’année
(05)entourés d’une couronne est employée pour le marquage des instruments admis. La marque de refus est constituée d’une vignette rouge portant la lettre R en caractère majuscule. Lorsque l’apposition d’une vignette n’est pas appropriée, le marquage est réalisé par l’insculpation d’un poinçon sur une plaquette de plomb fixée à l’instrument. Art.
  1. Le présent règlement sera inséré au Mémorial et affiché dans les communes intéressées. Luxembourg , le 8 décembre
  2. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Loi du 9 décembre 2004 relative à l'adaptation budgétaire du projet de réaménagement du carrefour formé par l'A4 (route d'Esch-sur-Alzette à Luxembourg) et la rue de Merl moyennant construction d'un giratoire avec passage souterrain à 4 voies. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 octobre 2004 et celle du Conseil d’Etat du 16 novembre 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 1er août 2001 autorisant le Gouvernement à faire procéder au réaménagement du carrefour formé par l'A 4 (route d'Esch-sur-Alzette à Luxembourg) et la rue de Merl moyennant la construction d'un giratoire avec passage souterrain à 4 voies. Art. 2.- Les dépenses engagées au titre de l'adaptation budgétaire visée à l'article 1er ne peuvent pas dépasser la somme de 1.943.130,- euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
  3. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité. Art. 3.- Les dépenses sont imputables à charge des crédits du fonds des routes. Art. 4.- Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Palais de Luxembourg, le 9 décembre
  4. Claude Wiseler Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5365, 1ière sess. extraord. 2004 et sess. ord. 2004-2005 2969 Loi du 9 décembre 2004 relative à l'adaptation budgétaire du projet de réaménagement de la «Croix de Gasperich» avec reconstruction de l'ouvrage d'art 216 sur l’A6 et réaménagement du carrefour formé par la route nationale 4 et le chemin repris
  5. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 octobre 2004 et celle du Conseil d’Etat du 16 novembre 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er.- Le Gouvernement est autorisé à adapter en termes réels les dépenses concernant la loi du 14 décembre 2001 autorisant le Gouvernement à faire procéder au réaménagement de la «Croix de Gasperich» avec reconstruction de l'ouvrage d'art 216 sur l'A 6 et réaménagement du carrefour formé par la route nationale 4 et le chemin repris
  6. Art. 2.- Les dépenses engagées au titre de l'adaptation budgétaire visée à l'article 1er ne peuvent pas dépasser la somme de 4.709.534,- euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
  7. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité. Art. 3.- Les dépenses sont imputables à charge des crédits du fonds des routes. Art. 4.- Par dérogation à l'article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Palais de Luxembourg, le 9 décembre
  8. Claude Wiseler Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5364, 1ère sess. extraord. 2004 et sess. ord. 2004-2005 Loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l’Etat à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques à Erpeldange/Ettelbruck. Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 2004 et celle du Conseil d’Etat du 16 novembre 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de troubles psychogériatriques par l’association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l. à Erpeldange/Ettelbruck. Art.
  9. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 18.811.989,34 euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
  10. Déduction faite des dépenses engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Au cas où l’avancement des travaux oblige l’association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l. à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l’Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs. Art.
  11. La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures sociofamiliales. 2970 Art.
  12. Par dérogation à l’article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Famille et de l’Intégration Marie-Josée Jacobs Palais de Luxembourg, le 13 décembre
  13. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5336, sess. ord. 2003-2004 et 2004-
  14. Loi du 13 décembre 2004 autorisant la participation de l’Etat à la construction et à la transformation du centre intégré pour personnes âgées au Centre du Rham à Luxembourg-Ville. Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 2004 et celle du Conseil d’Etat du 16 novembre 2004 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de la construction et de la transformation d’un centre intégré pour personnes âgées par l’établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées » au Centre du Rham à Luxembourg-Ville. Art.
  15. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 43.474.480,75 euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
  16. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Au cas où l’avancement des travaux oblige l’établissement public « Centres, Foyers et Services pour personnes âgées », à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l’Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs. Art.
  17. La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures sociofamiliales. Art.
  18. Par dérogation à l’article 12b) de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder trois exercices, y non compris celui au cours duquel ils ont été conclus. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5320, sess. ord. 2003-2004 et 2004-
  19. Palais de Luxembourg, le 13 décembre
  20. Henri 2971 Règlement ministériel du 14 décembre 2004 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d'assurance accident industrielle pour l'exercice
  21. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu les articles 129 sous 2°, 141, alinéa 5 et 147, alinéa 4 du code des assurances sociales; Vu la délibération de l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, en date du 9 décembre 2004; Vu l'avis de l'Inspection générale de la sécurité sociale; Arrête: Art. 1er. Les taux de cotisation ci-après arrêtés pour l'exercice 2005 par l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, sont approuvés. Art.
  22. Le présent règlement est publié au Mémorial avec en annexe les taux de cotisation pour l'exercice
  23. Luxembourg, le 14 décembre
  24. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo TAUX DE COTISATION DES DIFFERENTES CLASSES DE RISQUES POUR 2005 Cl. 1 CI. 20 CI. 21 Cl. 22 Commerce, alimentation, articles de consommation et autres activités non classées ailleurs, notamment: Commerce en détail et en gros. Fabrication de produits alimentaires et de consommation. Travaux agricoles et forestiers; aménagement de parcs et jardins. Établissements s'occupant du soin des malades. Activités d'éducation, d'enseignement et de formation. Assurances, banques, bureaux d'études et établissements à activités analogues. Chimie, textile et papier, notamment: Industries chimiques. Fabrication d'objets en caoutchouc et en matières synthétiques. Fabrication de textiles. Imprimeries et travail du papier et du carton. Travail des métaux et du bois, notamment: Fabrication, traitement, transformation et usinage d'objets en métal. Fabriques de machines et d'équipements y compris les équipements électriques et électroniques. Réparation et entretien de véhicules et machines. Scieries et fabriques d'objets en bois et en matières synthétiques. Sidérurgie. Bâtiment, gros œuvres, travail des minéraux, notamment: Travaux de construction (pierre, acier, bois, ... ), de transformation, de réparation, de démolition et de terrassement. Carrières, sablières y compris le traitement des produits extraits. Travaux de toiture et travaux sur toit. Aménagement et parachèvement, notamment façades, isolations, plâtreries, peintures et vitreries, revêtement de sols, menuiseries pour bâtiments. Équipements techniques du bâtiment, notamment : travaux d’installations électriques, de gaz et eau, installations d’équipements thermiques et de climatisation, d’antennes, de communication. abrogée Travailleurs intellectuels indépendants. État, toutes activités, à l'exception de celles exercées par les personnes jouissant d'un régime spécial de pension de retraite. Bénéficiaires d'allocations de chômage. Communes, toutes activités, à l'exception de celles exercées par les personnes jouissant d'un régime spécial de pension de retraite. Transport par route, par voie fluviale ou maritime ainsi que par voie ferrée de personnes ou de marchandises y compris l'entreposage. Aviation. Production et distribution d'énergie. Entreprises de radio- et télédiffusion, théâtres et cinémas, carrousels, établissements de tir. Ateliers de précision à risque minime, horlogeries, bijouteries, joailleries, photographes, laboratoires dentaires, rémouleurs, entretien et réparation de machines de bureau, fabrication d'articles orthopédiques etc . Fabrication de faïences et de produits céramiques: briques, tuiles et autres objets par cuisson; fabrication de verre. Fabrication par voie humide d'objets en ciment (carreaux, tuyaux, poteaux, briques etc.). Fabrication de ciment, chaux, gypse, dolomie. Travail intérimaire. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg CI. 2 CI. 3 Cl. 4 Cl. 5 Cl. 6 CI. 7 Cl. 8 Cl. 9 Cl. 10 Cl. 11 CI. 12 CI. 13 CI. 14 Cl. 15 Cl. 16 CI. 17 Cl. 18 Cl. 19 Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange 1,61% 0,64% 1,66% 2,62% 2,10% 5,16% 6,00% 3,77% 3,08% 0,66% 1,02% 2,07% 2,28% 1,69% 1,59% 0,61% 1,57% 1,57% 4,46% 1,42% 5,84%

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