3927 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 217 31 décembre 2004 Sommaire Loi du 21 décembre 2004 modifiant la loi du 27 juillet 1994 autorisant le Gouvernement à participer au financement d'une Ecole de Musique avec Centre culturel à Ettelbruck et modifiant la loi du 25 septembre 1997 autorisant le Gouvernement à participer au financement d'un Centre culturel et touristique régional à Echternach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3928 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3928 3928 Loi du 21 décembre 2004 modifiant la loi du 27 juillet 1994 autorisant le Gouvernement à participer au financement d’une Ecole de Musique avec Centre culturel à Ettelbruck et modifiant la loi du 25 septembre 1997 autorisant le Gouvernement à participer au financement d’un Centre culturel et touristique régional à Echternach. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d'Etat entendu; De l'assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 décembre 2004 et celle du Conseil d'Etat du 17 décembre 2004 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L'article 2 de la loi du 27 juillet 1994 autorisant le Gouvernement à participer au financement d'une Ecole de musique avec Centre culturel à Ettelbruck est remplacé comme suit: «Art.
- La participation financière de l'Etat ne peut pas dépasser la somme de 9.667.912,- euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004, le montant étant adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice précité.» Art.
- L'article 2 de la loi du 25 septembre 1997 autorisant le Gouvernement à participer au financement d'un Centre culturel et touristique régional à Echternach est remplacé comme suit: «Art.
- La participation financière de l'Etat ne peut pas dépasser la somme de 12.171.030,- euros. Ce montant correspond à la valeur 588,92 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2004, le montant étant adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice précité.» Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre du Trésor et du Budget, Château de Berg, le 21 décembre
- Luc Frieden Henri Le Ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, François Biltgen Doc. parl. 5373, 2e sess. extraord. 2004 et sess. ord. 2004-2005 Règlements communaux. B a s t e n d o r f.- Nouvelle fixation des tarifs concernant l’antenne collective. En séance du 24 juin 2004 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs concernant l’antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 2004 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 9 juin 2004 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 2004 et par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du centre sportif à Berdorf. En séance du 9 juin 2004 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du centre sportif à Berdorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2004 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 30 avril 2004 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 et par décision ministérielle du 5 juillet 2004 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Introduction de tarifs vacances scolaires pour les structures d’accueil à partir de l’année scolaire 2004/
- 3929 En séance du 30 avril 2004 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs vacances scolaires pour les structures d’accueil à partir de l’année scolaire 2004/
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 2004 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Fixation du prix de vente des poubelles bleues pour le papier et des poubelles brunes pour le verre. En séance du 30 avril 2004 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles bleues pour le papier et des poubelles brunes pour le verre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juin 2004 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 9 juillet 2004 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation des droits d’inscription aux activités de vacances «Spillnomëtteger». En séance du 21 avril 2004 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux activités de vacances «Spillnomëtteger». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mai 2004 et publiée en due forme. C l e r v a u x.- Règlement-taxe général. En séance du 26 janvier 2004 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 2004 et par décision ministérielle du 27 mai 2004 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Nouvelle fixation de la taxe de location des compteurs d’eau et de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de location des compteurs d’eau et la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juin 2004 et par décision ministérielle du 16 juin 2004 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Modification des redevances à percevoir sur l’utilisation du hall communal et des salles des fêtes. En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l’utilisation du hall communal et des salles des fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2004 et publiée en due forme. C o n s d o r f.- Nouvelle fixation de la taxe d’épuration des eaux usées et de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’épuration des eaux usées et la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 juin 2004 et par décision ministérielle du 16 juin 2004 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction de tarifs pour l’utilisation de l’aire de stationnement temporaire pour camping-cars près du camping communal «Camping de la Sûre». En séance du 7 mai 2004 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs pour l’utilisation de l’aire de stationnement temporaire pour campingcars près du camping communal «Camping de la Sûre». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juillet 2004 et par décision ministérielle du 30 juillet 2004 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation des prix d’entrée au musée «Conservatoire national de Véhicules Historiques». En séance du 7 mai 2004 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix d’entrée au musée «Conservatoire national de Véhicules Historiques». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 2004 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Introduction d’une caution pour la mise à disposition de panneaux de signalisation routière et barrière pour chantiers. En séance du 28 mai 2004 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une caution pour la mise à disposition de panneaux de signalisation routière et barrière pour chantiers. 3930 Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 2004 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Modification du chapitre III: tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 7 mai 2004 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre III: tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 2004 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXIX: - redevance de dépollution -. En séance du 7 mai 2004 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la facturation des campings au chapitre XXIX: - redevance de dépollution – du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juillet 2004 et par décision ministérielle du 30 juillet 2004 et publiée en due forme. D i e k i r c h.- Fixation des prix d’entrée au musée communal «Musée de la Brasserie». En séance du 7 mai 2004 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix d’entrée au musée communal «Musée de la Brasserie». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 2004 et publiée en due forme. D i p p a c h.- Règlement fixant les redevances pour l’utilisation des centres culturels de Bettange et de Dippach. En séance du 22 mars 2004 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant les redevances pour l’utilisation des centres culturels de Bettange et de Dippach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juin 2004 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe sur l’organisation et le programme du centre de Loisirs en Forêt. En séance du 26 mars 2004 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’organisation et le programme du centre de Loisirs en Forêt. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 2004 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h.- Modification de la taxe de stationnement. En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 2004 et par décision ministérielle du 27 mai 2004 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement-taxe concernant le stationnement payant. En séance du 7 mai 2004 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe concernant le stationnement payant. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004 et par décision ministérielle du 15 juillet 2004 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation de la participation des ménages aux frais des analyses énergétiques effectuées dans le cadre de la campagne d’économie d’énergie. En séance du 7 mai 2004 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des ménages aux frais des analyses énergétiques effectuées dans le cadre de la campagne d’économie d’énergie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2004 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement-taxe sur l’enlèvement des déchets. En séance du 6 février 2004 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juillet 2004 et par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Introduction de tarifs pour la confection d’extraits du nouveau plan d’aménagement général. En séance du 11 juin 2004 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs pour la confection d’extraits du nouveau plan d’aménagement général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2004 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Introduction de tarifs d’interventions du service d’incendie et de sauvetage. En séance du 9 juillet 2004 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des tarifs d’interventions du service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2004 et publiée en due forme. F e u l e n.- Introduction d’un tarif de participation aux frais des équipements et services collectifs. 3931 En séance du 28 avril 2004 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif de participation aux frais des équipements et services collectifs. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004 et par décision ministérielle du 15 juillet 2004 et publiée en due forme. F e u l e n.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 28 avril 2004 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004 et par décision ministérielle du 15 juillet 2004 et publiée en due forme. F e u l e n.- Modification de la taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 28 avril 2004 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004 et par décision ministérielle du 15 juillet 2004 et publiée en due forme. F e u l e n.- Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 28 avril 2004 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004 et par décision ministérielle du 15 juillet 2004 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Introduction d’une caution pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine public. En séance du 27 mai 2004 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une caution pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine public. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 et par décision ministérielle du 5 juillet 2004 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique, session 2004-
- En séance du 30 juillet 2004 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique, session 2004-
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2004-
- En séance du 4 juin 2004 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2004-
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2004 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session
- En séance du 4 juin 2004 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2004-
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2004 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er septembre
- En séance du 5 mai 2004 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er septembre
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 2004 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Fixation des tarifs d’utilisation du kiosque mobile. En séance du 11 juin 2004 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du kiosque mobile. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2004 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- Fixation de la redevance à percevoir sur l’organisation d’activités de loisirs durant les vacances d’été
- En séance du 6 mai 2004 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur l’organisation d’activités de loisirs durant les vacances d’été
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juillet 2004 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Fixation d’un tarif pour le stade «Alphonse Theis». 3932 En séance du 11 juin 2004 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour le stade «Alphonse Theis». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie. En séance du 11 juin 2004 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification des tarifs des cours pour adultes. En séance du 11 juin 2004 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs des cours pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juillet 2004 et par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. H o s c h e i d.- Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de «l’Internetstuff». En séance du 7 juillet 2004 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de «l’Internetstuff». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 2004 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Modification des tarifs pour les interventions des services techniques. En séance du 15 décembre 2003 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour les interventions des services techniques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2004 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Fixation d’une taxe pour l’utilisation du centre polyvalent «Laangwiss» et des salles des fêtes communales. En séance du 9 juillet 2004 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour l’utilisation du centre polyvalent «Laangwiss» et des salles des fêtes communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2004 et publiée en due forme. K e h l e n.- Règlement-taxe sur les annonces publicitaires au bulletin communal «de Buet». En séance du 30 juin 2004 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le paragraphe B) du règlement-taxe sur les annonces publicitaires au bulletin communal «de Buet». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juillet 2004 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des droits d’inscription aux cours de formation «Internetführerschäin». En séance du 23 juillet 2004 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de formation «Internetführerschäin». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. K e h l e n.- Modification des droits d’inscription aux cours de piano à partir de l’année scolaire 2004/
- En séance du 26 mai 2004 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les droits d’inscription aux cours de piano à partir de l’année scolaire 2004/
- Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 et par décision ministérielle du 5 juillet 2004 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Modification de la taxe à percevoir sur les autorisations relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes délivrées par le bourgmestre. En séance du 26 novembre 2003 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les autorisations relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes délivrées par le bourgmestre. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 et par décision ministérielle du 5 juillet 2004 et publiée en due forme. L a r o c h e t t e.- Modification du règlement concernant les tarifs pour la location du centre culturel. En séance du 19 avril 2004 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement concernant les tarifs pour la location du centre culturel. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 septembre 2004 et publiée en due forme. L e n n i n g e n.- Fixation de la redevance à percevoir sur les participants aux séances de gymnastique. En séance du 9 juillet 2004 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur les participants aux séances de gymnastique. 3933 Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2004 et publiée en due forme. L e u d e l a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 15 avril 2004 le Conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 2004 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midi récréatifs 2004 des enfants du préscolaire et du primaire. En séance du 21 juin 2004 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux après-midi récréatifs 2004 des enfants du préscolaire et du primaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2004 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents à la semaine sportive. En séance du 21 juin 2004 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents à la semaine sportive. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2004 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midi récréatifs 2004 des enfants en bas âge. En séance du 21 juin 2004 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux après-midi récréatifs 2004 des enfants en bas âge. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2004 et publiée en due forme. M e d e r n a c h.- Fixation des tarifs pour diverses prestations effectuées par le service d’incendie. En séance du 27 avril 2004 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour diverses prestations effectuées par le service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2004 et publiée en due forme. M e r t z i g.- Fixation des prix et tarifs concernant les repas sur roues. En séance du 26 avril 2004 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix et tarifs concernant les repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2004 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Modification du prix de vente de brochures concernant les sentiers pédestres et touristiques de la commune. En séance du 12 mai 2004 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de brochures concernant les sentiers pédestres et touristiques de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2004 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des déchets. En séance du 12 mai 2004 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement et l’incinération des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juin 2004 et par décision ministérielle du 9 juin 2004 et publiée en due forme. N o m m e r n.- Règlement-taxe concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Nommern. En séance du 24 mai 2004 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant la mise en décharge de déchets inertes sur le territoire de la commune de Nommern. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 et par décision ministérielle du 5 juillet 2004 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre XVIII: taxes de stationnement et de parcage. En séance du 17 mai 2004 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XVIII: taxes de stationnement et de parcage du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juin 2004 et par décision ministérielle du 9 juillet 2004 et publiée en due forme. P é t a n g e.- Modification du chapitre XII: services spéciaux, section 6 : structures d’accueil. En séance du 23 juillet 2004 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre XII : services spéciaux, section 6 : structures d’accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. 3934 R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un droit d’inscription au «Wellness-Dag» organisé le 20 mars
- En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription au «Wellness-Dag» organisé le 20 mars
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juin 2004 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Règlement-taxe pour autorisations de taxis. En séance du 25 mars 2004 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe pour autorisations de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 et par décision ministérielle du 5 juillet 2004 et publiée en due forme. R e d a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un droit d’inscription aux cours de photographie. En séance du 18 mai 2004 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un droit d’inscription aux cours de photographie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2004 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Modification du règlement-taxe relatif à la zone de récréation et de sports à Remerschen. En séance du 26 mai 2004 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la zone de récréation et de sports à Remerschen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 2004 et publiée en due forme. R o e s e r.- Règlement-taxe fixant les tarifs à percevoir sur l’utilisation des infrastructures communales. En séance du 24 mai 2004 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement fixant les tarifs à percevoir sur l’utilisation des infrastructures communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2004 et publiée en due forme. R o e s e r.- Introduction d’une taxe de séjour. En séance du 19 avril 2004 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de séjour. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juin 2004 et par décision ministérielle du 9 juin 2004 et publiée en due forme. R o e s e r.- Introduction d’une taxe d’autorisation de construction. En séance du 19 avril 2004 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’autorisation de construction. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juin 2004 et par décision ministérielle du 9 juin 2004 et publiée en due forme. S a e u l.- Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 22 novembre 2003 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 mars 2004 et par décision ministérielle du 2 avril 2004 et publiée en due forme. S a e u l.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 7 août 2003 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 décembre 2003 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification des taxes de location des compteurs d’eau et des taxes de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 23 juillet 2004 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de location des compteurs d’eau et les taxes de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 2004 et par décision ministérielle du 13 septembre 2004 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives à l’enlèvement et au traitement des déchets. En séance du 24 mars 2004 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives à l’enlèvement et au traitement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juin 2004 et par décision ministérielle du 5 juillet 2004 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Fixation des frais de participation à l’Internetstuff. 3935 En séance du 21 mai 2004 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les frais de participation à l’Internetstuff. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juillet 2004 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Fixation du prix de vente de l’ouvrage «Nos cahiers 3/4 2003 – Canton de Capellen». En séance du 7 juin 2004 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente de l’ouvrage «Nos cahiers 3/4 2003 – Canton de Capellen». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juillet 2004 et publiée en due forme. S t e i n s e l.- Fixation d’une taxe de raccordement au TV SURF. En séance du 20 juillet 2004 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de raccordement au TV SURF. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. T r o i s v i e r g e s.- Nouvelle fixation des tarifs de location des salles des fêtes. En séance du 29 mars 2004 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs de location des salles des fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 mai 2004 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Fixation de la participation des parents aux activités de vacances organisées par la commune pour les enfants. En séance du 30 avril 2004 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux activités de vacances organisées par la commune pour les enfants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juin 2004 et publiée en due forme. T u n t a n g e.- Fixation de la participation des parents aux classes de neige organisées par la commune pour les enfants. En séance du 30 avril 2004 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux classes de neige organisées par la commune pour les enfants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 juin 2004 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 16 mars 2004 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mai 2004 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Modification des redevances à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’œuvre communale. En séance du 17 juin 2004 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l’utilisation par de tierces personnes de l’équipement technique communal et de la main d’œuvre communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. V i c h t e n.- Fixation du prix d’une photocopie en couleur. En séance du 17 juin 2004 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d’une photocopie en couleur. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 août 2004 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Fixation des tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique
- En séance du 23 juillet 2004 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir au camping «Klackepëtz» au centre de loisirs à Weiswampach à partir de la saison touristique
- Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 août 2004 et publiée en due forme. W i n c r a n g e.- Modification du prix de l’eau, de la taxe de location des compteurs d’eau et de la taxe minimale de consommation d’eau des résidences secondaires. En séance du 12 décembre 2003 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de l’eau, la taxe de location des compteurs d’eau et la taxe minimale de consommation d’eau des résidences secondaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 juin 2004 et par décision ministérielle du 9 juin 2004 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Introduction d’un tarif pour l’autorisation d’exploitation d’un service de taxis. 3936 En séance du 17 octobre 2003 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour l’autorisation d’exploitation d’un service de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mai 2004 et par décision ministérielle du 12 mai 2004 et publiée en due forme. W o r m e l d a n g e.- Introduction d’un tarif pour eaux usées. En séance du 26 mars 2004 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2004 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange