Règlement grand-ducal du 11 février 2004 fixant les conditions d'admission, de nomination aux fonctions des carrières moyenne de rédacteur et inférieu

395 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 28 9 mars 2004 Sommaire Règlement grand-ducal du 11 février 2004 fixant les conditions d'admission, de nomination aux fonctions des carrières moyenne de rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaire-informaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 26 février 2004 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 113 du Code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux – Règlements de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Désignation d’autorité par le Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Adhésion de la Jamahiriya arabe libyenne et de Tuvalu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds, fait à Aarhus (Danemark), le 23 juin 1998 – Ratification de l’Autriche . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Ratification du Bénin, du Rwanda, du Danemark et de la Côte d’Ivoire – Exclusion territoriale du Danemark . . . . . . Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000 – Ratification de l’Egypte . . . . 396 397 400 402 402 402 402 402 396 Règlement grand-ducal du 11 février 2004 fixant les conditions d'admission, de nomination aux fonctions des carrières moyenne de rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaire-informaticien ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières auprès de l'Institut Luxembourgeois de Régulation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications; Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les candidats aux fonctions des carrières de rédacteur, de l'expéditionnaire, de l'expéditionnaire technique et de l'expéditionnaire-informaticien de l'Institut Luxembourgeois de Régulation, ci-après désigné par «l'Institut» doivent remplir les conditions fixées par le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1981 concernant l'organisation des examen-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l'Etat et des établissement publics. Art. 2. La durée du stage peut être abrégée selon les dispositions relatives au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant des cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage, de formation pendant le stage et d'examen de fin de stage pour certains fonctionnaires, stagiaires-fonctionnaires, employés publics et stagiairesemployés publics. Art. 3. Nul ne peut être nommé aux fonctions de rédacteur, d'expéditionnaire, d'expéditionnaire technique ou d'expéditionnaire-informaticien s'il n'a pas:

1. a)accompli le stage légalement prescrit;
2. b)passé avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l'Institut National d'Administration Publique;
3. c)passé avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale de sa carrière auprès de l'Institut. Art. 4.
4. a)L'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale est organisé auprès de l'Institut et se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat, désigné ci-après par règlement grand-ducal du 13 avril 1984.
5. b)L'examen a lieu au siège de l'Institut pendant deux jours consécutifs au plus.
6. c)La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale porte sur les matières suivantes: Carrière du rédacteur: 1. Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service ………………………………… 2. Législation et réglementation nationales concernant l'Institut ………………………………………………………… 3. Les institutions européennes: implications et impact général sur l'Institut …………………………………… 120 points; 60 points; 60 points. Carrière de l'expéditionnaire: 1. Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service ………………………………… 2. Législation et réglementation nationales concernant l'Institut …………………………………………………………… 3. Les institutions européennes: implications et impact général sur l'Institut……………………………………… 120 points; 60 points; 60 points. Carrière de l'expéditionnaire technique: 1. Langues française et allemande: rapport de service; …………………………………………………………………………… 2. Législation et réglementation nationales concernant l'Institut …………………………………………………………… 3. Application pratique d'une tâche en rapport avec les attributions du candidat …………………………… 30 points; 30 points; 60 points. Carrière de l'expéditionnaire-informaticien: 1. Langues française et allemande: rapport de service; …………………………………………………………………………… 2. Législation et réglementation nationales concernant l'Institut …………………………………………………………… 3. Application pratique d'une tâche en rapport avec les attributions du candidat …………………………… 30 points; 30 points; 60 points. Art. 5. La promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal est soumise à la réussite à l'examen de promotion, conformément aux dispositions afférentes du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984. Aucun expéditionnaire ne peut être promu aux fonctions supérieures à celle de commis adjoint, s'il n'a pas subi avec succès un examen de promotion. L'examen a lieu au siège de l'Institut pendant deux jours consécutifs au plus. L'examen de promotion porte sur les matières suivantes: 397 Carrière du rédacteur: 1. Rédaction en langues française et allemande ………………………………………………………………………………………… 2. Législation et règlements relatifs aux domaines d'activités de l'Institut …………………………………………… 3. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse relevant des attributions du candidat ………… 120 points; 60 points; 60 points. Carrière de l'expéditionnaire: 1. Rédaction en langues française et allemande ………………………………………………………………………………………… 2. Législation et règlements relatifs aux domaines d'activités de l'Institut …………………………………………… 3. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse relevant des attributions du candidat ………… 120 points; 60 points; 60 points. Carrière de l'expéditionnaire technique: 1. Rédaction en langues française et allemande ………………………………………………………………………………………… 2. Législation et règlements relatifs aux domaines d'activités de l'Institut …………………………………………… 3. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse relevant des attributions du candidat ………… 30 points; 30 points; 60 points. Carrière de l'expéditionnaire-informaticien: 1. Rédaction en langues française et allemande ………………………………………………………………………………………… 2. Législation et règlements relatifs aux domaines d'activités de l'Institut …………………………………………… 3. Elaboration d'un travail de conception et d'analyse relevant des attributions du candidat ………… 30 points; 30 points; 60 points. Art. 6.