825 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er avril 2004 A –– N° 51 Sommaire Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 347 entre ses intersections avec la route N14 et le CR 356 . . . . . . . . . . . . . . . . page Lois du 22 mars 2004 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 fixant pour 2004 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant fixation du prix des poissons produits à la pisciculture de l’Etat destinés au repeuplement obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996 - Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg - Liste des Etats liés 826 826 828 828 828 829 826 Règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 347 entre ses intersections avec la route N14 et le CR 356. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié et complété dans la suite; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pendant les travaux de remplissage d’une décharge la vitesse maximale autorisée sur le CR 347, entre son intersection avec la route N 14 et le CR 356, est limitée à 70 km/heure à l’approche de l’accès à la décharge et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C, 14 portant le chiffre «70» et C, 13aa. Art.
- Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
- Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Palais de Luxembourg, le 5 mars
- Henri Lois du 22 mars 2004 conférant la naturalisation. Par lois du 22 mars 2004 la naturalisation est conférée aux personnes qualifiées ci-après: BALKAN Fatima, née le 18.09.1968 à Novi Pazar (Yougoslavie), demeurant à Bastendorf. D'EUFEMIA Giuseppe, né le 16.11.1953 à Matera (Italie), demeurant à Luxembourg. JAHANGARD PATAVANI Behnaz, née le 24.03.1966 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg. LE Do Ly Lan, née le 08.01.1962 à Saigon (Vietnam), demeurant à Howald. MUSLJI Arben, né le 21.12.1980 à Mitrovica (Yougoslavie), demeurant à Differdange. NAGY György Zoltan, né le 16.09.1980 à Haskovo (Bulgarie), demeurant à Belvaux. NERIS DOS SANTOS Eliete, née le 31.10.1969 à Cotia/Sao Paulo (Brésil), demeurant à Bettembourg. NICOLESCU Viorel, né le 07.02.1959 à Buzau (Roumanie), demeurant à Luxembourg. PADERHUBER Marianne, née le 08.10.1956 à Larochette, demeurant à Lintgen. PANIC Jean, né le 24.09.1965 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg. PECOV Slobodan, né le 14.12.1954 à Zvegor (République de Macédoine), demeurant à Luxembourg. PEREIRA DOS SANTOS Fernando Henrique, né le 12.10.1965 à Lajes (Portugal), demeurant à Hassel. QOUDAD Marhnia, née le 13.01.1964 à Touissit (Maroc), demeurant à Leudelange. QUISPE PUMALLOCLLA Rosa, née le 20.04.1963 à Chirumbia-Quillabamba (Pérou), demeurant à Bollendorf-Pont. RAIC Zlata, née le 22.01.1951 à Pula (Croatie), demeurant à Bettembourg. R'BIAA Noureddine, né le 00.00.1961 à Zenata (Maroc), demeurant à Dudelange. REKAD Nadia, née le 23.09.1964 à Differdange, demeurant à Differdange. RODRIGUES DE CARVALHO Antonio, né le 26.02.1947 à Vila de Punhe/Viana do Castelo (Portugal), demeurant à Bascharage. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DE CARVALHO Antonio. SILVA DUARTE José Eduardo, né le 18.08.1966 à Ovar (Portugal), demeurant à Bascharage. SLUJITORU Cristian, né le 10.08.1961 à Filiasi (Roumanie), demeurant à Luxembourg. SOUILMI Hayet, née le 16.12.1972 à Kasserine (Tunisie), demeurant à Luxembourg. STANCIU Vali Cristian, né le 08.01.1980 à Bucarest (Roumanie), demeurant à Differdange. SZOMBATHY Viktoria, née le 05.04.1982 à Budapest (Hongrie), demeurant à Luxembourg. TUBIC Nedzad, né le 12.01.1970 à Prnjavor/Kalesija (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg. ZHU Yuan, née le 11.09.1965 à Zhejiang (Chine), demeurant à Differdange. 827 BOJCOVSKI Lupco, né le 01.03.1951 à Razlovci (Macédoine), demeurant à Luxembourg. GOSEVSKA Dragica, née le 26.10.1950 à Mitrasinci/Berovo (Macédoine), demeurant à Luxembourg. CARDOSO MONTEIRO José, né le 10.07.1967 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette. SEMEDO BORGES Maria Iolanda, née le 12.09.1974 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette. CHOI Mou Ching, né le 18.07.1966 à Hong Kong (Chine), demeurant à Bereldange. LOK Foon Kwan, née le 19.07.1961 à Hong Kong (Chine), demeurant à Bereldange. FORTES FONSECA Leandro, né le 18.01.1963 à Sao Joao Baptista/Porto Novo (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. PINTO DOS SANTOS Maria dos Reis, née le 06.01.1963 à Nossa Senhora do Rosario/Ribeira Grande (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. HEYNEN Guy Yves Louis, né le 17.03.1944 à Tshikapa (Rép. démocratique du Congo), demeurant à Capellen. GHILNEUX Yvonne Marie José, née le 09.01.1948 à Ixelles (Belgique), demeurant à Capellen. HIÉRONIMUS Eric Bernard, né le 12.12.1959 à Arlon (Belgique), demeurant à Hagen. PIERRARD Diane Marie Marceline, née le 23.04.1960 à Saint-Mard (Belgique), demeurant à Hagen. HORMOZIRAD Donald, né le 08.07.1956 à Téhéran (Iran), demeurant à Helmsange. CHAKERREZA Maryam, née le 17.04.1955 à Chiraz (Iran), demeurant à Helmsange. KIPULU MUBOTY Vincent de Paul, né le 20.09.1964 à Bonga Yassa (République démocratique du Congo), demeurant à Steinfort. KIMVUKA MUKUNDU KIPULU Astrid, née le 21.11.1966 à Kikwit (République démocratique du Congo), demeurant à Steinfort. KOUTCHESFAHANI Mahmoud, né le 17.06.1948 à Rasht (Iran), demeurant à Gonderange. MOJTAHÉDI Abbaséh, née le 06.10.1961 à Téhéran (Iran), demeurant à Gonderange. LAZRI Pjerin, né le 22.02.1969 à Shkoder (Albanie), demeurant à Luxembourg. KOSTURI Enkela, née le 05.04.1973 à Elbasan (Albanie), demeurant à Luxembourg. LOPES DOS SANTOS Gabriel, né le 20.01.1964 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. DA CRUZ SANTOS Adelia Lorena, née le 26.11.1965 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. MIR MOTAHARI Ali, né le 01.11.1947 à Téhéran (Iran), demeurant à Crauthem. ZAYTOONNEJAD Paridokht, née le 05.08.1947 à Abadan (Iran), demeurant à Crauthem. MOUWANNES Rizk, né le 25.10.1965 à Beyrouth (Liban), demeurant à Dudelange. KALLAS Paula, née le 04.07.1968 à El Bouchrieh (Liban), demeurant à Dudelange. NEUMANN Wolfgang, né le 30.06.1955 à Dortmund (Allemagne), demeurant à Fischbach/Mersch. KOPPERSCHLÄGER Monika Emilie, née le 04.05.1957 à Dortmund (Allemagne), demeurant à Fischbach/Mersch. PANETTA Vincenzo, né le 11.10.1957 à Mammola (Italie), demeurant à Differdange. MAFRICA Pietronilla, née le 14.02.1962 à Melito di Porto Salvo (Italie), demeurant à Differdange. PARMENTIER Gerhard Franz Joseph, né le 06.06.1963 à Thommen (Belgique), demeurant à Wilwerdange. SCHLABERTZ Natalie Irmgard, née le 22.05.1966 à St-Vith (Belgique), demeurant à Wilwerdange. PENA NUNEZ Joel Isaias, né le 20.06.1952 à Lanco (Chili), demeurant à Luxembourg. REBOLLEDO MORA Sonia Angelica, née le 13.07.1955 à Carahue (Chili), demeurant à Luxembourg. RAMACHANDRAN Madhu, né le 20.02.1968 à Secunderabad/Andhra Pradesh (Inde), demeurant à Luxembourg. KAMESWARAN Kavitha, née le 04.04.1973 à Trichur/Kerala (Inde), demeurant à Luxembourg. RISTOVSKI Velinçe, né le 25.03.1974 à Junglinster, demeurant à Luxembourg. ZLATANOVSKA Danielka, née le 09.04.1979 à Kamenica (Macédoine), demeurant à Luxembourg. SALGUEIRO DE MATOS Paulo Jorge, né le 16.09.1967 à Pardilho/Estarreja (Portugal), demeurant à Consdorf. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de DE MATOS Paul. FERNANDES LOPES Susana Margarida, née le 03.12.1963 à Mortagua (Portugal), demeurant à Consdorf. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de LOPES Susy. SILVESTRUCCI Ersilio, né le 28.02.1956 à Foligno (Italie), demeurant à Fennange. ALBANESE Maria Isolina, née le 09.11.1958 à Mammola (Italie), demeurant à Fennange. La personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de ALBANESE Isolina Maria. STANCIU Paul, né le 28.09.1957 à Barcanesti (Roumanie), demeurant à Differdange. GHEORGHE Vasilica, née le 18.03.1957 à Crasani (Roumanie), demeurant à Differdange. SZOMBATHY Gyözö Gabor, né le 05.08.1955 à Budapest (Hongrie), demeurant à Luxembourg. SARKÖZI Györgyi, née le 13.06.1955 à Ajka (Hongrie), demeurant à Luxembourg. VARELA FURTADO Julio, né le 03.06.1968 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. PAGNON Patricia Corinne Valérie, née le 04.01.1974 à Reims (France), demeurant à Luxembourg. WOLNICKI Zygmunt Jan, né le 21.07.1946 à Zloczew (Pologne), demeurant à Mertzig. CESARZ Teresa Wanda, née le 26.01.1950 à Sosnowiec (Pologne), demeurant à Mertzig. ZHANG Xiao Ming, né le 01.12.1959 à Hai Nan (Chine), demeurant à Luxembourg. LIU Jing, née le 08.11.1959 à Shanghai (Chine), demeurant à Luxembourg. 828 Remarque importante: Les naturalisations précitées ne sortent leurs effets que quatre jours après la publication au Mémorial B de l'avis indiquant la date de l'acte d'acceptation; les autorisations de transposition de nom et de prénoms ne prennent effet que trois mois après la publication prémentionnée. Règlement grand-ducal du 22 mars 2004 fixant pour 2004 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le salaire annuel pour 2004 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 10.101,31 €. Art.
- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 22 mars
- Henri Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant fixation du prix des poissons produits à la pisciculture de l’Etat destinés au repeuplement obligatoire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 14 de la loi du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; Vu l’article 6 du règlement grand-ducal du 1er août 2001 concernant le repeuplement obligatoire des lots de pêche dans les eaux intérieures; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le prix des truitelles de rivière (Salmo trutta f. fario) produites à la pisciculture domaniale de Lintgen destinées au repeuplement obligatoire des lots de pêche est fixé à 0,1239 € la pièce pour les alevins nourris déversés au printemps 2003, et à 0,2479 € la pièce pour les truitelles un été déversés en automne
- Tous les prix s’entendent toutes taxes et frais compris. Art.
- Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Palais de Luxembourg, le 24 mars
- Henri Règlement grand-ducal du 24 mars 2004 portant modification du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 23 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; Vu l’article 5 de la loi du 30 mars 1979 concernant l’identification numérique des personnes physiques et morales; Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; 829 Arrêtons: Art. 1er.- L’annexe J du règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés et les comptes annuels des entreprises est remplacée par l’annexe J figurant en annexe du présent règlement grand-ducal. Art. 2.- Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Art. 3.- Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 24 mars
- Henri Annexe J - Tarifs Grille de tarification du Registre de Commerce et des Sociétés (montants en EUR hors TVA) Type de réquisition Inscription Forme juridique société anonyme € 132,39 société en commandite par actions € 132,39 société à responsabilité limitée € 132,39 société coopérative € 68,48 société en commandite simple € 18,26 société en nom collectif € 18,26 succursale société commerciale € 68,48 succursale société de droit étranger € 132,39 groupement européen d’intérêt économique € 18,26 groupement d’intérêt économique € 18,26 succursale d’un groupement européen d’intérêt économique € 13,69 succursale d’un groupement d’intérêt économique € 13,69 association sans but lucratif, fondation € 18,26 société civile € 68,48 association d’épargne-pension € 132,39 association agricole € 18,26 commerçant personne physique € 18,26 succursale commerçant personne physique € 13,70 succursale commerçant personne physique étranger € 18,26 établissement public € 132,39 Autres tarifs extrait (pour le 1er extrait demandé dans le cadre d’une demande pour une personne immatriculée donnée) pour chaque extrait supplémentaire dans le cadre d’une demande pour une personne immatriculée donnée copie certifiée conforme par page comptes annuels certificats tarifs soumis à TVA au taux de 15% Modification statutaire Modification autre Radiation € 68,48 € 68,48 € 68,48 € 18,26 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 132,39 € 132,39 € 132,39 € 68,48 € 18,26 € 18,26 € 68,48 € 132,39 € 18,26 € 18,26 € 9,13 € 13,70 € 9,13 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 4,57 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 18,26 € 68,48 € 132,39 € 18,26 € 18,26 € 13,70 € 18,26 € 132,39 € 13,70 € 13,70 € 13,70 € 18,26 € 18,26 € 13,70 € 68,48 € 16,43 € 2,70 € 0,32 € 30,00 € 5,00 Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août
- – Ratification et entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés. L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 18 juillet 2003 (Mémorial 2003, A, no 108, pp. 2320 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 12 septembre 2003 auprès du Ministère néerlandais des Affaires Etrangères. Conformément à son article XIV, paragraphe 2, l’Accord est entré en vigueur pour le Luxembourg le 1er décembre
- L’Accord lie actuellement les Etats suivants: 830 Etat Afrique du Sud Albanie Allemagne Ancienne République Yougoslave de Macédoine Bénin Bulgarie Croatie Danemark Egypte Espagne Finlande France Gambie Géorgie Guinée Equatoriale Guinée Hongrie Ile Maurice Irlande Israël Jordanie Kenya Liban Luxembourg Mali Moldavie Monaco Niger Ouganda Pays-Bas République du Congo Roumanie Royaume-Uni Sénégal Slovaquie Slovénie Soudan Suède Suisse Syrie Tanzanie Togo Ukraine Signature définitive (SD) Ratification (R) Adhésion (A) Entrée en vigueur 01-01-2002 20-06-2001 09-12-1998 (R) (A) (R) 01-04-2002 01-09-2001 01-11-1999 01-11-1999 26-10-1999 23-11-1999 26-06-2000 29-10-1999 04-03-1999 30-03-1999 29-10-1999 30-09-2003 12-03-1999 28-05-2001 03-10-2002 04-03-1999 17-12-2002 26-10-2000 30-05-2003 14-08-2002 12-03-1997 09-03-2001 30-09-2002 12-09-2003 18-10-1999 17-01-2001 15-06-1999 31-08-1999 22-09-2000 15-08-1996 30-08-1999 04-07-2000 22-02-1999 27-04-1999 23-04-2001 23-07-2003 31-12-1996 05-10-1998 15-10-1996 30-05-2003 31-08-1999 22-03-1999 18-10-2002 (A) (SD) (R) (A) (R) (R) (R) (R) (R) (R) (A) (A) (SD) (A) (A) (R) (A) (SD) (A) (A) (R) (R) (A) (R) (R) (A) (SD) (R) (R) (R) (SD) (A) (A) (SD) (SD) (SD) (A) (R) (R) (R) 01-02-2000 01-01-2000 01-02-2000 01-09-2000 01-01-2000 01-11-1999 01-11-1999 01-01-2000 01-12-2003 01-11-1999 01-08-2001 01-01-2003 01-11-1999 01-03-2003 01-01-2001 01-08-2003 01-11-2002 01-11-1999 01-06-2001 01-12-2002 01-12-2003 01-01-2000 01-04-2001 01-11-1999 01-11-1999 01-12-2000 01-11-1999 01-11-1999 01-10-2000 01-11-1999 01-11-1999 01-07-2001 01-10-2003 01-11-1999 01-11-1999 01-11-1999 01-08-2003 01-11-1999 01-11-1999 01-01-2003 831 Extensions du Royaume-Uni Etendu(e) à Gibraltar Guernsey Jersey Ile de Man Saint-Helena Dependencies Date Entrée en vigueur 22-02-1999 22-02-1999 22-02-1999 22-02-1999 22-02-1999 01-11-1999 01-11-1999 01-11-1999 01-11-1999 01-11-1999 Déclarations et réserves Bulgarie 22-11-1999 ...les institutions compétentes pour la Bulgarie pour l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie sont: Ministry of Environment and Water National Nature Protection Service 67, William Gladstone Str. 1000 Sofia, Bulgaria tel.: 003592 84 72 62 53 fax: 003592 52 16 34 ... Ministry of Justice and Legal Eurointegration Department «Legal Eurointegration and International Legal Cooperation» 1, «Slavianska» Str. 1000 Sofia, Bulgaria tel.: 003592 988 45 89; 980 92 22 fax. 003592 980 92 23; 981 10 96 Danemark Acceptation avec une réserve pour l’application au Groenland. Finlande 29-10-1999
- Conformément à l’article XV et à l’annexe 3, paragraphe 2.1.2, la Finlande déclare que les dispositions de ce paragraphe ne sont pas applicables aux îles d’Åland pour ce qui concerne deux espèces, la macreuse brune (Melanitta fusca) et la macreuse noire (Melanitta nigra), inscrites à la colonne B du tableau 1, et que le prélèvement de ces espèces est autorisé dans les îles Åland.
- Les dispositions de l’annexe 3, paragraphes 2.1.2 et 2.1.3 ne s’appliquent pas aux espèces faisant l’objet de prélèvements au printemps dans les îles d’Åland.
- Les dispositions de l’annexe 3, paragraphe 4.1.4, visant à supprimer l’utilisation de la grenaille de plomb de chasse ne s’appliquent pas aux îles d’Åland. Hongrie 17-12-2002 «...Réserves au point 4.1.
- de l’Annexe 3 (Plan d’action) de l’Accord: La République de Hongrie se réserve le droit de supprimer progressivement l’utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides d’ici au 15 août 2005.». 832 Moldavie 17-01-2001 Conformément aux dispositions de l’article V, paragraphe b, de l’Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, le point de contact pour la République de Moldova est le ministère de l’Environnement et du Développement territorial de la République de Moldova. Adresse: 9 Cosmonautilor str., Chisinau, MD-2005, République de Moldova Téléphone: +373 2 22 62 73 Fax: +373 2 22 07 48 Contact: M. Ion Bejenaru Chef de la Section Conservation de la biodiversité et Gestion des zones protégées e-mail: biodiv@mediu.moldova.md Slovaquie 23-04-2001 La République Slovaque ne sera pas liée par les dispositions de l’article 4.14 du Plan d’Action et ne supprimera pas l’utilisation de la grenaille de plomb de chasse dans les zones humides. Suède 05-10-1998 ...conformément à l’article V, 1(a) et (b), de l’Accord, la Suède désigne comme autorité chargée de la mise en œuvre de l’Accord et comme point de contact pour les autres parties l’Agence nationale suédoise pour la Protection de l’Environnement (Statens naturvårdsverk), S-106 48 Stockholm, Suède. Tél. +46-8-6981000, fax +46-8-
- Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange