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Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations d

981 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 67 10 mai 2004 Sommaire 8e PROGRAMME DE CONSTRUCTION D’ENSEMBLES DE LOGEMENTS SUBVENTIONNES Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat . . . . . . . . . page 982 982 Règlement grand-ducal du 31 mars 2004 arrêtant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, et notamment son article 19; Vu la loi du 19 décembre 2003 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2004; Vu le règlement grand-ducal du 16 mai 2002 arrêtant le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Trésor et du Budget, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le 8ème programme de construction d’ensembles de logements subventionnés, indiquant pour chaque projet le montant maximum de la participation étatique, est constitué par les projets suivants:
  1. Zones de réserves foncières (chapitre 5 de la loi modifiée du 25 février 1979) No Promoteur Localité Surface (ha) 1 Fonds pour le développement du logement et de l'habitat Lux-Cessange (arrêté grand-ducal du 26 novembre 1999) 14,75 2 Fonds pour le développement du logement et de l'habitat Luxembourg 11,00 3 Fonds pour le développement du logement et de l'habitat et Ville d'Esch/Alzette Esch/Alzette 27,71 4 Fonds pour le développement du logement et de l'habitat Niederkorn 8,00 TOTAL Montant maximum de la participation étatique 40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 61,46
  2. Zones d’assainissement (chapitre 4 de la loi modifiée du 25 février 1979) No Promoteur Ville/Commune Lieudit Nombre de logements Montant maximum de la participation étatique 50 % des frais d’études et des frais d’aménagement des logements effectués par les communes 1 Differdange Differdange-Centre 663 2 Dudelange Quatrier-Italien I 176 3 Echternach Vieille-Ville 75 4 Wiltz Wiltz-Centre 473 TOTAL 1387
  3. Projets de construction d'ensembles 3.
  4. Projets à réaliser par les communes No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location Bertrange Bertrange Foyer Dr. Sisy Lentz 12 2 Contern Moutfort Auf der Hiel 9 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose, ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 3 Contern Contern In den Peschen 20 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose, ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 4 Contern Contern p.m. 5 Contern Moutfort Rue d'Oetrange 40 6 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 983 1 No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose, ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure Diekirch L-9227 Diekirch 35, Esplanade 1 40% du coût des logements locatifs 7 Diekirch L-9208 Diekirch 23, rue Jean l'Aveugle 1 40% du coût des logements locatifs 8 Diekirch L-9233 Diekirch 15, avenue de la Gare 1 40% du coût des logements locatifs 9 Diekirch L-9216 Diekirch 46, rue de la Croix 1 40% du coût des logements locatifs 10 Echternach Echternach Kahlebierg 12 75% du coût des logements locatifs 11 Esch-sur-Alzette L-4315 Esch-sur-Alzette Cité Dr.Schaeftgen 33 40% du coût des logements locatifs 12 Esch-sur-Alzette L-4132 Esch-sur-Alzette 32, Grand-Rue 2 40% du coût des logements locatifs 13 Esch-sur-Alzette L-4204 Esch-sur-Alzette 5, rue Large 1 75% du coût des logements locatifs 14 Esch-sur-Alzette L-4086 Esch-sur-Alzette Bd. P. Dupong 40 40% du coût des logements locatifs 15 Esch-sur-Alzette L-4133 Esch-sur-Alzette Rue St. Gilles 12 40% du coût des logements locatifs 16 Esch-sur-Alzette L-4276 Esch-sur-Alzette 29, rue Pasteur 2 75% du coût des logements locatifs 17 Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Coin rue Brill/ rue C.M. Spoo 12 40% du coût des logements locatifs 984 6 No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location Esch-sur-Alzette L -4331 Esch-sur-Alzette 1-3, Résidence Theisen 20 75% du coût des logements locatifs 19 Esch-sur-Alzette L- 4281 Esch-sur-Alzette 50-52, rue Portland 15 40% du coût des logements locatifs 20 Esch-sur-Alzette L-4243 Esch-sur-Alzette 82-84 rue J.P. Michels 9 75% du coût des logements locatifs 21 Esch-sur-Alzette L-4132 Esch-sur-Alzette 21-23, Grand-Rue 5 75% du coût des logements locatifs 22 Esch-sur-Alzette L-4062 Esch-sur-Alzette 59-61, rue Clair-Chêne 9 75% du coût des logements locatifs 23 Esch-sur-Alzette L-4322 Esch-sur-Alzette 11-17, rue de la Source 16 75% du coût des logements locatifs 24 Esch-sur-Alzette L-4132 Esch-sur-Alzette 6, Grand-Rue 6 75% du coût des logements locatifs 25 Esch-sur-Alzette L-4251 Esch-sur-Alzette 29, rue du Moulin 2 40% du coût des logements locatifs 26 Esch-sur-Alzette L-4204 Esch-sur-Alzette 42, rue Large 2 40% du coût des logements locatifs 27 Esch-sur-Alzette L-4332 Esch-sur-Alzette 63, rue Sydney Thomas 2 40% du coût des logements locatifs 28 Esch-sur-Alzette L-4344 Esch-sur-Alzette 37+43+51+49, rue St.Vincent 12 75% du coût des logements locatifs 62+64+68+57 rue Fossé/ 19+18 rue Origer 13 40% du coût des logements locatifs 1-5, Centre A. Schweitzer 30 75% du coût des logements locatifs 29 30 Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette 31 Esch-sur-Alzette L-4222 Esch-sur-Alzette 175, r. de Luxembourg 1 75% du coût des logements locatifs 32 Esch-sur-Alzette L-4206 Esch-sur-Alzette 18+22, rue Leesbierg 2 75% du coût des logements locatifs 985 18 No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location Esch-sur-Alzette L-4132 Esch-sur-Alzette 5, Grand-Rue 3 75% du coût des logements locatifs 34 Esch-sur-Alzette L-4122 Esch-sur-Alzette 18, rue Fontaine 3 75% du coût des logements locatifs 35 Esch-sur-Alzette L-4108 Esch-sur-Alzette 102, route d'Ehlerange 2 75% du coût des logements locatifs 36 Esch-sur-Alzette L-4303 Esch-sur-Alzette 35, rue des Remparts 1 75% du coût des logements locatifs 37 Esch-sur-Alzette L-4303 Esch-sur-Alzette 39, rue des Remparts 1 75% du coût des logements locatifs 38 Esch-sur-Alzette L-4303 Esch-sur-Alzette 31, rue des Remparts 1 75% du coût des logements locatifs 39 Esch-sur-Alzette L-4289 Esch-sur-Alzette 17, rue Quartier 2 75% du coût des logements locatifs 40 Esch-sur-Alzette L-4209 Esch-sur-Alzette 21, rue Michel Lentz 1 75% du coût des logements locatifs 41 Esch-sur-Alzette L-4230 Esch-sur-Alzette 81+83, rue Mâcon 8 75% du coût des logements locatifs 42 Grevenmacher L-6743 Grevenmacher 19, Kummert 1 40% du coût des logements locatifs 43 Grevenmacher L-6782 Grevenmacher 28, rue Syr 1 40% du coût des logements locatifs 44 Heffingen L-7653 Heffingen Um Beil 1 40% du coût des logements locatifs 45 p.m. 46 Leudelange Leudelange Centre 20 75% du coût des logements pour personnes âgées 47 Luxembourg L-1645 Luxembourg 24, Montée du Grund 3 40% du coût des logements locatifs 48 Luxembourg L-1943 Luxembourg 5, rue Lippmann 3 40% du coût des logements locatifs 49 Luxembourg L-2143 Luxembourg 7, rue Laurent Menager 1 75% du coût des logements locatifs 50 Luxembourg L-2143 Luxembourg 11, rue Laurent Menager 1 75% du coût des logements locatifs 986 33 No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location 51 Luxembourg L-2155 Luxembourg 93, Millewee 1 40% du coût des logements locatifs 52 Luxembourg L-2663 Luxembourg 35, rue Vauban 4 40% du coût des logements locatifs 53 Luxembourg L-2143 Luxembourg 72-72C, rue Laurent Menager 2 40% du coût des logements locatifs 5, Montée de la Pétrusse 2 40% du coût des logements locatifs 54 Luxembourg L-2327 Luxembourg Luxembourg Luxembourg-Gasperich Sauerwiss 79 40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 56 Luxembourg Luxembourg-Fond St. Martin Rue de Kirchberg 10 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 57 Luxembourg L-1522 Luxembourg 78, rue Adolphe Fischer 2 75% du coût des logements locatifs L-2309 Luxembourg 152, avenue Pasteur 1 40% du coût des logements locatifs 58 Luxembourg 59 p.m. 60 p.m. 61 p.m. 62 Pétange Pétange Maison Schilling 1 75% du coût des logements locatifs 63 Pétange Pétange Maison Müller 1 75% du coût des logements locatifs 64 Rumelange L-3712 Rumelange 51, rue des Artisans 6 40% du coût des logements locatifs 987 55 No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieu dit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique 19 40% des frais d'acquisition des terrains (à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infastructure) 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois Location Rumelange Rumelange Rue des Martyrs 66 Schifflange L-3876 Schifflange Rue C.M. Spoo 25 75% du coût des logements locatifs pour personnes âgées 67 Schifflange L-3820 Schifflange Rue Belair 34 40% du coût des logements locatifs 68 Steinsel Heisdorf Hinter der Baumschule 52 69 p.m. 70 Vianden Vianden Electrolux 10 71 Waldbillig Christnach Ancienne Ecole 6 40% du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 10 75% du coût des logements locatifs 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose, ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 988 65 No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location Luxembourg L-1365 Luxembourg 45, Montée St.Crépin 1 40% du coût des logements locatifs 73 Luxembourg L-1923 Luxembourg 11, rue de la Lavande 1 40% du coût des logements locatifs 74 Luxembourg L-1923 Luxembourg 47, rue de la Lavande 1 40% du coût des logements locatifs 75 Luxembourg L-1943 Luxembourg 4, rue Lippmann 1 40% du coût des logements locatifs 76 Luxembourg Luxembourg Lougaass II 8 40% du coût des logements locatifs 77 Luxembourg L-1316 Luxembourg 11,rue des Carrières 1 75% du coût des logements locatifs 78 Luxembourg L-1533 Luxembourg 7, rue des Forains 1 75% du coût des logements locatifs 79 Luxembourg L-1915 Luxembourg 2, rue Lamormesnil p.m. 75% du coût des logements locatifs 80 Luxembourg L-2143 Luxembourg 5, rue Laurent Menager 1 75% du coût des logements locatifs 81 Luxembourg L-2149 Luxembourg 42, rue Emile Metz 1 75% du coût des logements locatifs 82 Luxembourg L-2149 Luxembourg 73, rue Emile Metz 1 75% du coût des logements locatifs 83 Luxembourg L-2327 Luxembourg 11, montée de la Pétrusse 1 75% du coût des logements locatifs 84 Luxembourg L-2631 Luxembourg 4, rue de Trèves 1 75% du coût des logements locatifs 85 Luxembourg L-2663 Luxembourg 29, rue Vauban 1 75% du coût des logements locatifs 86 Luxembourg L-2663 Luxembourg 23, rue Vauban 2 75% du coût des logements locatifs 87 Luxembourg L-2663 Luxembourg 24, rue Vauban 1 75% du coût des logements locatifs 88 Echternach L-6418 Echternach 2-6 rue Hooveleker Buurchmauer 4 40% du coût des logements locatifs 4, rue St.Claire 1 75% du coût des logements locatifs 89 Echternach L-6421 Echternach 989 72 No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location Echternach L-6464 Echternach 19, rue des Merciers 1 75% du coût des logements locatifs 91 Echternach L-6419 Echternach 25, rue de la Chapelle 1 75% du coût des logements locatifs 92 Diekirch L-9280 Diekirch 2, rue de Stavelot 1 75% du coût des logements locatifs 93 Schifflange Schifflange Maisons communales 12 75% du coût des logements locatifs 94 Preizerdaul L-8606 Bettborn 12, rue de l'Eglise 4 95 Medernach L-7660 Medernach op der Lann, rue de Savelborn 2 96 Dudelange L-3450 Dudelange rue du Commerce 97 Heiderscheid Eschdorf Laascht Driicht 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose, ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 2 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose, ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 4 75% du coût des logements locatifs 23 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose, ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 990 90 No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location 98 Diekirch L-9252 Diekirch 7, rue Kockelberg 3 99 Esch-sur-Alzette Esch-sur-Alzette Nonnewisen p.m. 100 Bertrange Bertrange Beim Schlass 19 101 Luxembourg L-1365 Luxembourg 47, Montée St. Crépin 1 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose, ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 102 Luxembourg L-1533 Luxembourg 9, rue des Forains 1 75% du coût des logements locatifs 103 Luxembourg L-1915 Luxembourg 2a-2b, rue Lamoresnil 2 75% du coût des logements locatifs 104 Luxembourg L-2327 Luxembourg 72, montée de la Pétrusse 1 75% du coût des logements locatifs p.m. 75% du coût des logements locatifs p.m. 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 991 40% du coût d'acquisition de terrains cédés par emphytéose, ou à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location 105 Luxembourg L-1365 Luxembourg 49, Montée St. Crépin 1 75% du coût des logements locatifs 106 Luxembourg L-1521 Luxembourg 88, rue Adolphe Fischer 1 75% du coût des logements locatifs Schifflange L-3813 Schifflange 76, rue Basse p.m. 75% du coût des logements locatifs 108 Schifflange L-3837 Schifflange 1, rue du Fossé p.m. 75% du coût des logements locatifs 109 Grevenmacher L-6782 Grevenmacher 43, rue Syr p.m. 75% du coût des logements locatifs 110 Grevenmacher L-6782 Grevenmacher 39, rue Syr 1 75% du coût des logements locatifs 111 Luxembourg Luxembourg-Gasperich Sauerwiss 16 40% du coût des logements locatifs 112 Luxembourg Luxembourg-Gasperich Sauerwiss 19 50% des logements locatifs pour personnes âgées 113 Frisange L-3333 Hellange 10, route de Bettembourg 2 40% du coût des logements locatifs 114 Fouhren Bettel In der Oicht 15 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 115 Beaufort Beaufort Herrenwies 22 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 116 Heinerscheid Heinerscheid Huserknapp 32 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 992 107 No Promoteur Ville/Commune Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Amén. places à bâtir Montant maximum de la participation étatique Location 117 Luxembourg L-2149 Luxembourg 65-67, rue Emile Metz 3 40% du coût des logements locatifs 118 Luxembourg L-2221 Luxembourg 354, rue de Neudorf 1 40% du coût des logements locatifs 119 Luxembourg L-2135 Luxembourg 48, Fond St. Martin 1 40% du coût des logements locatifs 120 Luxembourg L-2518 Luxembourg 43, rue Schetzel 1 40% du coût des logements locatifs 121 Luxembourg L-2543 Luxembourg 11, Dernier Sol 6 40% du coût des logements locatifs 122 Luxembourg L-1511 Luxembourg 198, avenue de la Faïencerie 1 40% du coût des logements locatifs Luxembourg L-2663 Luxembourg 26, rue Vauban 1 40% du coût des logements locatifs 124 Luxembourg L-1147 Luxembourg 31, rue de l'Avenir 4 40% du coût des logements locatifs 125 Luxembourg L-2428 Luxembourg 27, rue Nic Ries 1 40% du coût des logements locatifs 126 Luxembourg L-1634 Luxembourg 6, rue Godchaux 1 40% du coût des logements locatifs 127 Luxembourg Luxembourg-Hamm Am Haff 9 40% du coût des logements locatifs 2 40% du coût des logements locatifs TOTAL: 190 582 140 993 123 3.
  5. Projets à réaliser par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché No Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Montant maximum de la participation étatique Location 1 Luxembourg-Kirchberg Kiem 250 2 Luxembourg-Cents Carmel 570 3 Luxembourg Itzegerknupp 250 40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 4 Roodt-Syre A Millesch 150 40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 5 Differdange Cité Léon Kaufmann 23 40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 6 Mamer 38 40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 7 Esch-Alzette 50 12 p.m. 40% des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40% du coût des logements locatifs 40% des frais d'acquisition des terrains (à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure ou à conserver) 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 994 Belval 40% des frais d'acquisition des terrains à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois No 8 Localité d'implantation du projet Divers TOTAL Lieudit Sites divers Construction de logements destinés à la Vente Location p.m. p.m. 1.331 12 Montant maximum de la participation étatique 40% des frais d'acquisition des terrains (à titre d'avance sur les 50% des frais d'études et d'infrastructure ou à conserver) 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 995 3.
  6. Projets à réaliser par le Fonds le développement du logement et de l'habitat No Localité d'implantation du projet Lieudit 1 Colmar-Berg 2 L-7730 Colmar-Berg 20-22, rue de la Poste (ex Rollinger) Ennechte Wee/Allée Grande-Duchesse Charlotte Construction de logements destinés à la Vente Location 8 15 Montant maximum de la participation étatique 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 12 40 % du coût des logements locatifs 15 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 1 40 % du coût des logements locatifs 3 Clervaux Centre 4 Diekirch 63, av.de la Gare//M. Marmann 5 L-4575 Differdange 76-86, Grand-rue 6 Differdange Peschkopp 162 40 % du coût des logements locatifs 7 Differdange rue Woivre 10 70 % du coût des logements locatifs 8 Dudelange ancien quartier Italien 10 70 % du coût des logements locatifs 9 Dudelange 161-163, rue de la Libération 5 40 % du coût des logements locatifs 10 L-3526 Dudelange 116-118, rue des Minières 6 40 % du coût des logements locatifs 11 Dudelange Nouveau Quartier Italie 113 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 113 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 996 17 Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Location 12 Echternach Cité Manertchen 13 Eisenborn Couvent 14 Eisenborn Centre 12 15 L-9047 Ettelbruck 24-30, rue Prince Henri 15 16 L-4220 Esch/Alzette 17-23, route de Luxembourg 17 Esch/Alzette Quai de Neudorf 18 Esch/Alzette 19 40 Montant maximum de la participation étatique 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 32 70% du coût des logements locatifs 50 % des frais d'études et d'infrastructures 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 14 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 22 40 % du coût des logements locatifs 44 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 1-9, Cité de l’Espérance 36 40 % du coût des logements locatifs Esch/Alzette boulevard Kennedy 11 70 % du coût des logements locatifs 20 Grevenmacher 17, rue Schaffmill 21 L-6750 Grevenmacher rue de Luxembourg Hosingen 43, Kraizgaass- rue Principale 22 44 20 6 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 10 70 % du coût des logements locatifs 12 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % du coût des logements locatifs 997 No No Localité d'implantation du projet Lieudit 23 Hosingen 7, Haaptsttrooss (ex P&T) 24 Hosingen Construction de logements destinés à la Vente Location 6 Montant maximum de la participation étatique 20 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 2,rue d'Eisenach (ex Gendarmerie) 4 40 % du coût des logements locatifs 25 Kayl-Tétange rue Neuve 20 40 % du coût des logements locatifs 26 Kayl-Tétange ancienne école 11 40 % du coût des logements locatifs 27 Kleinbettingen 16-20, rue du Chemin de Fer -Maisons blanches 6 100 % du coût des logis pour travailleur immigrés Kopstal Centre 12 70 % du coût des logements locatifs 29 Lasauvage 79, rue Principale- Château de Saintignon 14 40 % du coût des logements locatifs 23-25, rue St. Ulric 6 40 % du coût des logements locatifs L-2651 LuxembourgGrund 4, rue St. Ulric 4 40 % du coût des logements locatifs L-2651 LuxembourgGrund 18, rue St. Ulric 3 40 % du coût des logements locatifs 33 Luxembourg-Grund 12-16,rue Münster-2,rue de Trèves 9 40 % du coût des logements locatifs 34 Luxembourg-Grund Montée de la Pétrusse 1 40 % du coût des logements locatifs 35 LuxembourgPfaffenthal rue Laurent Menager I 7 100 % du coût des logis pour travailleurs immigrés 30 31 32 L-2651 Luxembourg -Grund 998 28 No Localité d'implantation du projet 36 LuxembourgPfaffenthal 37 Luxembourg-Gare Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Location Montant maximum de la participation étatique rue Laurent Menager II 21 100 % du coût des logis pour travailleurs immigrés rue de Strasbourg (Essegfabrik II) 8 70 % du coût des logements locatifs Luxembourg-Gare 43, rue Adolphe Fischer 1 40 % du coût des logements locatifs 39 L-1725 Luxembourg 7, rue Henri VII 5 40 % du coût des logements locatifs 40 LuxembourgNeudorf 433, rue de Neudorf 1 40 % du coût des logements locatifs LuxembourgNeudorf « Kapell » rue de Neudorf 9 70 % du coût des logements locatifs LuxembourgMühlenbach Eecherschmelz 133 67 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % du coût des logements locatifs 43 Luxembourg-Cents Carmel 72 172 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 44 LuxembourgKirchberg bvd. Konrad Adenauer 160 80 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 45 LuxembourgRollingergrund Val St. André 105 42 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 41 42 999 38 No Localité d'implantation du projet Lieudit 46 LuxembourgHollerich 17, rue de Hollerich (ex P&T) 47 L-9764 Marnach 48 p.m. 49 Construction de logements destinés à la Vente Location 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70% du coût des logements locatifs 21, rue Principale -M.Karier 15 40 % du coût des logements locatifs Pétange 16, Cité-CFL 1 40 % du coût des logements locatifs 50 Pétange rue Guillaume 1 40 % du coût des logements locatifs 51 L- 4761 Pétange 41-43 rue de Luxembourg (ex Gendarmerie) -1-1a, rue Guillaume + Maison Lahr-45, rue de Luxembourg 9 70 % du coût des logements locatifs 4, Hooser Stroos + 11, Enneschte Wee 4 70 % du coût des logements locatifs Aal Aptikt; 16-18, rue de Maacher 10 40 % du coût des logements locatifs 53 Pintsch Remich 54 Rodershausen Maisons 2/4/6 3 40 % du coût des logements locatifs 55 Rodange Maisons Pierre- rue du Clopp 23 40 % du coût des logements locatifs 56 Rumelange Rue des Martyrs 48 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 57 Sandweiler Centre; 29-33, rue Principale 30 70 % du coût des logements locatifs 15 1000 16 52 24 Montant maximum de la participation étatique No Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Location Montant maximum de la participation étatique 58 Sandweiler rue de Contern 20 40% des frais d'acqusiition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 59 Schifflange (Phase II) 24 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 60 Schuttrange 65-71, Kraizgass/ rue Principale + rue de Neuhäusgen 9 70 % du coût des logements locatifs Steinfort ex Douane 17 70 % du coût des logements locatifs 62 Strassen route d’Arlon 12 70 % du coût des logements locatifs 63 Wallendorf 1, 2, 3, 4 Echternacherstrooss 4 40 % du coût des logements locatifs 64 Wasserbillig Plätterschershaus 86-88, Grand-Rue/rue des Ponts 9 70 % du coût des logements locatifs 45 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 4 70 % du coût des logements locatifs p.m. 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 65 Wiltz Wiltz-Haut 66 Grevenmacher 37-41, rue Syr 67 Esch/Alzette Nonnewisen 45 p.m. 1001 61 No Localité d'implantation du projet Lieudit 68 Mersch/Rollingen/ Berschbach Hinter Jans 69 Differdange 70 Construction de logements destinés à la Vente Location 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs rue Kondell/ rue Pasteur 15 70 % du coût des logements locatifs L-4602 Differdange 124, rue de la Liberté 4 40 % du coût des logements locatifs 71 Wincrange Asselborn 187 6 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 72 Remich Centre 6 70 % du coût des logements locatifs 73 Niederanven 12 70 % du coût des logements locatifs 74 LuxembourgDommeldange 12 6 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 6 6 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 70 % du coût des logements locatifs 3 75 Mondorf/Altwies 76 Hesperange/ Fentange rue de Bettembourg 15 70 % du coût des logements locatifs 77 Luxembourg 46-48 rue Michel Rodange 8 70 % du coût des logements locatifs 78 L-2651 LuxembourgGrund 17, rue St. Ulric p.m. 70 % du coût des logements locatifs L-2651 LuxembourgGrund 2, rue St. Ulric p.m. 70 % du coût des logements locatifs 79 1002 15 rue du Château 24 Montant maximum de la participation étatique Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Location Montant maximum de la participation étatique 80 L-4761 Pétange 29-31, route de Luxembourg 14 40 % du coût des logements locatifs 81 L-6481 Echternach 17, Comte Sigefroi 8 70 % du coût des logements locatifs 82 Dudelange rue Gares-Usines 5 70 % du coût des logements locatifs 83 LuxembourgLimpertsberg Ancien couvent 70 100 % du coût des logements locatifs pour étudiants 84 Diekirch Projet Wickler 20 70 % du coût des logements locatifs 85 Esch/Alzette Belval-Ouest 250 100% du coût des logements pour étudiants 86 L-6782 Grevenmacher 39, rue Syr 1 70 % du coût des logements locatifs 87 L-3424 Dudelange 3,4,5 op der Nuddelsfabrik 51 40 % du coût des logements locatifs 88 L-4607 Differdange 73-75, rue de Lasauvage-Arbed 29 40 % du coût des logements locatifs 89 L-4610 Differdange 6, route de Longwy 1 40 % du coût des logements locatifs 90 L-4610 Differdange 33-37, route de Longwy 4 40 % du coût des logements locatifs 91 L-4602 Differdange 124, rue de la Liberté 1 40 % du coût des logements locatifs 92 L-1415 LuxembourgSauerwiss 58, rue de la Déportation 3 40 % du coût des logements locatifs 93 L-8067 Bertrange 28, rue Hiehl-Eechels 30 40 % du coût des logements locatifs 94 L-4581 Differdange 75, rue de l'Hôpital 17 50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées 95 L-3943 Mondercange 8-10, rue de Reckange 17 40 % du coût des logements locatifs 96 L-4170 Esch/Alzette Boulevard Kennedy p.m. 70 % du coût des logements locatifs 97 L-4670 Differdange 111, route de Soleuvre 1 40 % du coût des logements locatifs 1003 No Localité d'implantation du projet 98 Luxembourg 433, rue de Neudorf 1 40 % du coût des logements locatifs 99 L-4531 Differdange 93, avenue Charlotte 1 40 % du coût des logements locatifs 100 L-4531 Differdange 129, avenue Charlotte 1 40 % du coût des logements locatifs 101 L-3765 Tetange 1, op der Knupp - A. E. 14 40 % du coût des logements locatifs 102 Bettembourg rue de l'Indépendance 18 40 % du coût des logements locatifs 103 LuxembourgBonnevoie rue Emile Mayrisch 26 40 % du coût des logements locatifs LuxembourgGasperich Sauerwiss 111 40 % du coût des logements locatifs 105 L-6633 Wasserbillig 11, route de Luxembourg 21 40 % du coût des logements locatifs 106 L-9912 Troisvierges 4,5 + 6, rue de la Ferme 19 40 % du coût des logements locatifs 107 L-3730 Rumelange 79, Grand-rue 15 40 % du coût des logements locatifs 108 L-4757 Differdange 94-100, Grand-Rue 28 40 % du coût des logements locatifs 109 L-4277 Esch/Alzette 23, boulevard Patton 25 40 % du coût des logements locatifs 110 L-2651 LuxembourgGrund 20, rue St.Ulric 4 40 % du coût des logements locatifs L-2651 LuxembourgGrund 21, rue St.Ulric 5 40 % du coût des logements locatifs 112 Luxembourg rue de Strasbourg - Essegfabrik I 15 40 % du coût des logements locatifs 113 Esch/Alzette Boulevard Kennedy -Cockerill 35 40 % du coût des logements locatifs 114 L-2427 Luxembourg- 18-20, rue du Rham Grund 104 111 Lieudit Construction de logements destinés à la Vente Location 8 Montant maximum de la participation étatique 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 1004 No No Localité d'implantation du projet 115 LuxembourgGasperich TOTAL Lieudit Sauerwiss Construction de logements destinés à la Vente Location 274 1.244 Montant maximum de la participation étatique 50 % des frais d'études et d'infrastructure 100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois 2.269 1005 3.
  7. Projets à réaliser par d'autres promoteurs No Promoteur 1 Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall 2 3 Localité d'implantation du projet Wecker/Biwer Lieudit Cité Syrdall Construction de logements destinés à la Vente Location Montant maximum de la participation étatique 50% des frais d'études et d'infrastructure 100% des frais de préfinancement pendant 24 mois 40 % des frais d'acquisition des terrains cédés par emphytéose 220 Hospice Civil de la Ville d'Echternach Echternach Studio-house/ Burgmauer 24 50% du coût des logements locatifs pour personnes âgées Fabrique d'Eglise 3, rue St. Irmine + 3, rue de l'Hôpital 2 40% du coût des logements locatifs Echternach Echternach p.m. 5 p.m. 6 Fabrique d'Eglise Echternach L-6422 Echternach 5, rue St. Irmine 3 40% du coût des logements locatifs Fabrique d'Eglise Echternach L-6422 Echternach Atelier Wagner 0 75% du coût des logements locatifs Eglise protestante Oberkorn 137, Place Prince Jean 2 40% du coût des logements locatifs 7 8 9 10 1006 4 Fabrique d'Eglise Echternach L-6431 Echternach 2, passage des Demoiselles 1 40% du coût des logements locatifs Office social de la Ville d'Ettelbruck L-9043 Ettelbruck 5, Impasse rue de Feulen 1 75% du coût des logements locatifs TOTAL 220 33 3.
  8. Projets à réaliser par les associations sans but lucratif et les fondations No Promoteur Localité d'implantation du projet Lieudit Construction de logements destinés à la Location Montant maximum de la participation étatique 1 D'Frënn vun de Staatlechen Kannerheemer Dudelange Nuddelsfabrik 1 40% du coût des logements locatifs 2 Maison des Jeunes Esch/Alzette Rue de l'Eglise 14 40% du coût des logements locatifs 3 Ennerdaach Differdange 132-142, avenue de la Liberté 16 40% du coût des logements locatifs Wunnéngshëllef Bertrange 24, rue de Luxembourg 6 75% du coût des logements locatifs 5 Ennerdaach Differdange 21-23, avenue Charlotte 13 100% des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question et des matériaux à acquérir 6 Kannerschlass Suessem Niedercorn 23 + 25 + 25a rue St.Perre/ 41, rue des Ecoles 7 100% des travaux qui ne peuvent être réalisés par l'association en question et des matériaux à acquérir 7 Caritas L-9540 Wiltz avenue de la Gare 3 75% du coût des logements locatifs 33, rue Michel Welter pm. 75% du coût des logements locatifs 3 75% du coût des logements locatifs 8 Caritas L-2730 Luxembourg 9 Caritas Dudelange 10 Agedoc Luxembourg rue Glesener 23 75% du coût des logements locatifs 11 Association Luxembourg Alzheimer Luxembourg Sauerwiss 24 75% du coût des logements locatifs TOTAL 110 1007 4 3.
  9. Projets à réaliser par les promoteurs privés No Promoteur Localité d'implantation du projet Lieudit 1 Divers employeurs privés Diverses localités Divers 113 2 Hôtel de la Sûre Esch/Sûre 12, rue de la Poste 3 Construction de logements destinés à la Vente Location Montant maximum de la participation étatique 40% du coût des logis avec un maximum de 6.197 travailleur étranger seul logé par 40% du coût des logis avec un maximum de 6.197 travailleur étranger seul logé par 11 12, rue de la Boucherie 40% du coût des logis avec un maximum de 6.197 travailleur étranger seul logé par 8 Luxembourg 4 Poudrerie de Luxembourg S.A. Kockescheuer Poudrerie 13 40% du coût des logis avec un maximum de 6.197 travailleur étranger seul logé par 5 Livio Fior S.A. Roeser 64, Grand-Rue 5 40% du coût des logis avec un maximum de 6.197 travailleur étranger seul logé par 6 Socimmo S.A. Bofferdange Cité Roger Schmitz TOTAL 50% des frais d'études et d'infrastructure 153 153 150 1008 Tabourin-Weber SCI/Café du Nord s.à r.l./Apoteca s.à.r.l. 1009 Art.
  10. Tous les projets destinés à la vente et pour autant qu’ils accusent des places de jeux et des espaces verts déterminés dans le cadre d’un projet d’aménagement particulier adopté conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes bénéficient d’une participation étatique à raison d’un maximum de 70% des frais relatifs à l’aménagement de ces places et espaces. Art.
  11. Tous les projets d’envergure qui génèrent un agrandissement et/ou une nouvelle construction d’infrastructures de garde et/ou d’éducation bénéficient d’une participation étatique de 50% du prix de construction de l’infrastructure en question. Art. 4.
(1)Le promoteur se charge de la gestion des opérations relatives au projet sur les plans technique, administratif, financier et commercial.
(2)Préalablement à la réalisation du projet, le promoteur soumet les actes d’acquisition, les devis de l’infrastructure et des logements, les devis des honoraires d’architecte et d’ingénieur ainsi que des autres hommes de l’art impliqués dans le projet, le plan d’aménagement particulier, les plans et l’état descriptif des logements concernés à l’appréciation du ministre ayant le Logement dans ses attributions, ci-après dénommé le «ministre», pour qu’il puisse notamment vérifier les coûts ainsi que la conformité des logements visés par rapport aux critères prévus par la législation sur les aides au logement. Art. 5.
(1)La participation étatique est déterminée par le ministre sur base principalement des devis transmis et des soumissions effectuées. En cas de surcoût manifeste du projet, le ministre ne peut qu’accorder une participation étatique dont le montant est inférieur au taux maximum prévu par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après dénommée la «loi».
(2)Pour les logements locatifs, le montant de la participation étatique est susceptible de réduction par l’application du taux super-réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 3% aux travaux éligibles.
(3)Une tranche de la participation étatique ne pourra être liquidée qu’après que la convention prévue à l’article 7 ait été dûment signée par le promoteur et le ministre. Les tranches de la participation étatique ne sont liquidées que sur base des factures, avec preuve de paiement, transmises par le promoteur au ministre en double exemplaire.
(4)Lorsque le projet concerne des logements destinés à la vente, le ministre se libérera de son engagement pour chaque phase par des tranches basées au début sur la proportion minimale de 60% des acquéreurs répondant aux conditions d’octroi des primes de construction ou d’acquisition, puis sur le nombre réel d’acquéreurs qui sont pour les logements en question bénéficiaires d'une prime de construction ou d’acquisition conformément à la loi.
(5)Le ministre établit le décompte de la participation étatique aux logements destinés à la vente après l’établissement des décomptes des frais d’études et d’infrastructure. Il établit le décompte de la participation étatique aux logements locatifs après l’établissement des décomptes relatifs aux frais d’études et des travaux. Art. 6.
(1)Le promoteur soumet les critères de vente et de location au ministre pour approbation.
(2)Les terrains à bâtir et les logements sont vendus au prix coûtant. Le promoteur transmet au ministre la liste des acquéreurs ainsi qu’une copie des actes de vente.
(3)Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, le promoteur fait le choix des locataires et conclut un contrat de bail avec chaque locataire. Le promoteur s'engage à donner en location pendant au moins quinze ans les logements locatifs du projet de construction d’ensembles. Le promoteur soumet au ministre la liste des locataires, le mode de calcul du loyer à payer par les locataires ainsi qu’une copie des contrats de bail. Art.
  1. Une convention rappelle les conditions d’octroi et l’importance du montant maximum de la participation étatique pour le projet en question, tout comme les droits et les obligations principales du promoteur ainsi que les droits de contrôle de l’Etat. Art.
  2. Le règlement grand-ducal du 16 mai 2002 arrêtant le 8ième programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est abrogé. Art.
  3. Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Le Ministre des Classes Moyennes, Palais de Luxembourg, 31 mars
  4. du Tourisme et du Logement Henri Fernand Boden Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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