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Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE d

127 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 8 28 janvier 2004 Sommaire Lois du 13 janvier 2004 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (directive 2001/105/CE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg . . . . . . . . . . . . 128 132 136 142 Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l’investissement, signée à Luxembourg, le 7 mai 2001 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142 Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre 2001 – Ratification par le Luxembourg et entrée en vigueur du Protocole . . . . . 142 128 Lois du 13 janvier 2004 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968) - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame ABDIU Spreza, née le 09.08.1962 à Debar (Macédoine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 20.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur ATANASSOV Rossen, né le 25.02.1981 à Sofia (Bulgarie), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 10.05.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur AU Pak Yum, né le 03.05.1951 à Hong Kong (Chine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.05.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BESLIJA Armin, né le 17.01.1963 à Gorazde (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Wasserbillig. L’acte de naturalisation a été reçu le 11.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame BOK Gabriele Petra Silvia, née le 30.12.1959 à Altena (Allemagne), demeurant à Nocher. L’acte de naturalisation a été reçu le 09.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Goesdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BOLAND Marc Jean Anne-Marie, né le 01.08.1963 à Ougrée (Belgique), demeurant à Sandweiler. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Sandweiler. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur BUNK Marcus, né le 19.11.1968 à Peine (Allemagne), demeurant à Echternach. L’acte de naturalisation a été reçu le 30.04.2002 par l'officier de l'état civil de la commune d'Echternach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame CABUS Jacqueline, née le 07.02.1962 à Cebu City (Philippines), demeurant à Oetrange. L’acte de naturalisation a été reçu le 11.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Contern. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur DE CAE Jacques Gustave Philippe, né le 20.07.1952 à Ixelles (Belgique), demeurant à Hostert/Rambrouch. L’acte de naturalisation a été reçu le 11.11.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Kehlen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame DEPASSE Nathalie, née le 01.07.1980 à Saarlouis (Allemagne), demeurant à Hesperange. L’acte de naturalisation a été reçu le 22.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 129 - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame FONSECA Adelina Antonia, née le 07.08.1970 à Santo Antao (Cap Vert), demeurant à Diekirch. L’acte de naturalisation a été reçu le 21.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Diekirch. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame GAILLIEZ Monique Astrid Brigitte, née le 29.08.1964 à Binche (Belgique), demeurant à Bereldange. L’acte de naturalisation a été reçu le 03.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Walferdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame GOLANOVA Tatiana, née le 12.03.1966 à Liptovsky Mikulas (Slovaquie), demeurant à Wiltz. L’acte de naturalisation a été reçu le 24.04.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Wiltz. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame GOMES SILVA DUARTE Anilda, née le 06.05.1979 à Santo Antonio das Pombas (Cap Vert), demeurant à Heisdorf. L’acte de naturalisation a été reçu le 10.05.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame HAMEL Virginie Brigitte, née le 24.04.1980 à Dieppe (France), demeurant à Diekirch. L’acte de naturalisation a été reçu le 01.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Diekirch. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur HORMOZIRAD Ramtin, né le 05.09.1983 à Téhéran (Iran), demeurant à Helmsange. L’acte de naturalisation a été reçu le 02.05.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Walferdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame IPATOVA Natalia, née le 27.07.1956 à NovoIlyinsk (Russie), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.04.2002 par l'officier de l'état civil de la commune d'Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame KRNDIC Emina, née le 16.02.1983 à Tuzla (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 30.01.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame KUCHUK Elina, née le 02.07.1972 à Minsk (Bélarus), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 14.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur KURTISI Munir, né le 03.05.1968 à Debar (Macédoine), demeurant à Heiderscheid. L’acte de naturalisation a été reçu le 26.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Heiderscheid. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 130 - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur LAHMADI Neirouz, né le 29.11.1974 à Tunis (Tunisie), demeurant à Bereldange. L’acte de naturalisation a été reçu le 14.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Walferdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur LIM Hao Yun, né le 23.11.1970 à Calcutta (Inde), demeurant à Pétange. L’acte de naturalisation a été reçu le 24.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Pétange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur LORENZ Andreas, né le 21.03.1983 à Trier (Allemagne), demeurant à Mertert. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Mertert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame MALNATI Martine Francis Lucienne, née le 17.04.1967 à Saint-Mard (Belgique), demeurant à Rodange. L’acte de naturalisation a été reçu le 11.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Pétange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur MARHOFFER Karl Georg, né le 07.03.1957 à IdarOberstein (Allemagne), demeurant à Huncherange. L’acte de naturalisation a été reçu le 08.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Bettembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame MEDAKOVIC Gordana, née le 11.10.1950 à Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 27.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur MERTES Georges, né le 19.05.1935 à Tintange (Belgique), demeurant à Rodange. L’acte de naturalisation a été reçu le 27.05.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Pétange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame MILAKOVIC Ivana, née le 24.05.1982 à Banja Luka (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame MORILLO QUEZADA Yenny Sorangel Josefa, née le 09.01.1979 à Santo Domingo (République Dominicaine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 18.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame SAFAVI Azita, née le 25.04.1962 à Essfahan (Iran), demeurant à Kehlen. L’acte de naturalisation a été reçu le 23.09.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 131 - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame SAKHNO Zlatyslava, née le 02.12.1972 à Kiev (Ukraine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 01.08.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame SEMINATI Liliane Danielle Marie Elisabeth, née le 12.02.1951 à Merlebach (France), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 11.04.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée à la dame STEUER Marion Maria, née le 01.12.1958 à Wallerfangen (Allemagne), demeurant à Hesperange. L’acte de naturalisation a été reçu le 22.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur SUSIC Nehid, né le 07.08.1978 à Rujnica (BosnieHerzégovine), demeurant à Wiltz. L’acte de naturalisation a été reçu le 18.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Wiltz. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur SUSIC Nermin, né le 09.07.1973 à Rujnica (BosnieHerzégovine), demeurant à Nocher. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.01.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Goesdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur SUSIC Vehid, né le 15.09.1976 à Rujnica (BosnieHerzégovine), demeurant à Tarchamps. L’acte de naturalisation a été reçu le 04.04.2002 par l'officier de l'état civil de la commune du Lac de la Haute-Sûre. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur TANGETEN Joseph Peter Wilhelm, né le 13.03.1959 à Manderfeld (Belgique), demeurant à Nocher. L’acte de naturalisation a été reçu le 09.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Goesdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur TAVARES BORGES Aldino, né le 02.01.1975 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 04.02.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur TEIXEIRA LIMA Antonio Manuel, né le 06.01.1967 à Mafamude (Portugal), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 26.03.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de LIMA Antonio Manuel. Cette décision ne prend effet qu'après un délai de trois mois à partir de la présente publication. - Par loi du 13.01.2004, la naturalisation a été conférée au sieur ZHANG Weijiong, né le 12.11.1977 à Zhejiang (Chine), demeurant à Manternach. L’acte de naturalisation a été reçu le 11.07.2002 par l'officier de l'état civil de la commune de Manternach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 132 Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (directive 2001/105/CE). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre maritime luxembourgeois; Vu la directive 2001/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 modifiant la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et des normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Le règlement grand-ducal modifié du 8 septembre 1997 transposant la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes est modifié comme suit: Art. 1er. L’article 1er est modifié comme suit: a) l’alinéa 2 est remplacé par le texte suivant: «Directive: La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant les règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, telle qu’elle a été modifiée», b) l’alinéa 4 est remplacé par le texte suivant: «Navire battant pavillon d’un Etat membre de la Communauté européenne: un navire immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne et battant pavillon de cet Etat membre conformément à sa législation. Les navires ne correspondant pas à la présente définition sont assimilés à des navires battant pavillon d’un pays tiers», c) l’alinéa 5 est remplacé par le texte suivant: «Inspections et visites: les inspections et visites qu’il est obligatoire d’effectuer en vertu des Conventions internationales», d) l’alinéa 6 est remplacé par le texte suivant: «Conventions internationales: la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et son protocole de 1978, ainsi que les protocoles et les modifications de ces Conventions, et les codes connexes de caractère contraignant, en vigueur au 19 décembre 2001», e) l’alinéa 11 est remplacé par le texte suivant: «Certificat de classification: un document délivré par une société de classification certifiant l’aptitude d’un navire, quant à sa structure et son état mécanique, à un usage ou à un service particulier, conformément aux règles et réglementations fixées et rendues publiques par cette société», f) l’alinéa 12 est remplacé par le texte suivant: «Certificat de sécurité des radiocommunications pour navires de charge: le certificat introduit par la réglementation révisée des radiocommunications SOLAS 74/78, adoptée par l’OMI». Art. 2. A l’article 2, l’alinéa 1er est modifié comme suit: «En assumant les responsabilités et les obligations incombant au Grand-Duché de Luxembourg aux termes des conventions internationales, afin d’assurer une application effective des dispositions desdites Conventions, notamment en ce qui concerne l’inspection et les visites de navires et la délivrance des certificats et des certificats d’exemption tout en agissant en conformité avec les dispositions pertinentes de l’annexe et de l’appendice de la résolution A. 847

(20)de l’OMI concernant les directives visant à aider les Etats de pavillon à appliquer les instruments de l’OMI, le ministre décide pour les navires battant pavillon luxembourgeois:». Art.
  1. L’article 3 est remplacé par le texte suivant: «Lorsque le ministre envisage d’octroyer un agrément à un organisme qui n’est pas encore agréé au plan communautaire, il soumet à la Commission européenne une demande d’agrément accompagnée d’informations complètes concernant d’une part la conformité aux critères fixés en annexe 1 du présent règlement, preuves à l’appui, et d’autre part les prescriptions de l’article 10 paragraphe 2, 4 et 5 ainsi que l’engagement de s’y conformer. Conformément à l’article 4, paragraphe 1er de la directive, la Commission, conjointement avec le ministre, procède aux évaluations des organismes faisant l’objet d’une demande d’agrément afin de vérifier s’ils satisfont aux exigences précitées et s’engagent à les respecter. Toute décision relative à l’agrément tient compte des fiches de performances de l’organisme en matière de sécurité et de prévention de la pollution, visées à l’article 9 de la directive. L’agrément est octroyé par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 7 paragraphe 2 de la directive». 133 Art.
  2. L’article 4 est modifié comme suit: «Le ministre ne peut, en principe, pas refuser d’habiliter un organisme agréé situé dans la Communauté européenne à effectuer les tâches telles que définies à l’article 2 du présent règlement. Le ministre a toutefois la faculté de restreindre le nombre des organismes qu’il habilite en fonction des besoins à condition qu’il y ait des motifs objectifs et transparents de procéder ainsi. En vue d’autoriser un organisme agréé situé dans un Etat tiers à accomplir tout ou partie des tâches visées à l’article 2, le ministre peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les organismes agréés situés dans la Communauté». Art.
  3. L’article 5 est modifié comme suit: L’alinéa 3 est remplacé par le texte suivant: «La relation de travail est régie par un accord écrit, officiel et non discriminatoire. Cet accord décrit les tâches et fonctions précises assurées par l’organisme et prévoit au moins les éléments suivants: a) Les dispositions figurant dans l’appendice II de la résolution A. 739
(18)de l’OMI concernant les directives en matière d’agrément des organismes agissant au nom de l’administration, figurant dans l’annexe 2 qui fait partie intégrante du présent règlement, tout en s’inspirant de l’annexe, des appendices et de tous les éléments des circulaires MSC/circulaire 710 et MEPC/circulaire 307 de l’OMI relatives à l’accord type pour l’autorisation des organismes agréés agissant au nom de l’administration.
  1. b)la possibilité d’un audit périodique par le commissaire aux affaires maritimes ou par un organisme tiers impartial désigné par celui-ci, des tâches que ces organismes accomplissent au nom de l’Etat, au sens de l’article 7 alinéa 1er du présent règlement,
  2. c)la possibilité de procéder à des inspections approfondies et aléatoires des navires,
  3. d)la notification d’informations essentielles concernant la flotte de navires battant pavillon luxembourgeois et inscrits dans leur registre de classification, les modifications, les suspensions et les retraits de classe au sens de l'article 10, alinéa 3, du présent règlement. A chaque relation de travail s’appliquera de plein droit la disposition suivante concernant la responsabilité financière: si l’Etat est finalement déclaré responsable d’un incident de manière définitive par une Cour ou par un Tribunal ou à la suite du règlement d’un litige par la voie d’une procédure d’arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d’un préjudice ou d’un dommage matériel, d’un dommage corporel ou d’un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu’il résulte d’un acte ou d’une omission volontaire, d’une négligence grave, d’une négligence ou imprudence de l’organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou autres agissant au nom de l’organisme agréé, il peut faire valoir son droit à indemnisation par l’organisme agréé pour autant que ledit préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l’organisme agréé». Art. 6. L’article 6 est modifié comme suit: «Lorsque le ministre estime qu’un organisme agréé ne peut plus être habilité à accomplir au nom de l’Etat les tâches visées à l’article 2 du présent règlement, il peut suspendre l’habilitation accordée. Dans ce cas, il informe sans délai la Commission et les autres Etats membres de sa décision et la motive. La Commission procède ensuite conformément à la procédure telle que définie à l’article 10, paragraphe 1
  4. b)et
  5. c)de la directive.» Art. 7. L’article 7 est remplacé par le texte suivant: «Le commissaire aux affaires maritimes s’assure que les organismes agréés agissant au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg aux fins de l’article 2 du présent règlement accomplissent effectivement les tâches qui y sont énoncées. Cette surveillance est assurée sur une base bisannuelle et un rapport est communiqué par le ministre aux autres Etats membres de la Communauté européenne et à la Commission européenne concernant les résultats de cette surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivant les deux années pour lesquelles la conformité a été évaluée. Chaque organisme agréé est tenu de communiquer annuellement les résultats de l’examen de la gestion de son système de qualité au comité institué au titre de l’article 7 de la directive.» Art. 8. L’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Dans l’exercice de ses droits et obligations en qualité d’Etat du port et conformément à l’article 70 de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime luxembourgeois, le commissaire aux affaires maritimes signale à la Commission européenne et aux autres Etats membres, lorsqu’il découvre que des certificats valides ont été délivrés par des organismes agissant pour le compte de l’Etat du pavillon, à un navire qui ne satisfait pas aux prescriptions pertinentes des conventions internationales ou lorsqu’il constate une insuffisance présentée par un navire porteur d’un certificat de classification en cours de validité et concernant des éléments couverts par le certificat, et il en informe l’Etat du pavillon concerné. Seuls les cas de navires qui constituent une menace grave pour la sécurité et l’environnement ou qui témoignent d’un comportement particulièrement négligent de la part des organismes sont signalés aux fins du présent article. L’organisme agréé concerné est informé du cas constaté au moment de l’inspection initiale afin qu’il puisse prendre immédiatement les mesures de correction appropriées.» 134 Art. 9. A l’article 9, à la fin de l’alinéa 2, la référence à «l’article 13 de la directive» est remplacée par une référence à «l’article 7 paragraphe 2 de la directive». Art. 10. L’article 10 est modifié comme suit:
  6. a)L’alinéa 1er est remplacé par le texte suivant: «Les organismes agréés se consultent périodiquement en vue de maintenir l’équivalence de leurs normes techniques et de leur mise en œuvre en accord avec les dispositions de la résolution A. 847
(20)de l’OMI concernant les directives visant à aider les Etats de pavillon à appliquer les instruments de l’OMI. Ils fournissent à la Commission européenne des rapports périodiques concernant les progrès fondamentaux accomplis sur le plan des normes.»
  1. b)Les alinéas 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant: «Les organismes agréés fournissent au commissaire aux affaires maritimes et à la Commission européenne toute information pertinente concernant la flotte inscrite dans leurs registres de classification, les transferts, les changements, les suspensions ou les retraits de classe, quel que soit le pavillon du navire. Ces informations, y compris les informations concernant tous les retards dans l’exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d’exploitation ou des restrictions d’exploitation établies à l’encontre des navires inscrits dans le registre de classification – quel que soit leur pavillon – sont également communiquées au système d’information Sirenac pour les inspections relevant du contrôle par l’Etat du port et sont publiées sur les sites Internet, s’il en existe, de ces organismes agréés. Les organismes agréés ne délivrent pas de certificats pour un navire, quel que soit son pavillon, qui a été déclassé ou qui a changé de classe pour des motifs de sécurité, sans donner au préalable à l’administration compétente de l’Etat du pavillon la possibilité d’exprimer son avis dans un délai raisonnable afin de déterminer si une inspection complète est nécessaire.»
  2. c)L’alinéa suivant est ajouté: «En cas de transfert de classement d’un organisme agréé vers un autre, l’organisme cédant informe l’organisme cessionnaire de tous les retards dans l’exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d’exploitation ou des restrictions d’exploitation établies à l’encontre du navire. Lors du transfert, l’organisme cédant communique le dossier complet du navire à l’organisme cessionnaire. Les certificats du navire ne peuvent être délivrés par l’organisme cessionnaire qu’après que toutes les visites en retard ont été dûment effectuées et que les recommandations et les conditions de classe inobservées précédemment établies à l’encontre du navire ont été respectées conformément aux spécifications de la société de classification cédante. Avant la délivrance des certificats, l’organisme cessionnaire doit aviser l’organisme cédant de la date de délivrance des certificats et confirmer la date, le lieu et les mesures prises pour remédier à tous les retards dans l’exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations et des conditions de classe. Les organismes agréés coopèrent pour mettre en œuvre adéquatement les dispositions du présent paragraphe.» Art. 11. L’annexe 1 du règlement est modifiée comme suit:
  3. a)La section A est remplacée par le texte suivant: A. CRITERES MINIMAUX GENERAUX: 1) L’organisme agréé doit être en mesure de justifier d’une expérience étendue dans le domaine de l’évaluation, de la conception et de la construction de navires de commerce. 2) L’organisme doit classer au moins 1000 navires océaniques [de plus de 100 tonneaux de jauge brute (TJB)] représentant au moins cinq millions de TJB au total. 3) L’organisme doit employer un effectif technique proportionné au nombre de navires classés. Il faut au moins 100 inspecteurs exclusifs pour répondre aux prescriptions du point 2. 4) L’organisme doit avoir des règles et des règlements exhaustifs sur la conception, la construction et les visites périodiques des navires de commerce. Ces règles et ces règlements sont publiés, continuellement mis à jour et améliorés au moyen de programmes de recherche et de développement. 5) Le registre des navires de l’organisme doit être publié annuellement ou conservé dans une base de données électronique accessible au public. 6) L’organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ou d’autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l’équipement, de la réparation ou de l’exploitation des navires. Les recettes de l’organisme ne doivent pas dépendre de manière significative d’une seule entreprise commerciale. L’organisme agréé ne doit pas effectuer de tâches réglementaires s’il est lui-même le propriétaire ou l’exploitant du navire ou s’il a des liens professionnels, personnels ou familiaux avec ce propriétaire ou cet exploitant. Cette incompatibilité s’applique également aux inspecteurs employés par l’organisme agréé. 7) L’organisme doit agir conformément aux dispositions de l’annexe de la résolution A.789
(19)de l’OMI concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom de l’administration en matière de visites et de délivrance des certificats, dans la mesure où lesdites dispositions relèvent du champ d’application de la présente directive. 135
  1. b)La section B est modifiée comme suit:
  2. i)Le titre est remplacé par le titre suivant: B. CRITERES MINIMAUX PARTICULIERS:
  3. ii)Les points 4, 5, 6, et 7 sont remplacés par le texte suivant: 4. L’organisme est prêt à fournir toute information utile à l’administration et à la Commission ainsi qu’aux parties intéressées. 5. La direction de l’organisme a défini et documenté sa politique et ses objectifs en matière de qualité ainsi que son attachement à ces objectifs et s’est assurée que cette politique est comprise, appliquée et maintenue à tous les niveaux de l’organisme. La politique de l’organisme doit se fonder sur des objectifs et des indicateurs de performance en matière de sécurité et de prévention de la pollution. 6. L’organisme a élaboré, a mis en œuvre et maintient un système efficace de qualité interne fondé sur les aspects pertinents des normes de qualité internationalement reconnues et conforme aux normes EN 45004 (organismes de contrôle) et EN 29001, telles qu’interprétées par les «Quality System Certification Scheme Requirements» de l’IACS, qui garantit entre autres que:
  4. a)les règles et les règlements de l’organisme sont établis et maintenus de manière systématique;
  5. b)les règles et règlements de l’organisme sont respectés, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport à ces règles et règlements;
  6. c)les normes du travail réglementaire pour lequel l’organisme est habilité sont respectées, un système intérieur étant mis en place pour mesurer la qualité du service par rapport au respect des Conventions internationales;
  7. d)les responsabilités, les pouvoirs et les relations entre les membres du personnel dont le travail influe sur la qualité des services offerts par l’organisme sont définis et documentés;
  8. e)tous les travaux sont effectués sous contrôle;
  9. f)un système de supervision permet de contrôler les mesures prises et les travaux effectués par les inspecteurs et le personnel technique et administratif directement employés par l’organisme;
  10. g)les normes des travaux réglementaires pour lesquels l’organisme est habilité ne sont appliquées que par ses inspecteurs exclusifs ou par des inspecteurs exclusifs d’autres organismes agréés; dans tous les cas, les inspecteurs exclusifs doivent posséder des connaissances approfondies du type particulier de navire sur lequel ils effectuent les travaux réglementaires correspondant à la visite spécifique à effectuer, ainsi que des normes applicables en la matière;
  11. h)il existe un système de qualification des inspecteurs et de mise à jour régulière de leurs connaissances;
  12. i)des livres sont tenus, montrant que les normes prescrites ont été respectées dans les différents domaines où des services ont été fournis et que le système de qualité fonctionne efficacement;
  13. j)il existe un système général de vérifications internes, planifié et documenté, des activités liées à la qualité, où qu’elles aient été exercées;
  14. k)les inspections et les visites réglementaires requises par le système harmonisé de visites et de délivrance des certificats auxquelles l’organisme est habilité à procéder sont effectuées conformément aux modalités prévues dans l’annexe et dans l’appendice de la résolution A. 746
(18)de l’OMI concernant les directives sur les visites en vertu du système harmonisé de visites et de délivrance des certificats;
  1. l)des modalités claires et directes en matière de responsabilité et de contrôle sont définies entre les services centraux et régionaux de la société, ainsi qu’entre les organismes agréés et leurs inspecteurs; 7. L’organisme doit démontrer ses aptitudes à:
  2. a)élaborer et tenir à jour un ensemble complet et adéquat de règles et de règlements relatifs à la coque, aux machines, aux installations électriques et aux dispositifs de commande, ayant un niveau de qualité équivalent à celui des normes techniques internationalement reconnues et sur la base desquelles des certificats au titre de la Convention SOLAS et des certificats de sécurité pour navires de passagers (pour ce qui est de la conformité de la structure du navire et des machines principales) ainsi que des certificats au titre de la Convention sur les lignes de charge (en ce qui concerne la conformité de la solidité du navire) peuvent être délivrés;
  3. b)effectuer toutes les inspections et les visites requises par les conventions internationales en vue de la délivrance des certificats, y compris les moyens nécessaires pour évaluer, aux fins de certifications – par le recours à des professionnels qualifiés conformément aux dispositions énoncées dans l’annexe de la résolution A.788
(19)de l’OMI concernant les directives sur l’application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations – la mise en œuvre et le maintien du système de gestion de la sécurité, tant à terre qu’embarqué. Art.
  1. Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Henri Grethen Dir. 2001/105/CE Palais de Luxemburg, le 19 janvier
  2. Henri 136 Règlements communaux. B e c h.- Fixation d’un tarif pour la fréquentation des cours informatique dans «l’Internetstuff» à Bech. En séance du 1er octobre 2003 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la fréquentation des cours informatique dans «I’Internetstuff» à Bech. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 octobre 2003 et publiée en due forme. B e c h.- Fixation d’une taxe pour l’enlèvement et le recyclage de pneus et de pneus avec jantes. En séance du 16 juin 2003 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour l’enlèvement et le recyclage de pneus et de pneus avec jantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Introduction d’une taxe de chancellerie concernant les frais d’expédition de lettres de rappel et d’avertissement dans le cadre des procédures de recouvrement de recettes communales en souffrance. En séance du 10 juin 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie concernant les frais d’expédition de lettres de rappel et d’avertissement dans le cadre des procédures de recouvrement de recettes communales en souffrance. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juillet 2003 et par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation du prix de la carte de membre pour les utilisateurs de «l’Internetstuff». En séance du 22 septembre 2003 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de la carte de membre pour les utilisateurs de «l’Internetstuff». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 octobre 2003 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation du droit d’inscription aux cours «Internetführerschäin». En séance du 22 septembre 2003 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux cours «Internetführerschäin». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er octobre 2003 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours informatiques. En séance du 22 septembre 2003 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours informatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er octobre 2003 et publiée en due forme. B e t t e m b o u r g.- Modification du tarif «City Bin». En séance du 11 juillet 2003 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif «City Bin». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 2003 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f.- Fixation du tarif d’inscription aux cours d’enseignement de la langue luxembourgeoise. En séance du 29 septembre 2003 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’inscription aux cours d’enseignement de la langue luxembourgeoise. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 2003 et publiée en due forme. B o u l a i d e .- Introduction de taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. En séance du 2 juin 2003 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 2003 et par décision ministérielle du 12 septembre 2003 et publiée en due forme. B o u s.- Fixation de la participation des parents dans les frais de la restauration scolaire. En séance du 14 juillet 2003 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents dans les frais de la restauration scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. B o u s.- Règlement-taxe sur l’infrastructure générale. En séance du 14 juillet 2003 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur l’infrastructure générale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 juillet 2003 et par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. 137 D i e k i r c h.- Fixation d’une taxe de chancellerie pour «copie certifiée conforme à l’original». En séance du 22 mai 2003 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de chancellerie pour «copie certifiée conforme à l’original». Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre 2003 et par décision ministérielle du 25 septembre 2003 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du droit d’inscription aux cours d’adultes. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le droit d’inscription aux cours d’adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 octobre 2003 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 octobre 2003 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification des tarifs concernant l’école de musique. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs concernant l’école de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 octobre 2003 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 octobre 2003 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation des tarifs du service d’incendie. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs du service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 octobre 2003 et publiée en due forme. D i f f e r d a n g e.- Fixation des tarifs du parc de recyclage. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Differdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs du parc de recyclage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 octobre 2003 et publiée en due forme. D i p p a c h .- Règlement fixant les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 20 janvier 2003 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement fixant les taxes et tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2003 et par décision ministérielle du 22 avril 2003 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe sur la gestion des déchets. En séance du 11 octobre 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe sur la gestion des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 octobre 2003 et par décision ministérielle du 17 octobre 2003 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Règlement-taxe général, chapitre 28: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 28: vente d’imprimés, de documents audio et vidéo communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. E r m s d o r f.- Règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. En séance du 3 juillet 2003 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour la mise en décharge de déchets inertes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juillet 2003 et par décision ministérielle du 30 juillet 2003 et publiée en due forme. 138 E s c h - s u r - A l z e t t e.- Règlement-taxe sur le stationnement payant. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur le stationnement payant. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 2003 et par décision ministérielle du 12 septembre 2003 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3ème âge, session
  3. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3ème âge, session 2003-
  4. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 2003 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session
  5. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2003-
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 2003 et publiée en due forme. F r i s a n g e.- Fixation des droits d’inscription aux cours de musique, session 2003-
  7. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de musique, session 2003-
  8. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 2003 et publiée en due forme. G r e v e n m a c h e r.- Abolition de la taxe mensuelle de raccordement à l’antenne collective des logements communaux. En séance du 28 juillet 2003 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli la taxe mensuelle de raccordement à l’antenne collective des logements communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification de la taxe pour l’utilisation et le nettoyage des salles communales pour cérémonies privées, la caution et le surplus pour le lavage des verres utilisés. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe pour l’utilisation et le nettoyage des salles communales pour cérémonies privées, la caution et le surplus pour le lavage des verres utilisés. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification des taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre 2003 et par décision ministérielle du 25 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification des tarifs pour prestations de service. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs pour prestations de service. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification de la taxe pour prise d’eau lors de la construction d’une nouvelle bâtisse. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe pour prise d’eau lors de la construction d’une nouvelle bâtisse. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 septembre 2003 et par décision ministérielle du 25 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Règlement-taxe sur les taxis. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 octobre 2003 et par décision ministérielle du 10 octobre 2003 et publiée en due forme. 139 H e s p e r a n g e.- Modification des prix pour la fourniture d’un compteur d’eau. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix pour la fourniture d’un compteur d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification de la taxe d’autorisation pour la construction de chalet, de jardin d’hiver, remise etc. ne dépassant pas une emprise au sol et de la taxe d’autorisation respectivement de modification d’un plan de lotissement. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe d’autorisation pour la construction de chalet, de jardin d’hiver, remise etc. ne dépassant pas une emprise au sol et la taxe d’autorisation respectivement de modification d’un plan de lotissement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2003 et par décision ministérielle du 19 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification de la taxe de construction. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de construction. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2003 et par décision ministérielle du 19 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification de la taxe pour participation aux frais de construction de l’Avenue Grand-Duc Jean. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe pour participation aux frais de construction de l’Avenue Grand-Duc Jean. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2003 et par décision ministérielle du 19 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification des taxes de concessions funéraires et de la taxe de colombaire. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de concessions funéraires et la taxe de colombaire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2003 et par décision ministérielle du 19 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification de la taxe de participation aux frais d’aménagement urbain pour toute nouvelle construction à ériger sur des terrains situés aux abords de la voie publique dont les frais de construction ou de reconstruction ont été pris en charge par l’administration communale ou par l’Etat. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de participation aux frais d’aménagement urbain pour toute nouvelle construction à ériger sur des terrains situés aux abords de la voie publique dont les frais de construction ou de reconstruction ont été pris en charge par l’administration communale ou par l’Etat. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2003 et par décision ministérielle du 19 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2003 et par décision ministérielle du 19 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 2003 et par décision ministérielle du 12 septembre 2003 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e.- Modification du prix du recueil du règlement sur les bâtisses. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix du recueil du règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 septembre 2003 et publiée en due forme. 140 H e s p e r a n g e.- Modification de la taxe pour la fourniture d’une plaque de numérotage. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe pour la fourniture d’une plaque de numérotage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 septembre 2003 et publiée en due forme. H o b s c h e i d.- Fixation de la participation des élèves au coût des repas à la cantine scolaire. En séance du 11 juillet 2003 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des élèves au coût des repas à la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. H o s i n g e n.- Fixation des tarifs à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage. En séance du 31 juillet 2003 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur les interventions du service d’incendie et de sauvetage. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 janvier 2003 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification de la participation des parents aux services d’aides aux devoirs à domicile. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation des parents aux services d’aides aux devoirs à domicile. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 septembre 2003 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Modification de la participation des parents aux structures d’accueil organisées par la commune pendant les pauses de midi. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation des parents aux structures d’accueil organisées par la commune pendant les pauses de midi. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 septembre 2003 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r.- Introduction d’un tarif pour la location d’un barbecue ou d’une friteuse. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour la location d’un barbecue ou d’une friteuse. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 septembre 2003 et publiée en due forme. K a u t e n b a c h.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  9. En séance du 13 août 2003 le Conseil communal de Kautenbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  10. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 2003 et publiée en due forme. K a y l.- Règlement-taxe concernant les prix des cours et le prix d’accès au public de l’Internetstuff. En séance du 8 mai 2003 le Conseil communal de Kayl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les prix des cours et le prix d’accès au public de l’Internetstuff. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. K e h l e n.- Fixation des droits d’inscription aux cours du soir, aux cours d’arts et aux cours de sculpture de bois. En séance du 31 juillet 2003 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours du soir, aux cours d’arts et aux cours de sculpture de bois. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. K o p s t a l.- Fixation des droits d’inscription aux cours d’ordinateurs. En séance du 11 juillet 2003 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours d’ordinateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  11. En séance du 18 septembre 2003 le Conseil communal de la commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  12. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 2003 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation du prix de la fréquentation de la cantine scolaire. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de la fréquentation de la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 septembre 2003 et publiée en due forme. 141 M e r t z i g.- Fixation des tarifs concernant la location de la tente des fêtes. En séance du 13 juin 2003 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs concernant la location de la tente des fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 septembre 2003 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 11 septembre 2003 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er octobre 2003 et publiée en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Introduction d’une taxe scolaire à percevoir sur les élèves fréquentant un établissement scolaire de la commune sans avoir le domicile sur le territoire de la commune. En séance du 11 juillet 2003 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe scolaire à percevoir sur les élèves fréquentant un établissement scolaire de la commune sans avoir le domicile sur le territoire de la commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 2003 et par décision ministérielle du 12 septembre 2003 et publiée en due forme. M u n s h a u s e n.- Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 19 mai 2003 le Conseil communal de Munshausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 août 2003 et par décision ministérielle du 2 septembre 2003 et publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  13. En séance du 11 août 2003 le Conseil communal de Neunhausen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  14. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 septembre 2003 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Modification de la taxe compensatoire pour l’absence d’emplacements de stationnement. En séance du 28 février 2003 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe compensatoire pour l’absence d’emplacements de stationnement. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2003 et par décision ministérielle du 22 avril 2003 et publiée en due forme. R u m e l a n g e.- Fixation des tarifs d’inscription à l’école de musique de Rumelange. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’inscription à l’école de musique de Rumelange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. S a n e m.- Règlement-taxe concernant le service des structures d’accueil. En séance du 25 juillet 2003 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe concernant le service des structures d’accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 2003 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Fixation du prix du repas à la cantine scolaire. En séance du 31 juillet 2003 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix du repas à la cantine scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 octobre 2003 et publiée en due forme. W a l d b r e d i m u s.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 17 juin 2003 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 2003 et par décision ministérielle du 12 septembre 2003 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Modification de la participation des parents aux frais des restaurants scolaires. En séance du 11 juillet 2003 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la participation des parents aux frais des restaurants scolaires. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 septembre 2003 et publiée en due forme. 142 W e l l e n s t e i n.- Règlement sur les tarifs et redevances à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance de Schwebsingen. En séance du 5 septembre 2003 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement sur les tarifs et redevances à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance de Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er octobre 2003 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n.- Modification des tarifs d’inscription aux cours de musique. En séance du 11 juillet 2003 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’inscription aux cours de musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 2003 et publiée en due forme. W i l w e r w i l t z.- Modification du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  15. En séance du 8 août 2003 le Conseil communal de Wilwerwiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier
  16. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 septembre 2003 et publiée en due forme. Protocole, signé à Montréal, le 24 février 1988, pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 22 août 2003 (Mémorial 2003, A, no. 126, pp. 2639 et ss.) a été ratifié et les instruments de ratification luxembourgeois ont été déposés le 14 novembre 2003 auprès des Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la Fédération de Russie. Conformément à son article VI, ledit Protocole est entré en vigueur pour le Luxembourg, le 14 décembre
  17. Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Trinité et Tobago tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à encourager le commerce international et l’investissement, signée à Luxembourg, le 7 mai
  18. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 29 août 2003 (Mémorial 2003, A, no. 136, pp. 2836 et ss.), ayant été remplies à la date du 20 novembre 2003, ledit Acte est entré en vigueur, conformément à son article 31, le 20 novembre 2003 et sera par la suite applicable dans les deux Etats contractants: a) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur; b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, et les impôts sur la fortune, aux impôts dus pour toute année fiscale commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement l’année au cours de laquelle la présente Convention entre en vigueur. Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, signé à Bruxelles, le 11 décembre
  19. – Ratification par le Luxembourg et entré en vigueur du Protocole. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12 août 2003 (Mémorial 2003, A, no. 125, pp. 2628 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 9 décembre 2003 auprès du Ministère belge des Affaires Etrangères. Conformément aux dispositions de son article VIII, le Protocole est entré en vigueur à l’égard des 3 pays du Benelux le 1er janvier
  20. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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