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Arrête: Titre I – Programmes détaillés des cours de la section des carrières supérieures administratives Art. 1er. Méthodes modernes de gestion publiq

1975 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 118 3 août 2005 Sommaire PROGRAMMES DETAILLES DES COURS DE FORMATION GENERALE A L’I.N.A.P. – ETAT Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation générale à l’Institut National d’Administration Publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat. . . . . . . . . . . . . . . . page 1976 1976 Règlement ministériel du 29 juillet 2005 fixant les programmes détaillés des cours de formation générale à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat. Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique; Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administration publique

  1. l’organisation de la commission de coordination,
  2. la collaboration avec les administrations et établissements publics de l’Etat et
  3. la collaboration avec le Ministère de l’Intérieur et les administrations et établissements publics des communes et notamment son article 7; Vu le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat et notamment son article 2; Sur proposition de l’Institut national d’administration publique; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Arrête: Titre I – Programmes détaillés des cours de la section des carrières supérieures administratives Art. 1er. Méthodes modernes de gestion publique Le programme détaillé du cours «Méthodes modernes de gestion publique» assuré à la section des carrières supérieures administratives tient compte des éléments suivants: Titre I - Management des organisations publiques Chapitre 1er - La détermination de la performance organisationnelle Chapitre 2 - Les processus décisionnels Chapitre 3 - Les fonctions de planification, d’organisation et de contrôle Chapitre 4 - La motivation et le leadership Titre II - Structure et organisation Chapitre 1er - Les théories de l’organisation administrative Chapitre 2 - La structure et le fonctionnement de l’organisation Chapitre 3 - La division du travail Chapitre 4 - Les règles bureaucratiques et les politiques administratives Chapitre 5 - La conception du plan d’organisation (organigramme) Chapitre 6 - Les systèmes de planification et de contrôle; Chapitre 7 - La délégation du pouvoir de décision Chapitre 8 - Le management par objectifs Chapitre 9 - La gestion des ressources humaines Titre III - Gestion de projets Chapitre 1er - La définition du projet Chapitre 2 - La planification du projet Chapitre 3 - L’organisation du projet Chapitre 4 - Le suivi et le contrôle du projet Chapitre 5 - La fin du projet. Art.
  4. Protection du citoyen face aux décisions de l’administration Le programme détaillé du cours «Protection du citoyen face aux décisions de l’administration» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - Introduction Chapitre 1er - Contexte historique Chapitre 2 - Conseil de l’Europe Chapitre 3 - Protection des droits de l’homme dans l’ordre juridique luxembourgeois 1977 Titre II - Contrôle international Chapitre 1er - Organisation de la Cour Chapitre 2 - Procédure suivie devant la Cour Chapitre 3 - Conditions de saisine de la Cour Chapitre 4 - Effets des arrêts de la Cour Titre III - Droits garantis Chapitre 1er - Enumération des droits garantis Chapitre 2 - Limitations aux droits garantis Art.
  5. Administration et politique Le programme détaillé du cours «Administration et politique» assuré à la section des carrières supérieures administratives tient compte des éléments suivants: Titre I - Principes et enjeux de l’administration publique Chapitre 1er - Les principaux fondements de l’Etat moderne Chapitre 2 - Les principales architectures institutionnelles des Etats démocratiques Chapitre 3 - Les principaux modes de participation des citoyens dans un Etat démocratique Chapitre 4 - Les nouveaux défis auxquels sont confrontés les Etats contemporains Chapitre 5 - L’évolution en cours concernant le rôle et les fonctions de l’Etat Chapitre 6 - La réforme administrative Titre II - Analyse des politiques publiques Chapitre 1er - Les processus d’émergence, d’élaboration, d’adoption, de gestion et d’évaluation des politiques et programmes gouvernementaux. Chapitre 2 - La mise en œuvre des programmes gouvernementaux et son impact sur l’administration Art.
  6. Contrôle de l’administration Le programme détaillé du cours «Contrôle de l’administration» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - La notion de contrôle dans le cadre de l’administration publique Titre II - La Chambre des Députés Titre III - Le Conseil d’Etat Titre IV - La Cour des Comptes Titre V - Le contrôle financier Titre VI - Le Conseil économique et social Titre VII - Le tribunal administratif et la cour administrative Titre VIII - Les Chambres professionnelles Titre IX - Les instances supranationales Art.
  7. Informatique dans le secteur public Le programme détaillé du cours «Informatique dans le secteur public» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - Société de l’information Chapitre 1er - Historique Chapitre 2 - eLuxembourg Chapitre 3 - Service public Chapitre 4 - eGovernment Titre II - Organisation dans le secteur public Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Organisation des systèmes d’information de l’Etat Chapitre 3 - Chartes informatiques Chapitre 4 - Administration locale sécurité sociale, établissements publics Chapitre 5 - Identification numérique 1978 Titre III - Sécurité informatique Chapitre 1er - Introduction, risques, plan de sécurité Chapitre 2 - Mesures élémentaires de sécurité physique et de sécurité logique Chapitre 3 - Sécurité réseau Chapitre 4 - Signature électronique Chapitre 5 - Fraude informatique Titre IV - Protection de la vie privée Chapitre 1er - Généralités du droit du traitement de l’information Chapitre 2 - Historique Chapitre 3 - Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Titre V - Logiciels Chapitre 1er - Logiciels système Chapitre 2 - Logiciels d’application Chapitre 3 - Réalisation d’une application informatique Chapitre 4 - Droit d’auteur en matière de logiciels Chapitre 5 - Preuve des actes juridiques Titre VI - Sécurité et santé Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Réglementation Chapitre 3 - Domaines d’action Chapitre 4 - Recommandations pratiques Art.
  8. Langage juridique, administratif et diplomatique Le programme détaillé du cours «Langage juridique, administratif et diplomatique» assuré à la section des carrières supérieures administratives tient compte des éléments suivants: - les conventions du langage juridique, diplomatique et administratif - les expressions juridiques, diplomatiques et administratives - les erreurs juridiques, diplomatiques et administratives les plus fréquentes - les notions à ne pas confondre - les synonymes et antonymes - les fautes de français les plus courantes Art.
  9. Entreprises luxembourgeoises et droit du travail Le programme détaillé du cours «Entreprises luxembourgeoises et droit du travail» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - Le droit du travail Chapitre 1er - La loi modifiée de 1989 sur le contrat de travail 1.1 - Le contrat de travail: mentions obligatoires 1.2 - Les différentes formes de contrat de travail: contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée 1.3 - La période d’essai 1.4 - La résiliation de la relation de travail 1.5 - La résiliation abusive de la relation de travail Chapitre 2 - La loi modifiée sur le congé. Titre II - Les entreprises luxembourgeoises Chapitre 1er - L’économie luxembourgeoise 1.1 - Le Produit Intérieur Brut (PIB) 1.2 - Fonctionnement de l’économie luxembourgeoise 1.3 - La structure de l’économie luxembourgeoise 1979 Chapitre 2 - L’autorisation d’établissement 2.1 - Principes généraux 2.2 - Caractéristiques générales 2.3 - Les activités réglementées
  10. Régime normal
  11. Régimes spéciaux
  12. Autorisations spéciales 2.4 - Les conditions de l’autorisation d’établissement
  13. L’honorabilité
  14. Cas des ressortissants étrangers
  15. La qualification professionnelle 2.
  16. - L’obtention de l’autorisation d’établissement? Chapitre 3 - La législation en matière de développement économique régional 3.1 - La loi du 22 décembre ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays 3.2 - Le règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays 3.3 - Le règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 6 paragraphe

(1)de la loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays Chapitre 4 - Les établissements classés 4.1 - Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés 4.2 - Règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés Art. 8. L’organisation du Gouvernement luxembourgeois Le programme détaillé du cours «L’organisation du Gouvernement luxembourgeois» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - La définition de la notion de gouvernement Titre II - Aperçu sur l’évolution de la Constitution au Grand-Duché de Luxembourg Chapitre 1er - La Constitution de 1841 Chapitre 2 - La Constitution de 1848 Chapitre 3 - Le coup d’Etat de 1856 Chapitre 4 - La Constitution de 1868 Titre III - La forme du Gouvernement Titre IV - Les élections législatives Titre V - La formation du gouvernement Chapitre 1er - La procédure de formation du Gouvernement Chapitre 2 - Le programme gouvernemental Chapitre 3 - Les départements ministériels Chapitre 4 - Le choix et la nomination des ministres Titre VI - Le fonctionnement de l’appareil gouvernemental Chapitre 1er - La composition du Gouvernement Chapitre 2 - Le président du Gouvernement Chapitre 3 - Le conseil de Gouvernement Chapitre 4 - La responsabilité ministérielle Titre VII - L’Administration Publique Chapitre 1er - L’administration centrale Chapitre 2 - Les départements ministériels Chapitre 3 - Les services généraux 1980 Art. 9. Administration publique comparée Le programme détaillé du cours «Administration publique comparée» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - L’administration publique en droit communautaire Chapitre 1er - L’ouverture des fonctions publiques nationales aux ressortissants communautaires 1 - La condition de nationalité 2 - La reconnaissance des diplômes dans la fonction publique 3 - Les connaissances linguistiques 4 - L’expérience professionnelle antérieure 5 - Les empêchements à la nomination ou au recrutement Chapitre 2 - Le respect du principe d’égalité de traitement Titre II - Les traits caractéristiques de la fonction publique luxembourgeoise Chapitre 1er - Personnel en activité de service Chapitre 2 - Personnel retraité Titre III - L’administration publique dans les pays entourant le Grand-Duché Chapitre 1er - Allemagne 1 - La structure administrative 2 - La fonction publique allemande Chapitre 2 - France 1 - La structure administrative 2 - La fonction publique française Chapitre 3 - Belgique 1 - La structure administrative 2 - La fonction publique belge Titre IV - L’administration publique, une approche comparée Chapitre 1er - Une définition non homogène de la fonction publique Chapitre 2 - Le caractère statutaire ou contractuel de l’agent public Chapitre 3 - Le système de carrière et le système d’emploi Chapitre 4 - Les systèmes de rémunération et de retraite Chapitre 5 - La qualification, le recrutement et la formation Chapitre 6 - L’emploi des femmes, le travail à temps partiel et la structure de l’emploi en fonction de l’âge et des entrées et sorties Art. 10. Institutions européennes et internationales Le programme détaillé du cours «Institutions européennes et internationales» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - L’institutionnalisation de la société internationale Chapitre 1er - La constitution de l’organisation internationale Chapitre 2 - Les membres et organes de l’organisation internationale Chapitre 3 - Le statut juridique et les compétences des organisations internationales Titre II - L’organisation des Nations-Unies Chapitre 1er - Les institutions de l’ONU Chapitre 2 - L’action de l’ONU en vue d’un meilleur monde Chapitre 3 - La mise en œuvre du système de la sécurité collective par l’ONU Titre III - Les institutions économiques mondiales et régionales Chapitre 1er - Les institutions mondiales Chapitre 2 - Les institutions régionales Titre IV - Les institutions européennes spécialisées Chapitre 1er - Les organisations économiques Chapitre 2 - Les organisations de sécurité et de défense Chapitre 3 - Les organisations scientifiques et techniques 1981 Titre V - Le Conseil de l’Europe Chapitre 1er - L’historique de la construction européenne Chapitre 2 - Les institutions et organes de l’Union Chapitre 3 - Le recours en manquement d’Etat et la responsabilité de l’Etat en cas de non-transposition de directives communautaires Art. 11. Méthodes et techniques législatives Le programme détaillé du cours «Méthodes et techniques législatives» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - Procédure législative et réglementaire Chapitre 1er - Organes intervenant dans le processus législatif et réglementaire 1.1 - Organes gouvernementaux 1.2 - Organes consultatifs
  1. a)Le Conseil d’Etat
  2. b)Les chambres professionnelles 1.3 - Chambre des députés Chapitre 2 - Déroulement de la procédure législative Chapitre 3 - Déroulement de la procédure réglementaire Chapitre 4 - Publication des lois et règlements Chapitre 5 - Législation concernant la procédure législative et réglementaire Titre II - Technique législative Chapitre 1er - Structure et rédaction des lois règlements et arrêtés 1.1 - Intitulé 1.2 - Suscription et clause introductive du dispositif 1.3 - Préambule 1.4 - Dispositif 1.5 - Sanction et promulgation 1.6 - Signature et contreseing 1.7 - Annexes 1.8 - Coordinations et codifications Chapitre 2 - Modèles de textes Chapitre 3 - Problèmes particuliers 1.1 - Fonction réglementaire et pouvoirs spéciaux 1.2 - Transposition des directives communautaires 1.3 - Approbation des traités Art. 12. Système politique et administratif luxembourgeois Le programme détaillé du cours «Système politique et administratif luxembourgeois» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg: Les antécédents, sa création, les étapes vers l’indépendance, la mise en place et le développement des institutions du pays: - Analyse évolutive autour des moments clés de l’histoire des institutions: ancien régime, 1815, 1830/1831, 1839, 1848, 1856, 1865/68, 1890 et 1919. - Analyse de la forme de l’Etat à partir de la réforme constitutionnelle de 1919 et mise en exergue des aspects de monarchie constitutionnelle et de démocratie, directe et indirecte - Analyse d’éléments d’exercice - direct et indirect - de la puissance souveraine aux niveaux national et communal, prospections d’avenir à partir de l’accord de coalition de 1999. - Analyse à partir des éléments constitutifs de l’Etat: aspects relatifs à la population du Grand-Duché de Luxembourg: - éléments démographiques et perspectives d’avenir au regard des institutions du pays, - aspects relatifs à la population résidente et à ses composantes - nationaux, communautaires et non communautaires, population et nation, - éléments des droits de la nationalité et de la citoyenneté européenne, prospections d’avenir, 1982 Titre II - L’Etat de Droit La hiérarchie des normes au niveau national (Constitution, lois, règlements, circulaires et instructions) - hiérarchie et caractère effectif des différentes normes, - contrôle de la conformité des normes d’ordre inférieur par rapport à celles d’ordre supérieur, - évolution et perspectives, - élément d’exercice de la souveraineté dévolu à des organismes de droit international (article 49bis de la Constitution) - historique, évolution et perspectives. Art. 13. Finances publiques Le programme détaillé du cours «Finances publiques» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - Le droit budgétaire Chapitre 1er - Définitions et principes budgétaires 1.1 - Définition du budget 1.2 - Nécessité et utilité du budget 1.3 - Principales caractéristiques du budget 1.4 - Distinction du compte général de l’Etat 1.5 - Les principes budgétaires traditionnels Chapitre 2 - Structure du budget et classifications 2.1 - Structure légale du budget 2.2 - Les classifications du budget 2.3 - Aperçu des principales différences entre les classifications comptable et économique Chapitre 3 - Elaboration et modification du budget 3.1 - L’élaboration du budget 3.2 - Les modifications du budget Chapitre 4 - Les différentes catégories de crédits 4.1 - Crédits «ordinaires» 4.2 - Crédits non limitatifs 4.3 - Crédits non-susceptibles de transfert 4.4 - Les crédits sans distinction d’exercice et les restants d’exercices antérieurs Chapitre 5 - Les intervenants dans la procédure d’exécution budgétaire 5.1 - Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables 5.2 - Les organes d’exécution du budget des recettes 5.3 - Les organes d’exécution du budget des dépenses 5.4 - La Cour des comptes 5.5 - Les contrôleurs financiers 5.6 - L’Inspection générale des finances Chapitre 6 - La procédure ordinaire de l’exécution du budget 6.1 - Les actes d’exécution du budget des recettes 6.2 - Les actes d’exécution du budget des dépenses 6.3 - L’exercice budgétaire - Notion et durée 6.4 - Comptabilité budgétaire et générale Chapitre 7 - Les procédures particulières de l’exécution du budget 7.1 - Les ordonnances de paiement provisoires 7.2 - Le paiement par comptable extraordinaire 7.3 - Les avances de trésorerie 7.4 - Les fonds spéciaux 7.5 - Les services de l’Etat à gestion séparée 1983 Titre II - La politique budgétaire Chapitre 1er - Le cadre national: Politique d’évolution des dépenses de l’Etat - Les principes de politique budgétaire inscrits au programme gouvernemental 1.2 - La mise en oeuvre des principes de politique budgétaire: Fixation de la norme budgétaire 1.3 - Caractéristique de la situation budgétaire: Marge de manœuvre réduite Chapitre 2 - Le cadre communautaire: Maîtrise du solde net à financer et de la dette publique 2.1 - Les «critères de convergence de Maastricht» 2.2 - Analyse de la situation du Luxembourg (Critère budgétaire) 2.3 - Le pacte de stabilité et de croissance Art. 14. Statut du fonctionnaire Le programme détaillé du cours «Statut du fonctionnaire» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - Aperçu sur la Fonction publique luxembourgeoise Chapitre 1er - Bases juridiques Chapitre 2 - Les différents agents de l’Etat Chapitre 3 - Définition de l’Etat-patron Titre II - Statut général des Fonctionnaires de l’Etat Chapitre 1er - Champ d’application Chapitre 2 - Recrutement, entrée en fonctions Chapitre 3 - Promotion Chapitre 4 - Affectation du fonctionnaire Chapitre 5 - Devoirs du fonctionnaire et les dispositions anti-corruption Chapitre 6 - Incompatibilité Chapitre 7 - Durée du travail Chapitre 8 - Rémunération Chapitre 9 - Congés Chapitre 10 - Protection du fonctionnaire Chapitre 11 - Droit d’association Chapitre 12 - Cessation définitive des fonctions Chapitre 13 - Discipline Titre III - Le changement d’administration Titre IV - La grève et le droit de grève dans la fonction publique Titre V - Le statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales. Titre VI - La sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Titre VII - L’aménagement du temps de travail dans la fonction publique Titre VIII - La formation professionnelle pendant le stage et la formation professionnelle continue dans l’administration Publique Titre IX - L’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Art. 15. Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération Le programme détaillé du cours «Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - Le personnel au service de l’Etat Chapitre 1er - Les fonctionnaires 1: Définition 2: Classification 3: Rémunération Chapitre 2 - Les employés Historique 1: Définition de la qualité d’employé de l’Etat 1984 2: Les employés privés au service de l’Etat 3: Classification 4: Rémunération Chapitre 3 - Les ouvriers 1: Définition 2: Classification 3: Rémunération Titre II - La gestion du personnel Chapitre 1er - De la gestion administrative du personnel à la gestion stratégique des ressources humaines principes et concepts 1.1 - La gestion des ressources humaines dans le secteur public français 1.2 - La gestion stratégique des ressources humaines dans le secteur privé 1.3 - Mise en perspective des modèles présentés 1.4 - Particularités de la gestion des ressources humaines dans le secteur privé 1.5 - Enjeux et exigence de gestion plus forte que dans le secteur privé; contraintes et atouts - Chapitre 2 - Les instances intervenant dans la gestion du personnel 2.1 - Le Ministère de la Fonction publique et l’Administration du Personnel de l’Etat 2.2 - Le bureau du personnel dans l’administration 2.3 - L’Inspection générale des Finances 2.4 - La Commission d’Economie et de Rationalisation 2.5 - Le contrôle financier et la Cour des Comptes Chapitre 3 - Principaux mécanismes mis en place en matière de gestion du personnel 3.1 - La loi cadre 3.2 - Le cadre 3.3 - La notion d’effectif 3.4 - Le budget 3.5 - La procédure d’engagement 3.6 - La procédure de recrutement 3.7 - L’organigramme 3.8 - Le dossier personnel 3.9 - La formation Chapitre 4 - Nouvelles tendances 4.1 - L’analyse des situations de travail 4.2 - L’évaluation des performances Titre III: La rémunération des agents de l’Etat Introduction Chapitre 1er - La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée 1.1 - Traitement de base 1.2 - Bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial 1.3 - Allocation de famille 1.4 - Allocation de repas 1.5 - Allocation de fin d’année 1.6 - Adaptation au coût de la vie 1.7 - Allongements de grade 1.8 - Grades de substitution Chapitre 2 - La loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat 2.1 - Promotion 2.2 - Harmonisation des possibilités d’avancement 1985 Art. 16. La procédure administrative non-contentieuse Le programme détaillé du cours «La procédure administrative non-contentieuse» assuré à la section des carrières supérieures administratives, est déterminé comme suit: Titre I - La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse Titre II - Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes Titre II - Programmes détaillés des cours de la section du rédacteur Art. 17. Introduction générale au droit Le programme détaillé du cours «Introduction générale au droit» assuré à la section du rédacteur, est déterminé comme suit: Introduction But Fondement Méthode Problème de langue Historique Titre I - Notions générales Le Droit Les droits Chapitre 1er - Le Droit objectif 1.1 - Les divisions - Droit international / Droit national - Droit public / Droit privé 1.2 - Les principales branches 1.3 - Les sources du droit 1. La coutume 2. La loi A. Les lois constitutionnelles B. Les lois ordinaires La naissance de la loi L’application de la loi Disparition de la loi C. Les règlements et les arrêtés 3. La jurisprudence 4. La doctrine 5. Les principes généraux du droit 6. Les sources internationales 7. Les sources autonomes Chapitre 2 - Les droits subjectifs Section 1: Classification Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux Droits personnels et droits réels Droits réels immobiliers et droits réels mobiliers Droits mobiliers corporels et droits mobiliers incorporels Section 2: Naissance, transmission et extinction des droits subjectifs 2.1 - Naissance A. Les actes juridiques B. Les faits juridiques 2.2 - Transmission 2.3 - L’extinction 1986 Section 3: Les sujets de droit 3.1 - Les personnes physiques 3.2 - Les personnes morales Titre II - Le pouvoir judiciaire Chapitre 1er - L’organisation judiciaire La compétence territoriale La compétence d’attribution Section 1: Les juridictions ordinaires 1.1 - Les justices de paix 1.2 - Les tribunaux d’arrondissement 1.3 - La Cour Supérieure de Justice Section 2: Quelques juridictions particulières 2.1 - Les tribunaux du travail (ouvriers/employés) 2.2 - Les tribunaux de la jeunesse et des tutelles 2.3 - Le tribunal administratif et la Cour administrative 2.4 - La Cour constitutionnelle Chapitre 2 - Les personnes du monde judiciaire Section 1: Les juges Section 2: Le ministère public Section 3: Les juges d’instruction Section 4: Les greffiers Section 5: Les avocats Section 6: Les huissiers Section 7: La police judiciaire Section 8: Les notaires Art. 18. Droit constitutionnel Le programme détaillé du cours «Droit constitutionnel» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - La Constitution Chapitre 1er - Définition de la Constitution Chapitre 2 - Le caractère de la Constitution Chapitre 3 - Historique de la Constitution Titre II - La puissance souveraine Chapitre 1er - Définitions Chapitre 2 - L’organisation, l’exécution et le contrôle de la puissance souveraine Chapitre 3 - Le régime politique du Grand-Duché Chapitre 4 - L’Exercice indirect de la souveraineté Titre III - L’organisation des pouvoirs publics Chapitre 1er - La séparation des pouvoirs Chapitre 2 - Le Grand-Duc Chapitre 3 - Le Gouvernement Chapitre 4 - La chambre des Députés Art. 19. Droit administratif Le programme détaillé du cours «Droit administratif» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Les éléments constitutifs de l’Etat Chapitre 1er - La division administrative du territoire du Grand-Duché de Luxembourg Chapitre 2 - La population 1 - Le régime des langues 2 - La nationalité luxembourgeoise 1987 Titre II - Les organes des pouvoirs publics Chapitre 1er - Le Grand-Duc 1 - La situation juridique du Grand-Duc 2 - Les prérogatives constitutionnelles du Grand-Duc Chapitre 2 - Le Gouvernement 1 - Le contreseing ministériel et la responsabilité des ministres 2 - L’organisation et le fonctionnement du Gouvernement Chapitre 3 - La Chambre des députés 1 - L’élection des députés 2 - L’organisation et les attributions de la Chambre des députés Chapitre 4 - Le Conseil d’Etat 1 - La composition du Conseil d’Etat 2 - Les attributions et le fonctionnement du Conseil d’Etat Chapitre 5 - Les juridictions de l’ordre administratif et le contentieux administratif 1 - La genèse de la réforme institutionnelle 2 - La description des nouveaux organes de la justice administrative 3 - Le contentieux administratif Art. 20. L’économie luxembourgeoise Le programme détaillé du cours «L’économie luxembourgeoise» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Quelques notions théoriques Chapitre 1er - La valeur ajoutée Chapitre 2 - Le produit intérieur brut Chapitre 3 - La croissance économique Chapitre 4 - Détermination de la structure économique Titre II - Fonctionnement d’une économie de petit espace. Le cas du Luxembourg Titre III - Le marché du travail Titre IV - Le commerce extérieur Chapitre 1er - Le déficit endémique de la balance commerciale Chapitre 2 - Une balance de services extraordinaire Chapitre 3 - L’offre globale finance la demande globale Titre V - Evolution de la structure économique Chapitre 1er - Classification selon le secteur d’activité Chapitre 2 - Evolution de la structure économique au Luxembourg Chapitre 3 - Emploi total intérieur par secteur Titre VI - La politique de diversification et de développement économiques Chapitre 1er - Introduction (la restructuration de la sidérurgie) Chapitre 2 - Les différentes phases de la politique de diversification économique Art. 21. L’organisation du Gouvernement luxembourgeois Le programme détaillé du cours «L’organisation du Gouvernement luxembourgeois» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I: La formation du Gouvernement Chapitre 1er - Procédure de formation 1.1 - Etapes successives à la suite des élections 1.2 - Arrêtés grands-ducaux portant organisation du Gouvernement 1.3 - Constitution des ministères 1.4 - Choix et nomination des ministres 1988 Titre II: Le fonctionnement du Gouvernement Chapitre 1er - Le président du Gouvernement 1.1 - Rôle 1.2 - Compétences Chapitre 2 - Les ministres 2.1 - Responsabilités 2.2 - Attributions Chapitre 3 - Le Conseil de Gouvernement 3.1 - Organisation et fonctionnement 3.2 - Pouvoir décisionnel 3.3 - Action collective Titre III: L’Administration publique Chapitre 1er - Administration centrale Chapitre 2 - Départements ministériels Chapitre 3 - Services généraux Chapitre 4 - Etablissements publics Art. 22. Informatique dans le secteur public Le programme détaillé du cours «Informatique dans le secteur public» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Société de l’information Chapitre 1er - Historique Chapitre 2 - eLuxembourg Chapitre 3 - Service public Chapitre 4 - eGovernment Titre II - Organisation dans le secteur public Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Organisation des systèmes d’information de l’Etat Chapitre 3 - Chartes informatiques Chapitre 4 - Administration locale, sécurité sociale, établissements publics Chapitre 5 - Identification numérique Titre III - Sécurité informatique Chapitre 1er - Introduction, risques, plan de sécurité Chapitre 2 - Mesures élémentaires de sécurité physique et de sécurité logique Chapitre 3 - Sécurité réseau Chapitre 4 - Signature électronique Chapitre 5 - Fraude informatique Titre IV - Protection de la vie privée Chapitre 1er - Généralités du droit du traitement de l’information Chapitre 2 - Historique Chapitre 3 - Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel Titre V - Logiciels Chapitre 1er - Logiciels système Chapitre 2 - Logiciels d’application Chapitre 3 - Réalisation d’une application informatique Chapitre 4 - Droit d’auteur en matière de logiciels Chapitre 5 - Preuve des actes juridiques Titre VI - Sécurité et santé Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Réglementation 1989 Chapitre 3 - Domaines d’action Chapitre 4 - Recommandations pratiques Art. 23. L’Union Européenne et les institutions internationales Le programme détaillé du cours «L’Union Européenne et les institutions internationales» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - L’Histoire de l’Intégration Européenne: De la CECA vers le Traité de Nice Titre II - L’évolution de l’Union Européenne Titre III - Les Institutions de l’Union Européenne Titre IV - Le rôle des «petits» pays au sein de l’Union Européenne Titre V - Les constantes de la politique étrangère luxembourgeoise. Titre VI - Le Luxembourg en tant qu’acteur international Art. 24. Relations entre l’administration et le citoyen Le programme détaillé du cours «Relations entre l’administration et le citoyen» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Introduction Titre II- Explications et réflexions relatives aux termes utilisés dans le libellé. Chapitre 1er - Relation, administration, citoyen, administré, client Chapitre 2 - Différentes typologies de relations: 2.1 - Les relations directes 2.2 - Les relations indirectes 2.3 - Les relations volontaires 2.4 - Les relations coercitives Titre III - Le modèle démocratique et les trois pouvoirs qui le caractérisent. Chapitre 1er - Le pouvoir exécutif Chapitre 2 - Le pouvoir législatif Chapitre 3 - Le pouvoir judiciaire Titre IV - Définition de l’administration au sens large. Titre V - Le positionnement de l’administration par rapport aux trois pouvoirs. Titre VI - Les différents acteurs dans le modèle démocratique. Chapitre 1er - Citoyens, agents étatiques, agents communaux ... Titre VII - Exemples de réglementation relatifs aux relations administration-citoyen Chapitre 1er - La procédure administrative non-contentieuse Chapitre 2 - La procédure administrative contentieuse Titre VIII - Les différents vecteurs de communication Chapitre 1er - Les vecteurs traditionnels Chapitre 2 - Les vecteurs liés aux nouvelles technologies Titre IX - L’évolution des relations administration-citoyen Chapitre 1er - Le processus évolutif de la population bénéficiaire de services Chapitre 2 - La réforme administrative Chapitre 3 - Réflexions quant aux mouvements de privatisation, de libéralisation, de décentralisation et quant au rôle à assumer par un Etat moderne. Chapitre 4 - L’importance des nouvelles technologies et les débats y reliés. Art. 25. Histoire de l’Etat luxembourgeois Le programme détaillé du cours «Histoire de l’Etat luxembourgeois» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Le Luxembourg de l’occupation française au Congrès de Vienne Chapitre 1er - Le régime français 1.1 - Le changement des institutions 1.2 - La réaction populaire 1990 Chapitre 2 - Le Congrès de Vienne 2.1 - Les buts du Congrès 2.2 - Le nouveau statut du Luxembourg Titre II - Le régime hollandais dans la première moitié du XIXe siècle Chapitre 1er - De 1815 à 1830 1.1 - Les nouvelles institutions 1.2 - La Révolution belge et ses conséquences Chapitre 2 - Le régime hollandais après 1839 2.1 - La création d’un Etat 2.2 - Le Zollverein Titre III - La vie économique luxembourgeoise du début du XIXe au début du XXe siècle Chapitre 1er - L’économie luxembourgeoise dans la première moitié du XIXe siècle 1.1 - L’ agriculture et l’artisanat 1.2 - Les voies et les moyens de transport Chapitre 2 - La révolution industrielle 2.1 - Les facteurs propices au développement industriel luxembourgeois 2.2 - Les conséquences de la révolution industrielle Titre IV - La vie politique de 1839 à 1867 Chapitre 1er - Les principales caractéristiques de la vie politique luxembourgeoise Chapitre 2 - L’évolution de la constitution 2.1 - La constitution libérale de 1848 2.2 - Le coup d’Etat réactionnaire, 1853-1860 2.3 - Le retour au libéralisme, 1868 Titre V - La question luxembourgeoise: des années difficiles pour le Grand-Duché, 1867-1872 Chapitre 1er - Un contexte et un statut internationaux compliqués Chapitre 2 - Les querelles autour du Luxembourg Chapitre 3 - Le Congrès de Londres Chapitre 4 - La guerre franco-prussienne et ses effets pour le Luxembourg Titre VI - La vie politique à l’abri de la neutralité, 1872-1914 Chapitre 1er - Les caractéristiques de la vie politique 1.1 - Une vie politique très active 1.2 - Les principaux thèmes des luttes politiques Chapitre 2 - L’apparition de partis politiques 2.1 - Les socialistes 2.2 - Les libéraux 2.3 - Les catholiques Chapitre 3 - Les dynasties Titre VII - La Première Guerre mondiale et ses conséquences, 1914-1922 Chapitre 1er - La guerre et le régime d’occupation Chapitre 2 - La crise politique de 1918-1919 Chapitre 3 - L’issue de la crise 3.1 - Le double référendum du 28.09.1919 3.2 - La création de l’U.E.B.L. Titre VIII - L’entre-deux-guerres Chapitre 1er - La politique extérieure Chapitre 2 - La politique intérieure Titre IX - La Seconde Guerre mondiale et l’immédiat après-guerre Chapitre 1er - La guerre 1.1 - Le régime nazi au Luxembourg 1.2 - La libération 1991 Chapitre 2 - Le bilan de la guerre 2.1 - Les pertes humaines 2.2 - Les dommages matériels 2.3 - L’épuration Titre X - De l’après-guerre à nos jours Chapitre 1er - La vie politique intérieure de 1945 à nos jours Chapitre 2 - La politique extérieure Chapitre 3 - L’économie contemporaine Art. 26. Administration publique comparée Le programme détaillé du cours «Administration publique comparée» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - L’administration publique en droit communautaire Chapitre 1er - L’ouverture des fonctions publiques nationales aux ressortissants communautaires 1 - La condition de nationalité 2 - La reconnaissance des diplômes dans la fonction publique 3 - Les connaissances linguistiques 4 - L’expérience professionnelle antérieure 5 - Les empêchements à la nomination ou au recrutement Chapitre 2 - Le respect du principe d’égalité de traiteme Titre II - Les traits caractéristiques de la fonction publique luxembourgeoise Chapitre 1er - Personnel en activité de service Chapitre 2 - Personnel retraité Titre III - L’administration publique dans les pays entourant le Grand-Duché Chapitre 1er - Allemagne 1 - La structure administrative 2 - La fonction publique allemande Chapitre 2 - France 1 - La structure administrative 2 - La fonction publique française Chapitre 3 - Belgique 1 - La structure administrative 2 - La fonction publique belge Titre IV - L’administration publique, une approche comparée Chapitre 1er - Une définition non homogène de la fonction publique Chapitre 2 - Le caractère statutaire ou contractuel de l’agent public Chapitre 3 - Le système de carrière et le système d’emploi Chapitre 4 - Les systèmes de rémunération et de retraite Chapitre 5 - La qualification, le recrutement et la formation Chapitre 6 - L’emploi des femmes, le travail à temps partiel et la structure de l’emploi en fonction de l’âge et des entrées et sorties Art. 27. Le régime de la sécurité sociale au Grand - Duché de Luxembourg (aperçu général) Le programme détaillé du cours «Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général)» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Livre 1: Assurance maladie-maternite Chapitre 1er - Etendue de l’assurance Chapitre 2 - Objet de l’assurance Titre II - Livre 2: Assurance accident Chapitre 1er - Etendue de l’assurance Chapitre 2 - Objet de l’assurance 1992 Titre III - Livre 3: Assurance pension Chapitre 1er - Etendue de l’assurance Chapitre 2 - Objet de l’assurance Titre IV - Livre 4: Dispositions communes Chapitre 1er - Les juridictions sociales Chapitre 2 - Les voies de recours Titre V - Livre 5: Assurance dépendance Chapitre 1er - Objet de l’assurance Titre VI - Livre 6: Prestations familiales Chapitre 1er - Allocations familiales Chapitre 2 - Conge parental Titre VII - Livre 7: Chômage Titre VIII - Livre 8: Revenu minimum garantie Art. 28. Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général) Le programme détaillé du cours «Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général)» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Notion et caractéristiques de l’impôt Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Définition de l’impôt Chapitre 3 - Dispositions constitutionnelles Chapitre 4 - Eléments constitutifs de l’impôt Titre II - L’impôt sur le revenu des personnes physiques Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Personnes soumises à l’impôt Chapitre 3 - L’imposition collective Chapitre 4 - Les classes d’impôt Chapitre 5 - Le tarif de l’impôt Chapitre 6 - La détermination du revenu soumis à l’impôt Chapitre 7 - La perception de l’impôt Titre III - Autres impôts Chapitre 1er - L’impôt sur le revenu des collectivités Chapitre 2 - L’impôt sur la fortune Titre IV - Les droits d’accise et taxes d’effet équivalent Chapitre 1er - Généralités 1.1 - Définitions 1.2 - Mise en vigueur de la législation accisienne 1.3 - Autorité administrative 1.4 - Nomenclature des produits 1.5 - Classification des droits d’accise 1.6 - Répartition des recettes communes d’accises UEBL 1.7 - Naissance de la redevabilité des droits d’accise 1.8 - Exigibilité des droits d’accise 1.9 - Redevables des droits d’accise 1.10 - Exemption, décharges et remboursements 1.11 - Franchises accordées aux voyageurs 1.12 - Acquisition de produits d’accise par des particuliers 1.13 - Particularités du régime d’accise 1.14 - Répression en matière d’accise 1993 Chapitre 2 - Les produits et leur imposition 2.1 - Les tabacs manufacturés 1 - Taux du droit d’accise 2 - Commerce et débit de Tabacs manufacturés 3 - Imposition des cigarettes 2.2 - Les produits énergétiques 1 - Détermination du montant d’accise 2 - Exonérations 3 - Contrôles 2.3 - L’alcool éthylique et les boissons alcoolisées 1 - Bières 2 - Vins 3 - Produits intermédiaires 4 - Alcool éthylique 2.4 - Les distilleries 1 - Etablissement d’une distillerie 2 - Imposition forfaitaire 3 - Obligations du distillateur Titre V - Des divers ordres de succession (Code Civil) Chapitre 1er - Des successions déférées aux descendants Chapitre 2 - Des droits successoraux du conjoint survivant Chapitre 3 - Des successions déférées aux ascendants Chapitre 4 - Des successions collatérales Chapitre 5 - De la représentation Chapitre 6 - De la portion de biens disponible Titre VI - Des droits de succession et des droits de mutation par décès Chapitre 1er - Aperçu général Chapitre 2 - Différence entre le droit de succession et le droit de mutation par décès Chapitre 3 - Liquidation des droits Chapitre 4 - Tarifs Chapitre 5 - Déclaration de succession et déclaration de mutation par décès Chapitre 6 - Exemptions Titre VII - Taxe sur la valeur ajoutée - principes et aperçu général Chapitre 1er - Etablissement de la taxe Chapitre 2 - Opérations imposables Chapitre 3 - Assiette de la taxe Chapitre 4 - Taux de la taxe Chapitre 5 - Exonérations Chapitre 6 - Mesures tendant à assurer le paiement de la taxe Art. 29. Français Le programme détaillé du cours «Français» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - De l’usage de la langue française au Luxembourg et dans le monde. Chapitre 1er - La Francophonie. Chapitre 2 - La situation du français dans le monde. Chapitre 3 - La langue française au Luxembourg – situation spécifique – loi du 24 février 1984 sur le régime des langues. Titre II - Correspondance administrative Chapitre 1er - Caractéristiques principales du langage administratif. Chapitre 2 - Généralités 1.1 - Le style administratif 1.2 - Les formules d’introduction, d’exposition ou de discussion, énumératives, de conclusion 1994 Chapitre 3 - Les documents administratifs 3.1 - Le compte rendu ou procès-verbal 3.2 - Le rapport 3.3 - La circulaire 3.4 - La note de service 3.5 - Spécificités 1. Le respect de la hiérarchie 2. La responsabilité 3. La signature: 4. Les en-têtes Chapitre 4 - Les types de lettres 4.1 - L’accusé de réception 4.2 - Le bordereau ou fiche de transmission 4.3 - La lettre administrative Chapitre 5 - Modèles de documents administratifs 5.1 - Fiche de transmission 5.2 - Circulaire 5.3 - Brm. 5.4 - Lettres administratives 5.5 - Demande de réduction de stage 5.6 - Demande de travail à mi-temps 5.7 - Note de service Chapitre 6 - Exercices de rédaction Titre III. – Lexique de termes administratifs Chapitre 1er - Les tournures et locutions Chapitre 2 - Les verbes Chapitre 3 - Les substantifs Titre IV - Amélioration de style Chapitre 1er - Les verbes banals à remplacer Chapitre 2 - La rédaction économique Chapitre 3 - Les pléonasmes Chapitre 4 - Les expressions erronées et les constructions abusives Chapitre 5 - La différence entre l’oral et l’écrit Art. 30. Allemand Le programme détaillé du cours «Allemand» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Das amtliche Schreiben Chapitre 1er - Der Verwaltungsbrief 1.1. Aufbau / Formalia 1.2. Inhaltliche Aspekte / Formulierung Titre II - Stilfragen Chapitre 1er - Wortschatz / Wortwahl / Ausdrucksweise / Abweichungen vom Luxemburgischen Chapitre 2 - Fremdwörter Chapitre 3 - Schwerpunkte der Rechtschreibung Chapitre 4 - Die Interpunktion Titre III - Textinterpretation / Linguistische Textanalyse Chapitre 1er - Analyse der Textstruktur Chapitre 2 - Grundformen thematischer Entfaltung (deskriptiv, explikativ, argumentativ) Chapitre 3 - Analyse der Textfunktion (Textuelle Grundfunktionen) Chapitre 4 - Stilistische Analyse (rhetorische Mittel, Tropen) Chapitre 5 - Auseinandersetzung mit den Textinhalten: Gliederung und Kurzfassung (Précis) 1995 Titre IV - Kommunikation Chapitre 1er - Kommunikationsmodelle Chapitre 2 - Fehlkodierung / Kodierungsfehler Chapitre 3 - Die deutsche Standardsprache / Prosodie Chapitre 4 - Sprachliche Umgangsformen Chapitre 5 - Rhetorische Grundbegriffe / Der Kurzvortrag Art. 31. Anglais Le programme détaillé du cours «Anglais» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - English phone conversation Chapitre 1er - Introductory words and outline of level: Advanced. Chapitre 2 - Miscellaneous advice on basic phone skills: screening, holding, complaints. Chapitre 3 - Stating your business: Confirmations, inquiries, apologies, appointments etc. Chapitre 4 - The IAOC PHONETIC PHONE ALPHABET. Chapitre 5 - The importance of a phonetic script chart and intonation problems. Chapitre 6 - Golden Phone rules. Chapitre 7 - 12 practical listening exercises of advanced level. Titre II - Letter writing Chapitre 1er - The essential parts of the English letter. Chapitre 2 - The layout of a letter British style. Chapitre 3 - Practical advice on letter writing: salutations, abbreviations etc. Chapitre 4 - 12 types of letter: Complaint, decline, inquiry, in-service note etc. Chapitre 5 - Linguistic advice on letter writing: false friends, linking words etc. Chapitre 6 - 25 rules on how to write a good report. Titre III -Text Analyses 12 texts of advanced level on the modern Civil Service and Europe. Text 1 - The British Civil Service Text 2 - Further information on the British Civil Service. Text 3 - The European Civil Service and its changing technological environment. Text 4 - Multilingualism, a necessity. Text 5 - Learning English and some educational recommendations. Text 6 - Conclusive ideas on English and multilingualism. Text 7 - Waves of Education. Text 8 - Europe, the USA and Third-World Poverty. Text 9 - A diversified but united Europe. Text 10 - The subordination of the specialist in the Civil Service. Text 11 - Europe and Third-World Famine. Text 12 - Europe and De-Colonization. Art. 32. Luxembourgeois Le programme détaillé du cours «Luxembourgeois» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Aperçu de l’évolution de l’orthographe luxembourgeoise Titre II - L’orthographe luxembourgeoise Chapitre 1er - Les voyelles Chapitre 2 - Les diphtongues Chapitre 3 - Les consonnes Chapitre 4 - Les pronoms Chapitre 5 - Les verbes Chapitre 6 - Les mots étrangers dans la langue luxembourgeoise Titre III - Rédaction d’une lettre administrative 1996 Art. 33. Statut du fonctionnaire Le programme détaillé du cours «Statut du fonctionnaire» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - La Fonction publique luxembourgeoise Chapitre 1er - Bases juridiques Chapitre 2 - Les différents agents de l’Etat Chapitre 3 - Définition de l’Etat-patron Titre II - Statut général des Fonctionnaires de l’Etat Chapitre 1er - Champ d’application Chapitre 2 - Recrutement, entrée en fonctions Chapitre 3 - Promotion Chapitre 4 - Affectation du fonctionnaire Chapitre 5 - Devoirs du fonctionnaire et les dispositions anti-corruption Chapitre 6 - Incompatibilité Chapitre 7 - Durée du travail Chapitre 8 - Rémunération Chapitre 9 - Congés Chapitre 10 - Protection du fonctionnaire Chapitre 11 - Droit d’association Chapitre 12 - Cessation définitive des fonctions Chapitre 13 - Discipline Titre III - Le changement d’administration Titre IV - La grève et le droit de grève dans la fonction publique Titre V - Le statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales. Titre VI - La sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Titre VII - L’aménagement du temps de travail dans la fonction publique Titre VIII - La formation professionnelle pendant le stage et la formation professionnelle continue dans l’administration Publique Titre IX - L’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Art. 34. Traitements et pensions des fonctionnaires Le programme détaillé du cours «Traitements et pensions des fonctionnaires» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Traitements des fonctionnaires Chapitre 1er - Les différents régimes des salariés dans la Fonction publique Chapitre 2 - Les indemnités des stagiaires Chapitre 3 - Calcul du traitement brut et net Chapitre 4 - La bonification d’ancienneté de service Chapitre 5 - L’évolution des carrières des fonctionnaires de l’Etat Chapitre 6 - Suppléments et accessoires de traitement Titre II - Aperçu sur la législation en matière de pension des fonctionnaires de l’Etat - le régime de pension spécial Chapitre 1er - Aperçu sur la sécurité sociale en matière de pension Chapitre 2 - Exposé sommaire sur l’histoire de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat Chapitre 3 - Le champ d’application Chapitre 4 - Les périodes d’assurance Chapitre 5 - Les pensions personnelles Chapitre 6 - Les pensions de survie Chapitre 7 - Dispositions diverses (allocation des pensions, recours, payement des pensions, restitution des pensions, début de la pension, trimestre de faveur / complément ) Chapitre 8 - Le Fonds de Pension Chapitre 9 - La Commission des Pensions 1997 Art. 35. Gestion du personnel Le programme détaillé du cours «Gestion du personnel» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Définition de l’Etat-Patron Titre II- Le personnel au service de l’Etat Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Les fonctionnaires 2.1. Définition 2.2. Classification 2.3. Rémunération Chapitre 3 - Les employés 3.1. Définition 3.2. Classification 3.3. Rémunération Chapitre 4 - Les ouvriers 4.1 Définition 4.2. Classification 4.3. Rémunération Titre III - La gestion du personnel Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Les instances intervenant dans la gestion du personnel 2.1. Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et l’Administration du Personnel de l’Etat 2.2. Le bureau du personnel dans l’administration 2.3. L’Inspection Générale des Finances 2.4. La Commission d’Economie et de Rationalisation 2.5. La Direction du Contrôle Financier et la Cour des Comptes Chapitre 3 - Le mécanisme de la gestion du personnel 3.1. La loi cadre 3.2. Le cadre 3.3. La notion d’effectif 3.4. Le budget 3.5. La procédure d’engagement 3.6. La procédure de recrutement 3.7. Le dossier personnel 3.8. La gestion du temps de travail 3.9. L’organigramme 3.10. La formation 3.11. L’harmonisation des conditions d’avancement 3.12. Le changement de carrière 3.13. La mobilité des fonctionnaires de l’Etat 3.14. La gestion automatisée du personnel 3.15. La fonctionnarisation Titre IV - Les ressources humaines appliquées dans le secteur privé Chapitre 1er - Recrutement Chapitre 2 - Moyens d’évaluation de la performance Art. 36. Gestion des ressources financières de l’Etat Le programme détaillé du cours «Gestion des ressources financières de l’Etat» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Le budget Chapitre 1er - L’origine constitutionnelle et la définition du budget Chapitre 2 - Les principes budgétaires 1998 Chapitre 3 - L’équilibre budgétaire, les réserves et la dette publique Chapitre 4 - L’élaboration du projet de budget 4.1 - Au niveau gouvernemental 4.2 - Au niveau parlementaire Chapitre 5 - La structure et le contenu du budget 5.1 - La loi budgétaire 5.2 - Les tableaux annexés des recettes et des dépenses 5.3 - Le règlement grand-ducal d’exécution Chapitre 6 - L’article budgétaire Chapitre 7 - Les différentes catégories de crédits budgétaires Chapitre 8 - Les fonds spéciaux de l’Etat Chapitre 9 - La quadruple classification des recettes et des dépenses Titre II - L’exécution du budget Chapitre 1er - Les acteurs intervenant dans l’exécution budgétaire 1.1 - L’ordonnateur 1.2 - Le contrôleur financier 1.3 - Le comptable public 1.4 - Incompatibilités 1.5 - Le Ministre ayant le budget dans ses attributions 1.6 - L’Inspection Générale des Finances 1.7 - La Direction du contrôle financier 1.8 - La Trésorerie de l’Etat 1.9 - Les administrations fiscales Chapitre 2 - La Cour des Comptes Chapitre 3 - L’exécution du budget des recettes 3.1 - Exercice budgétaire et comptable en matière de recettes 3.2 - La procédure d’exécution d’une recette 3.3 - La responsabilité des comptables publics 3.4 - La responsabilité des agents de contrôle Chapitre 4 - L’exécution du budget des dépenses 4.1 - Exercice budgétaire et comptable en matière de dépenses 4.2 - La procédure ordinaire pour l’exécution d’une dépense 4.3 - Les procédures préliminaires en cas d’insuffisance ou d’absence de crédit 4.4 - Cas spéciaux Chapitre 5 - Exceptions aux règles et procédures ordinaires d’exécution du budget 5.1 - L’avance de fonds 5.2 - Le recouvrement de recettes et le paiement de dépenses par comptable extraordinaire 5.3 - Le service de l’Etat à gestion séparée Chapitre 6 - La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale Chapitre 7 - La fin de l’exercice budgétaire 7.1 - Les excédents de crédits non-utilisés 7.2 - La répartition des plus-values 7.3 - Le compte général 7.4 - La réserve budgétaire Chapitre 8 - Législation applicable à l’exécution budgétaire Art. 37. Marchés publics Le programme détaillé du cours «Marchés publics» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Présentation de la législation sur les marchés publics: Chapitre 1er - Les différentes procédures Chapitre 2 - Le déroulement de la mise en adjudication Chapitre 3 - L’exécution du marché et les incidents éventuels y relatifs Chapitre 4 - Les dispositions des directives européennes «marchés publics» 1999 Titre II - Le contentieux en matière de marchés publics Titre III - La mise en ligne des marchés publics Art. 38. Méthodes et techniques législatives Le programme détaillé du cours «Méthodes et techniques législatives» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Titre I - Procédure législative et réglementaire Chapitre 1er - Organes intervenant dans le processus législatif et réglementaire Intervenants informels Intervenants de droit
  3. a)organes à attribution décisionnelle
  4. b)organes à attribution consultative
  5. c)organes de coordination Chapitre 2 - Déroulement de la procédure législative Chapitre 3 - Déroulement de la procédure réglementaire Chapitre 4 - Procédures spéciales Cas d’urgence Cas spécifiques Chapitre 5 - Publication des lois et règlements Chapitre 6 - Rôle des Cours et tribunaux Titre II - Structure et rédaction des actes législatifs Chapitre 1er - Intitulé Chapitre 2 - Suscription et clause introductive du dispositif Chapitre 3 - Préambule Chapitre 4 - Dispositif Chapitre 5 - Sanction et promulgation Chapitre 6 - Signature et contreseing Chapitre 7 - Annexes Titre III - Quelques aspects particuliers Chapitre 1er - Fonction réglementaire et pouvoirs spéciaux Chapitre 2 - Transposition des directives communautaires Chapitre 3 - Approbation des traités Chapitre 4 - Coordination et codification de textes législatifs Titre IV.- Recherche documentaire Chapitre 1er - Documents sur support papier Chapitre 2 - Données électroniques Légilux ME.LE Art. 39. Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse Le programme détaillé du cours «Protection du citoyen et procédure adm. non-contentieuse» assuré à la section du rédacteur est déterminé comme suit: Partie I - Protection du citoyen face aux décisions de l’Administration/Convention européenne des droits de l’homme Titre I - Introduction Chapitre 1er - Contexte historique Chapitre 2 - Conseil de l’Europe Chapitre 3 - Protection des droits de l’homme dans l’ordre juridique luxembourgeois Titre II - Contrôle international Chapitre 1er - Organisation de la Cour Chapitre 2 - Procédure suivie devant la Cour 2000 Chapitre 3 - Conditions de saisine de la Cour Chapitre 4 - Effets des arrêts de la Cour Titre III - Droits garantis Chapitre 1er - Enumération des droits garantis Chapitre 2 - Limitations aux droits garantis Partie II - Procédure administrative non contentieuse Titre I - La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse Titre II - Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes Titre III - Programmes détaillés des cours de la section de la carrière de l’expéditionnaire Art. 40. Introduction générale au droit Le programme détaillé du cours «Introduction générale au droit» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Introduction But Fondement Méthode Problème de langue Historique Titre I - Notions générales Le Droit Les droits Chapitre 1er - Le Droit objectif 1.1 -Les divisions - Droit international / Droit national - Droit public / Droit privé 1.2 - Les principales branches 1.3 - Les sources du droit 1. La coutume 2. La loi A. Les lois constitutionnelles B. Les lois ordinaires La naissance de la loi L’application de la loi Disparition de la loi C. Les règlements et les arrêtés 3. La jurisprudence 4. La doctrine 5. Les principes généraux du droit 6. Les sources internationales 7. Les sources autonomes Chapitre 2 - Les droits subjectifs Section 1: Classification Droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux Droits personnels et droits réels Droits réels immobiliers et droits réels mobiliers Droits mobiliers corporels et droits mobiliers incorporels Section 2: Naissance, transmission et extinction des droits subjectifs 2.1 - Naissance A. Les actes juridiques B. Les faits juridiques 2001 2.2 - Transmission 2.3 - L’extinction Section 3: Les sujets de droit 3.1 - Les personnes physiques 3.2 - Les personnes morales Titre II - Le pouvoir judiciaire Chapitre 1er - L’organisation judiciaire La compétence territoriale La compétence d’attribution Section 1: Les juridictions ordinaires 1.1 - Les justices de paix 1.2 - Les tribunaux d’arrondissement 1.3 - La Cour Supérieure de Justice Section 2: Quelques juridictions particulières 2.1 - Les tribunaux du travail (ouvriers/employés) 2.2 - Les tribunaux de la jeunesse et des tutelles 2.3 - Le tribunal administratif et la Cour administrative 2.4 - La Cour constitutionnelle Chapitre 2 - Les personnes du monde judiciaire Section 1: Les juges Section 2: Le ministère public Section 3: Les juges d’instruction Section 4: Les greffiers Section 5 Les avocats Section 6: Les huissiers Section 7: La police judiciaire Section 8: Les notaires Art. 41. Droit constitutionnel Le programme détaillé du cours «Droit constitutionnel» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Introduction Chapitre 1er - L’Etat 1 - Les éléments constitutifs 1.1 - Le territoire 1.2 - La population 1.3 - La puissance politique 2 - La vie d’un Etat 2.1 - La formation 2.2 - La continuité 2.3 - La disparition 3 - Les différentes formes de l’Etat 3.1 - L’Etat unitaire 3.2 - L’Etat fédéral Chapitre 2 - Les parties politiques 2 - Le statut juridique 3 - Le rôle des partis politiques 4 - La structure des partis politiques Chapitre 3 - Les groupes de pression 1 - Définition 1.1 - Les différentes catégories de groupes de pression 1.2 - Les moyens d’action 2002 Titre II - Les institutions luxembourgeoises Chapitre 1er - La constitution 1 - Généralités 1.1 - Contenu 1.2 - Révision 1.3 - Le principe représentatif 1.4 - La supériorité de la loi constitutionnelle Chapitre 2 - Le Grand-Duc 1 - La transmission des pouvoirs grand-ducaux et la situation juridique du Grand-Duc 1.1 - La transmission des pouvoirs grand-ducaux 1.2 - La situation juridique du Grand-Duc 2 - Les prérogatives du Grand-Duc 2.1 - L’exercice du pouvoir exécutif 2.2 - Les droits régaliens 2.3 - Les rapports du Grand-Duc avec la Chambre 2.4 - La participation du Grand-Duc au pouvoir législatif Chapitre 3 - Le Gouvernement 1 - L’organisation du gouvernement 2 - Le fonctionnement de l’appareil gouvernemental 2.1 - L’action collective du gouvernement 2.2 - Le président du gouvernement 2.3 - L’action individuelle des ministres 3 - La responsabilité des ministres Chapitre 4 - Le conseil d’Etat 1 - Les caractéristiques du suffrage 1.1 - Généralités 1.2 - Les conditions de l’électorat pour les élections législatives 1.3 - Les incompatibilités du mandat de député 2 - Les attributions de la Chambre 2.1 - La procédure législative 2.2 - Les moyens d’action de la chambre sur le gouvernement Art. 42. Droit administratif Le programme détaillé du cours «Droit administratif» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - L’organisation administrative au Luxembourg Chapitre 1er - L’Administration centrale Chapitre 2 - L’Administration locale Chapitre 3 - Les établissements publics Titre II - Le contrôle de l’activité de l’Etat: Le contentieux administratif Chapitre 1er - Les juridictions administratives Chapitre 2 - Les recours devant les juridictions administratives Titre III - La procédure administrative non contentieuse Chapitre 1er - La transparence de l’action administrative Chapitre 2 - Section 2 Le respect des droits de la défense Art. 43. Les différents secteurs de l’économie luxembourgeoise Le programme détaillé du cours «Les différents secteurs de l’économie luxembourgeoise» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Introduction Chapitre 1er - Les statistiques économiques au Luxembourg Chapitre 2 - Le fonctionnement d’un marché-Fondements théoriques 2003 Titre II - L’économie et la création de valeur Chapitre 1er - Notions de base Chapitre 2 - Analyse de la valeur ajoutée par branches économiques Titre III - Emploi et chômage Chapitre 1er - Le marché du travail Chapitre 2 - Les différents agrégats de l’emploi au Luxembourg Chapitre 3 - Analyse de l’emploi par branches économiques Titre IV - Prix et inflation Chapitre 1er - Notions de base Chapitre 2 - L’indice des prix à la consommation Chapitre 3 - L’échelle mobile des salaires Art. 44. L’organisation du Gouvernement luxembourgeois Le programme détaillé du cours «L’organisation du Gouvernement luxembourgeois» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Définition du terme «Gouvernement» Titre II - Aperçu d’histoire constitutionnelle Titre III - La forme de gouvernement Chapitre 1er - Une démocratie représentative Chapitre 2 - La séparation des pouvoirs Chapitre 3 - L’exercice du pouvoir législatif Chapitre 4 - L’exercice du pouvoir exécutif Titre IV - La formation du Gouvernement Chapitre 1er - La procédure de formation d’un gouvernement Chapitre 2 - Choix et nomination des ministres Titre V - Fonctionnement de l’appareil gouvernemental Chapitre 1er - La composition du Gouvernement Chapitre 2 - La responsabilité ministérielle Chapitre 3 - Le conseil de Gouvernement Titre VI - Le rôle, les fonctions et les compétences du Président du Gouvernement Chapitre 1er - Organisation du bureau du Président du Gouvernement Chapitre 2 - Maintien de l’unité d’organisation politico-administrative Chapitre 3 - Contrôle du Gouvernement par le Président du Gouvernement Chapitre 4 - Comités ministériels Chapitre 5 - Participation des fonctionnaires Chapitre 6 - Réunions préparatoires Chapitre 7 - Rapports entre le Président du Gouvernement et le Chef de l’Etat Chapitre 8 - Rapports entre le Gouvernement et le Parlement Chapitre 9 - Rapports avec les établissements publics Chapitre 10 - Relations avec la CE Chapitre 11 - Sécurité de l’Etat Chapitre 12 - Réunions du Conseil de Gouvernement Chapitre 13 - Attributions générales des ministres Chapitre 14 - Le projet de loi ou l’initiative gouvernementale Titre VII - L’Administration publique Chapitre 1er - L’Administration centrale Chapitre 2 - Les départements ministériels Chapitre 3 - Les services généraux 2004 Art. 45. Informatique dans le secteur public Le programme détaillé du cours «Informatique dans le secteur public» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Domaines d’application de l’informatique Chapitre 1er - Bref historique du développement de l’informatique Chapitre 2 - Les différents types d’informations Chapitre 3 - Les domaines de l’informatique (liste non exhaustive) Titre II - L’informatique dans l’administration publique Chapitre 1er - Organisation de l’informatique auprès de l’Etat Chapitre 2 - Les centres et services informatiques Chapitre 3 - Les tâches informatiques des Ministères, des Administrations et des Services de l’Etat Titre III - Modes de traitement des données Chapitre 1er - Volume de données, mode de transmission de données, temps de réponse Chapitre 2 - Les différentes manières de traitement de données Titre IV - Sécurité informatique Chapitre 1er - Les ressources informatiques Chapitre 2 - Protection d’un environnement informatique, intégrité d’un système informatique, fiabilité d’un système informatique Chapitre 3 - Stratégie au niveau de la sécurité informatique Chapitre 4 - Les mesures de protection d’un système informatique Titre V - eLuxembourg Chapitre 1er - Le plan d’action du Gouvernement Chapitre 2 - Historique Chapitre 3 - Objectifs Chapitre 4 - Projets Art. 46. L’Union Européenne et les institutions internationales Le programme détaillé du cours «L’Union Européenne et les institutions internationales» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - L’Histoire de l’Intégration Européenne: De la CECA vers le Traité de Nice Titre II - L’évolution de l’Union Européenne Titre III - Les Institutions de l’Union Européenne Titre IV - Le rôle des «petits» pays au sein de l’Union Européenne Titre V - Les constantes de la politique étrangère luxembourgeoise Titre VI - Le Luxembourg en tant qu’acteur international Art. 47. Relations entre l’administration et le citoyen Le programme détaillé du cours «Relations entre l’administration et le citoyen» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Introduction Titre II - Explications et réflexions relatives aux termes utilisés dans le libellé. Chapitre 1er - Relation, administration, citoyen, administré, client Chapitre 2 - Différentes typologies de relations: Les relations directes Les relations indirectes Les relations volontaires Les relations coercitives Titre III - Le modèle démocratique et les trois pouvoirs qui le caractérisent. Chapitre 1er - Le pouvoir exécutif Chapitre 2 - Le pouvoir législatif Chapitre 3 - Le pouvoir judiciaire 2005 Titre IV - Définition de l’administration au sens large. Titre V - Le positionnement de l’administration par rapport aux trois pouvoirs. Titre VI - Les différents acteurs dans le modèle démocratique. Chapitre 1er - Citoyens, agents étatiques, agents communaux Titre VII - Exemples de réglementation relatifs aux relations administration-citoyen Chapitre 1er - La procédure administrative non-contentieuse Chapitre 2 - La procédure administrative contentieuse Titre VIII - Les différents vecteurs de communication Chapitre 1er - Les vecteurs traditionnels Chapitre 2 - Les vecteurs liés aux nouvelles technologies Titre IX - L’évolution des relations administration-citoyen Chapitre 1er - Le processus évolutif de la population bénéficiaire de services Chapitre 2 - La réforme administrative Chapitre 3 - Réflexions quant aux mouvements de privatisation, de libéralisation, de décentralisation et quant au rôle à assumer par un Etat moderne. Chapitre 4 - L’importance des nouvelles technologies et les débats y reliés. Art. 48. Histoire de l’Etat luxembourgeois Le programme détaillé du cours «Histoire de l’Etat luxembourgeois» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Le Luxembourg de l’occupation française au Congrès de Vienne Chapitre 1er - Le régime français 1.1 - Le changement des institutions 1.2 - La réaction populaire Chapitre 2 - Le Congrès de Vienne 2.1 - Les buts du Congrès 2.2 - Le nouveau statut du Luxembourg Titre II - Le régime hollandais dans la première moitié du XIXe siècle Chapitre 1er - De 1815 à 1830 1.1 - Les nouvelles institutions 1.2 - La Révolution belge et ses conséquences Chapitre 2 - Le régime hollandais après 1839 2.1 - La création d’un Etat 2.2 - Le Zollverein Titre III - La vie économique luxembourgeoise du début du XIXe au début du XXe siècle Chapitre 1er - L’économie luxembourgeoise dans la première moitié du XIXe siècle 1.1 - L’ agriculture et l’artisanat 1.2 - Les voies et les moyens de transport Chapitre 2 - La révolution industrielle 2.1 - Les facteurs propices au développement industriel luxembourgeois 2.2 - Les conséquences de la révolution industrielle Titre IV - La vie politique de 1839 à 1867 Chapitre 1er - Les principales caractéristiques de la vie politique luxembourgeoise Chapitre 2 - L’évolution de la constitution 2.1 - La constitution libérale de 1848 2.2 - Le coup d’Etat réactionnaire, 1853-1860 2.3 - Le retour au libéralisme, 1868 Titre V - La question luxembourgeoise: des années difficiles pour le Grand-Duché, 1867-1872 Chapitre 1er - Un contexte et un statut internationaux compliqués Chapitre 2 - Les querelles autour du Luxembourg Chapitre 3 - Le Congrès de Londres Chapitre 4 - La guerre franco-prussienne et ses effets pour le Luxembourg 2006 Titre VI - La vie politique à l’abri de la neutralité, 1872-1914 Chapitre 1er - Les caractéristiques de la vie politique 1.1 - Une vie politique très active 1.2 - Les principaux thèmes des luttes politiques Chapitre 2 - L’apparition de partis politiques 2.1 - Les socialistes 2.2 - Les libéraux 2.3 - Les catholiques Chapitre 3 - Les dynasties Titre VII - La Première Guerre mondiale et ses conséquences, 1914-1922 Chapitre 1er - La guerre et le régime d’occupation Chapitre 2 - La crise politique de 1918-1919 Chapitre 3 - L’issue de la crise 3.1 - Le double référendum du 28.09.1919 3.2 - La création de l’U.E.B.L. Titre VIII - L’entre-deux-guerres Chapitre 1er - La politique extérieure Chapitre 2 - La politique intérieure Titre IX - La Seconde Guerre mondiale et l’immédiat après-guerre Chapitre 1er - La guerre 1.1 - Le régime nazi au Luxembourg 1.2 - La libération Chapitre 2 - Le bilan de la guerre 2.1 - Les pertes humaines 2.2 - Les dommages matériels 2.3 - L’épuration Titre X - De l’après-guerre à nos jours Chapitre 1er - La vie politique intérieure de 1945 à nos jours Chapitre 2 - La politique extérieure Chapitre 3 - L’économie contemporaine Art. 49. Méthodes d’archivages Le programme détaillé du cours «Méthodes d’archivages» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Introduction Chapitre 1er - Les archives au Luxembourg Chapitre 2 - L’accès aux informations Titre II - Le traitement classique des documents Chapitre 1er - L’identification du document Chapitre 2 - L’inscription des références Chapitre 3 - Le classement des documents Chapitre 4 - La gestion du dossier Chapitre 5 - Les documents émis par l’administration Titre III - L’analyse des documents Chapitre 1er - L’analyse du contenu Chapitre 2 - Les outils documentaires de contrôle du vocabulaire Titre IV - Les documents électroniques Chapitre 1er - Les différences entre documents papier et document électroniques Chapitre 2 - L’archive électronique, une technique nouvelle avec des risques nouveaux Chapitre 3 - Les systèmes de gestion électronique des documents Chapitre 4 - Méthodes de travail 2007 Chapitre 5 - Que faire avec les orignaux? Chapitre 6 - Valeur légale des documents électroniques Chapitre 7 - Les Formats Titre V - L’archivage des documents entrants et sortants Chapitre 1er - La protection des données Chapitre 2 - La recherche Chapitre 3 - Les fichiers d’administration Chapitre 4 - Les banques de données Art. 50. Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général) Le programme détaillé du cours «Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général)» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Organisation de la sécurité sociale luxembourgeoise Chapitre 1er - Autorités et institutions compétentes Chapitre 2 - Financement Titre II - Assurance maladie-maternité Chapitre 1er - Etendue de l’assurance (personnes couvertes) Chapitre 2 - Objet de l’assurance (prestations) Titre III - Assurance accident Chapitre 1er - Etendue de l’assurance (personnes couvertes) Chapitre 2 - Objet de l’assurance (prestations) Titre IV - Assurance pension Chapitre 1er - Etendue de l’assurance (personnes couvertes) Chapitre 2 - Objet de l’assurance (prestations) Titre V - Assurance dépendance Chapitre 1er - Etendue de l’assurance (personnes couvertes) Chapitre 2 - Objet de l’assurance (prestations) Titre VI - Prestations familiales Chapitre 1er - Allocations familiales et allocation de rentrée scolaire Chapitre 2 - Allocation de naissance Chapitre 3 - Allocation d’éducation Chapitre 4 - Indemnité de congé parental Chapitre 5 - Allocation de maternité Titre VII - Prestations chômage Chapitre 1er - Etendue de l’assurance (personnes couvertes) Chapitre 2 - Objet de l’assurance (prestations) Titre VIII - Assistance sociale-revenu minimum garanti Art. 51. Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général) Le programme détaillé du cours «Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général)» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Le Terme «impôts» Chapitre 1er - Classification des impôts 1 - Les impôts directs 2 - Les impôts indirects Titre II - L’Impôt sur le revenu des personnes physiques Chapitre 1er - La déclaration pour l’impôt sur le revenu 1 - Les conditions pour la remise d’une déclaration d’impôt 2 - L’établissement de la déclaration 3 - Le bulletin d’impôt et les voies de recours 2008 Chapitre 2 - Les catégories de revenu 1 - Le revenu net provenant d’une occupation salariée 2 - Le revenu net provenant de pensions ou de rentes 3 - Le revenu net provenant de capitaux mobiliers 4 - Le revenu net provenant de la location de biens 5 - Les revenus nets divers Chapitre 3 - Les dépenses déductibles 1 - Les dépenses spéciales 2 - Les charges extraordinaires 3 - Les abattements déduits d’office Chapitre 4 - L’imposition 1 - Le barème 2 - Les classes d’impôt 3 - Les enfants à charge du contribuable Titre III - La retenue d’impôt sur les salaires Chapitre 1er - La retenue à la source Chapitre 2 - La fiche de retenue d’impôt Chapitre 3 - Le certificat de rémunération Titre IV - Taxe sur la valeur ajoutée - principes et aperçu général Chapitre 1er - Etablissement de la taxe Chapitre 2 - Opérations imposables Chapitre 3 - Assiette de la taxe Chapitre 4 - Taux de la taxe Chapitre 5 - Exonérations Chapitre 6 - Mesures tendant à assurer le paiement de la taxe Titre V - Les droits d’accise et taxes d’effet équivalant Chapitre 1er - Généralités 1.1. - Définitions 1.2 - Mise en vigueur de la législation accisienne 1.3 - Autorité administrative 1.4 - Nomenclature des produits 1.5 - Classification des droits d’accise 1.6 - Répartition des recettes communes d’accises UEBL 1.7 - Naissance de la redevabilité des droits d’accise 1.8 - Exigibilité des droits d’accise 1.9 - Redevables des droits d’accise 1.10 - Exemption, décharges et remboursements 1.11 - Franchises accordées aux voyageurs 1.12 - Acquisition de produits d’accise par des particuliers 1.13 - Particularités du régime d’accise 1.14 - Répression en matière d’accise Chapitre 2 - Les produits et leur imposition 2.1 - Les tabacs manufacturés 1 - Taux du droit d’accise 2 - Commerce et débit de Tabacs manufacturés 3 - Imposition des cigarettes 2.2 - Les produits énergétiques 1 - Détermination du montant d’accise 2 - Exonérations 3 - Contrôles 2009 2.3 - L’alcool éthylique et les boissons alcoolisées 1 - Bières 2 - Vins 3 - Produits intermédiaires 4 - Alcool éthylique 2.4 - Les distilleries 1 - Etablissement d’une distillerie 2 - Imposition forfaitaire 3 - Obligations du distillateur Art. 52. Français Le programme détaillé du cours «Français» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Correspondance administrative Chapitre 1er - Généralités 1.1 - Le style administratif 1.2 - Les formules d’introduction, d’exposition ou de discussion, énumératives, de conclusion Chapitre 2 - Les documents administratifs 2.1 - Le compte rendu ou procès-verbal 2.2 - Le rapport 2.3 - La circulaire 2.4 - La note de service 2.5 - Spécificités 1. Le respect de la hiérarchie 2. La responsabilité 3. La signature: 4. Les en-têtes Chapitre 3 - Les types de lettres 3.1 - L’accusé de réception 3.2 - Le bordereau ou fiche de transmission 3.3 - La lettre administrative Chapitre 4 - Modèles de documents administratifs 4.1 - Fiche de transmission 4.2 - Circulaire 4.3 - Brm. 4.4 - Lettres administratives 4.5 - Demande de réduction de stage 4.6 - Demande de travail à mi-temps 4.7 - Note de service Chapitre 5 - Exercices de rédaction Titre II. –Lexique de termes administratifs Chapitre 1er - Les tournures et locutions Chapitre 2 - Les verbes Chapitre 3 - Les substantifs Titre III - Amélioration de style Chapitre 1er - Les verbes banals à remplacer Chapitre 2 - La rédaction économique Chapitre 3 - Les pléonasmes Chapitre 4 - Les expressions erronées et les constructions abusives Chapitre 5 - La différence entre l’oral et l’écrit Chapitre 6 - Les fautes de grammaire courantes 2010 Art. 53. Allemand Le programme détaillé du cours «Allemand» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre 1 - Lexikologie - Einführung in die Benutzung von Nachschlagwerken Titre 2 - Gebräuchliche Abkürzungen Titre 3 - Das amtliche Schreiben 3.1. Der Verwaltungsbrief 3.1.1. Aufbau / Formalia 3.1.2. Inhaltliche Aspekte / Formulierung 3.2. Das Protokoll 3.3. Der Bericht Titre 4 - Stilfragen 4.1. Wortschatz / Wortwahl / Ausdrucksweise 4.2. Grammatische Schwerpunkte 4.3. Syntax 4.4. Abweichungen vom Luxemburgischen Titre 5 - Die Kommaregeln Titre 6 - Die Interpunktion Titre 7 - Die deutsche Rechtschreibung 7.1. Groß- und Kleinschreibung 7.2. Die s-Lautung 7.3. Das Stammprinzip 7.4. Das Numerale 7.5. Die Zusammen- und Getrenntsprache Titre 8 - Gesprochenes Deutsch 8.1. Die deutsche Standardsprache 8.2. Prosodie 8.3. Sprachliche Umgangsformen Art. 54. Anglais Le programme détaillé du cours «Anglais» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - English Phone Conversations Chapitre 1er - Introductory words and outline of level: INTERMEDIATE Chapitre 2 - The Phonetic Script Chart and the IAOC phone alphabet chart. Chapitre 3 - Golden phone rules leading to successful , efficient phone conversations. Chapitre 4 - Getting the right response Chapitre 5 - 12 listening exercises from professional tapes of a much easier and more ’practical’ kind at intermediate level. Titre II - Letter writimg Chapitre 1er - The essential parts of the English letter and its proper layout. Chapitre 2 - Practical advice on letter writing: salutations, complementary close, Abbreviations, paragraphs, etc. Chapitre 3 - 10 types of the English letter: Decline, complaint, inquiry, etc. Chapitre 4 - Writing successful, efficient reports. Simplified rules. Titre III - Text analyses 10 texts of intermediate level on the modern Civil Service and Europe. Students are trained to write summaries and easy compositions after the readings. Text 1 - Expectations in an EU of 25. Text 2 - Europe in a Global Economy. Text 3 - The Administrative Staff and the Worker. Text 4 - Waves of Education. (Simplified version) Text 5 - The essential importance of language for the administrative staff. 2011 Text 6 - The Treaty of the European Union: Special Features. Text 7 - Carrying out the right punishment. Text 8 - The Future Europe of Unity in Diversity. Text 9 - Education and Economy going beyond the year 2004. Text 10 - Nationalism and its influence on the concept of Europe. Art. 55. Luxembourgeois Le programme détaillé du cours «Luxembourgeois» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Aperçu de l’évolution de l’orthographe luxembourgeoise Titre II - L’orthographe luxembourgeoise Chapitre 1er - Les voyelles Chapitre 2 - Les diphtongues Chapitre 3 - Les consonnes Chapitre 4 - Les pronoms Chapitre 5 - Les verbes Chapitre 6 - Les mots étrangers dans la langue luxembourgeoise Titre III - Rédaction d’une lettre administrative Art. 56. Statut du fonctionnaire Le programme détaillé du cours «Statut du fonctionnaire» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - La Fonction publique luxembourgeoise Titre II - Statut général des Fonctionnaires de l’Etat Chapitre 1er - Le stage Chapitre 2 - La titularisation Chapitre 3 - Le changement d’affectation et d’administration Chapitre 4 - Le changement de fonction et de carrière Chapitre 5 - Les devoirs du fonctionnaire 5.1 - Devoir d’obéissance 5.2 - Devoir de se consacrer à la fonction 5.3 - Devoir de surveillance 5.4 - Interdiction d’exercer une activité accessoire et dispositions anti-corruption 5.5 - Devoir d’intégrité 5.6 - Réserve professionnelle 5.7 - Devoir de domiciliation Chapitre 6 - Les droits du fonctionnaire 6.1 - Droit à la rémunération 6.2 - Droit aux congés 6.3 - Droit d’association et droit à la représentation du personnel 6.4 - Droit d’élection et d’éligibilité à la Chambre professionnelle des Fonctionnaires et Employés publics 6.5 - Droit de grève 6.6 - Protection de la fonction 6.7 - Protection de la santé et de la sécurité 6.8 - Droit de réclamation 6.9 - Dossier personnel 6.10 - Responsabilité civile Art. 57. Traitements et pensions des fonctionnaires Le programme détaillé du cours «Traitements et pensions des fonctionnaires» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Traitements des fonctionnaires Chapitre 1er - Les différents régimes des salariés dans la Fonction publique Chapitre 2 - Les indemnités des stagiaires 2012 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 - Calcul du traitement brut et net - La bonification d’ancienneté de service - L’évolution des carrières des fonctionnaires de l’Etat - Suppléments et accessoires de traitement Titre II - Aperçu sur la législation en matière de pension des fonctionnaires de l’Etat - le régime de pension spécial Chapitre 1er - Aperçu sur la sécurité sociale en matière de pension Chapitre 2 - Exposé sommaire sur l’histoire de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat Chapitre 3 - Le champ d’application Chapitre 4 - Les périodes d’assurance Chapitre 5 - Les pensions personnelles Chapitre 6 - Les pensions de survie Chapitre 7 - Dispositions diverses (allocation des pensions, recours, payement des pensions, restitution des pensions, début de la pension, trimestre de faveur / complément ) Chapitre 8 - Le Fonds de Pension Chapitre 9 - La Commission des Pensions Art. 58. Gestion du personnel Le programme détaillé du cours «Gestion du personnel» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Le personnel au service de l’Etat Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Les fonctionnaires 2.1. - Définition 2.2. - Conditions d’admission 2.3. - Caractéristiques du statut du fonctionnaire 2.4. - Classification 2.5. - Rémunération Chapitre 3 - Les employés 3.1 - Définition 3.2 - Conditions d’admission 3.3 - Spécificités 3.4 - Classification 3.5 - Rémunération Chapitre 4 - Les ouvriers 4.1 - Définition 4.2 - Classification 4.3 - Rémunération Titre II - La gestion du personnel Chapitre 1er - Introduction Chapitre 2 - Les instances intervenant dans la gestion du personnel 2.1 - Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative 2.2 - Le bureau du personnel dans l’administration 2.3 - L’Inspection Générale des Finances 2.4 - La Commission d’Economie et de Rationalisation 2.5 - La Direction du Contrôle Financier et la Cour des Comptes Chapitre 3 - Le mécanisme de la gestion du personnel 3.1 - La loi cadre 3.2 - Le cadre 3.3 - La notion d’effectif 3.4 - Le budget 3.5 - La procédure d’engagement 3.6 - La procédure de recrutement 2013 3.7 - L’organigramme 3.8 - Le dossier personnel 3.9 - La gestion du temps de travail 3.10 - La formation 3.11 - L’harmonisation des conditions d’avancement 3.12 - Le changement de carrière 3.13 - La mobilité des fonctionnaires de l’Etat 3.14 - La gestion automatisée du personnel Titre III - L’administration publique Chapitre 1er - Définitions Chapitre 2 - L’administration centrale Chapitre 3 - Les établissements publics Art. 59. Budget et comptabilité de l’Etat Le programme détaillé du cours «Budget et comptabilité de l’Etat» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Le budget Chapitre 1er - L’origine constitutionnelle et la définition du budget Chapitre 2 - Les principes budgétaires Chapitre 3 - L’équilibre budgétaire, les réserves et la dette publique Chapitre 4 - L’élaboration du projet de budget 4.1 - Au niveau gouvernemental 4.2 - Au niveau parlementaire Chapitre 5 - La structure et le contenu du budget 5.1 - La loi budgétaire 5.2 - Les tableaux annexés des recettes et des dépenses 5.3 - Le règlement grand-ducal d’exécution Chapitre 6 - L’article budgétaire Chapitre 7 - Les différentes catégories de crédits budgétaires Chapitre 8 - Les fonds spéciaux de l’Etat Chapitre 9 - La quadruple classification des recettes et des dépenses Titre II - L’exécution du budget Chapitre 1er - Les acteurs intervenant dans l’exécution budgétaire 1.1 - L’ordonnateur 1.2 - Le contrôleur financier 1.3 - Le comptable public 1.4 - Incompatibilités 1.5 - Le Ministre ayant le budget dans ses attributions 1.6 - L’Inspection Générale des Finances 1.7 - La Direction du contrôle financier 1.8 - La Trésorerie de l’Etat 1.9 - Les administrations fiscales Chapitre 2 - La Cour des Comptes Chapitre 3 - L’exécution du budget des recettes 3.1 - Exercice budgétaire et comptable en matière de recettes 3.2 - La procédure d’exécution d’une recette 3.3 - La responsabilité des comptables publics 3.4 - La responsabilité des agents de contrôle Chapitre 4 - L’exécution du budget des dépenses 4.1 - Exercice budgétaire et comptable en matière de dépenses 4.2 - La procédure ordinaire pour l’exécution d’une dépense 4.3 - Les procédures préliminaires en cas d’insuffisance ou d’absence de crédit 4.4 - Cas spéciaux 2014 Chapitre 5 - Exceptions aux règles et procédures ordinaires d’exécution du budget 5.1 - L’avance de fonds 5.2 - Le recouvrement de recettes et le paiement de dépenses par comptable extraordinaire 5.3 - Le service de l’Etat à gestion séparée Chapitre 6 - La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale Chapitre 7 - La fin de l’exercice budgétaire 7.1 - Les excédents de crédits non-utilisés 7.2 - La répartition des plus-values 7.3 - Le compte général 7.4 - La réserve budgétaire Chapitre 8 - Législation applicable à l’exécution budgétaire Art. 60. Marchés publics Le programme détaillé du cours «Marchés publics» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Présentation de la législation sur les marchés publics: Chapitre 1er - Les différentes procédures Chapitre 2 - Le déroulement de la mise en adjudication Chapitre 3 - L’exécution du marché et les incidents éventuels y relatifs Chapitre 4 - Les dispositions des directives européennes «marchés publics» Titre II - Le contentieux en matière de marchés publics Titre III - La mise en ligne des marchés publics Art. 61. Méthodes et techniques législatives Le programme détaillé du cours «Méthodes et techniques législatives» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - Procédure législative et réglementaire Chapitre 1er - Organes intervenant dans le processus législatif et réglementaire Intervenants informels Intervenants de droit
  6. a)organes à attribution décisionnelle
  7. b)organes à attribution consultative
  8. c)organes de coordination Chapitre 2 - Déroulement de la procédure législative Chapitre 3 - Déroulement de la procédure réglementaire Chapitre 4 - Procédures spéciales Cas d’urgence Cas spécifiques Chapitre 5 - Publication des lois et règlements Chapitre 6 - Rôle des Cours et tribunaux Titre II.- Structure et rédaction des actes législatifs Chapitre 1er - Intitulé Chapitre 2 - Suscription et clause introductive du dispositif Chapitre 3 - Préambule Chapitre 4 - Dispositif Chapitre 5 - Sanction et promulgation Chapitre 6 - Signature et contreseing Chapitre 7 - Annexes Titre III.- Quelques aspects particuliers Chapitre 1er - Fonction réglementaire et pouvoirs spéciaux Chapitre 2 - Transposition des directives communautaires 2015 Chapitre 3 - Approbation des traités Chapitre 4 - Coordination et codification de textes législatifs Titre IV.- Recherche documentaire Chapitre 1er - Documents sur support papier Chapitre 2 - Données électroniques Légilux ME.LE Art. 62. Procédure administrative non-contentieuse Le programme détaillé du cours «Procédure administrative non-contentieuse» assuré à la section de l’expéditionnaire est déterminé comme suit: Titre I - La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse Titre II - Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes Titre IV - Programmes détaillés des cours de la section des carrières supérieures scientifiques Art. 63. Méthodes et techniques législatives Le programme détaillé du cours «Méthodes et techniques législatives» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit: Titre I - Procédure législative et réglementaire Chapitre 1er - Organes intervenant dans le processus législatif et réglementaire 1.1 - Organes gouvernementaux 1.2 - Organes consultatifs
  9. a)Le Conseil d’Etat
  10. b)Les chambres professionnelles 1.3 - Chambre des députés Chapitre 2 - Déroulement de la procédure législative Chapitre 3 - Déroulement de la procédure réglementaire Chapitre 4 - Publication des lois et règlements Chapitre 5 - Législation concernant la procédure législative et réglementaire Titre II - Technique législative Chapitre 1er - Structure et rédaction des lois règlements et arrêtés 1.1 - Intitulé 1.2 - Suscription et clause introductive du dispositif 1.3 - Préambule 1.4 - Dispositif 1.5 - Sanction et promulgation 1.6 - Signature et contreseing 1.7 - Annexes 1.8 - Coordinations et codifications Chapitre 2 - Modèles de textes Chapitre 3 - Problèmes particuliers 1.1 - Fonction réglementaire et pouvoirs spéciaux 1.2 - Transposition des directives communautaires 1.3 - Approbation des traités Art. 64. Système politique et administratif luxembourgeois Le programme détaillé du cours «Système politique et administratif luxembourgeois» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit: Titre I - L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg: Les antécédents, sa création, les étapes vers l’indépendance, la mise en place et le développement des institutions du pays: - Analyse évolutive autour des moments clés de l’histoire des institutions: ancien régime, 1815, 1830/1831, 1839, 1848, 1856, 1865/68, 1890 et 1919. 2016 - Analyse de la forme de l’Etat à partir de la réforme constitutionnelle de 1919 et mise en exergue des aspects de monarchie constitutionnelle et de démocratie, directe et indirecte Analyse d’éléments d’exercice - direct et indirect - de la puissance souveraine aux niveaux national et communal, prospections d’avenir à partir de l’accord de coalition de 1999. Analyse à partir des éléments constitutifs de l’Etat: aspects relatifs à la population du Grand-Duché de Luxembourg: - éléments démographiques et perspectives d’avenir au regard des institutions du pays, - aspects relatifs à la population résidente et à ses composantes - nationaux, communautaires et non communautaires, population et nation, - éléments des droits de la nationalité et de la citoyenneté européenne, prospections d’avenir, Titre II - L’Etat de Droit La hiérarchie des normes au niveau national (Constitution, lois, règlements, circulaires et instructions) - hiérarchie et caractère effectif des différentes normes, - contrôle de la conformité des normes d’ordre inférieur par rapport à celles d’ordre supérieur, - évolution et perspectives, - élément d’exercice de la souveraineté dévolus à des organismes de droit international (article 49bis de la Constitution) - historique, évolution et perspectives. Art. 65. Finances publiques Le programme détaillé du cours «Finances publiques» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit: Titre I - Le droit budgétaire Chapitre 1er - Définitions et principes budgétaires 1.1 - Définition du budget 1.2 - Nécessité et utilité du budget 1.3 - Principales caractéristiques du budget 1.4 - Distinction du compte général de l’Etat 1.5 - Les principes budgétaires traditionnels Chapitre 2 - Structure du budget et classifications 2.1 - Structure légale du budget 2.2 - Les classifications du budget 2.3 - Aperçu des principales différences entre les classifications comptable et économique Chapitre 3 - Elaboration et modification du budget 3.1 - L’élaboration du budget 3.2 - Les modifications du budget Chapitre 4 - Les différentes catégories de crédits 4.1 - Crédits «ordinaires» 4.2 - Crédits non limitatifs 4.3 - Crédits non-susceptibles de transfert 4.4 - Les crédits sans distinction d’exercice et les restants d’exercices antérieurs Chapitre 5 - Les intervenants dans la procédure d’exécution budgétaire 5.1 - Le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables 5.2 - Les organes d’exécution du budget des recettes 5.3 - Les organes d’exécution du budget des dépenses 5.4 - La Cour des comptes 5.5 - Les contrôleurs financiers 5.6 - L’Inspection générale des finances Chapitre 6 - La procédure ordinaire de l’exécution du budget 6.1 - Les actes d’exécution du budget des recettes 6.2 - Les actes d’exécution du budget des dépenses 6.3 - L’exercice budgétaire - Notion et durée 6.4 - Comptabilité budgétaire et générale 2017 Chapitre 7 - Les procédures particulières de l’exécution du budget 7.1 - Les ordonnances de paiement provisoires 7.2 - Le paiement par comptable extraordinaire 7.3 - Les avances de trésorerie 7.4 - Les fonds spéciaux 7.5 - Les services de l’Etat à gestion séparée Titre II - La politique budgétaire Chapitre 1er - Le cadre national: Politique d’évolution des dépenses de l’Etat - Les principes de politique budgétaire inscrits au programme gouvernemental 1.2 - La mise en oeuvre des principes de politique budgétaire: Fixation de la norme budgétaire 1.3 - Caractéristique de la situation budgétaire: Marge de manœuvre réduite Chapitre 2 - Le cadre communautaire: Maîtrise du solde net à financer et de la dette publique 2.1 - Les «critères de convergence de Maastricht» 2.2 - Analyse de la situation du Luxembourg (Critère budgétaire) 2.3 - Le pacte de stabilité et de croissance Art. 66. Statut du fonctionnaire Le programme détaillé du cours «Statut du fonctionnaire» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit: Titre I - Aperçu sur la Fonction publique luxembourgeoise Chapitre 1er - Bases juridiques Chapitre 2 - Les différents agents de l’Etat Chapitre 3 - Définition de l’Etat-patron Titre II - Statut général des Fonctionnaires de l’Etat Chapitre 1er - Champ d’application Chapitre 2 - Recrutement, entrée en fonctions Chapitre 3 - Promotion Chapitre 4 - Affectation du fonctionnaire Chapitre 5 - Devoirs du fonctionnaire et les dispositions anti-corruption Chapitre 6 - Incompatibilité Chapitre 7 - Durée du travail Chapitre 8 - Rémunération Chapitre 9 - Congés Chapitre 10 - Protection du fonctionnaire Chapitre 11 - Droit d’association Chapitre 12 - Cessation définitive des fonctions Chapitre 13 - Discipline Titre III - Le changement d’administration Titre IV - La grève et le droit de grève dans la fonction publique Titre V - Le statut des fonctionnaires entrés au service d’institutions internationales. Titre VI - La sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles. Titre VII - L’aménagement du temps de travail dans la fonction publique Titre VIII - La formation professionnelle pendant le stage et la formation professionnelle continue dans l’administration Publique Titre IX - L’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne. Art. 67. Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération Le programme détaillé du cours «Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit: Titre I - Le personnel au service de l’Etat Chapitre 1er - Les fonctionnaires 1: Définition 2: Classification 3: Rémunération 2018 Chapitre 2 - Les employés Historique 1: Définition de la qualité d’employé de l’Etat 2: Les employés privés au service de l’Etat 3: Classification 4: Rémunération Chapitre 3 - Les ouvriers 1: Définition 2: Classification 3: Rémunération Titre II - La gestion du personnel Chapitre 1er - De la gestion administrative du personnel à la gestion stratégique des ressources humaines principes et concepts 1.1 - La gestion des ressources humaines dans le secteur public français 1.2 - La gestion stratégique des ressources humaines dans le secteur privé 1.3 - Mise en perspective des modèles présentés 1.4 - Particularités de la gestion des ressources humaines dans le secteur privé 1.5 - Enjeux et exigence de gestion plus forte que dans le secteur privé; contraintes et Atouts Chapitre 2 - Les instances intervenant dans la gestion du personnel 2.1 - Le Ministère de la Fonction publique et l’Administration du Personnel de l’Etat 2.2 - Le bureau du personnel dans l’administration 2.3 - L’Inspection générale des Finances 2.4 - La Commission d’Economie et de Rationalisation 2.5 - Le contrôle financier et la Cour des Comptes Chapitre 3 - Principaux mécanismes mis en place en matière de gestion du personnel 3.1 - La loi cadre 3.2 - Le cadre 3.3 - La notion d’effectif 3.4 - Le budget 3.5 - La procédure d’engagement 3.6 - La procédure de recrutement 3.7 - L’organigramme 3.8 - Le dossier personnel 3.9 - La formation Chapitre 4 - Nouvelles tendances 4.1 - L’analyse des situations de travail 4.2 - L’évaluation des performances Titre III: La rémunération des agents de l’Etat Introduction Chapitre 1er - La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée 1.1 - Traitement de base 1.2 - Bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial 1.3 - Allocation de famille 1.4 - Allocation de repas 1.5 - Allocation de fin d’année 1.6 - Adaptation au coût de la vie 1.7 - Allongements de grade 1.8 - Grades de substitution Chapitre 2 - La loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat 2.1 - Promotion 2.2 - Harmonisation des possibilités d’avancement 2019 Art. 68. La procédure administrative non-contentieuse Le programme détaillé du cours «La procédure administrative non-contentieuse» assuré à la section des carrières supérieures scientifiques est déterminé comme suit: Titre I - La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse Titre II - Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes Titre V - Programmes détaillés des cours de la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives. Art. 69. Statut du fonctionnaire Le programme détaillé du cours «Statut du fonctionnaire» assuré à la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - La Fonction publique luxembourgeoise Chapitre 1er - Bases juridiques Chapitre 2 - Les différents agents de l’Etat Chapitre 3 - Définition de l’Etat-patron Titre II - Statut général des Fonctionnaires de l’Etat Chapitre 1er - Champ d’application Chapitre 2 - Recrutement, entrée en fonctions Chapitre 3 - Promotion Chapitre 4 - Affectation du fonctionnaire Chapitre 5 - Devoirs du fonctionnaire et les dispositions anti-corruption Chapitre 6 - Incompatibilité Chapitre 7 - Durée du travail Chapitre 8 - Rémunération Chapitre 9 - Congés Chapitre 10 - Protection du fonctionnaire Chapitre 11 - Droit d’association Chapitre 12 - Cessation définitive des fonctions Chapitre 13 - Discipline Titre III - Le changement d’administration Titre IV - La grève et le droit de grève dans la fonction publique Art. 70. Traitements et pensions des fonctionnaires Le programme détaillé du cours «Traitements et pensions des fonctionnaires» assuré à la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Traitements des fonctionnaires Chapitre 1er - Les différents régimes des salariés dans la Fonction publique Chapitre 2 - Les indemnités des stagiaires Chapitre 3 - Calcul du traitement brut et net Chapitre 4 - La bonification d’ancienneté de service Chapitre 5 - L’évolution des carrières des fonctionnaires de l’Etat Chapitre 6 - Suppléments et accessoires de traitement Titre II - Aperçu sur la législation en matière de pension des fonctionnaires de l’Etat - le régime de pension spécial Chapitre 1er - Aperçu sur la sécurité sociale en matière de pension Chapitre 2 - Exposé sommaire sur l’histoire de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat Chapitre 3 - Le champ d’application Chapitre 4 - Les périodes d’assurance Chapitre 5 - Les pensions personnelles Chapitre 6 - Les pensions de survie Chapitre 7 - Dispositions diverses (allocation des pensions, recours, payement des pensions, restitution des pensions, début de la pension, trimestre de faveur / complément ) Chapitre 8 - Le Fonds de Pension Chapitre 9 - La Commission des Pensions 2020 Art. 71. Droit administratif Le programme détaillé du cours «Droit administratif» assuré à la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Introduction Chapitre 1er - L’Etat 1 - Les éléments constitutifs 1.1 - Le territoire 1.2 - La population 1.3 - La puissance politique 2 - La vie d’un Etat 2.1 - La formation 2.2 - La continuité 2.3 - La disparition 3 - Les différentes formes de l’Etat 3.1 - L’Etat unitaire 3.2 - L’Etat fédéral Chapitre 2 - Les parties politiques 1 - Définition 2 - Le statut juridique 3 - Le rôle des partis politiques 4 - La structure des partis politiques Chapitre 3 - Les groupes de pression 1 - Définition 1.1 - Les différentes catégories de groupes de pression 1.2 - Les moyens d’action Titre II - Les institutions luxembourgeoises Chapitre 1er - La constitution 1 - Généralités 1.1 - Contenu 1.2 - Révision 1.3 - Le principe représentatif 1.4 - La supériorité de la loi constitutionnelle Chapitre 2 - Le Grand-Duc 1 - La transmission des pouvoirs grand-ducaux et la situation juridique du Grand-Duc 1.1 - La transmission des pouvoirs grand-ducaux 1.2 - La situation juridique du Grand-Duc 2 - Les prérogatives du Grand-Duc 2.1 - L’exercice du pouvoir exécutif 2.2 - Les droits régaliens 2.3 - Les rapports du Grand-Duc avec al Chambre 2.4 - La participation du Grand-Duc au pouvoir législatif Chapitre 3 - Le Gouvernement 1 - L’organisation du gouvernement 2 - Le fonctionnement de l’appareil gouvernemental 2.1 - L’action collective du gouvernement 2.2 - Le président du gouvernement 2.3 - L’action individuelle des ministres 3 - La responsabilité des ministres Chapitre 4 - Le conseil d’Etat 1 - Les caractéristiques du suffrage 1.1 - Généralités 1.2 - Les conditions de l’électorat pour les élections législatives 1.3 - Les incompatibilités du mandat de député 2021 2 - Les attributions de la Chambre 2.1 - La procédure législative 2.2 - Les moyens d’action de la chambre sur le gouvernement Art. 72. Les relations entre l’administration et le citoyen Le programme détaillé du cours «Les relations entre l’administration et le citoyen» assuré à la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Introduction Titre II - Explications et réflexions relatives aux termes utilisés dans le libellé. Chapitre 1er - Relation, administration, citoyen, administré, client Chapitre 2 - Différentes typologies de relations: Les relations directes Les relations indirectes Les relations volontaires Les relations coercitives Titre III - Le modèle démocratique et les trois pouvoirs qui le caractérisent. Chapitre 1er - Le pouvoir exécutif Chapitre 2 - Le pouvoir législatif Chapitre 3 - Le pouvoir judiciaire Titre IV - Définition de l’administration au sens large. Titre V - Le positionnement de l’administration par rapport aux trois pouvoirs. Titre VI - Les différents acteurs dans le modèle démocratique. Chapitre 1er - Citoyens, agents étatiques, agents communaux ... . Titre VII - Exemples de réglementation relatifs aux relations administration-citoyen Chapitre 1er - La procédure administrative non-contentieuse Chapitre 2 - La procédure administrative contentieuse Titre VIII - Les différents vecteurs de communication Chapitre 1er - Les vecteurs traditionnels Chapitre 2 - Les vecteurs liés aux nouvelles technologies Titre IX - L’évolution des relations administration-citoyen Chapitre 1er - Le processus évolutif de la population bénéficiaire de services Chapitre 2 - La réforme administrative Chapitre 3 - Réflexions quant aux mouvements de privatisation, de libéralisation, de décentralisation et quant au rôle à assumer par un Etat moderne. Chapitre 4 - L’importance des nouvelles technologies et les débats y reliés. Art. 73. La procédure administrative non-contentieuse Le programme détaillé du cours «La procédure administrative non-contentieuse» assuré à la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: La loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non-contentieuse Le règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes Titre I - Objectifs de la législation Titre II - Champ d’application Titre III - Collaboration procédurale de l’Administration Titre IV - Protection des tiers - Publicité de la procédure Titre V - Procédure consultative préalable Titre VI - Assistance du conseil Titre VII - Communication du dossier Titre VIII - Motivation Titre IX - Notification de la décision Titre X - Indication des voies de recours 2022 Titre XI - Caractère définitif de la décision; le retrait des décisions administratives Titre XII - Les révocations et les modifications d’office pour l’avenir des décisions administratives Art. 74. Accueil et encadrement du public Le programme détaillé du cours «Accueil et encadrement du public» assuré à la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Définition et historique Chapitre 1er - Les premiers éléments de la communication Chapitre 2 - Les notions de code et de registre de langues 2.1 - La notion de code 2.1 - Le codage et décodage 2.3 - La communication verbale Chapitre 3 - Interprétation et utilisation de la voix et des paralangages 3.1 - La voix 3.2 - Les paralangages Chapitre 4 - L’importance du feed-back Chapitre 5 - Les freins à la communication Chapitre 6 - La prise de notes 6.1 - La prise de notes 6.2 - L’écoute 6.3 - La reformulation Titre II - L’accueil Chapitre 1er - Définition 1.1 - Tenir compte des «bulles» 1.2 - S’informer pour mieux informer 1.3 - S’identifier au téléphone Chapitre 2 - L’accueil - nécessité pour l’accueilli et l’institution 2.1 - L’accueilli 2.2 - L’accueillant Chapitre 3 - Comment réussir l’accueil 3.1 - Les savoir-faire 3.2 - Le comportement Chapitre 4 - L’attitude au téléphone Art. 75. Budget et comptabilité de l’Etat Le programme détaillé du cours «Budget et comptabilité de l’Etat» assuré à la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Le budget Chapitre 1er - L’origine constitutionnelle et la définition du budget Chapitre 2 - Les principes budgétaires Chapitre 3 - L’équilibre budgétaire, les réserves et la dette publique Chapitre 4 - L’élaboration du projet de budget Chapitre 5 - La structure et le contenu du budget Chapitre 6 - L’article budgétaire Chapitre 7 - Les différentes catégories de crédits budgétaires Chapitre 8 - Les fonds spéciaux de l’Etat Chapitre 9 - La quadruple classification des recettes et des dépenses Titre II - L’exécution du budget Chapitre 1er - Les acteurs intervenant dans l’exécution budgétaire Chapitre 2 - La Cour des Comptes Chapitre 3 - L’exécution du budget des recettes Chapitre 4 - L’exécution du budget des dépenses 2023 Chapitre 5 Chapitre 6 Chapitre 7 Chapitre 8 - Exceptions aux règles et procédures ordinaires d’exécution du budget - La comptabilité budgétaire et la comptabilité générale - La fin de l’exercice budgétaire - Législation applicable à l’exécution budgétaire Titre VI - Programmes détaillés des cours de la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives. Art. 76. Statut du fonctionnaire Le programme détaillé du cours «Statut du fonctionnaire» assuré à la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Champ d’application Titre II - Détermination de la qualité de fonctionnaire Titre III - Recrutement, entrée en fonctions Titre IV - Affectation Titre V - Changement d’administration Titre VI - Promotion Titre VII - Devoirs du fonctionnaire et les dispositions anti-corruption Titre VIII - Droits du fonctionnaire Titre IX - Protection du fonctionnaire Titre X - Congés et jours fériés Titre XI - Cessation définitive des fonctions Titre XII - Les sanctions disciplinaires Art. 77. Traitements et pensions des fonctionnaires Le programme détaillé du cours «Traitements et pensions des fonctionnaires» assuré à la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Traitements des fonctionnaires Chapitre 1er - Les différents régimes des salariés dans la Fonction publique Chapitre 2 - Les indemnités des stagiaires Chapitre 3 - Calcul du traitement brut et net Chapitre 4 - La bonification d’ancienneté de service Chapitre 5 - L’évolution des carrières des fonctionnaires de l’Etat Chapitre 6 - Suppléments et accessoires de traitement Titre II - Aperçu sur la législation en matière de pension des fonctionnaires de l’Etat - le régime de pension spécial Chapitre 1er - Aperçu sur la sécurité sociale en matière de pension Chapitre 2 - Exposé sommaire sur l’histoire de la législation sur les pensions des fonctionnaires de l’Etat Chapitre 3 - Le champ d’application Chapitre 4 - Les périodes d’assurance Chapitre 5 - Les pensions personnelles Chapitre 6 - Les pensions de survie Chapitre 7 - Dispositions diverses (allocation des pensions, recours, payement des pensions, restitution des pensions, début de la pension, trimestre de faveur / complément ) Chapitre 8 - Le Fonds de Pension Chapitre 9 - La Commission des Pensions Art. 78. Organisation des institutions de l’Etat et des communes Le programme détaillé du cours «Organisation des institutions de l’Etat et des communes» assuré à la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Le droit public Titre II - Les éléments constitutifs de l’Etat Titre III - La Constitution Titre IV - Les actes législatifs 2024 Titre V - Le Grand-Duc Titre VI - Le Gouvernement Titre VII - La Chambre des Députés Titre VIII - Le Conseil d’Etat Titre IX - Les Cours et Tribunaux Titre X - Les Communes Titre XI - Les Chambres professionnelles Titre XII - L’Administration publique Titre XIII - La législation sociale au Luxembourg Art. 79. Les relations entre l’administration et le citoyen Le programme détaillé du cours «Les relations entre l’administration et le citoyen» assuré à la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Introduction Titre II - Explications et réflexions relatives aux termes utilisés dans le libellé. Chapitre 1er - Relation, administration, citoyen, administré, client Chapitre 2 - Différentes typologies de relations: Les relations directes Les relations indirectes Les relations volontaires Les relations coercitives Titre III - Le modèle démocratique et les trois pouvoirs qui le caractérisent. Chapitre 1er - Le pouvoir exécutif Chapitre 2 - Le pouvoir législatif Chapitre 3 - Le pouvoir judiciaire Titre IV - Définition de l’administration au sens large. Titre V - Le positionnement de l’administration par rapport aux trois pouvoirs. Titre VI - Les différents acteurs dans le modèle démocratique. Chapitre 1er - Citoyens, agents étatiques, agents communaux … Titre VII - Exemples de réglementation relatifs aux relations administration-citoyen Chapitre 1er - La procédure administrative non-contentieuse Chapitre 2 - La procédure administrative contentieuse Titre VIII - Les différents vecteurs de communication Chapitre 1er - Les vecteurs traditionnels Chapitre 2 - Les vecteurs liés aux nouvelles technologies Titre IX - L’évolution des relations administration-citoyen Chapitre 1er - Le processus évolutif de la population bénéficiaire de services Chapitre 2 - La réforme administrative Chapitre 3 - Réflexions quant aux mouvements de privatisation, de libéralisation, de décentralisation et quant au rôle à assumer par un Etat moderne. Chapitre 4 - L’importance des nouvelles technologies et les débats y reliés. Art. 80. Accueil et encadrement du public Le programme détaillé du cours «Accueil et encadrement du public» assuré à la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Définition et historique Chapitre 1er - Les premiers éléments de la communication Chapitre 2 - Les notions de code et de registre de langues 2.1 - La notion de code 2.1 - Le codage et décodage 2.3 - La communication verbale 2025 Chapitre 3 - Interprétation et utilisation de la voix et des paralangages 3.1 - La voix 3.2 - Les paralangages Chapitre 4 - L’importance du feed-back Chapitre 5 - Les freins à la communication Chapitre 6 - La prise de notes 6.1 - La prise de notes 6.2 - L’écoute 6.3 - La reformulation Titre II - L’accueil Chapitre 1er - Définition 1.1 - Tenir compte des «bulles» 1.2 - S’informer pour mieux informer 1.3 - S’identifier au téléphone Chapitre 2 - L’accueil - nécessité pour l’accueilli et l’institution 2.1 - L’accueilli 2.2 - L’accueillant Chapitre 3 - Comment réussir l’accueil 3.1 - Les savoir-faire 3.2 - Le comportement Chapitre 4 - L’attitude au téléphone Art. 81. Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes Le programme détaillé du cours «Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes» assuré à la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives est déterminé comme suit: Titre I - Règlement grand-ducal du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans les écoles Titre II - Règlement grand-ducal du 6 octobre 1995 portant adaptation à l’ensemble de la fonction publique de l’Etat et des communes du règlement grand-ducal du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans les écoles; continuation de la transposition dans le droit luxembourgeois pour le compte du secteur public des directives communautaires afférentes à la sécurité et à la santé au travail Art. 82. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 juillet 2005. Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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