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Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé dans la commune de MERTERT, section de LANGSUR . . . .

2137 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 122 5 août 2005 Sommaire Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé dans la commune de MERTERT, section de LANGSUR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à REMERSCHEN, section B dite de REMERSCHEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR308 entre Eschdorf et Heiderscheid . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 25 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N3 entre Alzingen et Frisange, à l’occasion d’une manifestation sportive en date du 7 août 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel 25 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N10 à Hëttermillen, à l’occasion d’une manifestation estivale . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 26 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N31 entre Niedercorn et Bascharage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 27 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR132 entre Schrassig et Schuttrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole portant amendement à l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 26 octobre 1990 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . 2138 2138 2139 2139 2140 2140 2141 2142 2138 Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé dans la commune de MERTERT, section de LANGSUR. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu le règlement ministériel du 10 janvier 2005 concernant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement des terres viticoles, arboricoles et sylvicoles dans la commune de Mertert, dans une partie de la section A dite de Langsur; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des propriétaires et nus-propriétaires intéressés audit remembrement, en date du 30 mai 2005, constatant que les majorités prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l’assemblée générale de l’association syndicale de remembrement avec siège à WASSERBILLIG, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Art.
  1. A partir de la publication du présent règlement et jusqu’à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d’usufruit ou d’usage sur les biens immeubles, situés à l’intérieur du périmètre de remembrement doivent continuer l’exploitation de ces terres en bon père de famille. L’exécution de tous travaux susceptibles d’apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l’Office national du remembrement. Tout projet d’acte translatif de propriété d’un fonds sis à l’intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l’approbation de l’Office national du remembrement, notamment par le notaire commis. Art.
  2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Cabasson, le 20 juillet
  3. Henri Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à REMERSCHEN, section B dite de REMERSCHEN. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu le règlement ministériel du 8 novembre 2004 concernant l’ouverture d’une enquête sur l’utilité du remembrement des terres viticoles dans la commune de REMERSCHEN, section B dite de REMERSCHEN, ainsi que sur une petite partie de la section A dite de WINTRANGE; Vu le procès-verbal de l’assemblée générale des propriétaires et nus-propriétaires intéressés audit remembrement, en date du 29 avril 2005, constatant que les majorités prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le projet de remembrement légal des biens ruraux, adopté par l’assemblée générale de l’association syndicale de remembrement avec siège à REMERSCHEN, sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 23 à 41 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. Art.
  1. A partir de la publication du présent règlement et jusqu’à la clôture des opérations, les propriétaires et tous ceux qui ont un droit d’usufruit ou d’usage sur les biens immeubles, situés à l’intérieur du périmètre de remembrement doivent continuer l’exploitation de ces terres en bon père de famille. L’exécution de tous travaux susceptibles d’apporter une modification des lieux est interdite, sauf autorisation de la part de l’Office national du remembrement. 2139 Tout projet d’acte translatif de propriété d’un fonds sis à l’intérieur du périmètre de remembrement doit être soumis à l’approbation de l’Office national du remembrement, notamment par le notaire commis. Art.
  2. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Cabasson, le 20 juillet
  3. Henri Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement ministériel du 22 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR308 entre Eschdorf et Heiderscheid. Le Ministre des Travaux publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’un chantier est mis sur place et il convient d’y régler la circulation sur le CR308 entre Eschdorf et Heiderscheid; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 22 juillet 2005 et jusqu’à la fin du chantier, l’accès au CR308 entre Eschdorf (intersection avec le CR314) et Heiderscheid (intersection avec la N15) est interdit dans les deux sens entre les P.K. 10,400 – 12,600 aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier et des conducteurs de machines agricoles. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  4. Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place du marquage horizontal, les dispositions suivantes sont applicables sur le tronçon de route en question : – la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure, – il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa. Art.
  5. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  6. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 juillet
  7. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 25 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N3 entre Alzingen et Frisange, à l’occasion d’une manifestation sportive en date du 7 août
  8. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été complété dans la suite; 2140 Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation sportive il convient de régler la circulation sur la route N3 entre Alzingen et Frisange; Arrêtent: Art. 1er. A l’occasion d’une course de stock-cars dimanche le 7 août 2005 entre 12.00 et 19.00 heures, le stationnement de véhicules est interdit des deux côtés de la route N3 entre Alzingen et Frisange, P.K. 6,700 – 7,800, aux abords du terrain où se déroule la manifestation. Cette prescription est indiquée par le signal C,
  9. Art.
  10. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  11. Le présent règlement est publié au Mémorial. Pour le Ministre des Travaux Publics, Fernand Boden Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel 25 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N10 à Hëttermillen, à l’occasion d’une manifestation estivale. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portent règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation estivale à «Hëttermillen» il convient de régler la circulation sur la route N10 à Hëttermillen; Arrêtent: Art. 1er. Les 6 et 7 août 2005 à l’occasion d’une manifestation estivale la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure sur la route N10 entre Stadtbredimus et Ehnen, P.R. 16.117-17.405 et le stationnement est interdit sur le côté droit (côté Moselle). Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50» et C,
  12. Ce tronçon de route ne constitue pendant les dates plus une voie publique à caractère prioritaire et les dispositions de l’article 166 17° ne sont pas applicables. Art.
  13. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  14. Le présent règlement est publié au Mémorial. Pour le Ministre des Travaux Publics, Fernand Boden Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 26 juillet 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N31 entre Niedercorn et Bascharage. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2141 Considérant qu’un chantier est mis en place sur la route N31 entre Niedercorn et Bascharage et qu’il convient d’y régler la circulation pour la durée du chantier; Arrêtent: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux à la voirie sur O.A.844 et jusqu’à la fin du chantier, l’accès à la route N31 entre Niedercorn et Bascharage (P.K. 29.680 – 29.774) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  15. Pendant certaines phases du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur la route N31 entre Niedercorn et Bascharage, (PK 29.680 – 29.774): – la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation, – le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place, – à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure dans les deux sens, – il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux D,2, C,14 portant l’inscription «50» et C,13aa. Les signaux A,4b, A,15, et A,16a sont en outre mis en place. Art.
  16. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  17. Le présent règlement est publié au Mémorial. Pour le Ministre des Travaux Publics, Fernand Boden Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 27 juillet 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR132 entre Schrassig et Schuttrange. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’un chantier est mis en place sur le CR132 entre Schrassig et Schuttrange et qu’il convient d’y régler la circulation pour la durée du chantier; Arrêtent: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux jusqu’à la fin du chantier l’accès au CR132, P.K. 19,710 - P.K. 20,500, entre Schrassig et Schuttrange est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs ainsi que des conducteurs d’autobus. Cette prescription est indiquée par le signal C,2 complété par un panneau additionnel portant l’inscription «excepté autobus». Une déviation est mise en place. Art.
  18. Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place du marquage horizontal de la chaussée les dispositions suivantes sont applicables sur le tronçon de route en question: – la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure, – il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant le chiffre «50» et C,13aa. Art.
  19. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 2142 Art.
  20. Le présent règlement est publié au Mémorial. Pour le Ministre des Travaux Publics, Fernand Boden Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Le Ministre des Transports, Lucien Lux Protocole portant amendement à l’article 50, alinéa a) de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 26 octobre
  21. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 11 décembre 1996 (Mémorial 1996, A, n° 90, pp. 2754 et ss.) ayant été remplies le 28 novembre 2002, ledit Acte est entré en vigueur à la même date, soit le 28 novembre 2002 á l’égard des Etats suivants: Etat Date du dépôt de l’instrument de ratification Afrique du Sud 8 octobre 1991 Algérie 11 avril 2001 Allemagne 27 novembre 1996 Ancienne République Yougoslave de Macédoine 15 mai 2000 Andorre 25 février 2001 Arabie Saoudite 27 janvier 1993 Argentine 30 septembre 1994 Australie 2 décembre 1994 Autriche 26 juin 1996 Bahreïn 6 mai 1996 Belarus 24 juillet 1996 Belgique 27 janvier 1993 Bhoutan 8 juillet 2002 Bolivie 9 juillet 1998 Bosnie-Herzégovine 7 mars 1995 Botswana 28 mars 2001 Brésil 25 février 1993 Brunei Darussalam 25 août 2000 Burkina Faso 15 juin 1992 Cambodge 15 juillet 2002 Cameroun 28 avril 1998 Canada 19 avril 1991 Chili 25 novembre 1993 Chine 23 juillet 1997 Colombie 19 décembre 1995 Corée (République de) 21 janvier 1991 Corée (Rép. démocratique populaire de) 1er mars 1991 Croatie 5 octobre 1993 Cuba 4 août 1998 Danemark 28 avril 1992 Egypte 6 avril 1994 Emirats Arabes Unis 18 novembre 1991 Erythrée 27 mai 1994 Espagne 29 septembre 1992 Estonie 21 août 1992 Fidji 20 septembre 1995 Finlande 18 décembre 1991 2143 Etat France Gambie Ghana Grèce Guatemala Guinée Iles Salomon Inde Indonésie Iran (République islamique d’) Iraq Islande Italie Jamaïque Jordanie Kenya Kirghizistan Kiribati Koweït Laos (République démocratique populaire lao) Lesotho Lettonie Liban Libye (Jamahiriya Arabe Libyenne) Luxembourg Madagascar Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Moldavie Mongolie Mozambique Myanmar Namibie Nigeria Norvège Oman Ouganda Ouzbékistan Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Pays-Bas Pérou Portugal Roumanie Saint-Kitts-et-Nevis Saint-Vincent-et-les Grenadines Date du dépôt de l’instrument de ratification 31 juillet 2001 20 juin 2000 15 juillet 1997 17 mai 2001 20 février 1997 1er octobre 1998 28 novembre 2002 9 juillet 1992 16 novembre 1995 17 juin 1994 20 mars 1998 4 novembre 1992 16 mai 1994 1er septembre 1998 17 août 1993 30 octobre 1991 14 juillet 2000 23 octobre 2002 12 juillet 1993 29 août 2002 13 mai 1996 17 août 1999 14 décembre 1994 15 juin 1999 2 mai 1997 28 août 1996 20 août 2001 8 avril 1997 31 mars 1994 25 mars 1994 17 janvier 2002 17 avril 1991 20 juin 1997 22 septembre 1999 22 novembre 2001 21 novembre 2002 27 septembre 2001 19 août 2002 23 septembre 1991 27 avril 1999 7 juillet 1995 24 février 1994 26 octobre 1998 11 juillet 2002 22 octobre 1991 10 novembre 1994 3 mars 1998 5 mai 1993 30 septembre 2002 22 avril 2002 2144 Etat Date du dépôt de l’instrument de ratification 3 juillet 2002 3 février 1995 17 novembre 1995 9 août 2001 7 février 1994 21 novembre 2000 8 mars 2000 24 décembre 1991 7 février 1992 2 novembre 1994 28 septembre 2001 19 avril 2001 2 octobre 2001 12 février 1993 5 février 2002 30 janvier 1995 13 août 1993 14 avril 1993 26 mai 1994 11 décembre 1996 5 octobre 2001 Samoa Saint-Marin Sénégal Seychelles Singapour Slovaquie Slovénie Sri Lanka Suède Suisse Swaziland Tanzanie Tchèque (République) Thaïlande Tonga Tunisie Turquie Turkménistan Uruguay Vietnam Zimbabwe Après l’entrée en vigueur les Etats suivants ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Date du dépôt de Entrée en vigueur l’instrument de ratification Barbade Bénin Bulgarie Cap-Vert Equateur Gabon Grenade Japon Lituanie Mexique Paraguay Philippines Saint-Lucie Surinam Togo Ukraine Zambie Editeur: 1er mai 2003 30 mars 2004 10 novembre 2003 23 août 2004 6 mars 2003 13 août 2003 19 mars 2003 16 juin 2003 4 mars 2004 18 mars 2003 18 septembre 2003 27 janvier 2003 11 février 2003 27 mars 2003 22 juillet 2003 21 janvier 2003 11 août 2004 Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck 1er mai 2003 30 mars 2004 10 novembre 2003 23 août 2004 6 mars 2003 13 août 2003 19 mars 2003 16 juin 2003 4 mars 2004 18 mars 2003 18 septembre 2003 27 janvier 2003 11 février 2003 27 mars 2003 22 juillet 2003 21 janvier 2003 11 août 2004

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