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Règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et servic

2795 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 165 5 octobre 2005 Sommaire Règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946 – Adhésion de l’Arménie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950 – Adhésion du Royaume de Tonga . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de Saint-Kittset-Nevis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 – Succession de Saint-Vincent-et-les Grenadines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 – Déclaration de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973 – Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa a) de la Convention, signée à Washington, le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979 – Acceptation de Saint-Marin – Adhésion du Cap-Vert . . . . . . . Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999 – Adhésion de la Bulgarie . . . . . . . . . . Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé à Oslo, le 14 juin 1994 – Adhésion de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990 – Adhésion de l’Erythrée – Acceptation de la Mauritanie – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992 – Adhésion de l’Erythrée – Acceptation de la Mauritanie – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion de l’Erythrée – Acceptation de la Mauritanie – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Adhésion de l’Erythrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II signées à Luxembourg, le 21 juin 1994 – Adhésion de la République d’Estonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995 – Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, signé à Strasbourg, le 5 mai 1998 – Ratification de la Bulgarie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 – Acceptation de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2796 2796 2796 2796 2797 2797 2797 2797 2797 2798 2798 2798 2798 2796 Règlement grand-ducal du 23 septembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales; Vu l’avis du Collège médical; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après: I) L’alinéa 3 de l’article 2 est modifié et prend la teneur suivante: «Distinction entre actes généraux et techniques En outre, sont accessibles aux médecins-dentistes les actes repris sous la section 2 - rapports au contrôle médical de la sécurité sociale - chapitre 5.- rapports, ainsi que les actes de chirurgie suivants: • 2L71, 2L71M, 2L72, 2L72M, 2L73 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe • 2F11, 2F12, 2F13, 2F14 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe • 2K35 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe • 4G97 de la section 6 du chapitre 4 de la deuxième partie de l’annexe.» II) A la sous-section 2 – Psychiatrie, section 5 – Neurologie et Psychiatrie du chapitre 1er – Médecine générale – Spécialités non chirurgicales de la deuxième partie de l’annexe de la nomenclature des actes et services des médecins, il est inséré une remarque qui prend la teneur suivante: «Remarque: Les positions 1N51 à 1N72 ne peuvent être mises en compte par les médecins-spécialistes en neuropsychiatrie qu’avec indication de l’heure exacte du début de la séance sur le mémoire d’honoraires.» Art. 2. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Palais de Luxembourg, le 23 septembre 2005. Henri Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 13 février 1946. – Adhésion de l’Arménie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 avril 2004 l’Arménie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. La République d’Arménie déclare par la présente que le paragraphe
  1. c)de la Section 18 de la Convention ne s’appliquera pas aux ressortissants de la République d’Arménie. Conformément à sa section 32, la Convention est entrée en vigueur pour l’Arménie à la date du dépôt de son instrument d’adhésion, soit le 29 avril 2004. Convention portant création d’un Conseil de Coopératon Douanière et Annexe, faites à Bruxelles, le 15 décembre 1950. – Adhésion du Royaume de Tonga. Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 1er juillet 2005 le Royaume de Tonga a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 1er juillet 2005. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de Saint-Kitts-et-Nevis. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 27 juillet 2005 Saint-Kitts-et-Nevis a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 27 octobre 2005. 2797 Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Succession de SaintVincent-et-les Grenadines. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 6 janvier 2005 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont déposé leur instrument de succession à la Convention désignée ci-dessus. Aucun des Etats ayant ratifié la Convention ne s’est opposé à cette succession. Par conséquent, la Convention reste en vigueur entre Saint-Vincent-et-les Grenadines et les Etats contractants à compter du 27 octobre 1979, date de l’indépendance de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966. – Déclaration de la Géorgie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 juin 2005 la Géorgie a fait la déclaration suivante en vertu du paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention désignée ci-dessus: Conformément aux dispositions de l’article 14, paragraphe 1 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale faite à New York le 7 mars 1966, la Géorgie reconnaît la compétence du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction qui se plaignent d’être victimes d’une violation par la Géorgie de l’un quelconque des droits énoncés dans la Convention. – Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), conclue à Washington, le 3 mars 1973. – Amendement à l’article XI, paragraphe 3, alinéa
  2. a)de la Convention, signée à Washington, le 3 mars 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, adopté à Bonn, le 22 juin 1979. – Acceptation de Saint-Marin; adhésion du Cap-Vert. Il résulte d’une notification de l’Ambassade de Suisse que les Etats suivants ont accepté la Convention désignée cidessus, amendée à Bonn, le 22 juin 1979 ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Acceptaton Entrée en vigueur Etat Adhésion (
  3. a)Saint-Marin Cap-Vert 22 juillet 2005 10 août 2005 (
  4. a)20 octobre 2005 8 novembre 2005 Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999. – Ratification de la Bulgarie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 juillet 2005 la Bulgarie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 octobre 2005. Déclaration La République de Bulgarie déclare qu’aux fins des paragraphes 1 et 2 de l’Annexe VII et paragraphes 6 et 9 de l’Annexe IX du Protocole, elle souhaite être traitée en tant que pays dont l’économie est en transition. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, signé à Oslo, le 14 juin 1994. – Adhésion de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 12 juillet 2005 la Lituanie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 10 octobre 2005. 2798 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la deuxième réunion des parties, à Londres, le 29 juin 1990. – Adhésion de l’Erythrée; Acceptation de la Mauritanie. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Copenhague, le 25 novembre 1992. – Adhésion de l’Erythrée; Acceptation de la Mauritanie. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion de l’Erythrée; Acceptaton de la Mauritanie. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion de l’Erythrée. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont accepté les Amendements désignés ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en Acceptation (A) vigueur Erythrée Mauritanie Amendement 29.06.1990 Amendement 25.11.1992 Amendement 17.09.1997 Amendement 03.12.1999 05.07.2005 22.07.2005 (A) 05.07.2005 22.07.2005 (A) 05.07.2005 22.07.2005 (A) 05.07.2005 03.10.2005 20.10.2005 Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II, signées à Luxembourg, le 21 juin 1994. – Adhésion de la République d’Estonie. En date du 26 août 2005 la République d’Estonie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2005. – Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995. – Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, signé à Strasbourg, le 5 mai 1998. – Ratification de la Bulgarie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 30 juin 2005 la Bulgarie a ratifié les Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2005. Protocole additionnel Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 juin 2005: Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du Protocole additionnel, la République de Bulgarie déclare qu’elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4. Protocole n° 2 Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 30 juin 2005: Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole n° 2, la République de Bulgarie déclare qu’elle n’appliquera que les dispositions de l’article 4 du Protocole additonnel. Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001. – Acceptation de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 29 juin 2005 l’Ukraine a accepté l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 décembre 2005. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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