← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 19 août 2005 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers d

2811 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 167 7 octobre 2005 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 août 2005 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la FEGARLUX et l’ADAL, d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 19 août 2005 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant IV concernant l’annexe V intitulée «Congés collectifs» de la convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, d’autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 27 septembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR106 entre Dahlem et Hivange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 27 septembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR112 entre Brouch et Buschdorf, à l’occasion d’une course de cyclo-cross dimanche le 9 octobre 2005 . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 – Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967 – Adhésion de l’Afghanistan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999 – Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg – Liste des Etats liés . . . . . Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Déclaration de la Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975 – Adhésion du Bhoutan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 – Adhésion d’Antigua-et-Barbuda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971 – Adhésion du Bhoutan . . . . . . . . . Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 – Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mars 1978 – Désignation d’autorités centrales par l’Allemagne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Ratification de la Jamaïque – Adhésion de Nauru . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Adhésion de l’Equateur et de la République de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984 – Ratification du Nicaragua – Déclaration de la Géorgie en vertu des articles 21 et 22 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Adhésion de la Colombie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Adhésion du Samoa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 198 – Adhésion du Swaziland . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Ratification du Bhoutan et du Honduras – Adhésion d’Antigua-et-Barbuda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II, signées à Luxembourg, le 21 juin 1994 – Adhésion de Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 – Ratification de Samoa . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Adhésion du Ghana – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Adhésion du Ghana – Acceptation de l’Australie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Adhésion du Bhoutan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 – Adhésion de l’Erythrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, fait à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Adhésion de Maurice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Ratification de l’Egypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification du Burundi et de la République arabe syrienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2812 2813 2814 2814 2815 2815 2816 2816 2816 2817 2817 2819 2819 2819 2820 2820 2820 2820 2820 2820 2821 2821 2821 2821 2821 2821 2812 Règlement grand-ducal du 19 août 2005 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la FEGARLUX et l’ADAL, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’avenant à la convention collective de travail pour les ouvriers du secteur des garages conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la FEGARLUX et l’ADAL, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du secteur. Art.
  1. Notre ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant à la convention collective de travail précitée. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Cabasson, le 19 août
  2. François Biltgen Heni Convention Collective des Ouvriers dans les Garages OGB-L / LCGB – ADAL / FEGARLUX Avenant 2004 à la Convention Collective existante 1) Durée La convention collective du 1er janvier 1995, ainsi que les avenants successifs sont reconduits pour la durée du 1er mars 2004 jusqu’au 30 juin
  3. 2) Augmentations salariales (salaires tarifaires et réels) (salaires tarifaires voir annexe 1) augmentation générale de 0,10 €/heure à partir du 1er septembre 2004; augmentation générale de 0,10 €/heure à partir du 1er janvier 2005; augmentation générale de 0,10 €/heure à partir du 1er janvier 2006; 3) Prime unique 2005 Une prime unique sera payée à chaque membre du personnel ouvrier. Le montant de cette prime est fixé à 100 €. Le paiement de la prime est effectué avant le 8 juillet
  4. 4) Congé de récréation À partir de l’année 2005 est introduite une journée de congé supplémentaire pour l’ensemble du personnel ouvrier, c.-à-d. la durée du congé annuel est fixée à 26 jours. La version allemande de la présente fait foi en cas de litige. Etabli à Luxembourg en 5 exemplaires le 28 juillet
  5. pour l’OGB-L Brito Almeida Jorge pour le LCGB Woscik François pour FEGARLUX Pirsch Ernest président pour l’ADAL Kaysen John président Wolff Robert secrétaire central Georges Daniel secrétaire syndical Weis Ralph secrétaire Braquet Michel secrétaire 1) Vertrangsdauer Der Kollektivvertrag vom
  6. Januar 1995, sowie die entsprechenden Anhänge werden verlängert für die Dauer vom
  7. März 2004 bis zum
  8. Juni
  9. 2) Lohnerhöhungen (Real- und Tariflöhne) (Tariflöhne im Anhang I) allgemeine Lohnerhöhung ab
  10. September 2004, um 0,10 € pro Stunde; allgemeine Lohnerhöhung ab
  11. Januar 2005, um 0,10 € pro Stunde; allgemeine Lohnerhöhung ab
  12. Januar 2006, um 0,10 € pro Stunde. 2813 3) Einmalige Prämie für das Jahr 2005 Eine einmalige Prämie wird an jedes Mitglied des Arbeiterpersonals gezahlt. Der Betrag dieser Prämie ist auf 100 € festgelegt. Die Zahlung der Prämie wird vor dem
  13. Juli 2005 geleistet. 4) Erholungsurlaub Ab dem
  14. Januar 2005 wird ein zusätzlicher Tag Urlaub für das ganze Arbeiterpersonal eingeführt, so dass der Jahresurlaub 26 Tage beträgt. Ausgefertigt in fünf Exemplaren in Luxemburg, am
  15. Juli
  16. für den l’OGB-L Brito Almeida Jorge für den LCGB Woscik François für FEGARLUX Pirsch Ernest Präsident für l’ADAL Kaysen John Präsident Wolff Robert Secrétaire central Georges Daniel Secrétaire syndical Weis Ralph Sekretär Braquet Michel Sekretär Règlement grand-ducal du 19 août 2005 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant IV concernant l’annexe V intitulée «Congés collectifs» de la convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, d’autre part. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 37 de la loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail; Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’avenant IV concernant l’annexe V intitulée «Congés collectifs» de la convention collective de travail pour le bâtiment conclu entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et la Fédération des entreprises luxembourgeoises de construction et de génie civil et le Groupement des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du secteur. Art. 2. Notre ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l’avenant à la convention collective de travail précitée. Cabasson, le 19 août 2005. Henri Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen AVENANT IV Annexe V – Congés collectifs Le congé collectif officiel d’été commence le dernier vendredi du mois de juillet pour une durée de 15 jours ouvrables plus le jour férié du 15 août. Contrairement aux dates indiquées dans l’avenant III, le congé collectif officiel d’hiver pour l’année 2005, de 10 jours ouvrables, plus les jours fériés des 25 et 26 décembre et 1er janvier suivant, est fixé du 22 décembre 2005 au 9 janvier 2006 inclus. Les 2 jours de congé restants sont à prendre selon le désir du salarié avant le 31 mars de l’année suivante. Dérogations au congé collectif officiel En accord avec la délégation du personnel ou, à défaut, avec les travailleurs concernés, il peut être dérogé aux périodes du congé collectif pour l’exécution des travaux suivants: • Travaux de réparation dans les écoles; • Travaux de réparation ou de transformation dans les usines pendant les arrêts de la production; • Travaux qui seront considérés urgents par la commission ad hoc. Les demandes de dérogations, accompagnées de l’avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des ouvriers concernés, doivent impérativement être adressées à l’Inspection du Travail et des Mines et des syndicats contractants, au plus tard 30 jours avant la date du début du congé collectif officiel. Elles doivent renseigner sur le nombre d’ouvriers concernés, le chantier sur lequel il sera travaillé, le début et la durée des travaux. 2814 La nouvelle période de congé fixée doit comporter un nombre de jours égal à celui de la période officielle. Une commission ad hoc, composée de deux représentants des syndicats contractants, deux représentants des employeurs et un représentant de l’Inspection du Travail et des Mines, examinera les demandes et est seule compétente pour accorder les dérogations. L’autorisation de dérogation doit visiblement être affichée à l’entrée du chantier. Pour le fonctionnement des chantiers autorisés pendant les périodes de congé collectif, l’entreprise doit recourir aux volontaires. Les parties signataires du présent contrat collectif peuvent demander, tant à l’Inspection du Travail et des Mines, qu’à la force publique, de fermer immédiatement les chantiers fonctionnant sans une autorisation délivrée par la commission ad hoc. Luxembourg, le 23 février 2005. Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics, Christian Thiry Président Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, Roland Kuhn Président Onofhängege Gewerkschaftsbond (OGB-L) Alex Teotonio Secrétaire central Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB) Daniel Georges Secrétaire Règlement ministériel du 27 septembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR106 entre Dahlem et Hivange. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’un chantier est mis en place et qu’il convient d’y régler la circulation sur le CR106 entre Dahlem et Hivange; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 28 septembre 2005 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur le CR106 entre Dahlem et Hivange, p.k. 13.050 – 13.150; – la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation et la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux, – le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place, – à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure, – il y est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2. Les signaux A,15; A,4b et A,16a sont mis en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent est publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 septembre 2005. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 27 septembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR112 entre Brouch et Buschdorf, à l’occasion d’une course de cyclo-cross dimanche le 9 octobre 2005. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 2815 Considérant qu’à l’occasion d’une course de cyclo-cross, dimanche le 9 octobre 2005, il convient pour des raisons de sécurité des participants, de régler la circulation sur le CR112 entre Brouch et Buschdorf; Arrêtent: Art. 1er. Dimanche le 9 octobre 2005 à l’occasion d’une course de cyclo-cross, l’accès au CR112 entre Brouch et Buschdorf, P. R. 6.852 – 9.224, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens de 10.00 à 17.00 heures à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,2. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publique. Art. 3. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 septembre 2005. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux – Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951. – Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967. – Adhésion de l’Afghanistan. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 août 2005 l’Afghanistan a adhéré aux Actes désignés ci-dessus. La Convention entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 novembre 2005 et le Protocole a pris effet le 30 août 2005. L’Afghanistan a fait la déclaration suivante se rapportant à la Convention: Déclaration …... la République islamique d’Afghanistan se considère liée par la formule
  1. b)du paragraphe 1 de la section B de l’article premier de la Convention, c’est à dire «événements survenus avant le 1er janvier 1951 en Europe ou ailleurs». Deuxième Protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye, le 26 mars 1999. – Entrée en vigueur à l’égard du Luxembourg; liste des Etats liés. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 9 juin 2005 (Mémorial 2005, A, no. 91, pp. 1664 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 30 juin 2005 auprès du Secrétaire Général de l’Unesco. Conformément à l’article 43.2 l’Acte est entré en vigueur pour le Luxembourg le 30 septembre 2005. Le Protocole lie actuellement les Etats suivants: Etat Bulgarie Qatar Bélarus Panama Azerbaïdjan Chypre Nicaragua Ratification Adhésion (
  2. a)Acceptation (A) Approbation (AA) Entrée en vigueur 14.06.2000 (
  3. a)04.09.2000 (
  4. a)13.12.2000 (
  5. a)08.03.2001 (
  6. a)17.04.2001 (
  7. a)16.05.2001 (
  8. a)01.06.2001 (
  9. a)09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 2816 Espagne Jamahiriya arabe libyenne Argentine Autriche Lituanie El Salvador ex-République yougoslave de Macédoine Serbie-et-Monténégro Honduras Gabon Mexique Guinée équatoriale Costa Rica Slovaquie Slovénie Suisse Equateur Finlande Paraguay Estonie Guatemala Grèce Iran, République Islamique d’ Pérou Luxembourg 06.07.2001 (
  10. a)20.07.2001 (
  11. a)07.01.2002 (
  12. a)01.03.2002 (
  13. a)13.03.2002 (
  14. a)27.03.2002 (
  15. a)19.04.2002 (
  16. a)02.09.2002 (
  17. a)26.01.2003 (
  18. a)29.08.2003 (
  19. a)07.10.2003 (
  20. a)19.11.2003 (
  21. a)09.12.2003 (
  22. a)11.02.2004 (
  23. a)13.04.2004 (
  24. a)09.07.2004 (
  25. a)02.08.2004 (
  26. a)27.08.2004 (A) 09.11.2004 (
  27. a)17.01.2005 (
  28. a)04.02.2005 (
  29. a)20.04.2005 (
  30. a)24.05.2005 (
  31. a)24.05.2005 (
  32. a)30.06.2005 (
  33. a)09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 09.03.2004 11.05.2004 13.07.2004 09.10.2004 02.11.2004 27.11.2004 09.02.2005 17.04.2005 04.05.2005 20.07.2005 24.08.2005 24.08.2005 30.09.2005 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958. – Déclaration de la Chine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 juillet 2005 la Chine a fait la déclaration suivante: «Conformément aux dispositions de l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine a décidé que la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères s’appliquera à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine). La déclaration faite par le Gouvernement de la République populaire de Chine lors de son adhésion à la Convention le 22 janvier 1987, s’appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao (République populaire de Chine)». Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975. – Adhésion du Bhoutan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 août 2005 le Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 septembre 2005. Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982. – Adhésion d’Antigua-et-Barbuda. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 2 juin 2005 Antigua-et-Barbuda a adhéré à la Convention de 1971 telle qu’amendée en 1982, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 octobre 2005. 2817 Conformément à l’article 2 de la Convention, la zone humide «Lagon de Codrington» à Barbuda a été désignée par Antigua-et-Barbuda pour figurer sur la liste des zones humides d’importance internationale établie en vertu de cette Convention. Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971. – Adhésion du Bhoutan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 août 2005 le Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 novembre 2005. – Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977. – Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 15 mars 1978. – Désignation d’autorités centrales par l’Allemagne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Allemagne a fait la déclaration suivante, consignée dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 15 juin 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juin 2005: L’Allemagne communique ci-après la liste des autorités centrales, conformément à l’article 2, paragraphe 1, des deux Conventions: Bade-Wurtemberg (Présidence régionale de Fribourg) Regierungspräsidium Freiburg 79083 Freiburg i. Br. Basse-Saxe (Ministère de l’Intérieur et des Sports du Land de Basse-Saxe, Délégation du Gouvernement à Lunebourg) Niedersächsisches Ministerium für Inneres und Sport, Regierungsvertretung Lüneburg Postfach 21 60 21310 Lüneburg Bavière (Gouvernement du Haut-Palatinat) Regierung der Oberpfalz Emmeramsplatz 8 93047 Regensburg Berlin (Officer d’administration du Land de Berlin) Landesverwaltungsamt Berlin 10702 Berlin Brandebourg (Ministère de l’Intérieur du Land de Brandebourg) Ministerium des Innern des Landes Brandenburg Henning-von-Tresckow-Str. 9-13 14467 Potsdam Brême (Sénateur de l’Intérieur et des Sports) Senator für Inneres und Sport Contrescarpe 22-24 28203 Bremen 2818 Hambourg (Administration judiciaire de Hambourg) Justizbehörde Hamburg Postfach 30 28 22 20310 Hamburg Hesse (Tribunal régional supérieur de Francfort/Main) Oberlandesgericht Frankfurt am Main Postfach 10 01 01 60313 Frankfurt am Main Mecklembourg-Poméranie occidentale (Ministère de l’Intérieur du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale) Innenministerium Mecklenburg-Vorpommern Arsenal am Pfaffenteich Karl-Marx-Str. 1 19048 Schwerin Rhénanie du Nord/Westphalie (Présidence régionale de Cologne) Bezirksregierung Köln Zeughausstr. 2-10 50606 Köln Rhénanie-Palatinat (Direction de contrôle et de service) Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion Kurfürstliches Palais Willy-Brandt-Platz 3 54290 Trier Sarre (Ministère de l’Intérieur et des Sports - Direction générale B) Ministerium für Inneres und Sport – Abt. B Mainzer Str. 136 66121 Saarbrücken Saxe (Présidence régionale de Leipzig) Regierungspräsidium Leipzig Braustr. 2 04107 Leipzig Saxe-Anhalt (Office d’administration du Land de Saxe-Anhalt) Landesverwaltungsamt Postfach 20 02 56 06003 Halle (Saale) Schleswig-Holstein (Ministère de l’Intérieur du Land de Schleswig-Holstein) Innenministerium des Landes Schleswig-Holstein Postfach 71 25 24171 Kiel Thuringe (Office d’administration Weimar de l’Etat libre de Thuringe) Thüringer Landesverwaltungsamt Weimar Postfach 22 49 99403 Weimar 2819 Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979. – Ratification de la Jamaïque; adhésion de Nauru. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
  34. a)Nauru Jamaïque 02.08.2005 (
  35. a)09.08.2005 01.09.2005 08.09.2005 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. – Adhésion de l’Equateur et de la République de Corée. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Equateur* 12.07.2005 01.11.2005 République de Corée** 20.07.2005 01.11.2005 * Délaration consignée dans une lettre de la Répubique d’Equateur du 27 juin 2005, remise au Secrétariat Général lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, le 12 juillet 2005: La République de l’Equateur déclare que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui devront être accompagnées d’une traduction en espagnol. ** Déclarations consignées dans l’instrument d’adhésion déposé le 20 juillet 2005: Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée entend exclure l’application des procédures prévues à l’article 9, paragraphe 1 (b), dans les cas où la République de Corée est l’Etat d’exécution. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée déclare que les voies diplomatiques seront utilisées sauf dans les cas d’urgence ou autres circonstances exceptionnelles. Conformément à l’article 16, paragraphe 7, de la Convention, la République de Corée devra être informée à l’avance de tout transit de personnes condamnées par voie aérienne au-dessus de son territoire, même si aucun atterrissage n’est prévu. Conformément à l’article 17, paragraphe 3, de la Convention, la République de Corée exige que les demandes de transfèrement et les pièces à l’appui soient accompagnés d’une traduction en langue coréenne ou en langue anglaise. La République de Corée déclare que, conformément à la loi applicable en République de Corée, le consentement de la personne ne peut pas être retiré alors qu’il a été confirmé par les autorités compétentes de la République de Corée au moyen de documents écrits signés par cette personne. Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 10 décembre 1984. – Ratification du Nicaragua; déclaration de la Géorgie en vertu des articles 21 et 22. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 juillet 2005 le Nicaragua a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 4 août 2005. Il résulte d’une autre notification du Secrétaire Général qu’en date du 30 juin 2005 la Géorgie a fait la déclaration suivante: Conformément aux dispositions de l’article 21, paragraphe 1, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984, la Géorgie déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture en vertu des dispositions de l’article 21, pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un autre Etat partie prétend que la Géorgie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention. Conformément à l’article 22, paragraphe 1, de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984, la Géorgie déclare reconnaître la compétence du Comité contre la torture en vertu des dispositions de l’article 22, pour recevoir et examiner des communications de ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes de violations par la Géorgie des dispositions de la Convention. 2820 Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Adhésion de la Colombie. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 23 juin 2005 la Colombie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 juillet 2005. La déclaraton suivante était jointe à l’instrument d’adhésion: «Conformément au paragraphe 5 de l’article 10 de la Convention, la Colombie déclare qu’elle ne se considère pas comme liée par l’intégralité des dispositions du paragraphe 2 du même article». Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988. – Adhésion du Samoa. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 août 2005 le Samoa a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 novembre 2005. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989. – Adhésion du Swaziland. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 août 2005 le Swaziland a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 novembre 2005. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Ratification du Bhoutan et du Honduras; adhésion d’Antigua-et-Barbuda. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (
  36. a)Bhoutan 18.08.2005 17.09.2005 Honduras 29.08.2005 28.09.2005 Antigua-et-Barbuda 29.08.2005 (
  37. a)28.09.2005 Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II, signées à Luxembourg, le 21 juin 1994. – Adhésion de Malte. En date du 30 août 2005 Malte a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2005. Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994. – Ratification de Samoa. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 19 août 2005 Samoa a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 septembre 2005. 2821 – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997. – Adhésion du Ghana. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999. – Adhésion du Ghana; acceptation de l’Australie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré aux Amendements désignés ci-dessus respectivement les ont acceptés aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion (
  38. a)Adhésion (
  39. a)Entrée en Acceptation (A) vigueur Amendement Amendement 17.09.1997 03.12.1999 Ghana Australie 08.08.2005 (
  40. a)08.08.2005 (
  41. a)17.08.2005 (A) 06.11.2005 15.11.2005 Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Adhésion du Bhoutan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 août 2005 le Bhoutan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er février 2006. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion de l’Erythrée. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juillet 2005 l’Erythrée a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 octobre 2005. Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Adhésion de Maurice. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 août 2005 Maurice a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 novembre 2005. Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999. – Ratification de l’Egypte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er mars 2005 l’Egypte a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard cet Etat le 31 mars 2005. 1. Conformément à l’alinéa
  42. a)du paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention susmentionnée, le Gouvernement de la République arabe d’Egypte, aux fins d’application de la Convention, considère que les instruments auxquels l’Egypte n’est pas partie sont réputés ne pas figurer dans l’annexe de la Convention. 2. Conformément au paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention, le Gouvernement de la République arabe d’Egypte ne s’estime pas tenu par les dispositions du paragraphe 1 de l’article 24. Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Ratification du Burundi et de la République arabe syrienne. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Burundi République arabe syrienne Editeur: 02.08.2005 05.08.2005 Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck 31.10.2005 03.11.2005

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.