Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières d

(1)de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 portant fixation des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2850 2854 2858 2861 2868 2850 Règlement grand-ducal du 6 septembre 2005 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières des Maisons d’Enfants de l’Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée; Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite; Vu l’article 10 de la loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d’Enfants de l’Etat; Vu le règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant création à l’Institut national d’Administration publique d’une section chargée d’assurer la formation administrative des fonctionnaires-stagiaires de certaines carrières inférieures, moyennes et supérieures; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’admission au stage dans les différentes carrières visées par le présent règlement se fait conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat. Art.

1. Sans préjudice de l’application des conditions générales de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, nul ne peut être nommé à une fonction auprès des Maisons d’Enfants de l’Etat, s’il n’a pas accompli le stage légalement prévu et s’il n’a pas subi avec succès l’examen de fin de stage prévu pour sa carrière. Art.
2. Sans préjudice de l’application des conditions prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et par la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, nul ne peut être promu aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal, de commis adjoint, d’huissier chef ou de premier artisan s’il n’a pas subi avec succès l’examen de promotion dans sa carrière respective. L’éducateur pourra avancer au grade 7 à condition d’avoir subi avec succès un examen de promotion dans sa carrière. Art.
3. Les conditions d’admission, de nomination et de promotion des professions de santé sont réglées par le règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel paramédical de l’Etat. Art.
4. Les conditions particulières d’admission et les programmes des examens d’admission définitive et de promotion des différentes carrières autres que celles des professions de santé des Maisons d’Enfants de l’Etat sont déterminés comme suit: I. Carrière du psychologue et du pédagogue A. Conditions d’admission L’admission au stage dans les carrières du psychologue et du pédagogue se fait conformément aux conditions fixées à l’article 7 paragraphe

(2)de la loi du 18 avril 2004 portant création des Maisons d’Enfants de l’Etat. B. Examen d’admission définitive L’examen d’admission définitive porte sur les matières suivantes: 1) Pédagogie institutionnelle 90 points 2) Psychologie de l’enfant et de l’adolescent 90 points 3) Rapport de stage 90 points 4) Lois et règlements 60 points – constitution – législation sur les Maisons d’Enfants de l’Etat – législation sur la protection de la jeunesse – revenu minimum garanti – législation sur le secteur socio-familial et thérapeutique Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant création à l’Institut national d’Administration publique d’une section chargée d’assurer la formation administrative des fonctionnaires-stagiaires de certaines carrières inférieures, moyennes et supérieures, la note finale sanctionnant la formation générale à l’Institut national d’Administration publique, prise en compte comme note supplémentaire pour l’établissement du résultat final de l’examen de fin de stage dans l’administration des Maisons d’Enfants de l’Etat, s’élève à 30 points. 2851 II. Carrière du rédacteur A. Conditions d’admission L’admission au stage dans la carrière du rédacteur se fait conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé. B. Examen d’admission définitive L’examen d’admission définitive porte sur les matières suivantes: 1) Rédactions française et allemande 60 points 2) Notions générales sur le droit public et administratif 60 points 3) Organisation des bureaux du Gouvernement, du Conseil d’Etat et des services publics 60 points 4) Organisation communale et régime des assurances sociales 60 points 5) Législation sur les Maisons d’Enfants de l’Etat et législation sur la protection de la jeunesse 60 points C. Examen de promotion L’examen de promotion porte sur les matières suivantes: 1) Rédactions française et allemande de correspondance de service sur les affaires en rapport avec les Maisons d’Enfants de l’Etat 120 points 2) Connaissances approfondies sur les matières faisant l’objet des points 2 à 5 de l’examen d’admission définitive 120 points 3) Exposé en langue française ayant trait à la formation professionnelle du candidat 120 points III. Carrière de l’instituteur d’enseignement spécial et de l’instituteur A. Conditions d’admission La nomination provisoire d’une durée d’une année dans la carrière de l’instituteur se fait conformément aux conditions fixées à l’article 7 paragraphe

(1)de la loi du 18 avril 2004 portant création des Maisons d’Enfants de l’Etat. B. Conditions de nomination Après une année de service, l’instituteur stagiaire obtient sa nomination définitive par le ministre compétent sauf avis négatif et motivé du directeur, l’instituteur stagiaire entendu en ses explications. IV. Carrière de l’éducateur gradué A. Conditions d’admission L’admission au stage dans la carrière de l’éducateur gradué se fait conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 concernant l’organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé. B. Examen d’admission définitive L’examen d’admission définitive porte sur les matières suivantes: 1) Pédagogie et psychologie 120 points 2) Rapport de stage 120 points 3) Lois et règlements 90 points – législation sur les Maisons d’Enfants de l’Etat – législation sur la protection de la jeunesse – revenu minimum garanti – législation sur le secteur socio-familial et thérapeutique Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant création à l’Institut national d’Administration publique d’une section chargée d’assurer la formation administrative des fonctionnaires-stagiaires de certaines carrières inférieures, moyennes et supérieures, la note finale sanctionnant la formation générale à l’Institut national d’Administration publique, prise en compte comme note supplémentaire pour l’établissement du résultat final de l’examen de fin de stage dans l’administration des Maisons d’Enfants de l’Etat, s’élève à 30 points. 2852 V. Carrières de l’expéditionnaire administratif et de l’expéditionnaire technique A. Conditions d’admission L’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire administratif et de l’expéditionnaire technique se fait conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 concernant l’organisation de l’examen-concours pour l’admission au stage dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. B. Examen d’admission définitive L’examen d’admission définitive porte sur les matières suivantes: 1) Confection en langues française et allemande de projet de lettre et autres documents concernant les affaires courantes du service 2) Notions élémentaires du droit public et administratif 3) Lois et règlements: – législation sur les Maisons d’Enfants de l’Etat – législation sur la protection de la jeunesse – législation sur le domicile de secours 120 points 120 points 120 points C. Examen de promotion L’examen de promotion porte sur les matières suivantes: 1) Confection en langues française et allemande de projet de lettre et autres documents concernant les affaires courantes du service 2) Notions approfondies du droit public et administratif et des lois et règlements prévus sub 3) de l’examen d’admission définitive 3) Exemples d’application concernant la comptabilité de l’Etat, les traitements et pensions, les frais de route et de séjour et le contrat collectif des ouvriers de l’Etat 120 points 120 points 120 points VI. Carrière de l’éducateur A. Conditions d’admission L’admission au stage dans la carrière de l’éducateur se fait conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 concernant l’organisation de l’examen-concours pour l’admission au stage dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. B. Examen d’admission définitive L’examen d’admission définitive porte sur les matières suivantes: 1) Pédagogie et psychologie 120 points 2) Rapport de stage 120 points 3) Lois et règlements 90 points – législation sur les Maisons d’Enfants de l’Etat – législation sur la protection de la jeunesse – revenu minimum garanti – législation sur le secteur socio-familial et thérapeutique Conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 février 1989 portant création à l’Institut national d’Administration publique d’une section chargée d’assurer la formation administrative des fonctionnaires-stagiaires de certaines carrières inférieures, moyennes et supérieures, la note finale sanctionnant la formation générale à l’Institut national d’Administration publique, prise en compte comme note supplémentaire pour l’établissement du résultat final de l’examen de fin de stage dans l’administration des Maisons d’Enfants de l’Etat, s’élève à 30 points. C. Examen de promotion L’examen de promotion porte sur les matières suivantes: 1) Observation d’un enfant ou d’un adolescent avec établissement d’un plan éducatif et discussion 2) Dissertation sur un sujet relatif à la pratique socio-éducative 3) Législation sociale et législation sur la protection de la jeunesse 150 points 120 points 90 points 2853 L’examen de promotion consiste en une épreuve écrite et en une épreuve pratique. L’épreuve pratique prévue sub 1) ci-dessus consiste dans la présentation d’un travail d’observation suivi d’une discussion avec la commission d’examen sur la base du travail en question. Le travail d’observation est fait par écrit et soumis à la commission d’examen quinze jours avant la date fixée pour l’examen. VII. Carrière de l’artisan A. Conditions d’admission L’admission au stage dans la carrière de l’artisan se fait conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 concernant l’organisation de l’examen-concours pour l’admission au stage dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. B. Conditions de nomination et de promotion Les agents de la carrière de l’artisan des Maisons d’Enfants de l’Etat sont soumis aux dispositions du règlement grandducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’Etat. VIII. Carrière du garçon de bureau A. Conditions d’admission L’admission au stage dans la carrière du garçon de bureau se fait conformément au règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. B. Examen d’admission définitive L’examen d’admission définitive porte sur les matières suivantes: 1) Notions essentielles sur l’organisation des Maisons d’Enfants de l’Etat 2) Travaux de bureau (machines de bureau, expédition et affranchissement du courrier) 3) Notions élémentaires sur la sécurité dans les bâtiments publics 4) Notions élémentaires du droit public et administratif 90 points 90 points 90 points 90 points C. Examen de promotion L’examen de promotion porte sur les matières suivantes: 1) Droits et devoirs des fonctionnaires 2) Notions approfondies sur la sécurité dans les bâtiments publics 3) Notions élémentaires sur les organes des pouvoirs publics 4) Exercices d’expression écrite en langues française et allemande 90 points 90 points 90 points 90 points Art. 6. La composition des commissions d’examen, ainsi que le déroulement des épreuves se font d’après les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat. Le directeur des Maisons d’Enfants de l’Etat ou un représentant proposé par lui fait partie d’office de la commission d’examen. Art. 7. 1. Les examens d’admission définitive et les examens de promotion sont éliminatoires pour les candidats qui ont obtenu moins des trois cinquièmes du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche, subissent un examen par écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décide de leur admission. Les candidats ajournés sont à classer derrière les lauréats dans l’ordre du résultat de l’épreuve d’ajournement. L’examen supplémentaire doit avoir lieu dans les trois mois suivant la décision de la commission. 2.

1. a)En cas d’échec aux examens d’admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d’une année à l’expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l’examen. Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat.
2. b)En cas d’échec à l’examen de promotion, le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l’expiration d’un délai d’une année. Un second échec permet une troisième et ultime présentation à l’examen après l’expiration d’un nouveau délai de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut national 2854 d’Administration publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. A la suite de chaque examen de promotion, la commission d’examen procède, outre au classement normal des candidats, à l’établissement du tableau de classement de la carrière en question en groupant les candidats par promotion dans l’ordre chronologique et en classant à l’intérieur de chaque promotion en tenant compte de leur ancienneté, des résultats de leur examen d’admission définitive ainsi que des résultats obtenus à l’examen de promotion. Art. 8. Le règlement grand-ducal du 16 juillet 1984 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales, ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission administrative des services du Centre du Rham est abrogé. Art. 9. Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 6 septembre 2005. Henri La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Betebuerger Bësch» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que ses annexes 1 et 5; Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu les avis émis par les conseils communaux de Bettembourg, Roeser et Leudelange après enquête publique; Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art 1er. Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Betebuerger Bësch» sise sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser. Art 2. La zone protégée d’intérêt national «Betebuerger Bësch» se compose de trois parties: – la partie A dite réserve forestière intégrale – la partie B dite zone de développement et – la partie C dite zone de quiétude. La délimitation des différentes parties est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. Les parties A et C sont formées des fonds inscrits au cadastre de la commune de Bettembourg, section A de Bettembourg sous les numéros suivants: Bettemburgerwald: 1/3829, 5, 6, 7 (partie); commune de Leudelange, section A de Leudelange sous les numéros suivants: Oide Firtzchen: 1785/5998, 1785/6001; La partie B est formée des fonds inscrits au cadastre de la commune de Leudelange, section A de Leudelange sous les numéros suivants: Oide Firtzchen: 1786/2269, 1786/2270, 1786/5999; Nonnenbusch: 1941/1608, 1943/4172, 1943/4173, 1946/1611, 1947/1612, 1948/1613; Kolescherbusch: 1949; Beim Kolescherweiher: 1950/2657, 1950/2739, 1950/2740, 1950/2741, 1950/2742, 1952/2743; In Kobenloch: 2283/3162, 2283/3163, 2284; 2855 commune de Roeser, section C de Livange sous les numéros suivants: In der Giel Wis: 1221/1093, 1222/1155; Hintersten Welfert: 1406/301, 1406/302, 1407, 1408/786, 1408/787, 1409, 1410, 1411/52, 1412; Oberste Oicht: 1413, 1414, 1415, 1416, 1417, 1417/2, 1418, 1419/1449, 1419/1450, 1420/1066, 1421/1358; Hintersten Merscherbusch: 1422, 1423, 1424, 1425/940, 1425/941, 1426, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431/1067; Nonnenbusch: 1434; Vordersten Merscherbusch: 1435, 1436, 1437, 1438, 1439/942, 1440/1843, 1440/1969, 1441/1970, 1442/1823, 1442/1824; Conterjans Busch: 1443/1825, 1444/1826, 1446/1451, 1446/1452, 1446/2; Alten Busch: 1448/1388, 1449, 1450/915, 1450/916, 1450/917, 1453, 1454, 1455; Neuhen Weiher: 1456/1394, 1456/1395; Jungen Busch: 1457; Hinger Busch: 1458/445; Lucksbusch: 1460, 1461; Gelben Weiher: 1462/446; Oberste Scheueroicht: 1463, 1464, 1465, 1466; Vierherrenbusch: 1467/1937, 1467/1938, 1470/1846, 1471/1389, 1472/1097, 1472/788, 1472/789, 1473, 1474, 1475; Berchemer Oicht: 1476, 1477, 1479/1383, 1479/1384, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485/1099, 1485/1100, 1486/1446, 1486/1447, 1486/990, 1487/1473, 1487/1474, 1488/1195; In Fischtert: 1489/1453, 1489/1454, 1491/450, 1493/626, 1495/1019, 1495/1021; Merscher Wois: 1500/452, 500/453, 1501/454, 1502, 1502/2, 1503; Scheuerwiesen: 1504, 1504 Art 3. Dans la zone A dite réserve forestière intégrale sont interdits: – les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques; – les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées; – la construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes, l’entretien des installations cynégétiques existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; – la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, les interventions nécessaires à l’entretien des installations électriques et des conduites de gaz et d’eaux existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; – le changement d’affectation des sols; – l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène ainsi que la cueillette de champignons; – la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse; – le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages; – l’introduction de gibier; – l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse; – les mesures favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier de manière à compromettre les objectifs de la zone protégée; – la circulation à l’aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre, les propriétaires forestiers privés, dont la propriété est située en zone de développement et en faveur desquels il existe une servitude de passage, ainsi que les ayants droit à la chasse pour autant que la circulation se limite aux seuls chemins existants – la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo en dehors des chemins balisés à cet effet par le gestionnaire de la zone protégée; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre, ainsi que les ayants droit à la chasse; – la divagation d’animaux domestiques, ceci sans préjudice de l’exercice de la chasse; – l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore; – l’exploitation forestière, notamment l’abattage d’arbres et la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du CR 163 et du chemin vicinal reliant le CR 163 et le CR 186, le long des chemins ruraux longeant la zone protégée, le long des propriétés contiguës ainsi que des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur place. 2856 Art 4. Dans la zone C, dite zone de quiétude, sont interdits outre les interdictions et réglementations reprises sous l’article 3: – la circulation à l’aide de véhicules motorisés; – la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre; – l’accès des ayants droit à la chasse pendant la période du 1er mars au 1er août. Art 5. Dans la zone B, dite zone de développement, sont interdits: – les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques; – les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées; – la construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes, l’entretien des installations cynégétiques existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; – la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés; les interventions nécessaires à l’entretien des installations électriques et des conduites de gaz et d’eaux existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; – le changement d’affectation des sols, ainsi que la conversion d’une futaie feuillue en futaie résineuse; – la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse; – l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène, à l’exception des travaux réalisés par le propriétaire ou le gestionnaire du fonds dans le cadre de la gestion forestière; – le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages; – l’introduction de gibier; – l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse; – les mesures favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier de manière à compromettre les objectifs de la zone protégée; – la divagation d’animaux domestiques, ceci sans préjudice de l’exercice de la chasse; – l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore; – l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre de la section 4 du chapitre 2 du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un régime d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du CR 163, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins ruraux longeant la zone protégée et des chemins ouverts au public, les arbres abattus étant à abandonner sur place. Art. 6. Les dispositions des articles 3, 4 et 5 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et la gestion de la zone protégée, telles les mesures mises en œuvre dans l’intérêt soit de la conversion des peuplements à caractère artificiel en peuplements plus proches de la nature, soit de la lutte contre la propagation d’organismes nuisibles, soit de la conservation d’habitats ou d’espèces menacés ainsi que de la renaturation de la «Bibeschbaach» et de ses affluents. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre. Art. 7. Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 20 septembre 2005. Henri 2857 2858 Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Ënneschte Bësch» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bertrange et Leudelange. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ainsi que ses annexes 1 et 5; Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu les avis émis par les conseils communaux de Bertrange et de Leudelange après enquête publique; Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg; Vu la fiche financière; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art 1er. Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Ënneschte Bësch» sise sur le territoire des communes de Bertrange et de Leudelange. Art 2. La zone protégée «Ënneschte Bësch» se compose de deux parties: – la partie A, dite réserve forestière intégrale – la partie B, dite zone de quiétude. La délimitation de la zone protégée est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. La zone protégée est formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Bertrange, section C de Lorentzscheier sous les numéros suivants: Untersten Busch: 1/655 Im Leh: 48/409 commune de Leudelange, section A de Leudelange sous le numéro suivant: Berken Busch: 209/4890 Art 3. Dans la zone A, dite réserve forestière intégrale, sont interdits: – les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques; – les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées; – la construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes, l’entretien des installations cynégétiques existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; – la mise en place d’installations de transport et de communication – à l’exception de la mise à double voie du chemin de fer Luxembourg-Pétange – de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; – le changement d’affectation des sols; – l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène ainsi que la cueillette de champignons; – la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse; – le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages; – l’introduction de gibier; – l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse; – les mesures favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier de manière à compromettre les objectifs de la zone protégée; – la circulation à l’aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre, ainsi que les ayants droit à la chasse pour autant que la circulation se limite aux seuls chemins existants; – la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo en dehors des chemins balisés à cet effet par le gestionnaire de la zone protégée, cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre, ainsi que les ayants droit à la chasse; – la divagation d’animaux domestiques, sans préjudice de l’exercice de la chasse; 2859 – l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore; – l’exploitation forestière, notamment l’abattage d’arbres et la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du CR 163, le long du chemin de fer Luxembourg-Pétange, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long des chemins balisés par les gestionnaires de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur place. Art 4. Dans la zone B, dite zone de quiétude, sont interdits outre les interdictions et réglementations énoncées à l’article 3: – la circulation à l’aide de véhicules motorisés; – la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre; – l’accès des ayants droit à la chasse pendant la période du 1er mars au 1er août. Art. 5. Les dispositions des articles 3 et 4 ne concernent pas les mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée telles les mesures mises en œuvre dans l’intérêt, soit de la conversion des peuplements à caractère artificiel en peuplements plus proches de la nature, soit de la lutte contre la propagation d’organismes nuisibles, soit de la conservation d’habitats ou d’espèces menacés. Celles-ci sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre. Art. 6. Notre Ministre de l’Environnement ainsi que Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Palais de Luxembourg, le 20 septembre 2005. Lucien Lux Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden 2860 2861 Règlement grand-ducal du 30 septembre 2005 portant exécution de l’article 7

(1)de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et notamment son article 7

(1); Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre de l’Egalité des chances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Peuvent être autorisées à mettre en œuvre des traitements de données relatives à la santé les personnes physiques ou morales bénéficiant d’un agrément en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique mentionnées à l’annexe du présent règlement. Art.

1. Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre de l’Egalité des chances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 30 septembre
2. Henri Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Mars Di Bartolomeo La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre de l’Egalité des Chances, Marie-Josée Jacobs ANNEXE A. Personnes bénéficiant d’un agrément de la part du Ministre de la Santé. Association d'aide par le travail thérapeutique pour personnes psychotiques - ATP a.s.b.l. Association luxembourgeoise des Groupes Sportifs pour Cardiaques a.s.b.l. (ALGSC) Association luxembourgeoise du Diabète a.s.b.l (ALD) Association luxembourgeoise pour la Prévention des Sévices à Enfants - ALUPSE a.s.b.l. Caritas Accueil et Solidarité a.s.b.l - «Eilerenger Wäschbur» Centre Hospitalier Neuropsychiatrique Ettelbruck Cercle d'Entraide et de Réadaptation pour Malades Mentaux - CERMM a.s.b.l. Comité National de Défense Sociale a.s.b.l. Croix-Rouge Luxembourgeoise Fondation Jugend an Drogenhëllef Fondation Luxembourgeoise contre le Cancer Hëllef fir de Puppelchen a.s.b.l. Hëllef fir drogenofhängeg Jugendlecher an hier Familjen - Centre Emmanuel a.s.b.l. Liewen Dobaussen a.s.b.l. Ligue luxembourgeoise de Prévention et d’Action médico-sociales Ligue luxembourgeoise d’Hygiène Mentale a.s.b.l. Mathëllef a.s.b.l. Médecins Sans Frontières - Etablissement d’Utilité Publique Onofhängeg Aids Hëllef Lëtzebuerg a.s.b.l. Patientevertriedung a.s.b.l. Réseau Psy - Psychesch Hëllef Dobaussen a.s.b.l. Service de Rééducation Précoce a.s.b.l. Stëmm vun der Strooss a.s.b.l. 2862 B. Personnes bénéficiant d’un agrément de la part du Ministre de la Famille et de l’Intégration. Structures d’accueil de jour et de nuit pour enfants et adolescents Anne a.s.b.l. Association Françoise Dufaing a.s.b.l. CARITAS – Jeunes et Familles a.s.b.l. Clara Fey a.s.b.l. Croix-Rouge luxembourgeoise Encouragement-Promotion-Intégration a.s.b.l. EPI Fondation Jean Hamilius jr Fondation Kannerschlass Fondation Lëtzebuerger Kannerduerf Fondation Maison de la Porte Ouverte Fondation Pro Familia Jongenheem a.s.b.l. KMA – Association Victor ELZ a.s.b.l. NOEMI a.s.b.l. Internats socio-familiaux Anne a.s.b.l. Association pour la Gestion des Ecoles, Internats et des autres Etablissements de Formation de la Doctrine Chrétienne (AGEDOC) a.s.b.l. Les Internats Jacques Brocquart a.s.b.l. Services de placement familial AFP services a.s.b.l. Croix-Rouge Luxembourgeoise Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l. Fir ons Kanner a.s.b.l. Services de formation, de consultation et d’animation familiale AFP-Services a.s.b.l. Aide familiale a.s.b.l. ALUPSE Caritas Jeunes et Familles a.s.b.l. Consultation et Préparation Familiale a.s.b.l. Croix-Rouge Luxembourgeoise Encouragement-Promotion-Intégration a.s.b.l. Foyer de la Femme a.s.b.l. Liewenspartner-Familljeberodung a.s.b.l. Mouvement luxembourgeois pour le Planning familial et l’Education sexuelle a.s.b.l. Rosa Lëtzebuerg a.s.b.l. Structures d’accueil et services pour adultes Aarbéchtshëllef a.s.b.l. Association de Soutien aux travailleurs Immigrés (ASTI) ATD Quart Monde Caritas Accueil & Solidarité Caritas Jeunes & Familles Co-labor s.c. Comité National de Défense Sociale (CNDS) 2863 Croix-Rouge Luxembourgeoise Ënnerdaach a.s.b.l. Fondation Caritas Luxembourg Inter-Actions a.s.b.l. Wunnéngshëllef a.s.b.l. Structures d’accueil de jour pour enfants et adolescents de 0 à 18 ans A Butzen a.s.b.l. A.F.P.-Services a.s.b.l. Administration communale de Bascharage Administration communale de Bech Administration communale de Beckerich Administration communale de Bertrange Administration communale de Bettembourg Administration communale de Bettendorf Administration communale de Bissen Administration communale de Biwer Administration communale de Bous Administration communale de Burmerange Administration communale de Clemency Administration communale de Colmar-Berg Administration communale de Diekirch Administration communale de Differdange Administration communale de Dudelange Administration communale d’Echternach Administration communale d’Esch/Alzette Administration communale d’Ettelbruck Administration communale de Feulen Administration communale de Hespérange Administration communale de Hobscheid Administration communale de Junglinster Administration communale de Kayl Administration communale de Kehlen Administration communale de Kopstal Administration communale: Lac/Haute Sûre Administration communale de Lenningen Administration communale de Leudelange Administration communale de Lintgen Administration communale de Lorentzweiler Administration communale de Mamer Administration communale de Mersch Administration communale de Mertert Administration communale de Mertzig Administration communale de Mondercange Administration communale de Mondorf-les-Bains Administration communale de Niederanven Administration communale de Pétange Administration communale de Préizerdaul Administration communale de Rambrouch Administration communale de Remich Administration communale de Roeser Administration communale de Rosport 2864 Administration communale de Saeul Administration communale de Sandweiler Administration communale de Sanem Administration communale de Schifflange Administration communale de Septfontaines Administration communale de Stadtbredimus Administration communale de Steinfort Administration communale de Steinsel Administration communale de Strassen Administration communale de Tuntange Administration communale de Walferdange Administration communale de Weiler-la-Tour Anne a.s.b.l. Association Catholique des Femmes de Luxembourg a.s.b.l. Association des Parents d’Enfants Mentalement Handicapés a.s.b.l. Association pour la Promotion des Activités Socio-Educatives a.s.b.l. Asti a.s.b.l. Au Jardin de Pimpanicaille s.à r.l. Babouille s.à r.l. Bébé Poussins s.à r.l. Becher Kannerkichen a.s.b.l. Bei den Maisercher s.à r.l. Bei der Bomi s.à r.l. Biwer Kannerkichen asbl Butzeschlass a.s.b.l. Butzestuff s.à r.l. Caritas a.s.b.l. Caritas Jeunes et Familles a.s.b.l. Centrale des Auberges de Jeunesse luxembourgeoise a.s.b.l. Centre d’initiative et de gestion locales Esch/Alzette a.s.b.l. Chance-Egalité a.s.b.l. Clara Fey a.s.b.l. Crèche «Bei de Clownen» s.à r.l. Crèche de Walferdange a.s.b.l. Crèche et Jardin d’enfants Mary Poppin’s s.à r.l. Crèche La Licorne s.à r.l. Crèche La petite Sirène s.à r.l. Crèche Laachen a Spillen s.à r.l. Crèche Les P´tits Mousses s.à r.l. Crèche Les Petits Doués s.à r.l. Crèche Les petits Malins s.à r.l. Crèche Maria Montessori s.à r.l. Crèche Millepattes s.à r.l. Crèche Naschtquakert s.à r.l. Crèche Pikasso s.à r.l. Croix Rouge Luxembourgeoise De Butzeneck s.à r.l. Den Daimerléck s.à r.l. Eechternoacher Kannerstuff a.s.b.l. European Children s.à r.l. Fir Ons Kanner a.s.b.l. Fondation Crèche du Luxembourg a.s.b.l. 2865 Foyer Am Duerf fir Jonk an Al de la Commune de Mondercange a.s.b.l. Foyer de jour «Butzenhaus» Fréiseng a.s.b.l. Foyer de Jour «Kannervilla» a.s.b.l. Foyer de Jour Louklëppelcher a.s.b.l. Foyer de Jour Niedercorn a.s.b.l. Foyer de Jour Päiperlék a.s.b.l. Foyer de Jour Stroossen a.s.b.l. Foyer de l’Enfance Rodange – Lamadelaine a.s.b.l. Foyer du Jour Dikricher Däbbessen a.s.b.l. Foyers de jour de la Commune de Hesperange a.s.b.l. Françoise Dufaing a.s.b.l. Freed um Liewen a.s.b.l. Frou Kanner Gemeng Suessem a.s.b.l. Gepëppelte Mëmmel a.s.b.l. Haensel & Gretel s.à r.l. Haus fir Grous a Kléng a.s.b.l. Inter-Actions a.s.b.l. Käerjhéng a.s.b.l Kannerhaus Stésel a.s.b.l. Kannerhaus Wolz a.s.b.l. Kannernascht Dippech-Garnech a.s.b.l. Kannervilla Ettelbruck a.s.b.l. Kordall a.s.b.l. Kwaki s.à r.l. L’Enfant Roi s.à r.l. La Luciole s.à r.l. La Petite Souris s.à r.l. Le Petit Prince a.s.b.l. Léierkëscht Luerenzweiler asbl Les Bambinos s.à r.l. Les enfants terribles s.à r.l. Les Jardins de la Musique s.à r.l. Les Kangourous s.à r.l. Mameranus a.s.b.l. Mammen hëllefen Mammen a.s.b.l. Muselnascht Réimech a.s.b.l. Noah’s Ark s.à r.l. Päiperlek a.s.b.l. (Junglinster) Piccoletto s.à r.l. Piwitsch a.s.b.l. Placement pour Enfants Minettsdäpp a.s.b.l. ProActif a.s.b.l. Raupino a.s.b.l. Ribambelle s.à r.l. Roer-Katz Résidence Belle-Vallée a.s.b.l. Schoulsyndicat Heischent an Esch/Sauer Schwaenzschull Diekirch a.s.b.l. Sispolo a.s.b.l. Spruddelmailchen Munnerëf a.s.b.l. Sunflower Montessori Crèche s.à r.l. Syndicat intercommunal école régionale de Harlange Syndicat intercommunal Sispolo 2866 Syndicat intercommunal Tandel The International Kindergarten a.s.b.l. Ville de Luxembourg Waasserbëlleger Spatzennascht a.s.b.l. Zauberschlass s.à r.l. ADES Camy CESAREO Anna Maria CLAUSSE Viviane CRAVAT Paule HILZENKOPP-CORDEL Mireille PICHON Nathalie ZYBER Corinne Structures d’accueil et services pour personnes handicapées Adapth a.s.b.l. APEMH société coopérative Association des Aveugles et Malvoyants Association des victimes de la route a.s.b.l. Association pour la création de foyers pour jeunes a.s.b.l. Ateliers Kräizbierg, société coop. Autisme Luxembourg a.s.b.l. Centre hospitalier neuropsychiatrique Coopérations a.s.b.l. Eislécker Heem a.s.b.l. Fondation APEMH Fondation Autisme Luxembourg Fondation du Tricentenaire a.s.b.l. Fondation Kräizbierg Fondation Sclérose en Plaques Luxembourg Info-Handicap a.s.b.l. Ligue HMC Ligue HMC Section Rédange-Attert a.s.b.l. Päerdsatelier a.s.b.l. Service d’intervention précoce a.s.b.l. Solidarität mit Hörgeschädigten a.s.b.l. Yolande a.s.b.l. Structures d’accueil de jour pour personnes âgées Administration Communale de Kehlen Aide pour personnes âgées Prënzebierg a.s.b.l. Amiperas a.s.b.l. Centre de Jour Hiirzebierg a.s.b.l. Diddlenger Haus fir Senioren a.s.b.l. Foyer am Duerf fir Jonk an Al a.s.b.l. Foyers Seniors a.s.b.l. Hospice Civil de la Ville de Remich Muselheem a.s.b.l. Proxicom a.s.b.l. Sodexho Luxembourg s.a. Syrdall Heem a.s.b.l. Uelzechtdall a.s.b.l. 2867 Structures d’accueil de jour et de nuit pour personnes âgées Association des Aveugles et Malvoyants du Luxembourg a.s.b.l. Association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l. Claire a.s.b.l. Clinique St Joseph Commune de Sanem Congrégation des Sœurs Carmélites Tertiaires Croix-Rouge Luxembourgeoise Etablissement public «Centres, Foyers et Services pour Personnes Luxembourg» Fondation «Les Parcs du Troisième Âge» Fondation Elysis a.s.b.l. Fondation Félix Chomé Fondation J.P. Pescatore Homes pour Personnes Luxembourg de la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde a.s.b.l. Hospice Civil de la Commune de Bertrange Hospice Civil et Clinique d’Echternach Hospices Civils de la Ville de Luxembourg Hospices Civils de la Ville de Remich Le Home Israelite Maredoc a.s.b.l. Monplaisir Assistance & Soins s.à r.l. Muselheem a.s.b.l. Novelia Seniors Services a.s.b.l. Sodexho Résidences Services a.s.b.l. Solucare s.a. Stëftung Hëllef Doheem Syndicat de l’Hôpital intercommunal de Steinfort Syndicat Intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une maison de retraite régionale à Clervaux Syrdall Heem a.s.b.l. Uelzechtdall a.s.b.l. Ville de Diekirch Vitalhome du Val de Kayl a.s.b.l. ANTONY Nadine ESTEVES Candida LEBAU Hildegard HEIN Robert Services d’aide, de soins et d’assistance pour personnes âgées Administration communale de Bertrange Administration communale de Mersch Administration communale de Steinsel Ville de Dudelange Ville de Luxembourg Aide familiale – aide senior a.s.b.l. Association Luxembourg Alzheimer a.s.b.l. Croix-Rouge Luxembourgeoise Doheem Versuergt Help a.s.b.l. Muselheem a.s.b.l. OMEGA 90 a.s.b.l. 2868 Résidence «Le Parc Laval» Sécher Doheem SMA a.s.b.l. Stëftung Hëllef Doheem Syndicat intercommunal pour le maintien à domicile Medernach Syrdall Heem a.s.b.l. Uelzechtdall a.s.b.l. C. Personnes bénéficiant d’un agrément de la part du Ministre de l’Egalité des Chances. Structures d’accueil et services pour filles, femmes et femmes avec enfants Conseil National des Femmes du Luxembourg a.s.b.l. Croix-Rouge luxembourgeoise Femmes en détresse a.s.b.l. Fondation Maison de la Porte Ouverte Fondation Pro Familia Initiativ Liewensufank a.s.b.l. Initiativ Rëm Schaffen Mouvement luxembourgeois pour le planning familial et l’éducation sexuelle a.s.b.l. Noémi a.s.b.l. Règlement grand-ducal du 14 octobre 2005 portant fixation des tarifs médicaux en cas de réquisition de justice. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. En cas de réquisition de justice, il est alloué aux médecins et médecins-dentistes appelés en cette qualité

1. a)110 euros pour une consultation ou une visite, y compris la rédaction d’un rapport;
2. b)35 euros pour une prise de sang. Ce montant inclut le déplacement, l’activité médicale et administrative du médecin ou médecin-dentiste ainsi que les contraintes particulières inhérentes à une réquisition. Pour les consultations ou visites, ainsi que les prises de sang, effectuées sur réquisition entre 22 heures et 7 heures ou un dimanche ou jour férié, le montant alloué sous
3. a)et
4. b)est majoré de 50%. Art. 2. Les tarifs fixés à l’article 1er sont basés sur l’indice des prix à la consommation (cote d’application), applicable au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement. Ils sont adaptés selon les règles de l’échelle mobile des salaires. Art. 3. Les points a),
5. b)et
6. c)de l’alinéa 1er ainsi que l’alinéa 2 de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes sont abrogés. Art. 4. Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir du 15 octobre 2005. Art. 5. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Palais de Luxembourg, le 14 octobre 2005. Henri