← Luxembourg

Loi du 23 décembre 2005 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la stati

3725 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 222 30 décembre 2005 Sommaire Règlement ministériel du 21 décembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR113 entre son intersection avec le CR105 et Hollenfels . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 21 décembre 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N31 entre Kayl et le «Poteau de Kayl», à l’occasion d’une course cycliste dénommée «Championnats Nationaux de Cyclo-Cross», dimanche le 8 janvier 2006 . . . . . . . Loi du 23 décembre 2005 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Bettembourg . . . Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant

  1. a)le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;
  2. b)le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, superréduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales; 2. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (pris sur la base de l’article 109 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3726 3726 3727 3727 3730 3731 3731 3733 3734 3735 3735 3726 Règlement ministériel du 21 décembre 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR113 entre son intersection avec le CR105 et Hollenfels. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de renforcement du coffre, il y a lieu de porter des restrictions et des interdictions au CR113 entre son intersection avec le CR105 et Hollenfels; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 09.01.2006 et pendant la phase d’exécution des travaux de renforcement du coffre, l’accès au CR113 entre son intersection avec le CR105 et Hollenfels, (P.K. 0,000 – 2,000) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des riverains et fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,2. Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 21 décembre 2005. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 21 décembre 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N31 entre Kayl et le «Poteau de Kayl», à l’occasion d’une course cycliste dénommée «Championnats Nationaux de Cyclo-Cross», dimanche le 8 janvier 2006. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion d’une épreuve cycliste le 8 janvier 2006 il convient de régler la circulation sur la route N31 entre Kayl et le «Poteau de Kayl»; Arrêtent: Art. 1er. Le dimanche 8 janvier 2006 de 8.00 à 20.00 heures, à l’occasion d’une course cycliste dénommée «Championnats Nationaux de Cyclo-Cross», l’accès à la route N31 entre le «Poteau de Kayl» et Kayl (P.K. 11,600 – 13,380) est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux. Ce tronçon de route est uniquement accessible dans le sens opposé. Cette prescription est indiquée par le signal C,1a «Accès interdit». Une déviation est mise en place. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 21 décembre 2005. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux 3727 Loi du 23 décembre 2005 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Bettembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 décembre 2005 et celle du Conseil d’Etat du 16 décembre 2005 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Bettembourg à concurrence de 32.800.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 600,88 de l’indice des prix de la construction au 1er octobre 2004. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art. 2. La dépense occasionnée par l’exécution de la présente loi est à charge des crédits du Fonds pour la Gestion de l’Eau. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de l’Intérieur Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005. et de l’Aménagement du Territoire, Henri Jean-Marie Halsdorf Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5484; sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006. Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant
  3. a)le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers;
  4. b)le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu’elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence; Vu les avis de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre de Travail; La Chambre d’Agriculture, la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers demandées en leurs avis; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 45 du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d’un système de contrôle technique des véhicules routiers est remplacé par le texte suivant: «Art. 45. Les tarifs que l’organisme de contrôle est en droit de percevoir sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit: Tableau A Prix des contrôles techniques obligatoires, spécifiés au paragraphe 1er de l’article 4 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée 1° Voiture automobile à personnes, voiture commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2° camionnette, véhicule utilitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3° autobus, autocar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4° camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19,00 euros 19,00 euros 28,00 euros 28,00 euros 3728 5° motocycle, tricycle, quadricycle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6° remorque d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . 7° remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8° remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg . . . . . . . 12,50 euros 12,50 euros 19,00 euros 28,00 euros Sauf dans le cas d’un contrôle de conformité, le tarif sous 6° du tableau C s’ajoute au tarif respectif ci-avant. Tableau B Prix des contrôles techniques complémentaires pour vérifier la réparation des défectuosités resp. la remise en état des non-conformités constatées lors du contrôle technique précédent, avec l’emploi d’un ou de plusieurs appareils 1° voiture automobile à personnes, voiture commerciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2° camionnette, véhicule utilitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3° autobus, autocar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4° camion, tracteur de remorque, tracteur de semi-remorque, machine automotrice, tracteur, dépanneuse, véhicule à usage spécial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5° motocycle, tricycle, quadricycle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6° remorque d’une masse maximale autorisée inférieure ou égale à 750 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . 7° remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 750 kg et ne dépassant pas 3.500 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8° remorque ou semi-remorque d’une masse maximale autorisée supérieure à 3.500 kg . . . . . . . 9° Contrôle technique complémentaire sans emploi d’un appareil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12,00 euros 12,00 euros 17,00 euros 17,00 euros 8,50 euros 8,50 euros 12,00 euros 17,00 euros 8,50 euros Si le conducteur d’un véhicule n’est pas en mesure de produire à l’organisme de contrôle le certificat technique du contrôle technique précédent, le prix à percevoir est celui qui est fixé au tableau A. Tableau C Autres prix 1° délivrance d’un double d’un certificat technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2° délivrance d’une copie d’un procès-verbal de réception ou d’un autre document . . . . . . . . . . . 3° délivrance d’une attestation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4° contrôle en matière de l’ADR ou de l’ATP
  5. a)délivrance de l’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  6. b)vérifications périodiques ultérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5° détermination de la vitesse par construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6° détermination des émissions d’échappement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7° attestation de conformité pour les autocars et les remorques autorisés à circuler à 100 km/h sur les autoroutes étrangères:
  7. a)délivrance de l’attestation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  8. b)vérifications périodiques ultérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8° frappe d’un numéro de châssis ou de pièce de châssis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9° établissement du document «Preuve de conformité à la directive 96/53/CE» . . . . . . . . . . . . . . 10° vérification des données relatives à l’immatriculation et au contrôle technique d’un véhicule en vue de la délivrance d’une autorisation de transport international . . . . . . . . . . . . . 11°
  9. a)délivrance d’un disque de taxi de la série courante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  10. b)délivrance d’un duplicata d’un disque de taxi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  11. c)mise à disposition d’un disque de taxi de remplacement: c1) pendant les sept premiers jours ouvrables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c2) à partir du huitième jour ouvrable, par jour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12° Travaux en régie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par demi-heure entamée 13° Mise à disposition d’une paire de plaques d’exportation ou d’une paire de plaques rouges . . . . dont caution, remboursable à la remise des plaques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14° Délivrance d’une vignette de conformité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,50 euros 8,50 euros 17,00 euros 67,00 euros 40,00 euros 40,00 euros 4,00 euros 40,00 euros 7,00 euros 36,50 euros 50,00 euros 3,00 euros 22,50 euros 42,00 euros Gratuit 3,00 euros 37,50 euros 165,00 euros 100,00 euros 20,00 euros 3729 Tableau D Prix des contrôles techniques effectués dans les ateliers agréés d’entreprises tierces Tarif par demi-heure (entamée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86,00 euros Le tarif est calculé à partir de l’heure de départ des inspecteurs techniques du centre de contrôle jusqu’à l’heure de départ à l’atelier de l’entreprise. Tableau E Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception ou l’agréation d’un véhicule 1° frais de constitution du dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (*)108,00 euros 2° inspection des éléments du véhicule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108,00 euros 3° vérification des documents techniques du constructeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108,00 euros 4° établissement du procès-verbal de réception (PVR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108,00 euros 5° indemnité pour travaux administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108,00 euros 6° contrôle de production . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (*)108,00 euros Les tarifs dus pour la réception complète d’un véhicule, y compris l’établissement d’un procès-verbal de réception, sont ceux des rubriques 1° à 6°; les tarifs marqués d’un astérisque (*) ne sont pas dus dans le cas de l’établissement d’une extension à un procès-verbal de réception existant. Les tarifs dus pour la réception nationale d’un véhicule à titre isolé sont ceux des rubriques 1°, 2°, 3° et 5°. Les tarifs dus pour la réception nationale d’un véhicule à titre personnel sont ceux des positions 1° et 2°, ces tarifs étant en outre réduits de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. Le tarif dû pour l’agréation d’un véhicule qui ne fait pas l’objet d’un procès-verbal de réception est celui de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit de 50% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. Le tarif dû pour l’agréation complémentaire d’un véhicule faisant l’objet d’un procès-verbal de réception est la moitié du tarif de la position 2°, ce tarif étant en outre réduit de 75% pour les véhicules dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg. Tableau F Prix des opérations administratives et de contrôle en relation avec la réception à titre isolé d’un véhicule modifié par rapport au prototype réceptionné 1° pneumatiques, jantes, volant, spoiler, feux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par élément 2° siège, ceinture de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par unité 3° aménagement extérieur (bull bar, échappement, attache-remorque et autres éléments similaires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par élément 4° aménagement intérieur (adaptations spéciales, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par élément 5° suspension, puissance moteur, carburant, freins, ancrages et autres éléments similaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par élément 54,00 euros 54,00 euros 108,00 euros 108,00 euros 216,00 euros Les tarifs de ce tableau sont réduits de moitié si la modification du véhicule concerné a été réalisée conformément aux modalités de l’article 43. Tableau G Prix des contrôles techniques routiers 1° Contrôle sur route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (*) ce contrôle est à charge du budget de l’État 2° Contrôle complémentaire dans un centre de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (**) les tarifs des tableaux A, B ou C sont applicables, en fonction du type de véhicule et du type de contrôle effectué.» (*) (**) Art. 2. 1. La première phrase de l’article 14 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l’identification des véhicules routiers, à leurs plaques d’immatriculation et aux modalités d’attribution de leurs numéros d’immatriculation est remplacée par le libellé suivant: «Les plaques rouges ainsi que les plaques d’immatriculation dont question sous
  12. h)de l’article 7, désignées par plaques d’exportation, sont mises à la disposition des intéressés par la Société Nationale de Contrôle Technique (SNCT).» 3730 2. La première phrase du deuxième alinéa du même article 14 est remplacée par le libellé suivant: «100 euros sont remboursés lorsque dans un délai de trois mois après l’expiration de leur validité les plaques sont restituées à la SNCT.» Art. 3. Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de l’Economie et du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 fixant les taux applicables en matière de droits d’accises autonomes sur les produits énergétiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 7, 8 et 9 de la loi budgétaire du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006; Vu la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan national en faveur de l’emploi 1998, notamment l’article II, point 3; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil, Arrêtons: Art. 1er. Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, sont passibles d’un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15° C:
  1. a)Essence au plomb: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60,99 €
  2. b)Essence sans plomb contenant moins de 50 mg/kg de soufre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58,51 €
  3. c)Gasoil contenant moins de 50 mg/kg de soufre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48,34 €
  4. d)Pétrole lampant: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,01 €
  5. e)Gaz de pétrole liquéfié et méthane (par 1.000kg): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101,64 € Art. 2. Les produits énergétiques avec addition de biocarburants, repris ci-après utilisés comme carburants qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique, profitent d’une réduction du droit d’accise autonome qui s’élève pour l’année 2006 à 6,00 € par 1.000 litres de gasoil et à 12,90 € par 1.000 litres pour l’essence. Ces deux produits sont donc passibles d’un droit d’accise autonome réduit fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:
  6. a)Essence sans plomb contenant moins de 50 mg/kg de soufre et au moins 2,93%vol de biocarburants: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45,61 €
  7. b)Gasoil contenant moins de 50 mg/kg de soufre et au moins 2,17%vol de biocarburants: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42,34 € Art. 3. Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburants, qui sont mis à la consommation dans le pays et destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique sont soumis à un droit d’accise autonome additionnel dénommé contribution sociale fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:
  8. a)Essence au plomb: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138,17 €
  9. b)Essence sans plomb avec une teneur en soufre de moins de 50 mg/kg: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138,17 €
  10. c)Gasoil avec une teneur en soufre de plus de moins de 50 mg/kg: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31,20 € Art. 4. Les produits énergétiques ci-après utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales, qui sont mis à la consommation dans le pays, sont soumis à un droit d’accise autonome fixé aux taux suivants par 1.000 litres à la température de 15°C:
  11. a)Gasoil: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2,41 €
  12. b)Pétrole lampant: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 2,41 € Art. 5. Le fuel lourd mis à la consommation dans le pays est passible d’un droit d’accise autonome de 2,00 € par 1.000 kg. Art. 6. Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 modifiant certaines dispositions réglementaires en matière de droits d’accises autonomes sur les huiles minérales, est abrogé. 3731 Art. 7. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2006. Art. 8. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005. Henri Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat, et notamment son article 6, paragraphe
(2); Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée, est ajouté un point 9° avec la teneur suivante: «9° Par services de radiodiffusion et de télévision, on entend la fourniture payante de programmes de télévision ou de radiodiffusion, indépendamment du mode de transmission choisi.» Art.
  1. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre délégué aux Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier
  2. Villars-sur-Ollon, le 23 décembre
  3. Henri Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Le Ministre délégué aux Communications, Jean-Louis Schiltz Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 65, alinéa 10 du Code des assurances sociales; Vu la proposition de l’Association des médecins et médecins-dentistes du 12 décembre 2005; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins est modifié comme suit: 1º Les coefficients des actes et services de la section 1 intitulée «Consultations normales» du Chapitre 1 intitulé «Consultations» de la première partie de l’annexe intitulée «Actes généraux» du règlement grand-ducal sont fixés comme suit: Code Coefficient «1) Consultation du médecin généraliste C1 9,08 2) Consultation du médecin spécialiste en C2 9,19 – médecine interne – endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition – hématologie – néphrologie 3) Consultation du médecin spécialiste en cardiologie et en angiologie C3 7,20 3732 4) Consultation du médecin spécialiste en gastro-entérologie C4 7,20 5) Consultation du médecin spécialiste en pneumologie C5 7,66 6) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie pour un enfant jusqu’à l’âge de 14 ans accomplis C6 10,03 7) Consultation du médecin spécialiste en pédiatrie C7 7,20 8) Consultation du médecin spécialiste en dermato-vénérologie C8 9,25 9) Consultation du médecin spécialiste en psychiatrie ou en psychiatrie infantile C9 7,20 10) Consultation du médecin spécialiste en neurologie et neuropsychiatrie C10 11,47 11) Consultation du médecin spécialiste en rhumatologie C11 8,44 12) Consultation du médecin spécialiste en rééducation et en réadaptation fonctionnelles C12 7,86 13) Consultation du médecin spécialiste en – chirurgie générale – orthopédie – chirurgie plastique – chirurgie thoracique – chirurgie vasculaire – chirurgie pédiatrique – neurochirurgie – chirurgie gastro-entérologique – chirurgie maxillo-faciale C13 7,20 14) Consultation du médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique C14 7,20 15) Consultation du médecin spécialiste en urologie C15 7,20 16) Consultation du médecin spécialiste en ophtalmologie C16 9,92 17) Consultation du médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie C17 7,20 18) Consultation du médecin spécialiste en stomatologie C18 7,20 19) Consultation du médecin spécialiste en anesthésie-réanimation (non en rapport avec un examen pré-anesthésique) C19 6,14 20) Consultation du médecin spécialiste en radiodiagnostic, en radiothérapie, en médecine nucléaire C20 7,20 29) Consultation faite au Luxembourg par un professeur d’université ne résidant pas au Luxembourg C29 7,20» 2º Le coefficient de la position F40 libellée «Traitement en cas d’hébergement reconnu, par jour» de la section 4 intitulée «Traitement hospitalier de longue durée» du Chapitre 4 intitulé «Traitement hospitalier stationnaire» de la première partie de l’annexe intitulée «Actes généraux» du règlement grand-ducal, est fixé à 0,96 point. 3º Les coefficients des actes et services de la sous-section 1 intitulée «Examens prénatals» et de la sous-section 2 intitulée «Examen postnatal» de la section 2 intitulée «Examens prénatals de la femme et examens des enfants jusqu’à l’âge de deux ans, tels que prévus par la loi du 20 juin 1977 et les règlements grand-ducaux du 8 décembre 1977» du Chapitre 6 intitulé «Examens à visée préventive et de dépistage» de la première partie de l’annexe intitulée «Actes généraux» du règlement grand-ducal sont fixés comme suit: Code Coefficient «Sous-section 1 – Examens prénatals 1) 1er examen effectué par le médecin habilité à cet effet par la loi avant la fin du 3e mois de la grossesse comportant la remise du carnet dûment complété E2 17,03 2) 2e examen (au plus tard dans la deuxième quinzaine du 4e mois) E3 7,29 3) 3e examen (au cours du 6e mois) E4 7,29 4) 4e examen (dans les quinze premiers jours du 8e mois) E5 7,29 5) 5e examen (dans les quinze premiers jours du 9e mois) E6 7,29 E7 7,29» Sous-section 2 – Examen postnatal 1) 6e examen dans les 8 semaines après l’accouchement 4º Les coefficients des actes et services de la sous-section 4 intitulée «Examens médicaux des enfants en bas âge par un médecin autre que le pédiatre» de la section 2 intitulée «Examens prénatals de la femme et examens des enfants jusqu’à l’âge de deux ans, tels que prévus par la loi du 20 juin 1977 et les règlements grand-ducaux du 8 décembre 1977» du Chapitre 6 intitulé « Examens à visée préventive et de dépistage» de la première partie de l’annexe intitulée «Actes généraux» du règlement grand-ducal sont fixés comme suit: 3733 Code Coefficient «Sous-section 4 – Examens médicaux des enfants en bas âge par un médecin autre que le pédiatre E14 8,98 1) 3e examen périnatal à l’âge de 4 à 6 semaines e E15 8,98 2) 4 examen périnatal à l’âge de 4 à 6 mois 3) 5e examen périnatal à l’âge de 9 à 12 mois E16 8,98 E17 8,98» 4) 6e examen périnatal à l’âge de 21 à 24 mois 5º Les coefficients des actes et services de la section 3 intitulée «Examens médicaux systématiques pour les enfants âgés de deux à quatre ans prévus par la loi du 15 mai 1984» ainsi que de la section 4 intitulée «Examens médicaux dans le cadre d’un programme de médecine préventive élaboré par la direction de la santé en collaboration avec l’UCM» du Chapitre 6 intitulé «Examens à visée préventive et de dépistage» de la première partie de l’annexe intitulée «Actes généraux» du règlement grand-ducal sont fixés comme suit: Code Coefficient «Section 3 – Examens médicaux systématiques pour les enfants âgés de deux à quatre ans prévus par la loi du 15 mai 1984 1) Examen effectué entre l’âge de 30 à 36 mois par un médecin généraliste, par un médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne E18 9,03 2) Examen effectué entre l’âge de 42 à 48 mois par un médecin généraliste, par un médecin spécialiste en pédiatrie ou en médecine interne E19 9,03 Section 4 – Examens médicaux dans le cadre d’un programme de médecine préventive élaboré par la direction de la santé en collaboration avec l’UCM 1) Consultation effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique ou en médecine interne dans le cadre du programme de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie: communication du résultat de la mammographie, anamnèse et examen clinique, évaluation du risque de cancer du sein et conseils spécifiques 2) Consultation et première injection de vaccin contre l’hépatite B E20 E30 10,32 8,70» Art. 2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2006. Art. 3. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial. Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005. Henri Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales; 2. le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 26, alinéa 2 et 65 du Code des assurances sociales; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales est modifié comme suit: 1° L’article 3, alinéa 1er prend la teneur suivante: «Les montants prévus à l’article 1er sous
  1. b)et
  2. c)sont fixés pour l’exercice 2006 à 1086,92 euros par cas d’accouchement et à 445,11 euros par journée d’hospitalisation.» 2° L’article 3, alinéa 2 prend la teneur suivante: «Le montant prévu à l’article 1er, point b), est majoré pour l’exercice 2006 de 19,33 euros en cas d’anesthésie péridurale.» 3734 Art. 2. Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit: La Sous-section 1 intitulée «Forfaits d’accouchement» de la section 1 intitulée «Obstétrique» du Chapitre 6 intitulé «Gynécologie» de la deuxième partie intitulée «Actes techniques» de l’annexe prend la teneur suivante: «Sous-section 1 – Forfaits d’accouchement Code Coeff. 1) Assistance à un accouchement de jour 6A11 90,00 2) Assistance à un accouchement gémellaire de jour 6A12 114,00 3) Assistance à un accouchement multiple de jour (triple et plus) 6A13 138,00 4) Anesthésie péridurale pour accouchement 6A14 66,80 5) Assistance à un accouchement de nuit, de dimanche, de jour férié légal 6A21 157,50 6) Assistance à un accouchement gémellaire de nuit, de dimanche, de jour férié légal 6A22 199,50 7) Assistance à un accouchement multiple de nuit, de dimanche, de jour férié légal 6A23 241,50 Remarques: 1) Les coefficients de la sous-section 1 sont fixés par le règlement grand-ducal visé à l’article 26 du Code des assurances sociales. 2) Les dispositions de l’article 9, alinéa 1er, relatif au cumul de plusieurs actes techniques, ne sont pas applicables. 3) Les positions 6A11 à 6A14 et 6A21 à 6A23 ne peuvent pas être majorées en vertu de l’article 8. 4) Par assistance à un accouchement de nuit des positions 6A21, 6A22 et 6A23, il y a lieu d’entendre l’acte presté entre 20 heures et 7 heures.» Art. 3. Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005. Henri Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes; Vu la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation de tabacs manufacturés; Vu la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 modifiant les directives 92/79/CEE, 92/80/CEE et 95/59/CE en ce qui concerne la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés; Vu l’article 11
(6)de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Article 1er. Les cigarettes, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome se composant:
  1. a)d’une part ad valorem de 1,30 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances;
  2. b)en outre, d’une part spécifique de 7,33 Euros par 1.000 pièces. Art. 2. L’accise minimale à percevoir en vertu de l’article 11
(5)de la loi budgétaire pour l’exercice 2006, est fixée à 92%. Art.
  1. Le prix de référence pour le calcul de l’accise minimale des paquets de 20 cigarettes est fixé à 3,30 € et le prix de référence pour le calcul de l’accise minimale des paquets de 30 cigarettes est fixé à 4.00 €. 3735 Art.
  2. Le signe fiscal à apposer sur les cigarettes que le fabricant cède gratuitement à son personnel, est le signe de la catégorie la plus basse pour le même emballage, qui se trouve dans le barème des signes fiscaux établi par le Ministre des Finances. Art.
  3. Les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, qui sont mises à la consommation dans le pays, sont passibles d’un droit d’accise autonome ad valorem de 4,50 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le Ministre des Finances. Art.
  4. Le règlement grand-ducal du 31 mars 2004 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs manufacturés, est abrogé. Art.
  5. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  6. Art.
  7. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Villars-sur-Ollon, le 23 décembre
  8. Henri Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins (pris sur la base de l’article 109 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d’un registre public maritime telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 17 juin 1994; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art.1er. Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d’imposition forfaitaire des marins est modifié comme suit: A l’article 3 du règlement sous rubrique, les montants de l’abattement s’élevant à «875 euros par mois ou 35 euros par jour» sont remplacés par les montants de «1.800 euros par mois ou 72 euros par jour». Art.
  1. Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux périodes d’attribution de salaires prenant fin après le 31 décembre
  2. Art.
  3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Villars-sur-Ollon, le 23 décembre
  4. Henri Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Règlements communaux B e c k e r i c h. – Modification des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. En séance du 31 janvier 2005 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2005 et publiée en due forme. B e r d o r f. – Nouvelle fixation du prix des repas sur roues. En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2005 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f. – Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau. En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme. 3736 B e t t e n d o r f. – Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation. En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f. – Règlement taxe sur le raccordement à la conduite d’eau En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er septembre 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. B e t t e n d o r f. – Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. En séance du 2 février 2005 le Conseil communal de Bettendorf a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur l’évacuation et l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. B i w e r. – Règlement-taxe relative à la canalisation, l’épuration des eaux usées et le gaz. En séance du 8 avril 2005 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété le règlement-taxe relatif à la canalisation, l’épuration des eaux usées et le gaz. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2005 et par décision ministérielle du 29 juin 2005 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t. – Règlement-taxe sur les façades. En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les façades. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t. – Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t. – Nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t. – Nouvelle fixation des taxes et redevances relatives au service de la canalisation. En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances relatives au service de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. B o u s. – Modification de la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 15 mars 2005 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2005 et par décision ministérielle du 17 juin 2005 et publiée en due forme. 3737 C o n s d o r f. – Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 24 mars 2005 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mai 2005 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h. – Fixation des tarifs pour l’utilisation du réseau d’électricité pour l’année
  5. En séance du 20 décembre 2004 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour l’utilisation du réseau d’électricité pour l’année
  6. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 avril 2005 et publiée en due forme. E c h t e r n a c h. – Modification du prix de vente des repas sur roues. En séance du 14 février 2005 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 avril 2005 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e. – Fixation d’une taxe par mètre pour concession quinquennale pour enfants morts-nés. En séance du juin 2005 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe par mètre pour concession quinquennale pour enfants morts-nés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juillet 2005 et par décision ministérielle du 18 juillet 2005 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e. – Fixation des prix de vente relatifs aux livres du cinquantenaire, du centenaire et du calendrier du centenaire. En séance du 1er juillet 2005 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix de vente relatifs aux livres du cinquantenaire, du centenaire et du calendrier du centenaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 2005 et publiée en due forme. E s c h w e i l e r. – Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la salle polyvalente à Eschweiler. En séance du 16 décembre 2004 le Conseil communal d’Eschweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la salle polyvalente à Eschweiler. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mai 2005 et publiée en due forme. E t t e l b r u c k. – Règlement-taxe sur l’infrastructure. En séance du 27 janvier 2005 le Conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e. – Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 décembre 2004 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 2005 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e. – Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e. – Modification du prix de vente de l’eau. En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juillet 2005 et publiée en due forme. 3738 H e s p e r a n g e. – Modification des différents tarifs pour manifestations culturelles et évènements organisés par la commune. En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les différents tarifs pour manifestations culturelles et évènements organisés par la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e. – Modification des tarifs à percevoir sur l’incinération des ordures provenant des containers à partir du 1er janvier
  7. En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’incinération des ordures provenant des containers à partir du 1er janvier
  8. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e. – Abolition des tarifs pour les frais de recyclage de réfrigérateurs, congélateurs et télévisions. En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli les tarifs pour les frais de recyclage de réfrigérateurs, congélateurs et télévisions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. J u n g l i n s t e r. – Introduction d’un tarif pour l’utilisation du débit de boissons alcooliques à consommer sur place. En séance du 26 avril 2005 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour l’utilisation du débit de boissons alcooliques à consommer sur place. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 juin 2005 et publiée en due forme. K e h l e n. – Règlement-taxe sur les activités de vacances. En séance du 29 juin 2005 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 2005 et par décision ministérielle du 29 juillet 2005 et publiée en due forme. L a c d e l a H a u t e - S û r e. – Modification des taxes de chancellerie en matière d’état civil. En séance du 9 mai 2005 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes de chancellerie en matière d’état civil. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 2005 et par décision ministérielle du 29 juillet 2005 et publiée en due forme. L o r e n t z w e i l e r. – Fixation d’un tarif pour les expositions avec vente d’œuvres d’art au centre culturel à Helmdange. En séance du 13 juin 2005 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif pour les expositions avec vente d’œuvres d’art au centre culturel à Helmdange. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. M a n t e r n a c h. – Fixation des redevances au columbarium. En séance du 17 février 2005 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances au columbarium. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 2005 et publiée en due forme. M e r s c h. – Fixation des tarifs relatifs à l’Internetstuff. En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs relatifs à l’Internetstuff. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juillet 2005 et publiée en due forme. M e r t e r t. – Fixation d’une taxe de chancellerie pour la recherche d’adresse dans un but commercial. En séance du 2 mai 2005 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de chancellerie pour la recherche d’adresse dans un but commercial. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2005 et par décision ministérielle du 17 juin 2005 et publiée en due forme. 3739 M o n d e r c a n g e. – Fixation du tarif d’inscription aux cours informatiques. En séance du 15 juin 2005 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’inscription aux cours informatiques. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 2005 et publiée en due forme. N i e d e r a n v e n. – Abrogation de la participation des parents aux frais d’achat de lait pour les écoliers. En séance du 16 février 2005 le Conseil communal de Niederanven a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la participation des parents aux frais d’achat de lait pour les écoliers. Ladite délibération a été approuvé par décision ministérielle du 9 juin 2005 et publiée en due forme. N o m m e r n. – Nouvelle fixation des taxes concernant les cimetières et les inhumations. En séance du 6 juin 2005 le Conseil communal de Nommern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes concernant les cimetières et les inhumations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 2005 et par décision ministérielle du 29 juillet 2005 et publiée en due forme. R e m i c h. – Modification des tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical organisés sur le plan local. En séance du 3 juin 2005 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical organisés sur le plan local. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. R e m i c h. – Nouvelle fixation des redevances à percevoir en matière d’établissement de terrasses, d’établissement d’étalages et d’expositions de marchandises, de vente de marchandises ainsi que d’exposition et de vente de produits indigènes sur et en bordure de la voie publique. En séance du 3 juin 2005 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances à percevoir en matière d’établissement de terrasses, d’établissement d’étalages et d’expositions de marchandises, de vente de marchandises ainsi que d’exposition et de vente de produits indigènes sur et en bordure de la voie publique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2005 et par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. R o e s e r. – Modification de la caution pour les poubelles destinées à des collectes de matières recyclables ou valorisables. En séance du 10 juin 2005 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la caution pour les poubelles destinées à des collectes de matières recyclables ou valorisables. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juillet 2005 et publiée en due forme. S a e u l. – Fixation du montant de la part parentale pour les enfants participant aux activités de vacances. En séance du 16 décembre 2004 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le montant de la part parentale pour les enfants participant aux activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 juillet 2005 et publiée en due forme. S a n e m. – Fixation de la participation pour le cours informatique «Cours pour personnes à la recherche d’un emploi». En séance du 15 juillet 2005 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de participation pour le cours informatique «Cours pour personnes à la recherche d’un emploi». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juillet 2005 et publiée en due forme. S c h i e r e n. – Fixation du minerval à payer par les parents des élèves non-résidents qui fréquentent les classes d’enseignement primaire, préscolaire et précoce. En séance du 5 avril 2005 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le minerval à payer par les parents des élèves non-résidents qui fréquentent les classes d’enseignement primaire, préscolaire et précoce. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 juin 2005 et par décision ministérielle du 29 juin 2005 et publiée en due forme. 3740 S t e i n s e l. – Règlement concernant les logements sociaux «Mathias Mertes» à Heisdorf. En séance du 29 avril 2005 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement concernant les logements sociaux «Mathias Mertes» à Heisdorf. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juillet 2005 et par décision ministérielle du 18 juillet 2005 et publiée en due forme. S t e i n s e l. – Fixation des tarifs pour les structures d’accueil. En séance du 28 décembre 2004 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour les structures d’accueil. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juillet 2005 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h. – Fixation des tarifs d’utilisation des salles communales. En séance du 15 juillet 2005 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 2005 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n. – Fixation d’un tarif pour la location d’un stand avec auvent. En séance du 14 juin 2005 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour la location d’un stand avec auvent. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2005 et publiée en due forme. W e l l e n s t e i n. – Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 14 juin 2005 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 juillet 2005 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.