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Arrêté ministériel du 14 mars 2005 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pou

669 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 37 31 mars 2005 Sommaire Règlement ministériel du 9 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 103 entre Kräizwé-Olm et Cap. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 14 mars 2005 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour l’année 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 14 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N 11 entre Dommeldange et Waldhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N10 entre Bettel et Vianden . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 110 entre Hagen et Windhof . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 155 entre son intersection avec le CR 162 et Altwies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 169 entre Foetz et Pontpierre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 322 entre Pull et Groësteen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 353 entre son intersection avec le CR 320A (pont de Gralingen) et son intersection avec le CR 320 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 23 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 331a entre Merkholtz et son intersection avec la route N25 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre

  1. – Ratification de Saint-Vincent-et-les Grenadines . . . . . . . . Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier
  2. – Adhésion de l’Albanie . . . . . 670 670 671 671 672 672 673 673 674 674 675 675 670 Règlement ministériel du 9 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 103 entre Kräizwé-Olm et Cap. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux routiers, il y a lieu d’interdire l’accès au CR 103 entre Kräizwé-Olm et Cap; Arrêtent: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux routiers, l’accès au CR 103 (P.K. 12,600 – 12,850) entre KräizwéOlm et Cap est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,
  3. – A partir du P.K. 12,850 jusqu’au P.K. 13,380, l’accès au CR 103 entre Kräizwé et Olm est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  4. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il sera d’application pendant la durée des travaux. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Arrêté ministériel du 14 mars 2005 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour l’année
  6. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel; Vu l’article 23 de la loi du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 23 février 2005 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la Ville de Luxembourg pour l’année 2004; Arrête: Article 1er. Les tarifs pour l’utilisation des réseaux de distribution pour l’année 2004, fournis par la Ville de Luxembourg, sont approuvés et valables jusqu’au 31 mai
  7. Article
  8. La Ville de Luxembourg devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux de distribution pour l’exercice 2005 au plus tard le 30 avril
  9. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre
  10. Article
  11. La Ville de Luxembourg rend public et accessible les tarifs approuvés par le présent arrêté. Article
  12. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 mars
  13. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké 671 Règlement ministériel du 14 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N 11 entre Dommeldange et Waldhof. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux routiers, il y a lieu de porter des restrictions à la circulation sur la route N 11 entre Dommeldange et Waldhof; Arrêtent: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, la circulation sur la chaussée de la route N 11 (P.R. 4, 100 - P.R.4,500) entre Dommeldange et le lieu-dit « Waldhaff » est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant le chiffre «50» et D,
  14. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,15 et A,16a. Art.
  15. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 6 juillet 2004 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  16. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il sera d’application pour la durée des travaux. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N10 entre Bettel et Vianden. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de construction d’une clôture de protection contre les chutes de pierres, il y a lieu de porter des restrictions à la circulation; Arrêtent: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la chaussée de la route N10 entre Bettel et Vianden (PK 84,400-84,600) est réglée par des signaux colorés lumineux. A l’approche du chantier et sur la traversée de celui-ci, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il y est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription « 50 » et D,
  17. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,15 et A,16a. Art.
  18. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  19. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il sera d’application pendant la durée des travaux. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux 672 Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 110 entre Hagen et Windhof. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers il importe d’appliquer des restrictions et interdictions à la circulation sur le CR 110 entre Hagen et Windhof; Arrêtent: Art. 1er. Pendant l’exécution de travaux routiers, l’accès au CR 110 entre Hagen et Windhof (PK 22.612 – 23.816) est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des autobus de ligne, des riverains et des fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,2 complétée par le panneau additionnel portant l’inscription «excepté autobus». Une déviation est mise en place. Art.
  20. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  21. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il sera d’application pour la durée des travaux. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 155 entre son intersection avec le CR 162 et Altwies. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant que lors de travaux de pose d’une conduite d’eau il y a lieu d’interdire l’accès au CR 155 entre son intersection avec le CR 162 et Altwies; Arrêtent: Art. 1er. Pendant les travaux de pose d’une conduite d’eau l’accès au CR 155 entre son intersection avec le CR 162 et Altwies (P.R. 1.500 - 3.850) est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs de véhicules investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  22. Le présent règlement est publié au Mémorial. Il sera d’application pendant la durée des travaux. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux 673 Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 169 entre Foetz et Pontpierre. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux sur les lignes de haute tension par CEGEDEL il importe d’appliquer des restrictions et interdictions à la circulation sur le CR 169 entre Foetz et Pontpierre; Arrêtent: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution de travaux l’accès au CR 169 entre Foetz et Pontpierre (P.R.1.240 et 1.390) est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  23. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  24. Le présent règlement est publié au Mémorial. Il sera d’application pour la durée des travaux. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 322 entre Pull et Groësteen. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de construction d’un mur de soutènement, il y a lieu de porter des restrictions à la circulation au CR 322 entre Pull et Goësteen; Arrêtent: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution des travaux, la circulation sur la chaussée du CR 322 entre Pull et Groësteen (P.K. 17,100 - P.K. 17,230) est réglée par des signaux colorés lumineux. A l’approche du chantier et sur la traversée de celui-ci, la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il y est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription « 50 » et D,
  25. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,15 et A,16a. Art.
  26. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  27. Le présent règlement est publié au Mémorial. Il sera d’application pendant la durée des travaux. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux 674 Règlement ministériel du 22 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 353 entre son intersection avec le CR 320A (pont de Gralingen) et son intersection avec le CR
  28. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de porter des restrictions à la circulation sur le CR 353 entre son intersection avec le CR 320A (pont de Gralingen) et son intersection avec le CR 320; Arrêtent: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, l’accès au CR 353 entre son intersection avec le CR 320A (pont de Gralingen) et son intersection avec le CR 320 est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux (P.K. 8,364-13,388), à l’exception des conducteurs d’autobus et des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a complété par un panneau additionnel portant l’inscription «excepté autobus». Une déviation est mise en place. Art.
  29. Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place du marquage horizontal de la chaussée, les dispositions suivantes sont applicables sur le tronçon de route en question: – la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure dans les deux sens, – il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs, – il est interdit de stationner des deux côtés de la chaussée. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription « 70 », C,13aa et C,
  30. Art.
  31. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  32. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il sera d’application pendant la durée des travaux. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 23 mars 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 331a entre Merkholtz et son intersection avec la route N
  33. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux d’entretien sur le passage à niveau à Merkholtz-Halte, il y a lieu d’interdire l’accès au CR 331a entre Merkholtz et la route N25; Arrêtent: Art. 1er. L’accès au CR 331a entre Merkholtz et son intersection avec la route N 25 (P. R. 0,000 – 4,320) est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux du 30 mars au 2 avril 2005 entre 19.30 et 4.00 heures à l’exception des riverains et des fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,
  34. Une déviation est mise en place. Art.
  35. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 675 Art.
  36. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il sera d’application pendant la durée des travaux. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre
  37. – Ratification de Saint-Vincent-et-les Grenadines. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 décembre 2004 Saint-Vincent-et-les Grenadines ont ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 31 mars
  38. Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier
  39. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 février 2005 l’Albanie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 mai
  40. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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