Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. 29 du 28 mai 1954, p. 891) modifiée par: 1. Acte grand-ducal du 3 mai 1955

25 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 4 20 janvier 2005 Sommaire PENSIONS DES FONCTIONNAIRES DE L’ETAT Texte coordonné de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 26 26 Sommaire Relevé chronologique des lois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 Titre I - Dispositions générales Du champ d’application (Art. 1er) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . De la mise à la retraite (Art. 2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 31 Titre II. - Pensions des fonctionnaires Section I. Du droit à la pension (Art. 3 à 7) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section II. De la limite d’âge (Art. 8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section III. De la computation du temps de service (Art. 9 à 12) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section IV. Des traitements et autres éléments de rémunération (Art. 13 et 14). . . . . . . . . . . . . . . . . . Section V. De la fixation des pensions (Art. 15) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section VI. Des majorations spéciales (Art. 16) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section VII. Des pensions minima (Art. 17) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section VIII. De la rentrée au service de l’Etat (Art. 18). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 34 34 39 40 43 43 44 Titre III. - Du traitement d’attente (Art. 19) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 Titre IV. - Pensions des survivants Droit et calcul des pensions des survivants (Art. 20 à 24) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Calcul spécial des pensions des survivants (Art. 25) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mesures diverses concernant les survivants (Art. 26 à 30) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44 48 48 Titre V. - Dispositions diverses applicables à toutes espèces de pensions Section I. Des décisions et recours (Art. 31 et 32) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section II. De l’allocation des pensions (Art. 33) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section III. Du calcul et de l’adaptation des pensions (Art. 34). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section IV. De la retenue sur les pensions (Art. 35) (abrogé). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section V. De la nationalité luxembourgeoise (Art. 36) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section VI. Du paiement des pensions (Art. 37 à 40) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section VII. De la restitution des pensions (Art. 41) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section VIII. De la comptabilité des pensions (Art. 42 et 43) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section IX. Du cumul de revenus (Art. 44) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Section X. Du trimestre de faveur (Art. 45 et 46) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49 49 50 50 50 50 51 51 51 53 Titre VI. - De la Commission des Pensions (Art. 47 à 52) . . . . . . . . . . . . . . . . 54 Titre VII. - Dispositions concernant les membres du Gouvernement, les parlementaires et les membres du Conseil d’Etat Section I. Des pensions des membres du Gouvernement, des parlementaires et des membres du Conseil d’Etat (Art. 53 à 55) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions transitoires et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56 59 Section I. Section II. Section I. Section II. Section III. 27 Relevé chronologique des lois Loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. 29 du 28 mai 1954, p. 891) modifiée par: 1. Acte grand-ducal du 3 mai 1955 rectificatif de la première phrase de l’article 3, I, 6° de la loi du 26 mai 1954 (Mém. 29 du 4 mai 1955, p. 721) 2. Loi du 11 août 1958 portant validation et modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat (Mém. 43 du 13 août 1958, p. 1125; doc. parl. 682) 3. Loi du 7 juillet 1961 ayant pour objet de compléter l’article 1er de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 28 du 21 juillet 1961, p. 678; doc. parl. 767) 4. Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 36 du 29 juin 1963, p. 505; doc. parl. 913) 5. Loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 36 du 29 juin 1963, p. 563; doc. parl. 975) 6. Loi du 23 juillet 1963 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été validée et modifiée par la loi du 11 août 1958 (Mém. A - 44 du 31 juillet 1963, p. 720; doc. parl. 900) 7. Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension (Mém. A - 70 du 23 décembre 1963, p. 1049; doc. parl. 551) 8. Loi du 12 mai 1964 ayant pour objet de remplacer les articles 68, 70, 71 et 74 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire et de modifier l’article 1er de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 41 du 25 mai 1964, p. 854; doc. parl. 1040) 9. Loi du 24 juillet 1967 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été validée et modifiée dans la suite (Mém. A - 52 du 28 juillet 1967, p. 823; doc. parl. 1229) 10. Loi du 26 octobre 1968 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été validée et modifiée dans la suite (Mém. A - 55 du 29 octobre 1968, p. 1176; doc. parl. 1292) 11. Loi du 4 août 1970 modifiant et complétant la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée dans la suite (Mém. A - 46 du 19 août 1970, p. 1060; doc. parl. 1397) 12. Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes (Mém. A - 62 du 20 novembre 1970, p. 1314) 13. Loi du 12 avril 1972 portant réorganisation des justices de paix (Mém. A - 32 du 28 mai 1972, p. 954; doc. parl. 1320) 14. Loi du 15 mars 1973 portant création d’une prime au profit des sous-officiers de la musique militaire (Mém. A - 18 du 24 mars 1973, p. 415; doc. parl. 1602) 15. Loi du 20 décembre 1973 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été validée et modifiée dans la suite (Mém. A - 81 du 24 décembre 1973, p. 1716) 16. Loi du 21 décembre 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 81 du 24 décembre 1973, p. 1726) 28 17. Loi du 27 mai 1975 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été validée et modifiée dans la suite (Mém. A - 30 du 28 mai 1975, p. 670; doc. parl. 1862) 18. Loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 16 du 31 mars 1978, p. 248; doc. parl. 2119) 19. Loi du 13 juillet 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été validée et modifiée dans la suite (Mém. A - 41 du 26 juillet 1978, p. 988; doc. parl. 2036) 20. Loi du 30 novembre 1978 portant modification de certaines dispositions de l’article 18 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été validée et modifiée dans la suite (Mém. A - 82 du 14 décembre 1978, p. 1998; doc. parl. 2164; Rectificatif Mém. A - 3 du 25 janvier 1979, p. 36) 21. Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 31 du 17 avril 1979, p. 622; doc. parl. 1907) 22. Loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire (Mém. A - 12 du 14 mars 1980, p. 144; doc. parl. 2103) 23. Loi du 20 mai 1983 modifiant les articles 1er et 9 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et modifiant l’article 13 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 39 du 31 mai 1983, p. 935; doc. parl. 2375) 24. Loi du 19 juin 1984 portant modification des articles 9 et 10 de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée dans la suite (Mém. A - 59 du 22 juin 1984, p. 989; doc. parl. 2608) 25. Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d’un droit à pension pour les membres de la Chambre des Députés, les représentants luxembourgeois à l’Assemblée des Communautés Européennes et les membres du Conseil d’Etat, ainsi que la modification de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 42 du 11 février 1985, p. 698; doc. parl. 2871) 26. Loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat (Mém. A - 24 du 29 mars 1986, p. 966; doc. parl. 2924) 27. Loi du 27 août 1986 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 66 du 28 août 1986, p. 1832; doc. parl. 3010) 28. Loi du 1er avril 1987 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 24 du 14 avril 1987, p. 322; doc. parl. 3068) modifiée et coordonnée par: 29. Loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, (Mém. A - 42 du 12 août 1988, p. 816; doc. parl. 3155) modifiée par: 30. Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension et la modification de différentes dispositions en matière de sécurité sociale (Mém. A - 86 du 29 décembre 1989, p. 1704; doc. parl. 3331) 31. Loi du 27 juillet 1992 modifiant et complétant (...)

1. f)la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 54 du 30 juillet 1992, p. 1708; doc. parl. 3638) 29 32. Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales (Mém. A - 56 du 5 août 1992, p. 1744; doc. parl. 3607) 33. Loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet
2. a)la création d’un Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques;
3. b)la création d’un Centre de Technologie de l’Education;
4. c)l’institution d’une Commission d’Innovation et de Recherche en Education (Mém. A - 83 du 12 novembre 1993, p. 1548; doc. parl. 3494; Rectificatif Mém. A - 52 du 30 juin 1993, p. 1596) 34. Loi du 8 juin 1994 modifiant
5. a)la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
6. b)la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat;
7. c)l’article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;
8. d)la loi du 25 juillet 1985 portant modification de l’article 100 de la loi modifiée du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;
9. e)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat (Mém. A - 50 du 22 juin 1994, p. 985; doc. parl. 3656) 35. Loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant
10. a)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
11. b)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
12. c)la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
13. d)la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 (Mém. A - 1 du 16 janvier 1996, p. 2; doc. parl. 4092) 36. Loi du 3 août 1998 portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; 2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 3. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 4. de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; 5. de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales; 6. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 7. de la loi du 8 janvier 1996 modifiant et complétant
14. a)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
15. b)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;
16. c)la loi du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat;
17. d)la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1995 (Mém. A - 70 du 1er septembre 1998, p. 1378; doc. parl. 4338; Rectificatif Mém. A - 83 du 29 septembre 1998, p. 1612) 37. Loi du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 (Mém. A - 109 du 23 décembre 1998, p. 2723; doc. parl. 4450) 30 38. Loi du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police et modifiant
18. a)le code d’instruction criminelle,
19. b)la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire,
20. c)la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat,
21. d)la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat,
22. e)la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique,
23. f)la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers 2) le contrôle médical des étrangers 3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère
24. g)la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat,
25. h)la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée par la suite,
26. i)la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales (Mém. A - 87 du 5 juillet 1999, p. 1802; doc. parl. 4437) 39. Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif (accord salarial) (Mém. A - 64 du 2 août 2000, p. 1282; doc. parl. 4677) 40. Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant
27. a)le Code des assurances sociales,
28. b)la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat,
29. c)la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois (Mém. A - 70 du 8 août 2000, p. 1404; doc. parl. 4605) 41. Loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions législatives (Mém. A - 117 du 18 septembre 2001, p. 2440; doc. parl. 4722) 42. Loi du 19 mai 2003 modifiant 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat; 2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat; 4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat; 5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l’Etat peut se faire changer d’administration; et portant création d’un commissariat du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire (Mém. A - 78 du 6 juin 2003, p. 1294; doc. parl. 4891) 43. Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées (Mém. A - 144 du 29 septembre 2003, p. 2938; doc. parl. 4827) 44. Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mém. A -143 du 6 août 2004, p. 2020; doc. parl. 4946) 31 Texte coordonné1 Titre I. - Dispositions générales Section I. - Du champ d’application Art. 1er. I. Sont concernés par la présente loi: (Loi du 31 mai 1999) «1. les fonctionnaires de l’Etat en jouissance d’un traitement conformément aux annexes A et D de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sous réserve, en ce qui concerne les membres de la Police mis à la retraite avant l’entrée en vigueur de la loi portant création d’un corps de la Police grand-ducale et d’une Inspection générale de la Police, d’avoir été attachés à la Direction de la Police;» 2. les employés de l’Etat dans les limites et sous les conditions prévues à la loi modifiée du 27 janvier 1972 qui fixe leur régime; 3. le personnel des services de la Chambre des Députés aux conditions fixées ci-après sous II; 4. les membres du Gouvernement, les parlementaires et les membres du Conseil d’Etat; 5. les fonctionnaires dont les traitements et pensions sont fixés par des dispositions légales ou réglementaires autres que la loi modifiée du 22 juin 1963 concernant les traitements des fonctionnaires de l’Etat ou la présente loi; 6. les survivants des ayants droit énumérés sous 1.-5. II. Le personnel des services de la Chambre des Députés bénéficie des dispositions de la présente loi, à condition qu’il soit occupé à titre principal et continu et qu’il ne jouisse pas du droit à pension à un autre titre. Dans le cas où la Chambre des Députés fait appel pour les postes de greffier et de greffier-adjoint à des personnes qui, en dehors des conditions normales d’admission, possèdent une expérience professionnelle très étendue, une bonification d’ancienneté de service pour le calcul de la pension peut être accordée à ces titulaires sans que, toutefois, cette bonification puisse dépasser douze années. La décision pour l’application des dispositions qui précèdent est prise par la Chambre des Députés dans les trois mois qui suivent la désignation du titulaire. (Loi du 3 août 1998) «III. Par «fonctionnaire» au sens des dispositions de la présente loi, on entend indistinctement les personnes énumérées au paragraphe I ci-dessus sous les points 1. à 5. en fonction au 31 décembre 1998 ou engagées sous quelque titre que ce fût avant cette date ou rentrées au service de l’Etat après cette date. A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les dispositions de la présente loi s’appliquent indistinctement au cercle de bénéficiaires ci-avant défini ainsi qu’aux agents retraités ou démissionnés avant la prédite date et à leurs survivants.» (Loi du 9 juillet 2004) «Les termes de partenaire et de partenariat visent respectivement le partenaire et le partenariat au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et la dissolution du partenariat vise la dissolution en vertu de l’article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.» Section II. - De la mise à la retraite Art. 2. I. Sauf s’il s’agit d’une démission avec droit à pension différée, le fonctionnaire ne peut prétendre à pension au titre de la présente loi qu’après avoir été préalablement admis à la retraite. (Loi du 19 mai 2003) «En cas d’exercice concomitant de plus d’un service ou emploi à temps partiel, la mise à la retraite ne peut être prononcée qu’à l’égard de tous les services ou emplois; l’ouverture d’un droit à une pension différée s’apprécie par rapport à la cessation de tous les services ou emplois à temps partiel.» II. La mise à la retraite est prononcée sans autre forme de procédure par l’autorité à laquelle appartient le droit de nomination: (Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial) «1. si le fonctionnaire est atteint par la limite d’âge.» (Loi du 19 mai 2003) «Toutefois, et sauf le cas visé au paragraphe V ci-après, le fonctionnaire pourra être maintenu en service pour une période complémentaire de trois années au maximum à compter depuis la date de la limite d’âge, à tâche complète ou ________ 1 Texte de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, telle qu’elle a été modifiée et coordonnée par la loi du 29 juillet 1988 avec ses modifications subséquentes. 32 en service à temps partiel par une mise en situation hors cadre, à condition que l’intérêt du service, à apprécier à chaque fois par le Gouvernement en conseil, ne s’y oppose pas.» (Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial) «Les conditions et modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge sont fixées par règlement grand-ducal.» 2. si le fonctionnaire, âgé de 60 ans et comptant trente années de service, en fait la demande; (Loi du 8 juin 1994) «3. si le fonctionnaire, âgé de 57 ans et comptant quarante années de service, en fait la demande.» III. La mise à la retraite est prononcée d’office dans les conditions ci-après: 1. si le fonctionnaire est atteint d’infirmités graves et permanentes et si l’inaptitude au service a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi; 2. si le fonctionnaire fait preuve d’inaptitude professionnelle ou de disqualification morale constatées dans les formes prescrites par la procédure disciplinaire applicable aux différentes catégories de fonctionnaires; 3. si le fonctionnaire accepte le mandat de parlementaire. (Loi du 19 mai 2003) «IV. Lorsqu’au cours d’une période de douze mois un fonctionnaire a été absent pour cause de maladie pendant six mois consécutifs ou non, le ministre du ressort est tenu de saisir le médecin de contrôle prévu à l’article 32, paragraphe 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat pour examiner le fonctionnaire. Sont mises en compte pour une journée entière toutes les journées d’absences pour cause de maladie, même si ces absences ne couvrent pas des journées entières. Si le médecin estime que les conditions d’invalidité prévues au paragraphe III, 1. du présent article paraissent remplies, le ministre devra traduire le fonctionnaire devant la Commission des pensions. Dans la même hypothèse et en présence d’une demande expresse y relative du ministre au moment de la saisine du médecin, celui-ci transmettra le dossier directement à cette commission. Il en sera de même si le fonctionnaire refuse de se laisser examiner par le médecin. Au cas où le médecin estime justifiées les absences partielles de service pour cause de maladie ayant déclenché la présente procédure, la prolongation ultérieure de la décharge partielle se fera sous le contrôle et sous l’autorité de ce médecin. Le fonctionnaire doit se soumettre aux examens périodiques prescrits. Les congés de maladie partiels ainsi accordés ne peuvent pas dépasser la période de six mois à compter depuis la première intervention dudit médecin. A l’expiration de ces congés de maladie, le fonctionnaire est tenu de reprendre son service normal. Si à la fin du dernier de ces congés ainsi accordés et au plus tard à l’expiration de la période visée à l’alinéa 3 ciavant, le médecin estime que le fonctionnaire n’est toujours pas rétabli, il transmettra le dossier à la prédite commission en vue de l’application de la procédure prévue au paragraphe III du présent article.» V. Il n’est pas dérogé par les dispositions de la présente loi aux articles 174-180 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. Titre II. - Pensions des fonctionnaires Section I. - Du droit à la pension Art. 3. I. Le fonctionnaire a droit à une pension annuelle et viagère: 1. après trente années de service, s’il a soixante ans d’âge; (Loi du 19 mai 2003) «2. après dix années de service, s’il est atteint par la limite d’âge. Sur demande, le droit à la pension est également ouvert au fonctionnaire visé à l’article 2.V. s’il a accompli l’âge de 65 ans;» 3. après dix années de service, si, ayant eu un traitement d’attente, son traitement est venu à cesser après deux années de jouissance; 4. après une année de service et sans condition d’âge, si, par suite d’inaptitude physique, il est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions ou de les reprendre; 5. sans conditions d’âge ni de durée de service, si, par suite de blessures reçues ou d’accidents survenus soit dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit par un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver une vie humaine, il est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions ou de les reprendre ou d’occuper un autre emploi répondant à ses aptitudes; (Loi du 19 mai 2003) «6. après quinze années de service, s’il quitte le service à la suite soit d’une démission volontaire régulièrement acceptée, soit d’une démission d’office en raison d’une incompatibilité de ses fonctions, dûment constatée, avec l’activité professionnelle exercée par son conjoint, soit d’une mise à la retraite d’office prononcée conformément à l’article 2.III.2. dans le cas où la décision relative à la mise à la retraite intervient après l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003 modifiant la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.» (Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension) 33 «Si les dispositions de l’article 9.IV. ne sont pas applicables, la jouissance de la pension est différée jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans pour les fonctionnaires et de soixante ans pour les officiers et les militaires de la Force publique. Dans cette hypothèse, et à condition que l’incapacité de travail des intéressés soit totale, ils ont droit à la pension différée déjà à l’âge de soixante ans, s’il s’agit de fonctionnaires et de cinquante-cinq ans, s’il s’agit d’officiers ou de militaires de la Force publique. Toutefois, l’attribution d’une pension d’invalidité dans le régime général d’assurance pension vaut réalisation des conditions d’invalidité pour l’attribution prématurée de la pension différée. Dans cette hypothèse, l’entrée en jouissance correspond à la date d’attribution de la pension d’invalidité par le régime général d’assurance pension. Dans les hypothèses des alinéas 2 et 3, l’intéressé peut opter pour l’application des dispositions concernant l’assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension. Les dispositions du paragraphe 5., alinéa 2 de l’article 55, II. sont applicables. Les dispositions prévues aux articles 16 et 45 ne sont pas applicables.» (Loi du 8 juin 1994) «7. après quarante années de service, s’il a cinquante-sept ans d’âge.» Dans les cas visés sub 4., 5. et 6 «alinéa 2»1, le droit à pension ou à jouissance prématurée de la pension n’est accordé que si la réalité des causes d’invalidité a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi. (Loi du 19 mai 2003) «II. Les droits à pension du fonctionnaire, qui compte au moins quinze années de service, mis à la retraite d’office conformément à l’article 2.III.2. avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 2003 modifiant et complétant entres autres la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, restent régis par les dispositions applicables au moment de la mise à la retraite.» III. Par dérogation aux conditions générales fixées à l’article 2. II. ainsi qu’au présent article sub I. 1. et 2., les membres de la Force publique visés par l’article 1er ont droit à la pension à partir de l’âge de cinquante-cinq ans, s’ils comptent au moins trente années de service (Loi du 19 mai 2003) «, respectivement dix années de service s’il s’agit d’officiers et de sous-officiers de l’Armée proprement dite.» IV. Par dérogation aux conditions d’âge et de service prescrites ci-avant, le fonctionnaire visé à l’article 2. III. 3. a droit à une pension spéciale, dont la jouissance ne pourra dépasser la durée du mandat de député et dont la fixation aura lieu conformément aux dispositions de la présente loi et à celles prévues par l’article 1002 modifié de la loi électorale. V. Les pensions mentionnées sous I. 1. et 2. et sous III., ainsi que celles accordées par application de l’article 37 modifié de la loi militaire du 29 juin 1967 sont considérées comme pensions de vieillesse. Il en est de même des pensions accordées aux fonctionnaires pour raisons d’infirmités, si par ailleurs ils remplissent les conditions pour l’attribution d’une pension de vieillesse. (Loi du 8 juin 1994) «Les pensions mentionnées sous I.7. sont considérées comme pensions de vieillesse anticipée.» Sans qu’une décision formelle ait à intervenir en ce sens, toutes les pensions d’invalidité en cours sont reconduites en tant que pensions de vieillesse, lorsque les bénéficiaires ont accompli l’âge de soixante-cinq ans, sans préjudice du droit acquis à leurs éléments composants et sans que leur montant ne puisse subir une diminution. Pour les membres de la Force publique, l’âge de référence est déterminé par application de l’article 8. II. de la présente loi. Art. 4. N’a pas droit à la pension: le fonctionnaire démissionnaire, démissionné ou mis à la retraite en dehors des conditions prévues à l’article 3. Art. 5. Le fonctionnaire encourt la déchéance du droit à la pension: 1. s’il abandonne l’exercice de ses fonctions avant d’en avoir été régulièrement démissionné; 2. si, pour un acte commis intentionnellement, il est condamné à une peine privative de liberté de plus d’un an sans sursis, ou à l’interdiction des droits énumérés à l’article 31 du Code pénal. Ces condamnations emportent aussi à l’égard du fonctionnaire mis au traitement d’attente la perte du traitement d’attente ainsi que du titre et des droits à la pension. Les droits à pension du fonctionnaire condamné peuvent être rétablis par mesure de grâce et le sont en cas de réhabilitation; 3. s’il est révoqué par mesure disciplinaire. La déchéance du droit à la pension est encourue également par le membre du personnel enseignant des écoles primaires frappé de l’interdiction perpétuelle d’enseigner conformément à l’article 53 de la loi du 10 août 1912, concernant l’organisation de l’enseignement primaire. ________ 1 Ainsi modifié par la loi du 19 mai 2003. 2 Avec la loi électorale du 18 février 2003, l’ancien article 100 modifié de la loi modifiée du 31 juillet 1924 est devenu l’article 129. 34 Art. 6. En cas de cessation des fonctions sans droit à pension et en cas de déchéance du droit à la pension ou de la pension en application de la présente loi, les dispositions concernant l’assurance rétroactive prévue par la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension sont applicables. Art. 7. Si le bénéficiaire d’une pension de retraite ou d’une pension différée encourt une condamnation judiciaire, passée en force de chose jugée, à une peine privative de liberté de plus d’un mois sans sursis, la pension est suspendue pendant la durée de la détention. Section II. - De la limite d’âge Art. 8. I. Pour les fonctionnaires de tout ordre la limite d’âge est fixée à soixante-cinq ans. II. Pour les officiers, les membres de la Force publique de tous grades elle est fixée par règlement grand-ducal, sans pouvoir être inférieure à 55 ans.1 III. Un arrêté grand-ducal pris sur proposition du ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur peut proroger dans leurs fonctions, d’année en année, au-delà de 65 ans les envoyés extraordinaires et les ministres plénipotentiaires du corps diplomatique. (Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial) «IV. Lorsque les conditions prévues pour l’ouverture d’un droit à la pension de vieillesse sont remplies au moment des limites d’âge ci-avant définies, le maintien en service en qualité de fonctionnaire au-delà des âges prévisés ouvre droit à une mise en compte, pour le calcul de la pension, des années de service supplémentaires.» «V.»2 Les dispositions concernant la limite d’âge ne sont pas applicables aux ministres des cultes. Section III. - De la computation du temps de service Art. 9. I. Comptent pour la pension, à condition de se situer avant la cessation des fonctions,
30. a)pour la durée effective: 1. le temps passé au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire titulaire; le temps correspondant à l’exercice des fonctions de membre du Gouvernement ainsi que le temps correspondant à l’exercice des fonctions de membre de la Chambre des Députés, de «représentant du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen»3 et de membre du Conseil d’Etat, à condition que ce temps ne soit pas computable en vertu d’une autre disposition de la présente loi; 2. le temps de stage et les services auxiliaires ou temporaires et le temps passé au service de l’Etat en qualité d’employé ou d’ouvrier; 3. le temps de service passé en l’une des qualités visées sous 1. et 2. au service de la Couronne, de la Chambre des Députés, d’une commune, d’un syndicat de communes, d’un établissement public ou de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que le temps computable en vertu de la législation qui règle le droit à pension auprès de ces organismes; 4. le temps de service passé durant l’occupation du pays auprès de la Maison grand-ducale jusqu’à l’époque de la reprise du fonctionnaire par l’Etat; 5. le temps pendant lequel le fonctionnaire était en jouissance d’un traitement d’attente; 6. le temps d’attente des membres du personnel enseignant sans emploi pendant les années 1920 à 1930, en négligeant dans l’établissement de ce temps la première année et les années dépassant la sixième après la sortie de l’intéressé de l’Ecole normale; 7. le temps non-computable en vertu d’une autre disposition de la présente loi, couvert par des périodes d’assurances sous un ou plusieurs régimes de pension contributifs, pour autant que ce temps n’a pas donné lieu à prestation ou à remboursement des cotisations, et à condition que ce temps soit inférieur aux autres périodes computables par application de la présente loi. Un règlement grand-ducal, pris sur avis du Conseil d’Etat, fixe les modalités d’exécution des dispositions de l’alinéa qui précède tout en précisant, le cas échéant, les conditions et limites pour la prise en considération des périodes d’assurance y visées;4 (...)5 8. le temps passé dans l’Armée luxembourgeoise en qualité d’appelé ou de volontaire, conformément aux certificats y relatifs à délivrer par le ministre de la Force publique. ________ 1 Voir: Règlement grand-ducal du 9 juin 1964 portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la direction de la Police (Mém. A - 51 du 26 juin 1964, p.1033) et règlement grand-ducal du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les conditions d’admission à des services particuliers (Mém. A - 74 du 3 juillet 2001, p. 1507). 2 Nouvelle numérotation introduite par la loi du 28 juillet 2000 - accord salarial. 3 Ainsi modifié par la loi du 21 décembre 1998. 4 Voir le règlement grand-ducal du 1er juin 2001 qui rétroagit au 1er septembre 2000. 5 Phrase abrogée par la loi du 8 juin 1994. 35 La période de l’incapacité au travail résultant d’un accident subi ou d’une maladie grave contractée à l’occasion de l’accomplissement du service militaire presté dans les conditions ci-dessus est considérée comme temps de service au sens de la présente disposition. Les constatations relatives à l’incapacité au travail sont faites par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi. Si la ou les périodes à mettre en compte conformément aux deux alinéas qui précèdent se terminent par une fraction de mois, celle-ci compte pour un mois entier; (Loi du 19 mai 2003) «9. le temps de non-prestation de service résultant - d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps prévus respectivement aux articles 30 et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, accordés pour élever un ou plusieurs enfants et se situant dans la période de deux années, à compter depuis la fin d’un congé de maternité ou d’accueil accordé à l’un des parents conformément à l’article 29 de la même loi, prolongée, le cas échéant, en faveur des fonctionnaires de l’enseignement dans les limites et conditions des articles 30 et 31 de la loi prévisée. La période prévisée est portée à quatre années, sous réserve de la prolongation prévue à l’alinéa qui précède, si au moment de la naissance ou de l’adoption, l’intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l’enfant est atteint d’une ou de plusieurs affections constitutives d’une insuffisance ou d’une diminution permanente d’au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d’un enfant normal du même âge, dûment constatée par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi. La période totale retenue conformément aux alinéas qui précèdent prend fin avant son terme à partir d’un nouveau congé de maternité ou d’accueil, respectivement à partir de la naissance ou de l’adoption avant l’âge de quatre ans d’un autre enfant si cette naissance ou adoption est intervenue avant le 1er mai 1979. Dans l’hypothèse d’une démission intervenant pendant la période computable, aucune mise en compte n’a lieu. Pour les naissances ou adoptions se situant avant la prédite date, la période visée à l’alinéa qui précède est prolongée de douze semaines en cas de naissance ou en cas d’adoption multiple, respectivement huit semaines en cas d’adoption simple, et commence à courir à partir de la naissance ou de l’adoption. Dans l’hypothèse d’une démission avant le 1er août 1994, et à condition que le fonctionnaire remplit les conditions de congés de l’alinéa 1er jusqu’à la fin de la période initiale, intervenue avant le terme de la période visée à l’alinéa qui précède, la mise en compte est opérée pour la période intégrale. Si dans la période computable survient une nouvelle naissance ou adoption, les dispositions de l’alinéa qui précède sont applicables et le fonctionnaire, même démissionné dans l’intervalle, a droit à une nouvelle mise en compte du chef de la naissance ou de l’adoption de cet enfant. Pour l’application des dispositions du présent alinéa, est à considérer comme période initiale la période de respectivement vingt semaines à compter depuis la naissance ou l’adoption multiple et seize semaines en cas d’adoption simple avant le 1er mai 1979, respectivement la période d’une année à compter depuis la fin d’un congé de maternité ou d’accueil accordé du chef d’un enfant né ou adopté avant le 1er août 1994. A défaut de remplir ces conditions, aucune mise en compte n’a lieu. Pour les naissances ou adoptions se situant postérieurement au 1er janvier 1999, la période totale retenue conformément aux alinéas qui précèdent peut être répartie entre les parents jusqu’à concurrence d’une durée totale correspondant à celle de la période prévisée, à condition d’une demande présentée par les intéressés. En vue de cette répartition, la durée de chaque période de congé prise individuellement est portée en déduction de la durée totale à répartir. A défaut d’accord des deux parents au sujet de la répartition de cette période, la mise en compte s’effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s’est occupé principalement de l’éducation de l’enfant. Les dispositions des quatre premiers alinéas du présent tiret sont applicables, par analogie et dans les limites des termes prévus, aux fonctionnaires ayant bénéficié d’une cessation provisoire des fonctions et, le cas échéant, d’un travail à mi-temps jadis prévus par la prédite loi sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat. A cet effet, et à défaut de congé de maternité dans les conditions de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 1979, la période visée par la mise en compte commence à courir à partir de la date de naissance de l’enfant, respectivement de la date de l’adoption d’un enfant âgé de moins de quatre ans au moment de l’adoption. - d’un congé parental prévu à l’article 29bis dudit statut général des fonctionnaires de l’Etat. Dans l’hypothèse de la computation aux différents titres des tirets un et deux dans le chef des deux parents du temps de non-prestation de service visé par le présent point 9, les dispositions de 36 l’alinéa 5 du premier tiret du présent point 9 concernant la répartition de périodes entre «parents»1 sont applicables, le cas échéant par analogie. La mise en compte des périodes prévisées se fait par rapport au degré d’occupation résultant de la relation contractuelle ou de travail existant à la veille de l’admission auxdits congés. Pour le cas où le fonctionnaire relevait, du chef de son occupation auprès de l’Etat, du régime général pour tout ou partie de la période visée, la mise en compte se fait prioritairement par application des présentes dispositions à partir du moment de l’admission au régime de pension des fonctionnaires de l’Etat, sauf si cette mise en compte est déjà intervenue auprès du régime général et qu’elle s’y avère plus favorable. Dans cette hypothèse, les dispositions du point 7 du présent paragraphe sont applicables. Pour l’appréciation des conditions de mise en compte de périodes d’assurance conformément au susdit point 7, et notamment du critère d’infériorité y prévu, les périodes visées par le présent point 9 sont assimilées à des périodes de service réalisées auprès de l’Etat. Il en est de même si ces périodes se situent auprès du régime général. L’application des dispositions du présent point 9 ne saurait avoir pour effet d’annuler une assurance rétroactive opérée à la suite d’une démission intervenue avant le 1er mai 1979. Le cas échéant, la mise en compte sera opérée, sur demande et conformément aux dispositions y relatives prévues par le Code des Assurances Sociales, par la Caisse de Pension des Employés Privés, sous réserve de l’application des dispositions de la loi du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d’un forfait d’éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti. De même, l’indemnité de désintéressement opérée sur la base de l’ancien article 16 ne saurait être sujette à révision ou annulation. L’extension de la période computable à deux années ainsi que le relèvement de la date limite du 1er mai 1979 n’ont d’effet que pour les pensions échues après le 1er juillet 2002 ainsi que sur les pensions en cours comportant déjà une mise en compte au titre des anciennes dispositions relatives au présent point 9. Les bénéficiaires non-visés par une mise en compte sur la base des présentes dispositions ont droit au forfait d’éducation dans les conditions et d’après les modalités prévues par la prédite loi du 28 juin 2002. Dans la mesure où elles sont plus favorables, les présentes dispositions se substituent à toutes dispositions antérieures y relatives prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.» (Loi du 3 août 1998) «10. l’absence en congé sans traitement ou en congé pour travail à mi-temps visés aux articles 30.2.
31. b)et 31.2.
32. b)de la loi fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, à condition qu’il soit établi de façon non douteuse qu’en raison d’études faites ou d’expériences acquises dans l’intervalle, le congé a profité aux fonctions reprises ultérieurement. Les décisions afférentes sont à prendre par le ministre de la Fonction publique sur avis du ministre du ressort;» «11.»2 le temps computable en vertu de lois autres que la présente loi. La mise en compte des périodes énumérées sous 2., 3., 4. et 7. a lieu sur la base d’une décision de validation qui est prise, après la nomination définitive du fonctionnaire, par le ministre de la Fonction publique; il en est de même en ce qui concerne les périodes énumérées sous 1., si, par elles-mêmes, ces périodes n’ouvrent pas droit à pension conformément aux articles 3, 54 et 55 ou si elles ne donnent pas lieu à application des paragraphes 1 et 2 de l’article 18.I.. En ce qui concerne les services qui n’ont pas été exercés à temps plein, la décision fixe la valeur du temps à mettre en compte du chef de ces services. Pour l’application de l’alinéa qui précède, le stage des membres du personnel de l’enseignement postprimaire, tel qu’il résulte des dispositions du règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant les droits et devoirs des stagiaires des différentes fonctions enseignantes de l’enseignement postprimaire, est mis en compte intégralement.3
33. b)pour la moitié de la durée effective: le temps passé en disponibilité par mesure disciplinaire;
34. c)pour la durée double: 1. le temps passé en service actif dans une armée alliée pendant les années de guerre de 1914-1918 et de 1940-1945; 2. le temps passé en service actif dans les forces des Nations Unies par les membres de la force publique ayant contracté un engagement volontaire dans ces forces. ________ 1 Ainsi modifié par la loi du 9 juillet 2004. 2 Nouvelle numérotation introduite par la loi du 3 août 1998. 3 Le temps passé dans les fonctions d’attaché de justice est compté intégralement comme période de stage judiciaire, en vertu de l’art. 5 de la loi du 6 décembre 1991. 37 (Loi du 27 juillet 1992 - Opérations pour le maintien de la paix) «3. le temps passé comme participant à des opérations pour le maintien de la paix, conformément à la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d’organisations internationales.» Les services et périodes mis en compte, conformément aux dispositions qui précèdent, ne donnent plus lieu à prestations de la part d’un autre régime de pension.1 (Loi du 3 août 1998) «II. Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l’article 3. I. 1. de la présente loi, à condition de se situer avant la cessation des fonctions,2 1)» (Loi du 19 mai 2003) «
35. a)les périodes de non-prestation de service résultant d’un congé sans traitement ou d’un congé pour travail à mi-temps visés respectivement aux articles 30.2. et 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat non couvertes par une computation conformément au présent article sous I.
36. a)9.,» (Loi du 3 août 1998) «
37. b)les périodes d’assurance prises en compte par le régime de pension contributif aux fins visées par l’article 172 de la loi du 27 juillet 1987 concernant l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie,» (Loi du 19 mai 2003) «
38. c)les périodes d’absence de service au sens du paragraphe I du présent article, non-couvertes par une mise en compte au titre des points
39. a)et
40. b)ci-avant,» (Loi du 3 août 1998) «pendant lesquelles le parent concerné par la présente loi a élevé au Luxembourg un ou plusieurs enfants âgés de moins de six ans accomplis; ces périodes ne peuvent être inférieures à huit ans pour la naissance de deux enfants, ni être inférieures à dix ans pour la naissance de trois enfants; l’âge prévisé est porté à dix-huit ans si l’enfant est atteint d’une infirmité physique ou mentale telle qu’il ne peut subsister sans l’assistance et les soins du parent concerné, dûment constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi, sauf si l’éducation et l’entretien de l’enfant ont été confiés à une institution spécialisée. Le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique peut dispenser de la condition que l’enfant soit élevé au Luxembourg. La mise en compte a lieu sur la base d’une décision qui est prise par le ministre de la Fonction publique soit, dans les cas prévus sous a), à l’expiration de ces périodes, soit, dans les cas prévus sous
41. b)et c), après l’admission au régime de pension des fonctionnaires. Une demande y relative, accompagnée des pièces à l’appui, est à présenter après cette date. Les conditions et modalités relatives à cette mise en compte peuvent être précisées par règlement grand-ducal,»3 (Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial) «2) et que l’intéressé puisse se prévaloir d’au moins 15 années computables conformément au paragraphe I du présent article, les périodes de non-prestation de service résultant d’un congé pour travail à mi-temps tel que prévu à l’article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ou d’un «service ou emploi à temps partiel»4, à moins que ces périodes ne soient déjà computables conformément au présent article sous I. 9. ou comportent un degré d’occupation inférieur à cinquante pour cent d’une tâche normale et complète. Dans l’hypothèse de l’alinéa qui précède et d’un degré d’occupation correspondant au moins à vingt-cinq pour cent d’une tâche normale et complète, la période de non-prestation de service y relative est mise en compte pour la moitié». (Loi du 19 mai 2003) «Pour l’application des dispositions des deux alinéas qui précèdent, il est tenu compte de la somme des degrés d’occupation effectifs par rapport à une tâche normale et complète attachés individuellement à chaque service ou emploi à temps partiel.» (Loi du 19 mai 2003) «Les dispositions du point 2) du présent paragraphe sont également applicables pour la détermination du temps de service computable pour l’ouverture du droit à la pension prévu à l’article 3.I.7.» (Loi du 3 août 1998) ________ 1 La période de suspension de l’exercice des fonctions visée à l’article 48 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ne compte pas pour la pension. 2 En vertu de l’art. VI de la loi du 8 juin 1994, sont mises en compte comme périodes de service, aux fins de parfaire le nombre d’années de service requis, les périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 14 mai 1974 portant affiliation obligatoire de certaines catégories de travailleurs à différents régimes de sécurité sociale des salariés, pendant lesquelles des membres d’associations religieuses se sont occupées du soin des malades ou ont exercé d’autres activités d’utilité générale et qui n’ont reçu que l’entretien comme rémunération. 3 Le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 établit une présomption en faveur de la mère, le père peut, si c’est lui et non la mère qui a assuré l’éducation des enfants, rapporter cette preuve. 4 Ainsi modifié par la loi du 19 mai 2003. 38 «III. Sont mis en compte comme périodes de service, aux fins de parfaire le nombre d’années de service requis pour le droit à la pension de vieillesse prévue à l’article 3.I.1. de la présente loi, les périodes du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1998 pendant lesquelles une personne a assuré avant l’âge de soixante-cinq ans des soins au bénéficiaire d’une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989, d’une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979, d’une majoration de rente d’accident en vertu de l’article 97, alinéa 10 du Code des assurances sociales ou d’une majoration de complément du revenu minimum garanti prévu par l’article 3, alinéa 4 de la loi modifiée du 26 juillet 1986.» (...) (abrogé par la loi du 3 août 1998) (Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension) «IV. Nonobstant l’application des dispositions du paragraphe II du présent article, comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l’article 3.I.1., les périodes d’assurance sous le régime général d’assurance pension, non computables en vertu du paragraphe I.
42. a)7. du présent article et de ses mesures d’exécution, à l’exclusion de celles prévues à l’article 172 du Code des assurances sociales. Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l’article 3.I.7., les périodes d’assurance visées à l’article 171 du code des assurances sociales non computables en vertu du prédit paragraphe I.
43. a)7.» (Loi du 19 mai 2003) «La mise en compte y relative, s’il s’agit de périodes visées à l’article 171 du Code des Assurances Sociales, se fait d’après les règles de conversion et de computation propres au régime de pension transitoire spécial, dans les autres cas, le certificat établi par l’organisme compétent du régime général fait foi.» (Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension) «Est également visée par les alinéas qui précèdent la reconduction de la pension différée en tant que respectivement pension de vieillesse anticipée et pension de vieillesse. Les dispositions qui précèdent ne sont applicables qu’à l’égard du fonctionnaire comptant au moins 15 années de service au titre du paragraphe I du présent article, compte tenu des limites de computation prévues à l’article 10.II. à l’égard du droit à la pension prévue à l’article 3.I.6.. Par ailleurs elles n’ont d’effet ni sur la formule de calcul à l’application de laquelle le fonctionnaire peut prétendre sur la base du temps de service découlant du paragraphe I et de sa démission auprès de l’Etat, ni sur le droit au trimestre de faveur ouvert le cas échéant à la suite de cette démission. (...) (abrogé par la loi du 19 mai 2003) L’application cumulative des dispositions du présent paragraphe et des autres mesures de computation prévues par le présent article ne saurait avoir pour effet de porter la période totale au-delà de douze mois par année de calendrier.» (Loi du 19 mai 2003) «La conversion de la pension différée visée à l’alinéa 4 est subordonnée à la condition de l’allocation d’une pension de la part du régime général d’assurance pension et de l’existence d’une assurance pension au titre de l’article 171 du Code des assurances sociales pendant au moins une année précédant la réalisation des conditions prévues à l’article 3.I.1. et 7.». (Loi du 28 juillet 2000 - accord salarial) «V. Pour l’appréciation des conditions prévues à l’article 3, les périodes mises en compte au titre des paragraphes II. à IV. du présent article s’ajoutent à celles computables en vertu du paragraphe I. à condition qu’elles ne se superposent pas.» Art. 10. (Loi du 3 août 1998) «I. Sauf disposition légale contraire, les interruptions de service ne comptent pas pour la pension. II. Les années accordées à titre de bonification d’ancienneté de service par application de l’article 26 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne peuvent être computées pour la détermination du droit à la pension prévu à l’article 3.I.6.. Il en est de même du temps visé aux articles 9. I.
44. a)sous 7. et 10., et des périodes achetées conformément à l’article 9 de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d’Institutions internationales.» Art. 11. I. Le prétendant-droit à la pension, qui est reconnu hors d’état de continuer ses fonctions et de les reprendre ultérieurement par suite de blessures reçues ou d’accidents graves survenus dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sans qu’on puisse les imputer à sa faute grave, a droit à une bonification de dix années de service. La même bonification est accordée si les blessures ou l’accident sont le résultat d’un acte de dévouement accompli en dehors du service dans un intérêt public ou dans le but de sauver une vie humaine. II. La bonification est de quinze années de service si l’acte de dévouement a eu lieu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou si l’impossibilité de les continuer est le résultat d’une lutte à l’occasion de l’exercice du service. III. Les dispositions prévues sous les chiffres I et II s’appliquent de même aux fonctionnaires chargés d’une mission spéciale soit à l’intérieur du pays, soit à l’étranger. 39 IV. Les constatations relatives aux bonifications à accorder sont faites par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants de la présente loi; la décision de la Commission indique également la bonification à accorder. (Loi du 28 juillet 2000 - coordination des régimes légaux de pension) «V. Les bonifications accordées sur la base du présent article sont censées se situer immédiatement après la date de la cessation des fonctions. La période bonifiée est portée en déduction de celle prévue à l’article 16.I.. La présente disposition ne saurait avoir pour effet de réduire les pensions échues à la suite d’une démission se situant avant la date d’entrée en vigueur de la loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension à un montant inférieur à celui initialement échu.» Art. 12. Dans la computation du temps de service on ne compte que les années et les mois, chaque mois étant pris pour un douzième de l’année. On n’a pas égard aux jours qui excèdent. En ce qui concerne le temps de service comme remplaçant dans l’enseignement primaire, chaque journée de remplacement effective est comptée pour 1/240 de l’année. (Loi du 8 juin 1994) «Pour l’application des dispositions qui précèdent, l’année est définie par 360 jours.» Section IV. - Des traitements et autres éléments de rémunération Art. 13. I. La pension est basée sur le dernier traitement dont l’ayant droit a joui au moment de la cessation de ses fonctions. II. Dans l’évaluation des traitements servant de base à la liquidation des pensions, les autres éléments de rémunération sont comptés: 1. à tous les fonctionnaires pour la valeur correspondant à l’allocation de famille effectivement touchée au moment de la cessation des fonctions; 2. au conservateur des hypothèques pour la valeur correspondant à la différence entre 466 points indiciaires et le traitement dont il a joui au moment de la cessation des fonctions; 3. aux artisans détenteurs d’un brevet de maîtrise pour le montant de la prime effectivement touchée; 4. aux membres du personnel enseignant pour le montant des primes effectivement touchées; 5. aux bénéficiaires d’une prime d’astreinte, ayant joui pendant trente années soit d’une prime d’astreinte, soit d’une gratuité de logement. S’ils n’ont pas trente années de jouissance, le montant de la prime est diminué d’un trentième pour chaque année de jouissance qui manque pour parfaire ce nombre. (Loi du 3 août 1998) «Est encore considéré comme bénéficiaire, quant aux primes antérieurement touchées, le fonctionnaire qui a cessé de jouir de la prime d’astreinte avant la cessation des fonctions.» Pour le calcul de la pension des intéressés les primes d’astreinte sont mises en compte pour la valeur moyenne des primes annuelles effectivement touchées par le fonctionnaire jusqu’au moment de la cessation des fonctions. Si le montant de la prime annuelle touchée en dernier lieu est supérieur à cette moyenne, il entre en ligne de compte pour la fixation de la pension. (Loi du 27 juillet 1992) «Le montant de la prime pensionnable mise en compte ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de 22 points indiciaires»; 6. aux sous-officiers de la musique militaire pour le montant de la prime effectivement touchée; 7. aux curés et au desservant de la cathédrale de Luxembourg bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 22 section III de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, à raison d’un trentième pour chaque année de jouissance; 8. aux instituteurs attachés et professeurs attachés bénéficiaires de l’indemnité prévue à l’article 25quater de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, à raison d’un trentième pour chaque année de jouissance;1 9. aux artisans affectés aux permanences du service incendie de l’administration de l’Aéroport, bénéficiaires de la prime prévue à l’article 6, III de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’Aéroport, à raison d’un trentième pour chaque année de jouissance; 10. au fonctionnaire chargé de la direction du Service d’innovation et de recherche pédagogiques bénéficiaire du supplément de traitement prévu à l’article 19