Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l’incinération des déchets . .

65 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 6 20 janvier 2005 Sommaire Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l’incinération des déchets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 – Adhésion des Seychelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 – Adhésion des Emirats Arabes Unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 – Adhésion des Iles Marshall. Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai 1987 – Adhésion du Lesotho et du Mozambique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, faite à Bonn, le 23 juin 1979 – Adhésion de la République du Libéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986 – Ratification du Chili . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne, le 20 décembre 1988 – Adhésion de la République démocratique populaire Lao . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Ratification de Madagascar . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York, le 9 décembre 1994 – Adhésion du Kenya . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord relatif à l’application provisoire entre certains Etats membres de l’Union européenne de la Convention, établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 – Adhésion de la Slovénie, de Chypre et de la Hongrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 – Ratification du Bahreïn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 66 66 67 67 67 67 67 68 68 68 68 66 Règlement grand-ducal du 11 janvier 2005 modifiant l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère; Vu la loi modifiée du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau; Vu la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets; Vu la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés; Vu la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération de déchets; Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce; Notre Conseil d'État entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A l’annexe II du règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 concernant l'incinération des déchets, la rubrique II.1.2 C intitulée «Valeurs limites d’émission totales pour le SO2 et le COT» est remplacée comme suit: «II.1.2. C – Valeurs limites d’émission totales pour le SO2 et le COT Polluant SO2 COT C 50 10 L’autorité compétente peut accorder des dérogations dans les cas où le COT et le SO2 ne proviennent pas de l’incinération de déchets». Art. 2. Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux Palais de Luxembourg, le 11 janvier 2005. Henri Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire Jean-Marie Halsdorf Dir. 2000/76/CE Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. – Adhésion des Seychelles. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 1er novembre 2004 les Seychelles ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2004. Réserve La République des Seychelles se réserve le droit, en ce qui concerne l’article 10 de la Convention, de restreindre l’application de l’expression «priorité la plus élevée» en fonctions des dispositions législatives qui y régissent le contrôle des changes. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961. – Adhésion des Emirats Arabes Unis. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 octobre 2004 les Emirats Arabes Unis ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 14 janvier 2005. 67 Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982. – Adhésion des Iles Marshall. Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, signée à Ramsar, le 2 février 1971, telle qu’amendée par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 et par la Conférence des Parties contractantes, le 28 mai 1987. – Adhésion du Lesotho et du Mozambique. Il résulte de différentes notifications du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que les Etats suivants ont adhéré à la Convention de 1971 telle qu’amendée en 1982 et 1987 aux dates indiquées ci-après: Amendé 1982 Amendé 1987 Entrée en vigueur Etat Lesotho* Iles Marshall** Mozambique*** * ** *** 01.07.2004 13.07.2004 03.08.2004 01.07.2004 03.08.2004 01.11.2004 13.11.2004 03.12.2004 Conformément à l’article 2