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Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 fixant l’organisation et les matières de l’examen spécial dans la carrière de l’expéditionnaire technique aux M

995 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 67 17 mai 2005 Sommaire Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 fixant l’organisation et les matières de l’examen spécial dans la carrière de l’expéditionnaire technique aux Maisons d’Enfants de l’Etat . . . . . . . . page Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à Genève, du 25 mars 1972 – Ratification du Nicaragua et Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975 – Participation du Nicaragua . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963 – Retrait des Etats-Unis d’Amérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Déclaration du Liechtenstein . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987 – Adhésion de l’Erythrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992 – Ratification de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II, signées à Luxembourg, le 21 juin 1994 – Adhésion de l’Autriche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexe à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980 – Turquie: consentement à être liée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 – Adhésion de l’Algérie, du Kenya et du Venezuela . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Approbation du Portugal – Adhésion du Soudan et de l’Erythrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Adhésion de Chypre et de l’Erythrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 996 996 997 997 997 997 997 998 998 998 998 996 Règlement grand-ducal du 25 avril 2005 fixant l’organisation et les matières de l’examen spécial dans la carrière de l’expéditionnaire technique aux Maisons d’Enfants de l’Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d’Enfants de l’Etat, et notamment son article 14; Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art.1er. L’examen spécial prévu à l’article 14, alinéa 2 de la loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d’Enfants de l’Etat, porte sur les matières suivantes: 1. Langues française et allemande: rapport de service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 points 2. Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90 points Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat – chapitre 5. - devoirs du fonctionnaire (art.9-16) – chapitre 9. - congés (art. 28) – chapitre 10. - protection du fonctionnaire (art. 32-35) – chapitre 14. - discipline (art. 44-50) Loi du 18 avril 2004 portant organisation des Maisons d’Enfants de l’Etat 3. Technologie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 points Art. 2. Le candidat a réussi l’examen s’il obtient au moins la moitié du total des points à attribuer dans chaque matière ainsi qu’au moins les trois cinquièmes du total des points à attribuer pour l’ensemble des matières. Le candidat a échoué à l’examen

  1. a)s’il ne remplit pas simultanément les deux conditions mentionnées à l’alinéa précédent; il a échoué de même s’il n’obtient pas la moitié des points dans deux matières ou dans les trois matières examinées;
  2. b)s’il n’obtient pas la moitié du total des points de la branche dans laquelle il est examiné à l’occasion d’un examen d’ajournement éventuel. S’il n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une des matières, il est ajourné dans cette matière. Art. 3. Sous réserve des modifications de circonstance, les dispositions du présent règlement s’appliquent aussi à l’examen d’ajournement auquel doit se soumettre éventuellement le candidat. Art. 4. Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat s’applique à l’examen spécial ainsi qu’à l’examen d’ajournement éventuel organisés par le présent règlement grand-ducal, à l’exception des dispositions de l’article 5, paragraphes 2 et 15. Art. 5. Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Claude Wiseler Palais de Luxembourg, le 25 avril 2005. Henri – Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à Genève, du 25 mars 1972. – Ratification du Nicaragua. – Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du 8 août 1975. – Participation du Nicaragua. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 février 2005 le Nicaragua a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 mars 2005. 997 Il résulte d’une autre notification que, par voie de conséquence, le Nicaragua est devenu, à cette même date, partie à la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date à New York, du 8 août 1975. Protocole de signature facultative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires concernant le règlement obligatoire des différends, fait à Vienne, le 24 avril 1963. – Retrait des Etats-Unis d’Amérique. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mars 2005 les Etats-Unis d’Amérique ont déclaré se retirer du Protocole désigné ci-dessus. En conséquence de ce retrait, les Etats-Unis ne reconnaissent plus la juridiction de la Cour internationale de Justice telle que stipulée dans ledit Protocole. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983. – Déclaration du Liechtenstein. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Liechtenstein a fait la déclaration suivante, consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente du Liechtenstein du 7 février 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8 février 2005: La Principauté de Liechtenstein déclare, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, que l’autorité centrale chargée de transmettre et de recevoir les demandes est: Ressort Justiz Regierungsgebäude FL-9490 Vaduz Liechtenstein. – Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985. – Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Montréal, le 16 septembre 1987. – Adhésion de l’Erythrée. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 10 mars 2005 l’Erythrée a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juin 2005. Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Ratification de la Turquie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 9 mars 2005 la Turquie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2005. Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, datée du 8 mars 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 9 mars 2005: Conformément à l’article 5 de la Convention, la Direction Générale des droits d’auteur et du cinéma du Ministère de la Culture et du Tourisme de la Turquie est désignée en tant qu’autorité compétente. Convention portant statut des Ecoles Européennes et Annexes I et II, signées à Luxembourg, le 21 juin 1994. – Adhésion de l’Autriche. En date du 19 avril 2005 l’Autriche a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre 2005. 998 – Protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes du 13 octobre 1995 annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980. – Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980. – Turquie: consentement à être liée. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 mars 2005 la Turquie a notifié son consentement à être liée par les Protocoles désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 septembre 2005. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion de l’Algérie, du Kenya et du Venezuela. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Algérie Venezuela Kenya 16.02.2005 18.02.2005 25.02.2005 17.05.2005 19.05.2005 26.05.2005 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998. – Approbation du Portugal; adhésion du Soudan et de l’Erythrée. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont approuvé la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Approbation Entrée en vigueur Adhésion (
  3. a)Portugal Soudan Erythrée 16.02.2005 17.02.2005 (
  4. a)10.03.2005 (
  5. a)17.05.2005 18.05.2005 08.06.2005 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001. – Adhésion de Chypre et de l’Erythrée. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Chypre Erythrée Editeur: 07.03.2005 10.03.2005 Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck 05.06.2005 08.06.2005

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