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Règlement grand-ducal du 26 juin 2005 concernant les indemnités du jury d’examen de fin de stage notarial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1693 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 94 6 juillet 2005 Sommaire Lois du 10 juin 2005 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 21 juin 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 141 entre le lieu-dit «Pafebierg» et l’intersection Osweiler/Dickweiler . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 21 juin 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR176 entre Differdange et Rodange à l’occasion d’une manifestation sportive . . . . . . . Règlement ministériel du 21 juin 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N33 entre Rumelange et le Poteau de Kayl à l’occasion d’une épreuve cycliste . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 juin 2005 concernant les indemnités du jury d’examen de fin de stage notarial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 27 juin 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR215 entre Luxembourg-Ville et le lieu-dit «Biergerkräiz» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole portant amendement à l’article 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 6 octobre 1989 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1694 1694 1695 1696 1696 1697 1697 1694 Lois du 10 juin 2005 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968) – Par loi du 10.06.2005, la naturalisation a été conférée au sieur COPUS Jean Louis Marcel Edouard, né le 06.09.1962 à Arlon (Belgique), demeurant à Rambrouch. L’acte de naturalisation a été reçu le 05.06.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Rambrouch. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.06.2005, la naturalisation a été conférée au sieur FERNANDES FITAS Ernesto, né le 02.04.1976 à Fao/Esposende (Portugal), demeurant à Rodange. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.10.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Differdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de FERNANDES Ernesto. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 10.06.2005, la naturalisation a été conférée au sieur KRSIC Mirza, né le 29.12.1981 à Berane (Serbie-etMonténégro), demeurant à Bastendorf. L’acte de naturalisation a été reçu le 08.07.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Bastendorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.06.2005, la naturalisation a été conférée au sieur MC KAY Ciaran Pearse Hugh, né le 29.05.1963 à Dublin (Irlande), demeurant à Biwer. L’acte de naturalisation a été reçu le 12.05.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Biwer. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.06.2005, la naturalisation a été conférée au sieur PEREIRA NEVES Jonathan José, né le 27.05.1983 à Paroquia el Recreo (Venezuela), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.01.2003 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.06.2005, la naturalisation a été conférée à la dame WEYTEN Sophie Louis Irma, née le 14.02.1965 à Uccle (Belgique), demeurant à Holzem. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.01.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Mamer. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.06.2005, la naturalisation a été conférée au sieur ASHRAFI Ali, né le 27.05.1951 à Téhéran (Iran), demeurant à Senningerberg. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.11.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Niederanven. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.06.2005, la naturalisation a été conférée à la dame ARAB Mitra, née le 02.02.1953 à Chiraz (Iran), demeurant à Senningerberg. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.11.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Niederanven. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Règlement ministériel du 21 juin 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 141 entre le lieu-dit «Pafebierg» et l’intersection Osweiler/Dickweiler. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 1695 Considérant qu’un chantier est mis en place sur le CR141 entre le lieu-dit «Pafebierg» et l’intersection Osweiler / Dickweiler, et qu’il convient dès lors d’y régler la circulation pour la durée du chantier; Arrêtent: Art. 1er. Pour la durée du chantier, les dispositions suivantes sont applicables sur le CR141 entre les PK 8.730 et 10.970:

  1. la chaussée est rétrécie à une voie de circulation et la circulation y est réglée par des signaux colorés lumineux;
  2. le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place;
  3. à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50km/heure dans les deux sens;
  4. il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Ces prescriptions sont indiquées respectivement par des signaux colorés lumineux et par les signaux D,2, C,14 portant l’inscription «50» et C,13aa. Les signaux A,4b, A,15 et A,16a sont en outre mis en place. Art.
  5. A l’issue du chantier et jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal sur la chaussée, les dispositions suivantes sont applicables:
  6. la vitesse maximale autorisée est limitée à 70km/heure dans les deux sens;
  7. il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Ces prescriptions sont indiquées respectivement par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa. Art.
  8. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  9. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 juin
  10. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 21 juin 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR176 entre Differdange et Rodange à l’occasion d’une manifestation sportive. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portent règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation sportive les 9 et 10 juillet 2005 il convient de régler la circulation sur le CR 176 entre Differdange et Rodange; Arrête: Art. 1er. Le 9 juillet 2005 de 14.00 à 19.00 heures et le 10 juilet de 09.00 à 21.00 heures, l’accès au CR176 entre les P.R. 1.200 et 4.020 est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux. Une déviation est mise en place. Art.
  11. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a «Route barrée». Art.
  12. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  13. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 juin
  14. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux 1696 Règlement ministériel du 21 juin 2005 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N33 entre Rumelange et le Poteau de Kayl à l’occasion d’une épreuve cycliste. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion d’une épreuve cycliste le 09 juillet 2005, il convient de régler la circulation sur la N33 entre Rumelange et le Poteau de Kayl; Arrêtent: Art. 1er. Le 9 juillet 2005 entre 13.00 et 19.00 heures, l’accès à la N33 entre le Poteau de Kayl et Rumelange, P.R. 0.000 à 3.580, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux; ce tronçon de voie publique est uniquement accessible dans le sens opposé. Cette prescription est indiquée par le signal C,1a «Accès interdit». Une déviation est mise en place. Art.
  15. Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à y participer, à l’accompagner ou à veiller au bon déroulement de la course, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent. Les dispositions réglementaires qui sont par ailleurs en vigueur sur ces tronçons de la voie publique, notamment en ce qui concerne les limitations réglementaires de la vitesse, le sens de la circulation, le contournement des obstacles et la priorité de passage, ne s’appliquent pas aux véhicules autorisés par l’organisateur de la course à y participer ou à l’accompagner, pour autant que les besoins de celle-ci l’exigent et sous réserve pour les conducteurs desdits véhicules de tenir compte en toute circonstance des exigences de la sécurité de la circulation. Art.
  16. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  17. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 juin
  18. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement grand-ducal du 26 juin 2005 concernant les indemnités du jury d’examen de fin de stage notarial. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur; Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat et notamment l’article 39 dudit règlement; Vu le règlement grand-ducal du 29 avril 2005 concernant les indemnités du jury d’examen pour le stage judiciaire et abrogeant le règlement grand-ducal du 19 décembre 1963 portant révision des indemnités du jury d’examen pour le stage judiciaire; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les membres du jury d’examen de fin de stage notarial ont droit, en dehors des frais de route éventuels, à une indemnité de 12,40 euros pour chacune des séances de l’examen écrit. En outre, les membres du jury bénéficient d’une indemnité de 9,92 euros pour chaque séance d’examen oral d’un candidat. Cette indemnité est réduite à 7,44 euros pour chaque séance d’examen oral en cas d’ajournement partiel. Les indemnités ci-avant sont encore dues lorsqu’une séance de l’examen écrit ou oral n’a pas eu lieu par suite du désistement du ou des candidats, à moins que le président du jury n’ait été averti par le candidat vingt-quatre heures au moins avant la séance. 1697 Art.
  1. Les indemnités prévues à l’article précédent correspondent au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et sont adaptées suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’Etat. Art.
  2. Les frais de route sont liquidés conformément au règlement sur les frais de route et de séjour des fonctionnaires et employés de l’Etat. Art.
  3. Les dispositions du présent règlement sont applicables à la session d’examen de fin de stage notarial organisée en 2005, ainsi qu’aux sessions ultérieures de cet examen. Art.
  4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 26 juin
  5. Henri Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Règlement ministériel du 27 juin 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR215 entre Luxembourg-Ville et le lieu-dit «Biergerkräiz». Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de reprofilage entre Luxembourg-Ville et le lieu-dit «Biergerkräiz», il y a lieu de régler la circulation sur le CR215 pour la durée du chantier; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 28 juin 2005 et jusqu’à la fin du chantier, l’accès au CR215 Luxembourg-Ville et le lieu-dit «Biergerkräiz», P.R.2.100-3.400, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle de chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  6. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 6 juillet 2004 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  7. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 juin
  8. Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Ministre des Transports, Lucien Lux Protocole portant amendement à l’article 56 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 6 octobre
  9. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 11 décembre 1996 (Mémorial 1996, A, n° 90, pp. 2754 et ss.) ayant été remplies le 18 avril 2005, ledit Acte est entré en vigueur à la même date, soit le 18 avril 2005 à l’égard des Etats suivants: Etat Date du dépôt de l’instrument de ratification Afrique du Sud 21 septembre 1998 Algérie 11 avril 2001 Allemagne 27 novembre 1996 Ancienne République Yougoslave de Macédoine 23 mars 1998 Andorre 25 février 2001 Arabie Saoudite 25 juin 1991 Argentine 5 mai 1994 Australie 2 décembre 1994 Autriche 22 avril 1991 1698 Etat Bahreïn Bangladesh Belarus Bénin Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunei Darussalam Bulgarie Burkina Faso Cameroun Canada Cap-Vert Chili Chine Corée (République de) Croatie Cuba Danemark Egypte Emirats Arabes Unis Equateur Erythrée Espagne Estonie Etats-Unis d’Amérique Ethiopie Fidji Finlande France Gabon Gambie Ghana Grèce Grenade Guatemala Hongrie Îles Cook Inde Indonésie Iran (République islamique d’) Islande Italie Jamaïque Jordanie Kirghizistan Koweït Lesotho Lettonie Liban Date du dépôt de l’instrument de ratification 6 mai 1996 26 mars 1996 24 juillet 1996 30 mars 2004 9 mai 1997 28 mars 2001 22 juillet 1992 25 août 2000 10 novembre 2003 15 juin 1992 5 septembre 2003 14 septembre 1992 23 août 2004 25 novembre 1993 23 juillet 1997 16 avril 2004 6 mai 1994 4 août 1998 24 septembre 1990 25 juillet 2000 9 juillet 1990 4 mai 1990 27 mai 1994 28 novembre 1991 21 août 1992 13 janvier 1992 15 décembre 1999 20 septembre 1995 11 avril 1990 24 juillet 1990 13 août 2003 20 juin 2000 15 juillet 1997 10 mars 1992 31 mai 1991 22 novembre 1996 24 mai 1990 12 avril 2005 1er septembre 1992 16 novembre 1995 17 juin 1994 9 mai 1990 1er août 1995 10 août 1998 9 décembre 1993 14 juillet 2000 18 novembre 1992 17 décembre 1990 17 août 1999 14 décembre 1994 1699 Etat Libye Lituanie Luxembourg Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mexique Monaco Mongolie Mozambique Namibie Nauru Népal Nigeria Norvège Oman Ouganda Ouzbékistan Palau Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Pays-Bas Pérou Portugal Roumanie Samoa Saint-Marin Seychelles Singapour Slovaquie Slovénie Suède Suisse Swaziland Tanzanie Tchèque (République) Thaïlande Togo Tonga Tunisie Turquie Turkménistan Ukraine Uruguay Vanuatu Vietnam Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Date du dépôt de l’instrument de ratification 2 octobre 2000 4 mars 2004 2 mai 1997 13 décembre 1990 8 avril 1997 13 mai 1991 25 mars 1994 17 janvier 2002 6 août 1990 11 octobre 1990 17 mai 1994 5 octobre 2004 22 novembre 2001 27 septembre 2001 25 octobre 2004 9 juin 1997 10 mai 2002 7 novembre 1990 14 novembre 2000 7 juillet 1995 24 février 1994 10 décembre 2004 26 octobre 1998 5 octobre 1992 14 août 1990 10 novembre 1994 3 mars 1998 5 mai 1993 18 avril 2005 3 février 1995 9 août 2001 7 février 1994 20 mars 1995 8 mars 2000 1er juin 1990 15 novembre 1990 28 septembre 2001 29 juillet 1998 15 avril 1993 17 novembre 1997 19 février 1991 5 février 2002 30 janvier 1995 13 novembre 1992 14 avril 1993 21 janvier 2003 30 septembre 1992 27 février 1991 11 décembre 1996

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