Loi du 21 juin 2006 portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République

2051 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 116 30 juin 2006 Sommaire CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES Loi du 21 juin 2006 portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2052 2052 Loi du 21 juin 2006 portant approbation de la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2006 et celle du Conseil d’Etat du 30 mai 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvée la Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 21 juin 2006. Henri Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Doc. parl. 5536; sess. ord. 2005-2006 CONVENTION relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes. LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES au Traité instituant la Communauté européenne, Compte tenu de l’Acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, et notamment de son article 5, paragraphe 2, Rappelant que, en adhérant à l’Union européenne, les nouveaux Etats membres se sont engagés à adhérer à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’au premier et au deuxième protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, tels que modifiés par la Convention relative à l’adhésion de la République hellénique, signée à Luxembourg le 10 avril 1984, par la Convention relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise, signée à Funchal le 18 mai 1992, et par la Convention relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996, SONT CONVENUES des dispositions qui suivent: TITRE I Dispositions générales Article 1 La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque adhèrent: a1163006 28/06/2006 9:24 Page 2053 2053

1. a)à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 et ci-après dénommée «convention de 1980», telle qu’elle résulte des adaptations et modifications y apportées par: – la Convention, signée à Luxembourg le 10 avril 1984 et ci-après dénommée «convention de 1984», relative à l’adhésion de la République hellénique à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; – la Convention, signée à Funchal le 18 mai 1992 et ci-après dénommée «convention de 1992», relative à l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles; – la Convention, signée à Bruxelles le 29 novembre 1996 et ci-après dénommée «convention de 1996», relative à l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
2. b)au premier protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «premier protocole de 1988», concernant l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, tel qu’il résulte des adaptations et modifications y apportées par la convention de 1992 et la convention de 1996;
3. c)au deuxième protocole, signé le 19 décembre 1988 et ci-après dénommé «deuxième protocole de 1988», attribuant à la Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d’interprétation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. TITRE II Adaptations du premier protocole de 1988 Article 2 Les tirets suivants sont insérés à l’article 2, point a):
4. a)entre le premier et le deuxième tirets: – en République tchèque: Nejvyšší soud České republiky Nejvyšší správní soud
5. b)entre le troisième et le quatrième tirets: – en Estonie: Riigikohus
6. c)entre le huitième et le neuvième tirets: – à Chypre: Ανωτατο ∆ικαστηριο – en Lettonie: Augstākās Tiesas Senāts – en Lituanie: Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas
7. d)entre le neuvième et le dixième tirets: – en Hongrie: Legfelsöbb Bíróság – à Malte: Qorti ta’1-Appell
8. e)entre le onzième et le douzième tirets: – en Pologne: Sąd Najwyższy Naczelny Sąd Administracyjny
9. f)entre le douzième et le treizième tirets: – en Slovénie: Ustavno sodišče Republike Slovenije Vrhovno sodišče Republike Slovenije – en Slovaquie: Najvyšší súd Slovenskej republiky 2054 TITRE III Dispositions finales Article 3 1. Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne remet aux gouvernements de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République slovaque et de la République de Slovénie une copie certifiée conforme de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise. 2. Les textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996, en langues estonienne, hongroise, lettonne, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque, font foi dans les mêmes conditions que les autres textes de la convention de 1980, de la convention de 1984, du premier protocole de 1988, du deuxième protocole de 1988, de la convention de 1992 et de la convention de 1996. Article 4 La présente convention est ratifiée par les Etats signataires. Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne. Article 5 1. La présente convention entre en vigueur, dans les rapports entre les Etats qui l’ont ratifiée, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt du deuxième instrument de ratification. 2. La présente convention entre en vigueur, pour chaque Etat signataire qui la ratifie ultérieurement, le premier jour du troisième mois suivant le dépôt de son instrument de ratification. Article 6 Le Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne notifie aux Etats signataires:
10. a)le dépôt de tout instrument de ratification;
11. b)les dates d’entrée en vigueur de la présente convention pour les Etats contractants. Article 7 La présente convention, rédigée en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les vingt et un textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne. Le Secrétaire général en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des Etats signataires. Fait à Luxembourg, le quatorze avril deux mille cinq. (Signatures) Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck