Loi du 23 juin 2006 portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS)-GALILEO entre la C

2055 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 117 5 juillet 2006 Sommaire ACCORDS CONCERNANT DES SYSTEMES DE NAVIGATION PAR SATELLITES Loi du 23 juin 2006 portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS)-GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 30 octobre 2003 . . . page 2056 Loi du 23 juin 2006 portant approbation de l’Accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, signé à Dromoland Castle, Co. Clare, le 26 juin 2004 et de son Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2061 Loi du 23 juin 2006 portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l’Etat d’Israël, signé à Bruxelles, le 13 juillet 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2070 2056 Loi du 23 juin 2006 portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) – GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 30 octobre 2003. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2006 et celle du Conseil d’Etat du 30 mai 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) – GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine, fait à Pékin, le 30 octobre 2003. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 23 juin 2006. Henri Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Le Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, François Biltgen Doc. parl. 5479; sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006 ACCORD DE COOPERATION concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) – GALILEO entre la Communauté européenne et ses Etats membres et la République populaire de Chine La République populaire de Chine, ci-après dénommée «Chine», d’une part, et La Communauté européenne, ci-après dénommée «Communauté», et les Parties au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées «Etats membres de la Communauté», d’autre part, Considérant les intérêts communs pour le développement d’un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil, Reconnaissant l’importance du programme GALILEO pour sa contribution à l’infrastructure de navigation et d’information en Europe et en Chine, Reconnaissant l’état avancé des activités de navigation par satellite de la Chine, dans le cadre notamment du programme Beidou, Considérant le développement croissant des applications GNSS en Chine, en Europe et dans d’autres régions du monde, Souhaitant renforcer la coopération entre la Chine et la Communauté, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article 1 Objectif de l’accord L’accord a pour objectif d’encourager, de faciliter et d’améliorer la coopération entre les Parties dans le cadre des contributions de l’Europe et de la Chine à un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil – le programme GALILEO. 2057 Article 2 Définitions Aux fins du présent accord, on entend par:

1. a)«extension»: les mécanismes régionaux ou locaux tels que le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), ou le système chinois de navigation différentielle par satellite desservant des zones étendues (CWADSNS). Ils fournissent, aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite, des informations d’entrée qui s’ajoutent aux informations provenant de la ou des constellations principales en service, ainsi que des entrées range/pseudo-range supplémentaires, ou encore des corrections ou améliorations des entrées pseudo-range existantes. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d’obtenir de meilleures performances;
2. b)«Beidou»: un système de navigation par satellite comprenant un système d’extension qui est conçu, développé et exploité par la République populaire de Chine;
3. c)«éléments locaux GALILEO»: des mécanismes locaux qui fournissent, aux utilisateurs des signaux de navigation et de synchronisation par satellite de GALILEO, des informations d’entrée qui s’ajoutent aux informations provenant de la constellation principale en service. Des éléments locaux peuvent être déployés pour obtenir des performances supplémentaires dans les alentours des aéroports et des ports maritimes, en milieu urbain ou dans les autres environnements désavantagés par leurs caractéristiques géographiques. GALILEO fournira des modèles génériques pour les éléments locaux;
4. d)«GALILEO»: un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par la Communauté et par ses Etats membres. L’exploitation de GALILEO peut être cédée à un organe privé. GALILEO vise à offrir un ou plusieurs services à des fins diverses: services à accès ouvert, services à vocation commerciale, services pour des applications mettant en jeu la vie humaine;
5. e)«équipement de navigation, de localisation et de synchronisation à couverture mondiale»: tout équipement destiné à un utilisateur final civil et conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation ou de synchronisation par satellite en vue de fournir un service, ou de fonctionner avec une extension régionale;
6. f)«mesure réglementaire»: loi, règlement, règle, procédure, décision, action administrative ou action similaire d’une Partie;
7. g)«interopérabilité»: au niveau de l’utilisateur, une situation dans laquelle un récepteur bi-système peut utiliser simultanément des signaux provenant de deux systèmes afin d’obtenir une performance équivalente ou supérieure à la performance obtenue en utilisant un seul système;
8. h)«propriété intellectuelle»: la définition figurant à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;
9. i)«responsabilité»: la responsabilité juridique d’une personne physique ou d’une personne morale d’indemniser les dommages causés à une autre personne physique ou morale conformément aux principes et règles juridiques spécifiques. Cette obligation peut être prescrite dans un accord (responsabilité contractuelle) ou dans une norme juridique (responsabilité non contractuelle). Article 3 Principes de la coopération Les Parties conviennent de mener les activités de coopération couvertes par le présent accord dans le respect des principes suivants:
10. a)l’avantage mutuel fondé sur un équilibre global des droits et des obligations, y compris les contributions,
11. b)le partenariat dans le programme GALILEO conformément aux règles et procédures régissant la gestion de GALILEO,
12. c)les possibilités réciproques de s’engager dans des activités de coopération dans le cadre de projets européens et chinois en matière de GNSS,
13. d)l’échange en temps opportun des informations susceptibles d’avoir une incidence sur les activités de coopération,
14. e)la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle. Article 4 Domaine des activités de coopération 1. Les secteurs ouverts aux activités de coopération en matière de navigation et de synchronisation par satellite sont les suivants: recherche scientifique, fabrication industrielle, formation, application, développement des services et du marché, commerce, questions relatives au spectre radioélectrique, questions relatives à l’intégrité, normalisation et homologation, et sécurité. Les Parties peuvent adapter la liste figurant au paragraphe 1 au moyen d’une décision du comité institué en vertu de l’article 14. 2. Si les parties le demandent, l’extension de la coopération au service gouvernemental de GALILEO, aux aspects du système touchant à la sécurité (définition, gestion, utilisation) et aux caractéristiques essentielles du contrôle du 2058 segment mondial de GALILEO, de même que l’échange d’informations classifiées relatives à GALILEO, feront l’objet d’un accord distinct approprié qui devra être conclu entre l’Union européenne et la Chine. 3. Le présent accord n’affectera pas l’application du règlement (CE) No 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002 créant l’entreprise commune GALILEO, ni la structure institutionnelle établie par ledit règlement ou par un autre règlement instituant une entité succédant à l’entreprise commune GALILEO. Le présent accord n’affecte pas non plus les lois, règlements et politiques en vigueur mettant en œuvre des engagements de non-prolifération et les contrôles à l’exportation des biens à double usage, ni les mesures nationales intérieures relatives à la sécurité et aux contrôles des transferts intangibles de technologie. Article 5 Formes des activités de coopération 1. Sous réserve de leurs lois et règlements applicables, les Parties favorisent, dans toute la mesure du possible, les activités de coopération menées en vertu du présent accord, en vue de fournir des opportunités comparables de participation à leurs activités dans les secteurs énumérés à l’article 4. 2. Les Parties conviennent de mener les activités de coopération comme prévu aux articles 6 à 12. Article 6 Recherche scientifique Les Parties encouragent les activités conjointes de recherche en matière de GNSS par le biais des programmes de recherche européens et chinois, notamment le programme-cadre de recherche et de développement de la Communauté européenne. et les programmes de recherche de l’Agence spatiale européenne et du ministère chinois de la science et de la technologie. Les activités conjointes de recherche devraient contribuer à planifier l’évolution d’un GNSS à usage civil. Les activités de formation sont coordonnées par le centre sino-européen de formation et de coopération technique en matière de GNSS, établi à Pékin. Article 7 Spectre radioélectrique 1. Se fondant sur les succès enregistrés par le passé dans le cadre de l’Union internationale des télécommunications, les Parties conviennent de poursuivre la coopération et de s’apporter un soutien mutuel dans le domaine des questions liées au spectre radioélectrique. 2. Dans ce contexte, les Parties échangent des informations sur les fréquences proposées et encouragent l’attribution de fréquences appropriées pour GALILEO et Beidou, afin d’assurer la mise à disposition de leurs services au profit des utilisateurs dans le monde entier, et notamment en Chine et dans la Communauté. 3. En outre, les Parties reconnaissent l’importance de protéger le spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences. A cet effet, elles déterminent les sources d’interférence et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences. 4. Les Parties conviennent de charger le comité institué en vertu de l’article 14 de définir le mécanisme adéquat pour garantir des contacts fructueux et une collaboration efficace dans ce secteur. Article 8 Coopération industrielle 1. Les Parties encouragent et soutiennent la coopération entre les industries de part et d’autre, par le biais notamment d’entreprises communes visant à établir le système GALILEO et à promouvoir l’utilisation et le développement des applications et services GALILEO. 2. Les Parties établissent un groupe consultatif mixte pour la coopération industrielle, dans le cadre du comité institué en vertu de l’article 14, afin d’étudier et de guider la coopération en matière de fabrication de satellites, de services de lancement, de construction de stations terrestres, et de produits des applications. 3. Pour faciliter la coopération industrielle, les Parties protègent la propriété intellectuelle conformément aux normes internationales en vigueur. 4. Les exportations de la Chine vers les pays tiers de biens sensibles liés au programme GALILEO devront faire l’objet d’une autorisation préalable de l’autorité compétente de GALILEO en matière de sécurité, si l’autorité a recommandé aux Etats membres de l’UE que ces biens soient soumis à une autorisation d’exportation. 5. Les Parties encouragent le renforcement des liens entre le ministère chinois de la science et de la technologie, l’administration nationale spatiale chinoise, et l’Agence spatiale européenne en vue de contribuer à la réalisation des objectifs du présent accord. Article 9 Développement des échanges et du marché 1. Les Parties encouragent les échanges et les investissements, en Europe et en Chine, dans l’infrastructure de navigation par satellite, l’équipement, les éléments locaux et applications GALILEO. 2059 2 . A cet effet, les Parties font mieux connaître au public la technologie de navigation par satellite GALILEO, identifient les obstacles susceptibles d’entraver la croissance des applications GNSS et prennent les mesures appropriées pour faciliter cette croissance. 3. Pour déterminer les besoins des utilisateurs et y répondre efficacement, la Communauté et la Chine envisagent d’établir un forum commun des utilisateurs du GNSS. 4. Le présent accord n’affectera pas les droits et obligations des Parties au titre de l’Organisation mondiale du commerce, des règles pertinentes en matière de régime de contrôle des exportations, du règlement (CE) No 1334/2000 et de ses modifications ultérieures, de l’action commune PESC 401/2000 du Conseil, et d’autres instruments internationaux pertinents tels que le code international de conduite de La Haye sur les missiles balistiques et d’autres dispositions législatives pertinentes des Etats membres de l’UE et de la Chine. Article 10 Normes, homologation et mesures réglementaires 1. Les Parties reconnaissent l’intérêt de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d’homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite. En particulier, les Parties soutiendront conjointement le développement de normes GALILEO et encourageront leur application dans le monde entier. L’un des objectifs de la coordination consiste à promouvoir l’utilisation étendue et novatrice des services GALILEO comme norme mondiale de navigation et de synchronisation pour les services à accès ouvert, commerciaux et vitaux. Les Parties conviennent d’instaurer des conditions favorables au développement des applications GALILEO. 2. En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les Parties coopèrent, le cas échéant, pour toutes les questions liées à la navigation par satellite qui se posent dans le cadre de l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’Organisation maritime internationale et l’Union internationale des télécommunications. 3. Au niveau bilatéral, les Parties veillent à ce que les mesures relatives aux normes techniques, à l’homologation et aux exigences et procédures d’autorisation ne constituent pas des entraves inutiles aux échanges. Les exigences nationales sont fondées sur des critères transparents, objectifs, non discriminatoires et préalablement établis. 4. Au niveau des experts, les Parties entendent organiser la coopération et les échanges, par le truchement du comité institué en vertu de l’article 14, en ce qui concerne les normes couvrant les codes, la navigation, l’équipement de réception au sol et la sécurité des applications de navigation. En outre, les Parties favorisent la participation des représentants chinois dans les organismes européens de normalisation. Article 11 Développement des systèmes GNSS mondiaux et régionaux 1. L’interopérabilité des systèmes mondiaux et régionaux de navigation par satellite améliore la qualité des services proposés aux utilisateurs. Les Parties collaborent pour définir et mettre en œuvre des architectures de systèmes permettant de garantir de manière optimale l’intégrité de GALILEO et la continuité de ses services. 2. Au niveau régional, les Parties coopèrent pour bâtir en Chine un système régional d’extensions fondé sur le système GALILEO. Ce système régional est destiné à fournir des services d’intégrité régionaux complétant les services fournis au niveau mondial par le système GALILEO. Au niveau local, les Parties facilitent le développement des éléments locaux GALILEO. Article 12 Sécurité 1. Les Parties sont convaincues de la nécessité de protéger le système civil mondial de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance. 2. Les Parties prennent toutes les mesures réalisables pour assurer la continuité et la sécurité des services de navigation par satellite et de l’infrastructure correspondante sur leur territoire. 3. Les Parties reconnaissent que la coopération visant à assurer la sécurité du système GALILEO ainsi que les services forment des objectifs communs importants. 4. Dès lors, les Parties établissent un canal de consultation approprié pour aborder les questions relatives à la sécurité du GNSS. Ce canal est utilisé pour garantir la continuité des services GNSS. Les modalités pratiques et les dispositions doivent être fixées conjointement par les autorités compétentes des deux Parties en matière de sécurité. Article 13 Responsabilité et recouvrement des coûts Les Parties coopéreront, le cas échéant, pour définir et mettre en œuvre un régime de responsabilité et des dispositions en matière de recouvrement des coûts, afin de faciliter la fourniture des services civils GNSS. 2060 Article 14 Mécanisme de coopération 1. Les activités de coopération menées au titre du présent accord sont coordonnées et facilitées, au nom de la Chine, par le ministère de la science et de la technologie et, au nom de la Communauté, par la Commission européenne. 2. Conformément à l’objectif énoncé à l’article 1, ces deux instances établissent un comité directeur pour le GNSS, ci-après dénommé «comité», aux fins de la gestion du présent accord. Ce comité est composé de représentants officiels de chaque Partie et il établit son propre règlement intérieur. Les fonctions du comité consistent notamment à:
15. a)promouvoir les différentes activités de coopération visées aux articles 4 à 12, formuler des recommandations à leur sujet et les superviser;
16. b)recommander aux Parties des moyens conformes aux principes du présent accord pour accroître et améliorer la coopération;
17. c)évaluer l’efficacité du fonctionnement et de l’application du présent accord. 3. Le comité se réunit en règle générale une fois par an. Les réunions devraient se tenir alternativement dans la Communauté et en Chine. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande de l’une ou l’autre des Parties. Chaque Partie prend en charge pour ses propres membres les frais engagés par le comité ou en son nom. Les coûts autres que les frais de voyage et de séjour qui sont directement liés aux réunions du comité sont pris en charge par la Partie hôtesse. Lorsque les Parties le jugent utile, le comité peut créer des groupes techniques mixtes de travail chargés d’examiner des sujets spécifiques. 4. Les Parties sont favorables à la participation, à l’entreprise commune, d’une entité chinoise appropriée conformément à la procédure fixée par le règlement (CE) No 876/2002 du Conseil du 21 mai 2002. Article 15 Echange d’informations 1. Les Parties établissent les dispositions administratives et les points d’information nécessaires pour permettre ces consultations et assurer la mise en œuvre efficace des dispositions du présent accord. 2. Le centre sino-européen de formation et de coopération technique en matière de GNSS établi à Pékin, contribue à préparer et à distribuer des informations sur les activités de navigation par satellite, à l’attention des représentants des industries, des scientifiques, des journalistes et du public en Chine et dans la Communauté. 3. Les Parties encouragent les autres échanges d’informations sur la navigation par satellite entre les institutions et les entreprises de part et d’autre. Article 16 Financement 1. La Chine fournit une contribution financière au programme GALILEO par le truchement de l’entreprise commune GALILEO. Le montant et les modalités de la contribution feront l’objet d’un accord distinct, conformément aux dispositions institutionnelles du règlement (CE) No 876/2002 du Conseil ou d’un règlement ultérieur. 2. Dans les cas où un régime spécifique de coopération en vigueur dans l’une des Parties prévoit une aide financière en faveur des participants de l’autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versées à ce titre par une Partie aux participants de l’autre Partie sont exemptées des taxes et droits de douane, conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque Partie. Article 17 Consultation et règlement des différends 1. Les Parties se consultent rapidement, à la demande de l’une ou l’autre d’entre elles, sur toute question concernant l’interprétation ou l’application du présent accord. Les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent accord sont réglés par consultations amiables entre les parties. 2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice du droit des Parties à recourir au système de règlement des différends prévu par l’accord de l’OMC. Article 18 Entrée en vigueur et résiliation 1. Le présent accord, après sa signature par les parties, entre en vigueur à la date à laquelle les deux parties se notifient l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet. 2. La résiliation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions conclues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en matière de droits de propriété intellectuelle. 2061 3. Le présent accord peut être modifié d’un commun accord entre les parties, par écrit. Les éven tuelles modifications entrent en vigueur à la date à laquelle les deux parties se sont notifié par la voie diplomatique l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet. 4. Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Il est ensuite automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans. Chaque partie peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois notifié à l’autre partie par écrit. Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et chinoise. L’anglais et le chinois sont les langues faisant foi. FAIT à Pékin, le trente octobre deux mille trois. Loi du 23 juin 2006 portant approbation de l’Accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, signé à Dromoland Castle, Co. Clare, le 26 juin 2004 et de son Annexe. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 mai 2006 et celle du Conseil d’Etat du 30 mai 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés l’Accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, signé à Dromoland Castle, Co. Clare, le 26 juin 2004 et son Annexe. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 23 juin 2006. Henri Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Le Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, François Biltgen Doc. parl. 5461; sess. ord. 2004-2005 et 2005-2006 ACCORD sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées Les Etats-Unis d’Amérique, d’une part, et Le Royaume de Belgique, La République tchèque, Le Royaume de Danemark, La République fédérale d’Allemagne, La République d’Estonie, La République hellénique, Le Royaume d’Espagne, La République française, L’Irlande, 2062 La République italienne, La République de Chypre, La République de Lettonie, La République de Lituanie, Le Grand-Duché de Luxembourg, La République de Hongrie, La République de Malte, Le Royaume des Pays-Bas, La République d’Autriche, La République de Pologne, La République portugaise, La République de Slovénie, La République slovaque, La République de Finlande, Le Royaume de Suède, Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, PARTIES CONTRACTANTES au traité instituant LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommés «les Etats membres», et La Communauté européenne, d’autre part, Considérant que les Etats-Unis d’Amérique opèrent un système de navigation par satellite connu sous le nom de Global Positioning System (GPS, Système de positionnement global), système d’utilisation duale qui fournit des signaux de précision pour la datation, la navigation et le positionnement à des fins civiles et militaires, Considérant que les Etats-Unis d’Amérique fournissent actuellement gratuitement l’utilisation du service GPS de positionnement standard pour un usage pacifique civil, commercial et scientifique, de manière permanente et universelle, et prenant note que les Etats-Unis d’Amérique ont l’intention de continuer à le fournir, ainsi que de futurs services civils similaires dans les mêmes conditions, Considérant que la Communauté européenne développe et prévoit l’exploitation d’un système civil global de navigation, de datation et de positionnement, GALILEO, qui, sur le plan des radiofréquences, serait compatible avec le GPS et interopérable avec les services civils GPS au niveau utilisateur, Considérant que les signaux du GPS sont utilisés partout dans le monde pour des services de navigation par satellite incluant des dispositifs complémentaires, Considérant que les GPS et GALILEO civils, avec des radiofréquences compatibles et interopérables au niveau utilisateur, pourraient accroître le nombre de satellites visibles de n’importe quel point de la terre et contribuer à l’accessibilité aux signaux de navigation pour des utilisateurs civils partout dans le monde, Considérant que l’Organisation internationale de l’aviation civile (OACI) établit des standards internationaux, des pratiques recommandées et autres orientations applicables à l’utilisation de systèmes mondiaux de navigation par satellite pour l’aviation civile, que l’Organisation maritime internationale (OMI) établit des standards internationaux et autres orientations applicables à l’utilisation de systèmes de navigation par satellite pour la navigation maritime, et que l’Union internationale des télécommunications (UIT) établit des réglementations et procédures multilatérales applicables à l’opération de systèmes mondiaux de radionavigation ainsi que d’autres systèmes de radiocommunication, Souhaitant fournir aux utilisateurs de la navigation par satellite et aux fournisseurs d’équipements une plus large gamme de services et de possibilités, afin d’accroître les applications au bénéfice des utilisateurs tout en assurant la compatibilité des radiofréquences avec les systèmes et équipements déjà utilisés, Souhaitant promouvoir des marchés ouverts et faciliter la croissance des échanges en ce qui concerne les équipements de navigation et de datation à un niveau global, les services à valeur ajoutée et les dispositifs complémentaires, Convaincus du besoin d’empêcher et de se protéger contre la mauvaise utilisation des services satellitaires mondiaux de navigation et de datation sans pour autant interrompre ou dégrader indûment les signaux disponibles à des fins civiles, Convaincus de la nécessité de coopérer pour que les avantages de cette importante technologie profitent pleinement aux applications concernées, Considérant que des consultations sont souhaitables afin d’éviter ou résoudre tout conflit qui pourrait résulter du présent accord, y compris ceux concernant la manière dont les Parties assument leurs responsabilités respectives pour les obligations qui relèvent de leur compétence, 2063 SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article 1 Objectifs 1. L’objectif du présent accord est d’établir un cadre pour la coopération entre les Parties pour la promotion, la fourniture et l’utilisation des signaux et services civils de navigation et de datation du GPS et de GALILEO, des services à valeur ajoutée, des dispositifs complémentaires et des biens de navigation et de datation globale. Les Parties ont l’intention de travailler ensemble, tant bilatéralement que dans des enceintes multilatérales, conformément au présent accord, pour promouvoir et faciliter l’utilisation de ces signaux, services et équipements pour des utilisations pacifiques civiles, commerciales et scientifiques, conformément à leurs intérêts mutuels en matière de sécurité et afin de les faire progresser. Cet accord a pour but de compléter et de faciliter les accords en vigueur ou qui pourront être négociés dans le futur entre les Parties en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de signaux et services civils de navigation et de datation par satellite, de dispositifs complémentaires ou de services à valeur ajoutée. 2. Rien dans cet accord ne remplace, ne modifie ou ne déroge aux standards, procédures, règles, règlements et pratiques recommandés adoptés à l’OACI ou à l’OMI. Les Parties confirment leur intention d’agir conformément au cadre et au processus régulatoire de ces entités. 3. Rien dans cet accord n’affectera les droits et obligations des Parties découlant de l’accord de Marrakech instituant l’Organisation Internationale du Commerce (ci-après dénommée «les accords de l’OMC»). Article 2 Définitions Aux fins du présent accord, les définitions qui suivent s’appliquent:
18. a)«Dispositif complémentaire» signifie les mécanismes civils qui fournissent une information supplémentaire aux utilisateurs de signaux de navigation et de datation par satellite, en plus de celle qui provient de la (les) principale(
19. s)constellation(
20. s)utilisée(s), et des données additionnelles de distance/pseudo distance ou des corrections ou des améliorations des données existantes de pseudo distances. Ces mécanismes permettent aux utilisateurs d’obtenir des performances accrues en termes de précision, de disponibilité, d’intégrité et de fiabilité.
21. b)«Service civil de navigation et de datation par satellite» signifie le service civil de navigation ou de datation par satellite fourni par le GPS ou GALILEO, y compris le service gouvernemental sécurisé.
22. c)«Fournisseur de service civil de navigation et de datation par satellite» signifie tout gouvernement ou autre entité qui fournit un service civil de navigation ou de datation par satellite.
23. d)«Signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil» signifie les signaux de navigation ou de datation par satellite à caractère civil fournis par le GPS et/ou GALILEO, y inclus le service gouvernemental sécurisé.
24. e)«Fournisseur de signaux de navigation ou de datation par satellite à caractère civil» signifie tout gouvernement ou autre entité qui fournit des signaux ou des dispositifs complémentaires de GALILEO et/ou du GPS.
25. f)«Information classifiée» signifie une information officielle qui requiert une protection dans l’intérêt de la défense nationale ou des relations étrangères des Parties et qui est classifiée conformément aux lois et réglementations applicables.
26. g)«GALILEO» est un système européen, autonome et civil de navigation et de datation par satellite sous contrôle civil, développé par la Communauté européenne, ses Etats membres, l’Agence spatiale européenne et autres entités. GALILEO comprend un service ouvert et un ou plusieurs autres services, tel qu’un service de sauvegarde de la vie humaine, un service commercial et un service gouvernemental sécurisé, tel que le service public réglementé (PRS) et tous dispositifs complémentaires fournis par la Communauté européenne, ses Etats membres ou autres entités.
27. h)«Equipement global de navigation et de datation» signifie tout équipement civil pour un utilisateur final conçu pour transmettre, recevoir ou traiter des signaux de navigation et de datation par satellite, pour fournir des services à valeur ajoutée ou pour fonctionner avec un dispositif complémentaire.
28. i)«GNSS» signifie système mondial de navigation par satellite (Global Navigation Satellite System).
29. j)«GPS» signifie Global Positioning System Standard Positioning Service, un service ouvert, (ou de futurs services civils) fourni par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique pour un usage civil. Le GPS est actuellement fourni par les Etats-Unis d’Amérique dans l’exercice de son autorité gouvernementale, en ce qu’il n’est ni fourni sur une base commerciale, ni offert en concurrence avec un ou plusieurs autres fournisseurs de services. Le GPS inclut tout dispositif complémentaire ou amélioration à ce service fournie directement par le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique.
30. k)«Propriété intellectuelle» a la signification figurant à l’article 2 de la Convention créant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, faite à Stockholm le 14 juillet 1967.
31. l)«Interopérabilité au niveau utilisateur» est une situation dans laquelle un récepteur, disposant d’un système combiné pour capter un ensemble de satellites GPS ou GALILEO visibles, peut fournir à son utilisateur des solutions en termes de positionnement, de navigation et de datation équivalentes ou meilleures que celles qui seraient obtenues par l’un des deux systèmes seulement. 2064
32. m)«Mesure» signifie toute loi, règlement, règle, procédure, décision, mesure administrative ou mesure contraignante de nature similaire adopté par les Parties au niveau national ou supranational.
33. n)«Service de navigation et de datation par satellite à caractère militaire» signifie un service de navigation et de datation par satellite fourni par une Partie et spécifiquement destiné aux besoins des forces armées.
34. o)«Comptabilité en matière de radiofréquences» signifie l’assurance qu’un système ne causera pas une interférence qui dégrade de manière inacceptable le service autonome que l’autre système fournit.
35. p)«Service gouvernemental sécurisé» signifie un service de navigation et de datation par satellite sécurisé et à accès restreint fourni par une Partie et spécifiquement conçu pour les besoins d’utilisateurs gouvernementaux autorisés.
36. q)«Service à valeur ajoutée» signifie un service descendant ou une application, à l’exclusion des dispositifs complémentaires, qui utilise des signaux ou des services civils de navigation et de datation par satellite dans le but de fournir une utilisation ou un bénéfice additionnel à l’utilisateur. Article 3 Champ d’application Sauf disposition contraire dans le présent accord, celui-ci s’applique à toutes les mesures adoptées par les Parties en ce qui concerne les signaux de navigation et de datation par satellite à caractère civil, ainsi que leurs fournisseurs, les services de services de navigation et de datation par satellite à caractère civil, ainsi que leurs fournisseurs, les dispositifs complémentaires, les services à valeur ajoutée, ainsi que leurs fournisseurs, et les articles de navigation et de datation à l’échelle globale. La fourniture de services de navigation et de datation par satellite à caractère militaire est exclue du champ d’application de cet accord, à l’exception de l’article 4, pour ce qui concerne la compatibilité en matière de radiofréquences, de l’article 11 et de l’annexe au présent accord. Les services gouvernementaux sécurisés sont exclus du champ d’application des articles 5, 6, 8, paragraphe 2, et 10, paragraphe 3. Article 4 Interopérabilité et compatibilité des radiofréquences 1. Cet article est applicable au GPS et à GALILEO tels que définis et, en ce qui concerne la compatibilité des radiofréquences, à tous les services de navigation et de datation par satellite. 2. Les Parties conviennent que le GPS et GALILEO sont compatibles en matière de radiofréquences. Ce paragraphe ne s’applique pas localement dans les zones d’opérations militaires. Les Parties n’interrompent pas ou ne dégradent pas indûment des signaux disponibles pour un usage civil. 3. Les Parties conviennent également que le GPS et GALILEO sont dans la plus grande mesure du possible, interopérables au niveau de l’utilisateur non militaire. Afin d’aboutir à cette interopérabilité et faciliter l’usage conjoint des deux systèmes, les Parties conviennent de réaliser leurs référentiels géodésiques de manière aussi proche que possible du système de référence terrestre international. Les Parties conviennent également de transmettre les décalages de temps entre les systèmes GALILEO et GPS dans les messages de navigation de leurs services respectifs, ainsi que décrits dans le document intitulé GPS/GALILEO Time Offset Preliminary Interface Definition auquel il est fait référence dans l’annexe. 4. Les Parties conviennent que le groupe de travail sur la compatibilité et l’interopérabilité en matière de radiofréquences établi en vertu de l’article 13 continue le travail déjà entamé afin d’aboutir, entre autres, à:
37. a)la compatibilité des radiofréquences lors de la modernisation ou de l’évolution de chacun des systèmes; (les Parties devront évaluer la compatibilité des radiofréquences de GALILEO et du GPS III).
38. b)une meilleure disponibilité et fiabilité du signal au travers d’architectures de système complémentaires pour le bénéfice des utilisateurs au niveau mondial.
39. c)l’interopérabilité au niveau de l’utilisateur non militaire. 5. Pour d’autant plus assurer la compatibilité des radiofréquences et l’interopérabilité des services non militaires, les Parties s’assurent que leurs dispositifs complémentaires sont conformes aux exigences de l’OACI, de l’OMI et de l’UIT, auxquelles ces Parties sont liées, et à toutes autres exigences que les Parties pourraient estimer mutuellement acceptables. 6. Rien dans cet accord ne remplace, ne modifie ou ne déroge aux standards, procédures, règles, règlements et pratiques recommandées adoptés par l’UIT. Les Parties confirment leur intention d’agir conformément au cadre réglementaire et aux procédures de cette entité. Article 5 Standards, certification, mesures de réglementation et mandats Les Parties conviennent de se consulter avant l’adoption de toute mesure: