Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomin

253 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 13 26 janvier 2006 Sommaire Lois du 9 janvier 2006 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 23 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N10 et le CR152 entre Schengen et Remerschen . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’Administration des Bâtiments Publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’Union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 2005 et 2006 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes . . . . . Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954 – Modification d’autorité par la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles, le 10 octobre 1957. Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979 – Dénonciation par le Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 – Modification d’autorité par la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 26 octobre 1973 – Déclaration de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980 – Désignation de l’Autorité centrale par la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 254 258 259 262 267 267 268 268 268 254 Lois du 9 janvier 2006 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968) – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame AGOVIC Elma, née le 19.07.1984 à Berane (Serbieet-Monténégro), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 28.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame AMORIM DA SILVA Elisabete Maria, née le 12.05.1976 à Povoa de Lanhoso (Portugal), demeurant à Hagen. L’acte de naturalisation a été reçu le 29.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Steinfort. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur BÄNSCH Volker, né le 24.11.1964 à Herne (Allemagne), demeurant à Reckange-sur-Mess. L’acte de naturalisation a été reçu le 27.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Reckange-sur-Mess. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame BARTOLOVIC Blazenka, née le 05.02.1981 à Zenica (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nospelt. L’acte de naturalisation a été reçu le 03.11.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Kehlen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame BARTOLOVIC Ivana, née le 09.04.1983 à Zenica (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nospelt. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.11.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Kehlen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame BELSÖ Edit, née le 16.07.1966 à Zalaegerszeg (Hongrie), demeurant à Oberanven. L’acte de naturalisation a été reçu le 08.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Niederanven. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur CHAMBI APUMAITA Juan Alberto, né le 03.12.1963 à Ilo (Pérou), demeurant à Bereldange. L’acte de naturalisation a été reçu le 20.05.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Walferdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame CHAMBI APUMAITA Lucy Sonia, née le 03.07.1962 à Ilo (Pérou), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.04.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame DEYSEL Elaine Tracy, née le 18.07.1969 à Prétoria (Afrique du Sud), demeurant à Sandweiler. L’acte de naturalisation a été reçu le 02.12.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Sandweiler. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur EHDAIE Mohammad Hossein, né le 23.10.1950 à Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 31.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur ESHETU Muluken, né le 10.08.1974 à Addis Abeba (Ethiopie), demeurant à Bereldange. L’acte de naturalisation a été reçu le 14.08.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Walferdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FIJNHEER Irene, née le 15.01.1960 à Haarlem (Pays-Bas), demeurant à Lullange. L’acte de naturalisation a été reçu le 08.05.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Wincrange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 255 – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FOJNICA Sabina, née le 02.06.1975 à Gostovic (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nocher. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur FUCHS Jean Pierre, né le 30.01.1960 à Bruxelles (Belgique), demeurant à Reckange/Mersch. L’acte de naturalisation a été reçu le 14.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Bissen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame GENNEN Cornelia Angela Nicole, née le 14.01.1967 à St. Vith (Belgique), demeurant à Gonderange. L’acte de naturalisation a été reçu le 10.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Junglinster. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame GLIEBE Diana Alexandra Ursula, née le 10.11.1970 à Alf (Allemagne), demeurant à Grevenmacher. L’acte de naturalisation a été reçu le 08.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Grevenmacher. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur GREEN Richard George Anthony, né le 28.11.1962 à Manchester (Grande-Bretagne), demeurant à Roeser. L’acte de naturalisation a été reçu le 29.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Roeser. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur HARRIS Craig Herbert, né le 18.12.1968 à Germiston (Afrique du Sud), demeurant à Sandweiler. L’acte de naturalisation a été reçu le 02.12.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Sandweiler. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame HARTMAN Margot, née le 10.05.1968 à Haarlem (Pays-Bas), demeurant à Heisdorf. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.08.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Walferdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame HASANOVIC Nisveta, née le 21.04.1976 à Zavidovici (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 28.10.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur HE Bin, né le 06.12.1961 à Kunming/Yunnan (Chine), demeurant à Rollingen. L’acte de naturalisation a été reçu le 21.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Mersch. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur HEINDRICHS Dirk Wilhelm Jakob, né le 04.04.1963 à St. Vith (Belgique), demeurant à Diekirch. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Diekirch. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame HENNUS Anita, née le 25.07.1963 à Huy (Belgique), demeurant à Hautcharage. L’acte de naturalisation a été reçu le 04.06.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Bascharage. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame HO Kin Fong, née le 31.03.1964 à Hong Kong (Chine), demeurant à Reichlange. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Redange-sur-Attert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur KAH Chee Loong, né le 18.03.1974 à Seremban (Malaisie), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 11.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 256 – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame KIEFER Tamara Brigitte, née le 24.03.1942 à Saaz (Rép. Tchèque), demeurant à Niederpallen. L’acte de naturalisation a été reçu le 22.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Redange-sur-Attert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame KOSTADINOVA Antonia, née le 04.04.1964 à Assenovgrad (Bulgarie), demeurant à Dudelange. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.08.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Dippach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur KREMERS Horst, né le 23.05.1941 à Remagen (Allemagne), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 14.08.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Mamer. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur LECOQ Joseph Damien, né le 24.01.1953 à Eupen (Belgique), demeurant à Nocher Route. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur LEMEIRE Nick Hubert Edmond, né le 18.11.1973 à Sao Paulo (Brésil), demeurant à Schifflange. L’acte de naturalisation a été reçu le 10.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Contern. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur LI Guanfeng, né le 02.07.1980 à Fanyu/Guangdong (Chine), demeurant à Wiltz. L’acte de naturalisation a été reçu le 16.01.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame LOPES DE SOUSA Maria Tereza, née le 06.06.1966 à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu le 23.01.2003 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame MEDING Sabine Margarethe Regina, née le 29.08.1959 à Essen (Allemagne), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur MILOSEVIC Ivan, né le 24.07.1985 à Beograd (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Steinfort. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Steinfort. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur POELMANS Jean Pierre Gerard Louis, né le 14.05.1925 à Sint-Truiden (Belgique), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 09.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame PRUD’HOMME Lucette, née le 19.01.1967 à Ouanaminthe (Haïti), demeurant à Bereldange. L’acte de naturalisation a été reçu le 05.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Walferdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame QU Qinyi, née le 12.11.1979 à Shanghai (Chine), demeurant à Larochette. L’acte de naturalisation a été reçu le 16.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Larochette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame ROMA DA SILVA MIRRA Ana Isabel, née le 27.06.1977 à Campo Grande/Lisboa (Portugal), demeurant à Ettelbruck. L’acte de naturalisation a été reçu le 03.11.2003 par l’officier de l’état civil de la commune d’Ettelbruck. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 257 – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur SCHMITZ Bernhard Reinhard, né le 10.03.1953 à Trier (Allemagne), demeurant à Born. L’acte de naturalisation a été reçu le 15.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur SEQUEIROS QUISPE Bernert Juvenal, né le 22.05.1985 à Santiago Zarzuela/Primero de Mayo (Pérou), demeurant à Bollendorf-Pont. L’acte de naturalisation a été reçu le 18.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Berdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur STEEMAN Paul Franciscus Mathilda, né le 17.04.1939 à Mortsel (Belgique), demeurant à Heisdorf. L’acte de naturalisation a été reçu le 16.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Steinsel. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame STOCKMAN Caroline Andrée Fabienne, née le 25.03.1978 à Cologne (Allemagne), demeurant à Louftemont (Belgique). L’acte de naturalisation a été reçu le 10.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Rambrouch. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame TAFER Jamila, née le 21.10.1963 à Guich (Maroc), demeurant à Hesperange. L’acte de naturalisation a été reçu le 23.05.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Bertrange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame ZDRAVKOVIC Zaklina, née le 30.08.1974 à Leskovac (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Dudelange. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.02.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Bettembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur BISOTTO Giorgio, né le 30.04.1942 à Trieste (Italie), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 30.01.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame DEL MONACO Donella, née le 17.02.1947 à Villorba (Italie), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 30.01.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur CVJETKOVIC Milan, né le 09.12.1957 à Beograd (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 24.03.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame JANKOVIC Djurdjina, née le 14.09.1958 à Senta (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.03.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur KABURA Pierre Claver, né le 14.07.1966 à Ruramba (Burundi), demeurant à Bivels. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.09.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Vianden. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame MUTIRABURA Chantal, née le 28.10.1969 à Bujumbura (Burundi), demeurant à Bivels. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.09.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Vianden. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur KLEWE Adalbert Bernhard, né le 23.06.1961 à Trier-Ehrang (Allemagne), demeurant à Gostingen. L’acte de naturalisation a été reçu le 15.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Flaxweiler. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 258 – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame KNEWEL Gabriele Maria, née le 29.09.1963 à Trier-Ehrang (Allemagne), demeurant à Gostingen. L’acte de naturalisation a été reçu le 15.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Flaxweiler. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur MUJANOVIC Nermin, né le 02.05.1971 à Doboj (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nocher. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.12.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FALJIC Sabina, née le 29.03.1971 à Zavidovici (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nocher. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.12.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur NAGEL Herbert Karl, né le 24.07.1942 à Stolzmütz (Allemagne), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 18.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame VETTER Agnes Maria, née le 03.06.1952 à Merzig (Allemagne), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 18.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Règlement ministériel du 23 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N10 et le CR152 entre Schengen et Remerschen. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux de pose d’une conduite de gaz et des câbles et qu’il convient de régler la circulation sur la route N10 et le CR152 entre Schengen et Remerschen; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 30 janvier 2006 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur la route N10 (P.R. 0,900 – 1,400 ) et sur le CR152 (P.R. 10,340 – 10,580 ) entre Schengen et Remerschen: – la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure, – il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs, – le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «70» et D,2. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,15 et A,4b. Art. 2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art. 3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 23 janvier 2006. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux 259 Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments publics. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée; Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée; Vu la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments publics; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments publics est modifié comme suit: Il est ajouté à l’article 5 (A) «carrière de l’architecte» un paragraphe ayant la teneur suivante: «I. Conditions d’admission» Les candidats aux fonctions de la carrière de l’architecte doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 – déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; – portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics. Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions organisera l’épreuve spéciale prévue au paragraphe 3 de l’article 1er du règlement cité ci-dessus. Un règlement ministériel précisera le programme des épreuves. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.» Le paragraphe existant devient alors le paragraphe II avec l’intitulé: «II. Examen d’admission définitive» Il est ajouté à l’article 5 (B) «Carrière de l’ingénieur» un paragraphe ayant la teneur suivante: «I. Conditions d’admission» Les candidats aux fonctions de la carrière de l’ingénieur doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 – déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; – portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics. La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque examen par l’administration en fonction des besoins du service. Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions organisera l’épreuve spéciale prévue au paragraphe 3 de l’article 1er du règlement cité ci-dessus. Un règlement ministériel précisera le programme des épreuves. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. Le paragraphe existant devient alors le paragraphe II avec l’intitulé: «II. Examen d’admission définitive» L’article 5 (C’) «Carrière de l’ingénieur-technicien» est modifié comme suit: 1. Le paragraphe I, «Conditions d’admission», est remplacé comme suit: Les candidats aux fonctions de la carrière de l’ingénieur-technicien, doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 – déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; – portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur-technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé. La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque examen par l’administration en fonction des besoins du service. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. 260 II. EXAMEN D’ADMISSION DEFINITIVE Le paragraphe II, «Examen d’admission définitive», est complété par un point

1. d)libellé comme suit:
2. d)spécialité: informatique 1. Rédaction française sur un sujet technique 2. Connaissance d’un langage de programmation de haut niveau 3. Notions approfondies d’un système d’exploitation 4. Travaux pratiques 5. Lois et règlements administratifs: – Législation concernant la comptabilité de l’Etat – Législation concernant le statut des fonctionnaires de l’Etat – Législation du bâtiment – Législation concernant les marchés publics – Législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments publics – Droit public et administratif TOTAL: 20 points 20 points 20 points 20 points 20 points 100 points III. EXAMEN DE PROMOTION Le paragraphe III, «Examen de promotion», est complété par un point
3. d)libellé comme suit:
4. d)spécialité: informatique 1. Rédaction en langue française d’un rapport sur un sujet technique 2. Conduite et réalisation de projets informatiques 3. Prescriptions relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 4. Pratique des travaux: Gestion d’un réseau informatique ou d’une base de données 5. Connaissances approfondies sur les lois et règlements administratifs faisant l’objet de l’examen d’admission définitive TOTAL: 20 points 30 points 10 points 20 points 20 points 100 points L’article 5 (D) «Carrière du rédacteur» est modifié comme suit: 1. Le paragraphe I, «Conditions d’admission», est remplacé comme suit: Les candidats aux fonctions de la carrière du rédacteur, doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 – déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; – portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur-technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. L’article 5 (G) «Carrière de l’expéditionnaire administratif» est modifié comme suit: 1. Le paragraphe I, «Conditions d’admission», est remplacé comme suit: Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire administratif doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 – déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; – portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. L’article 5 (H) «Carrière de l’expéditionnaire technique» est modifié comme suit: Le paragraphe «Conditions d’admission», est remplacé comme suit: Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire technique doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 261 – déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; – portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque examen par l’administration en fonction des besoins du service. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. L’article 5 (I) «Carrière de l’artisan» est modifié comme suit: Les candidats aux fonctions de la carrière de l’artisan doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 – déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; – portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle; et du règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’Etat. (tel que modifié). La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque examen par l’administration en fonction des besoins du service. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. L’article 5 (K) «Carrière du surveillant des travaux» est modifié comme suit: Conditions d’admission: Les candidats aux fonctions de la carrière du surveillant des travaux doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 – déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; – portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. L’article 5 (L) «Carrière du garçon de bureau» est modifié comme suit: L’intitulé «L. La carrière du garçon de bureau» est remplacé par l’intitulé «L. La carrière du concierge». Les dispositions contenues dans les paragraphes «Conditions d’admission», «I. Admission au stage» et «Examen d’admission définitive» sont remplacées comme suit: «Les candidats aux fonctions de la carrière du concierge doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004 – déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat; – portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. et le règlement grand-ducal du 1er avril 1987 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière du concierge dans les administrations et services de l’Etat (tel que modifié). Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités. Art. 2. L’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments publics est remplacé par le texte suivant: La Commission d’examen procède au classement des candidats ayant réussi à leur examen de promotion dans l’ordre du total des points obtenus dans l’ensemble des matières sous réserve des dispositions de l’article 10 qui précède. Le directeur des Bâtiments publics établit un tableau d’avancement pour chaque carrière en groupant les candidats par promotion et par ordre chronologique. A l’intérieur de chaque promotion les candidats sont classés en tenant compte des résultats de l’examen de promotion respectif. 262 En ce qui concerne les carrières pour lesquelles aucun examen de promotion n’est prévu, le classement est opéré suivant les résultats de l’examen d’admission définitive sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 paragraphe 6 de la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments publics. Art. 3. Il est ajouté un 3e alinéa à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments publics, qui énonce: «Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus. A partir de cette date, et endéans 8 jours, le candidat a le droit, sur sa demande écrite, de consulter sa copie d’examen sur place et sans déplacement des pièces.» Art. 4. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2006. Henri Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler PROTOCOLE D’ACCORD signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2005 et 2006 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes. Vu les articles 61 à 71 du code des assurances sociales, vu les articles 68 et 69 de la convention du 13 décembre 1993, vu la proposition de médiation du 21 novembre 2005 rendue en vertu de l’article 70 du code des assurances sociales, les parties soussignées, à savoir: l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président, le docteur Joe WIRTZ et le docteur Nico DIEDERICH, président du cercle des médecins-dentistes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du code des assurances sociales d’une part, et l’union des caisses de maladie, prévue à l’article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg, d’autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. En application de la proposition de médiation du 21 novembre 2005, l’adaptation de la valeur de la lettreclé pour l’exercice 2005 s’élève à 1,25 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé valable au 1er janvier 2005 de 0,58878 au nombre cent de l’indice pondéré au coût de la vie au 1er janvier 1948. Art. 2. Compte tenu de la mise en application de cette adaptation avec effet au 1er janvier 2006, et conformément à l’article 64 du code des assurances sociales, la valeur de la lettre-clé est fixée à 0,60337 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 pour compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation. La valeur de la lettre-clé à l’indice 652,16 points sera alors de 3,9349 (0,60337*6,5216). Les partis s’accordent à tenir compte de la date d’échéance effective de la tranche indiciaire au cours de l’exercice 2006 lors de la détermination de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 2007. Art. 3. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l’article 66 du code des assurances sociales est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord. Art. 4. Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre 1993. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 21 décembre 2005 en deux exemplaires. Pour l’association des médecins et médecins-dentistes, Pour l’Association des médecins et médecins-dentistes Le Président, Dr Joe Wirtz Le président du cercle des médecins-dentistes, Dr Nico Diederich Pour l’Union des caisses de maladie Le Président, Robert Kieffer a0132601 25/01/2006 16:03 Page 263 263 ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION DES MEDECINSDENTISTES ET L'UNION DES CAISSES DE MALADIE, ET TENANT COMPTE DU REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 28 NOVEMBRE 2003 PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 22 JUILLET 2003 MODIFIANT LE CHAPITRE V "RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES DE SOINS" DU LIVRE 1ER DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES. . Valeur lettre-clé à indice 100: 0,60337 Cote d'application: 668,46 PREMIERE PARTIE : ACTES GENERAUX Chapitre 1er - Consultations du médecin-dentiste 1) Consultation du médecin-dentiste 2) Renouvellement d'ordonnance 3) Pansements en série, par séance 4) Consultation urgente 5) Consultation demandée et faite le soir entre 20 et 22 heures 6) Consultation demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal 7) Consultation demandée et faite la nuit entre 22 et 7 heures 652,16 4,0333 Lettre-clé 3,9349 valable à partir du : 01.01.2006 Coeff. Code Tarif 1 Tarif 2 DC1 6,33 25,50 24,90 DC2 3,30 13,30 13,00 DC3 3,30 13,30 13,00 DC4 9,13 36,80 35,90 DC6 11,98 48,30 47,10 DC7 11,98 48,30 47,10 DC8 17,75 71,60 69,80 Chapitre 2 - Visites du médecin-dentiste Section 1 - Visites en milieu extra-hospitalier 1) Visite du médecin-dentiste 2) Visite urgente 3) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures 4) Visite demandée et faite le soir entre 18 et 22 heures 5) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal 6) Visite demandée et faite la nuit entre 22 et 7 heures DV1 DV4 DV5 DV6 DV7 DV8 13,44 17,08 17,08 20,16 20,16 27,27 52,90 67,20 67,20 79,30 79,30 107,30 54,20 68,90 68,90 81,30 81,30 110,00 DV11 DV14 DV15 DV16 DV17 DV18 13,44 17,08 17,08 20,16 20,16 27,27 52,90 67,20 67,20 79,30 79,30 107,30 54,20 68,90 68,90 81,30 81,30 110,00 DK1 0,47 1,80 1,90 DF10 DF11 DF12 DF13 5,54 3,25 1,62 0,90 21,80 12,80 6,40 3,50 22,30 13,10 6,50 3,60 DF20 DF21 DF22 DF23 11,20 1,51 1,01 0,90 44,10 5,90 4,00 3,50 45,20 6,10 4,10 3,60 Section 2 - Visite en milieu hospitalier 1) Visite du médecin-dentiste 2) Visite urgente 3) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures 4) Visite demandée et faite le soir entre 18 et 22 heures 5) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal 6) Visite demandée et faite la nuit entre 22 et 7 heures Chapitre 3 - Déplacements du médecin-dentiste 1) Indemnité horo-kilométrique par km Chapitre 4 - Traitement hospitalier stationnaire du médecin-dentiste Section 1 - Traitement stationnaire interne 1) 1er jour d'hospitalisation 2) Du 2e jour au 14e jour; par jour 3) Du 15e au 42e jour; par jour 4) A partir du 43e jour, par jour Section 2 - Traitement post-opératoire 1) Du 1er au 7e jour post-opératoire; par jour 2) Du 8e au 14e jour post-opératoire; par jour 3) Du 15e au 42e jour post-opératoire; par jour 4) A partir du 43e jour post-opératoire; par jour a0132601 25/01/2006 16:03 Page 264 264 Chapitre 5 - Rapports du Médecin-dentiste 1) Rapport détaillé au médecin traitant concernant - l'examen complet de la région maxillo-faciale, - les résultats d'examens complémentaires, - les traitements faits et les propositions de traitement ultérieur Code Coeff. Tarif 1 Tarif 2 DR1 9,74 38,30 39,30 DE1 11,98 47,10 48,30 DE2 DE3 11,98 11,98 47,10 47,10 48,30 48,30 DS1 DS2 DS3 DS4 6,10 3,14 7,39 3,14 24,00 12,40 29,10 12,40 24,60 12,70 29,80 12,70 DS5 DS6 DS7 DS8 DS9 DS10 56,00 56,00 3,14 3,14 6,10 5,04 220,40 220,40 12,40 12,40 24,00 19,80 225,90 225,90 12,70 12,70 24,60 20,30 DS11 12,32 48,50 49,70 DS12 21,67 85,30 87,40 DS13 DS14 DS15 DS16 DS18 DS19 DS20 DS21 DS22 DS33 DS34 DS35 DS36 4,48 7,39 9,30 10,47 14,84 10,47 2,18 3,64 3,14 10,47 7,39 9,30 10,47 17,60 29,10 36,60 41,20 58,40 41,20 8,60 14,30 12,40 41,20 29,10 36,60 41,20 18,10 29,80 37,50 42,20 59,9§0 42,20 8,80 14,70 12,70 42,20 29,80 37,50 42,20 DS61 DS62 DS63 3,64 4,48 4,48 14,30 17,60 17,60 14,70 18,10 18,10 DS64 DS65 DS66 DS67 DS68 DS71 6,10 3,64 7,39 11,76 7,39 3,64 24,00 14,30 29,10 46,30 29,10 14,30 24,60 14,70 29,80 47,40 29,80 14,70 DS72 3,14 12,40 12,70 Chapitre 6 - Examens à visée préventive du médecin-dentiste Section 1 - Examen prénatal de la femme enceinte tel que prévu par la loi du 20 juin 1977 et le règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 (art. 9 modifié le 26 mai 1979) 1) Examen dentaire au cours des 5 premiers mois de la grossesse Section 2 - Examens dentaires des enfants âgés de 2 à 4 ans tels que prévus par la loi du 15 mai 1984 et le règlement grand-ducal du 12 décembre 1984 (art. 3) 1) Examen dentaire de l'enfant âgé de 30 à 36 mois 2) Examen dentaire de l'enfant âgé de 42 à 48 mois DEUXIEME PARTIE : ACTES TECHNIQUES Chapitre 1er - Soins gingivaux et dentaires 1) Détartrage en une ou plusieurs séances - CAC 2) Traitement médical de la paradontose, par séance 3) Correction de l'occlusion dentaire et meulage sélectif, par séance 4) Consolidation de dents branlantes par ligature ou collage, ou traitement d'une fracture limitée aux procès alvéolaires, par dent 5) Attelle métallique dans la paradontose ou la fracture des procès alvéolaires - DSD+ACM 6) Prothèse attelle de contention ou gouttière occlusale - DSD+ACM 7) Blanchissement de dents dévitalisées, par séance et par dent 8) Coiffage pulpaire indirect, par dent et par séance 9) Coiffage pulpaire direct, par dent et par séance 10) Pulpectomie simple (amputation coronaire) et obturation de la chambre pulpaire (réservée à la dent de lait) 11) Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires, sur incisives, canines ou prémolaires inférieures 12) Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires, sur prémolaires supérieures ou molaires 13) Traitement de la gangrène pulpaire et de ses complications, par séance - CAC 14) Obturation, une face 15) Obturation portant sur deux faces d'une dent 16) Obturation portant sur trois faces ou plus, par dent 17) Reconstitution large d'une dent sur pivot - DSD 18) Reconstitution d'un angle en résine sur le groupe incisivo-canin - DSD 19) Anesthésie locale 20) Anesthésie régionale 21) Cautérisation 22) Aurification - DSD 23) Inlay, une face - DSD 24) Inlay portant sur deux faces d'une dent - DSD 25) Inlay portant sur trois faces ou onlay, par dent - DSD Chapitre 2 - Extractions dentaires 1) Extraction simple d'une dent monoradiculaire ou d'une dent pluriradiculaire supérieure 2) Extraction simple d'une molaire inférieure 3) Extraction d'une dent au cours d'accidents cellulaires ou osseux, groupe incisivo-canin, prémolaires, molaires supérieures 4) Extraction d'une dent au cours d'accidents cellulaires ou osseux, molaires inférieures 5) Extraction simple des racines d'une dent mono-ou pluriradiculaire 6) Extraction des racines d'une dent par morcellement 7) Extraction des racines d'une dent avec alvéolectomie 8) Extraction d'une dent en malposition 9) Tamponnement d'une ou plusieurs alvéoles pour hémorragie post-opératoire, dans une séance ultérieure, par séance 10) Traitement d'alvéolite consécutive à une ou plusieurs extractions, par séance a0132601 25/01/2006 16:03 Page 265 265 11) Résection des bords alvéolaires après extractions multiples 12) Suture gingivale avec ou sans résection partielle d'une crête alvéolaire 13) Suture gingivale étendue à un hémimaxillaire ou à un bloc incisivo-canin avec ou sans résection d'une crête alvéolaire 14) Enucléation chirurgicale d'un kyste de petit volume 15) Cure d'un kyste par marsupialisation 16) Excision d'un cal fibreux 17) Frais de matériel en cas de suture Code DS73 DS74 DS75 Coeff. 4,48 7,39 22,90 Tarif 1 17,60 29,10 90,10 Tarif 2 18,10 29,80 92,40 DS76 DS77 DS78 DS79M 11,93 5,99 16,13 3,92 46,90 23,60 63,50 15,40 48,10 24,20 65,10 15,80 DS88 DS89 DS90 37,02 46,54 37,02 145,70 183,10 145,70 149,30 187,70 149,30 DS91 52,53 206,70 211,90 DS92 15,51 61,00 62,60 DS93 77,34 304,30 311,90 DS94 DS95 DS96 11,09 3,64 3,64 43,60 14,30 14,30 44,70 14,70 14,70 DA11 DA12 DA13 DA21 DA22 DA23 DA31 DA32 DA33 DA35 DA36 DA37 DA41 DA42 DA43 DA44 DA45 DA51 DA52 DA53 34,30 34,30 34,30 8,30 27,55 27,55 8,30 13,85 8,30 5,45 8,30 8,30 6,60 8,80 8,80 8,80 8,80 11,00 11,00 11,00 135,00 135,00 135,00 32,70 108,40 108,40 32,70 54,50 32,70 21,40 32,70 32,70 26,00 34,60 34,60 34,60 34,60 43,30 43,30 43,30 138,30 138,30 138,30 33,50 111,10 111,10 33,50 55,90 33,50 22,00 33,50 33,50 26,60 35,50 35,50 35,50 35,50 44,40 44,40 44,40 DA54 5,45 21,40 22,00 DA61 DA62 DA63 DA64 DA71 DA72 DA73 DA74 DA75 15,40 8,30 16,55 16,55 11,00 5,45 11,00 16,95 34,30 60,60 32,70 65,10 65,10 43,30 21,40 43,30 66,70 135,00 62,10 33,50 66,80 66,80 44,40 22,00 44,40 68,40 138,30 DA91 DA92 DA93 DA94 DA95 DA96 5,45 8,30 27,55 27,55 11,00 8,30 21,40 32,70 108,40 108,40 43,30 32,70 22,00 33,50 111,10 111,10 44,40 33,50 Chapitre 3 - Extractions chirurgicales 1) Extraction chirurgicale d'une dent incluse ou enclavée 2) Extraction chirurgicale d'une canine incluse 3) Extraction chirurgicale d'odontoïdes ou de dents surnuméraires inclus ou enclavés, germectomie 4) Extraction chirurgicale d'une dent incluse ou enclavée au cours d'accidents inflammatoires 5) Extraction chirurgicale d'une dent en désinclusion, non enclavée, dont la couronne est sous-muqueuse 6) Extraction chirurgicale d'une dent ectopique et incluse (coroné, gonion, branche montante, bord basilaire de la branche montante et du menton, sinus) 7) Extraction par voie alvéolaire d'une racine refoulée dans le sinus 8) Lavage du sinus maxillaire par voie alvéolaire 9) Curetage alvéolaire, granulectomie, esquillectomie Chapitre 4 - Prothèse dentaire adjointe 1) Plaque base en résine synthétique 2) Plaque base en résine injectée ou plaque renforcée ou plaque coulée - DSD+ACM 3) Prothèse à squelette en métal non précieux - DSD+ACM 4) Empreinte par porte-empreinte individuel 5) Empreinte fonctionnelle, open mouth technic 6) Empreinte fonctionnelle, closed mouth technic - DSD+ACM 7) Dent prothétique 8) Dent contreplaquée (métal non précieux) 9) Facette or - DSD+ACM 10) Rétention par zone de décharge 11) Rétention par succion 12) Rétention par pesanteur, aimants, ressorts, implants ou résine molle - DSD+ACM 13) Ancienne dent remontée sur nouvelle base, par dent 14) Crochet simple, métal non précieux 15) Crochet de type compliqué, métal non précieux - DSD+ACM 16) Crochet de prothèse squelettique - DSD+ACM 17) Attachements - DSD+ACM 18) Réparation de fracture sur plaque base en matière plastique 19) Réparation de fracture sur plaque base en matière métallique (remontage en plus) - DSD 20) Réparation avec remplacement d'une dent artificielle cassée, d'un crochet ou d'une succion 21) Réparation avec remplacement de dents artificielles cassées, de crochets ou succions, les suivantes, par unité 22) Adjonction d'une dent après empreinte 23) Adjonction de dents après empreinte, à partir de la deuxième dent, par dent 24) Adjonction d'un crochet simple après empreinte 25) Adjonction d'un crochet compliqué après empreinte - DSD 26) Remontage d'une dent prothétique 27) Remontage de dents prothétiques, à partir de la deuxième dent, par dent 28) Remontage par crochet 29) Rebasage partiel 30) Rebasage total Chapitre 5 - Traitement non terminé pour prothèse adjointe 1) Empreinte par maxillaire 2) Empreinte individuelle par maxillaire 3) Empreinte fonctionnelle par maxillaire, open mouth technic 4) Empreinte fonctionnelle par maxillaire, closed mouth technic - DSD+ACM 5) Articulé 6) Essayage par maxillaire a0132601 25/01/2006 16:03 Page 266 266 Code Coeff. Tarif 1 Tarif 2 DB21 DB23 DB24 DB25 DB26 44,15 44,15 49,70 52,95 8,80 173,70 173,70 195,60 208,40 34,60 178,10 178,10 200,50 213,60 35,50 DB28 DB29 DB30 DB31 DB32 DB33 DB34 13,25 55,20 38,65 13,25 55,20 55,20 6,10 52,10 217,20 152,10 52,10 217,20 217,20 24,00 53,40 222,60 155,90 53,40 222,60 222,60 24,60 DB35 DB36 DB37 DB38 DB47 DB48 DB49 DB50 DB51 5,45 5,45 8,80 13,85 38,65 38,65 38,65 38,65 38,65 21,40 21,40 34,60 54,50 152,10 152,10 152,10 152,10 152,10 22,00 22,00 35,50 55,90 155,90 155,90 155,90 155,90 155,90 DB91 DB92 DB93 12,20 22,05 12,20 48,00 86,80 48,00 49,20 88,90 49,20 1) Moulages d'orthodontie fournis à la caisse DT10 2) Examen de la position des dents avec moulages DT11 3) Traitement de la malposition des dents par appareils divers, avant le début du traitement DT21 actif 4) Traitement de la malposition des dents par plan incliné concernant plus de deux dents, DT22 avant le début du traitement actif 5) Réduction de l'espace interdentaire par ligature ou par traction DT23 6a) Traitement orthodontique, par appareil mobile, commencé avant l'âge de 17ans, première DT31 période de 6 mois, au placement de l'appareil - ACM 6b) Traitement orthodontique, par appareil mobile, commencé avant l'âge de 17 ans, première DT32 période de 6 mois, à la fin de cette période - ACM 7) Traitement orthodontique, par appareil mobile, deuxième période de 9 mois, à la fin de DT33 cette période - ACM 8a) Traitement orthodontique, par appareil mobile, nécessitant plusieurs moulages et appareils DT34 par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième période; au 21e mois du traitement - ACM 8b) Traitement orthodontique, par appareil mobile, nécessitant plusieurs moulages et appareils DT35 par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette , troisième période; à la fin du traitement actif ou au 27e mois du traitement - ACM 9) Traitement orthodontique, par appareil mobile, pour fente labiale ou labio-maxillaire DT36 commencé avant l'âge de 17ans, forfait annuel, à la fin de la période annuelle - APCM 10a Traitement orthodontique, par appareil fixe, commencé avant l'âge de 17 ans, première DT41 ) période de 6 mois, au placement de l'appareil - DSD+ ACM 10b Traitement orthodontique, par appareil fixe, commencé avant l'âge de 17ans, première DT42 ) période de 6 mois, à la fin de cette période - DSD+ ACM 11) Traitement orthodontique, par appareil fixe, deuxième période de 9 mois, à la fin de cette DT43 période - DSD + ACM 12a Traitement orthodontique, par appareil fixe, nécessitant plusieurs moulages et appareils DT44 ) par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième période; au 21e mois du traitement - DSD + ACM DT45 12b Traitement orthodontique, par appareil fixe, nécessitant plusieurs moulages et appareils ) par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième période; à la fin du traitement actif ou au 27e mois du traitement - DSD + ACM 13) Traitement orthodontique, par appareil fixe, pour fente labiale ou labio-maxillaire DT46 commencé avant l'âge de 17 ans, forfait annuel, à la fin de la période annuelle - APCM 14) Contention d'un groupe de dents à hémiarcade après traitement orthodontique DT61 15) Contention d'une arcade complète après traitement orthodontique DT62 5,65 13,85 71,85 22,20 54,50 282,70 22,80 55,90 289,80 84,40 332,10 340,40 84,40 83,45 332,10 328,40 336,60 83,40 328,20 336,40 104,85 412,60 422,90 94,50 371,80 381,10 94,45 371,70 380,90 200,00 787,00 806,70 83,45 328,40 336,60 83,40 328,20 336,40 104,85 412,60 422,90 94,50 371,80 381,10 94,45 371,70 380,90 200,00 787,00 806,70 66,15 110,40 260,30 434,40 266,80 445,30 Chapitre 6 - Prothèse conjointe 1) Couronne coulée 2) Couronne à facette - DSD+ACM 3) Couronne trois quarts 4) Couronne téléscopique servant d'ancrage à une prothèse adjointe - DSD+ACM 5) Articulation, glissière ou construction similaire incorporée à une couronne ou un inlay servant d'ancrage à une prothèse adjointe - DSD+ACM 6) Inlay servant de pilier de bridge - DSD+ACM 7) Dent à pivot avec anneau radiculaire (genre Richmond) 8) Dent à pivot en porcelaine ou résine massive (genre Davis) 9) Reconstitution sur inlay-pivot par couronne - DSD+ACM 10) Couronne jacket en résine 11) Couronne jacket en porcelaine - DSD+ACM 12) Rescellement d'une couronne, d'un inlay, d'une dent à pivot, d'une facette ou d'un bridge; par élément scellé 13) Descellement d'une couronne, d'une facette ou d'un bridge; par élément scellé 14) Descellement d'une dent à pivot ou d'un pivot radiculaire cassé - DSD 15) Réparation d'une prothèse conjointe, descellement et rescellement non compris - DSD 16) Remplacement d'une facette, scellement compris 17) Elément de bridge céramo-métallique - DSD+ACM 18) Elément de bridge barre (spring bridge) 19) Elément de bridge en métal massif 20) Elément de bridge en résine 21) Elément de bridge à facette ou dent à tube Chapitre 7 - Traitement non terminé pour prothèse conjointe 1) Décorticage pour couronne simple 2) Décorticage pour couronne jacket 3) Préparation pour dent à pivot Chapitre 8 - Orthodontie 340,40 a0132601 25/01/2006 16:03 Page 267 267 Chapitre 9 - Radiodiagnostic 1) Radiographie dentaire, film et location d'appareil compris, première radiographie - CAC 2) Radiographie dentaire, film et location d'appareil compris, radiographies suivantes, par film 3) Téléradiographie de la face (face ou profil) avec mesure céphalométrique, par cliché 4) Location d'appareil 5) Orthopantomographie 6) Location d'appareil 7) Radiographie d'une articulation temporo-mandibulaire 8) Location d'appareil 9) Film 9/13 10) Film 12/30 à 15/34 11) Film 18/24 12) Film 24/30 Code Coeff. Tarif 1 Tarif 2 DN11 DN12 5,45 2,80 21,40 11,00 22,00 11,30 DN13 DN13X DN14 DN14X DN15 DN15X DN20M DN25M DN30M DN40M 4,30 7,65 5,80 7,65 12,00 7,65 0,85 1,20 1,30 1,80 16,90 30,10 22,80 30,10 47,20 30,10 3,30 4,70 5,10 7,10 17,30 30,90 23,40 30,90 48,40 30,90 3,40 4,80 5,20 7,30 DW18 DW19 DW20 DW21 DW23 DW25 DW28 DW31 14,85 26,14 106,93 11,88 112,87 93,26 20,20 20,20 58,40 102,90 420,80 46,70 444,10 367,00 79,50 79,50 59,90 105,40 431,30 47,90 455,20 376,10 81,50 81,50 Chapitre 10 - Prestations réservées à l'assurance accident 1) Reconstitution large d'une dent sur pivot - DSD 2) Reconstitution d'un angle en résine sur le groupe incisivo-canin - DSD 3) Prothèse à squelette en métal non précieux - DSD + ACM 4) Crochet de type compliqué, métal non précieux - DSD + ACM 5) Couronne à facette - DSD + ACM 6) Couronne téléscopique servant d'ancrage à une prothèse adjointe - DSD + ACM 7) Inlay servant de pilier de bridge - DSD + ACM 8) Reconstitution sur inlay-pivot par couronne - DSD + ACM Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954. – Modification d’autorité par la France. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 15 novembre 2005 la France a modifié son autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit: Autorité compétente conformément aux dispositions des articles 1 et 9 de la Convention: Ministère de la Justice Direction des Affaires Civiles et du Sceau Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (D3) 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 Téléphone: +33