2731 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er septembre 2006 A –– N° 155 Sommaire Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 définissant les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait des titres de légitimation des enquêteurs désignés et des experts dans le cadre des enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2732 Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968 – Retrait de réserve par la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2733 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le 13 décembre 1968, telle qu’amendée par son Protocole additionnel, signé à Strasbourg, le 10 mai 1979 – Dénonciation de la Roumanie et Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), ouverture à la signature, à Chişinau, le 6 novembre 2003 – Ratification de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2733 Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969 – Adhésion du Burkina Faso . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2733 Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970 – Adhésion de l’Arménie 2733 Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971 – Adhésion de la Principauté d’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . . 2734 Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 – Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg – Liste des Etats liés 2734 Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières, conclu à Sofia, le 31 octobre 1988 – Adhésion de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2737 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale de Nations Unies, le 18 décembre 1979 – Adhésion du Brunéi Darussalam . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2738 Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980 – Adhésion de la Communauté des Etats de l’Afrique orientale . . . . . . . . . . . . . . 2738 Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996 – Adhésion de l’Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2738 Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999 – Adhésion de la Turquie, du Botswana, de la Mongolie et de la Zambie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2738 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000 – Adhésion de la République dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2738 Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye, le 25 février 2005 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2738 2732 Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 définissant les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait des titres de légitimation des enquêteurs désignés et des experts dans le cadre des enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans le domaine de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Autorité d’octroi Le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions est l’autorité compétente en matière d’octroi des titres de légitimation. Le titre de légitimation est délivré aux enquêteurs désignés par l’entité d’enquête instituée conformément à l’article 3 de la loi du 8 mars 2002 sur les enquêtes techniques relatives aux accidents et aux incidents graves survenus dans les domaines de l’aviation civile, des transports maritimes et du chemin de fer, ainsi qu’aux experts qui assistent, le cas échéant, les enquêteurs désignés. Le titre de légitimation reste en tout état de cause la propriété de l’Etat. Art. 2. Délivrance du titre de légitimation Les enquêteurs désignés et les experts se voient délivrer un titre de légitimation sur lequel figurent notamment: 1. le nom et le prénom du titulaire; 2. la profession du titulaire; 3. la date de naissance et le lieu de résidence du titulaire; 4. la date limite de validité. Art. 3. Durée de validité du titre de légitimation Le titre de légitimation a une durée de validité qui ne peut pas dépasser deux ans. Art. 4. Prolongation et renouvellement du titre de légitimation La prolongation et le renouvellement se font selon les modalités prévues aux articles 1 et 2 pour la première demande en obtention du titre de légitimation. La demande est à introduire au moins un mois avant la fin de la validité du titre de légitimation en cours. Art. 5. Modalités d’utilisation du titre de légitimation Le titulaire porte le titre de légitimation sur soi pendant toute la durée de la mission pour laquelle il est habilité à mener des enquêtes. Le titre de légitimation doit toujours être présenté ensemble avec une pièce d’identité valable. Le titre de légitimation perd sa validité s’il est dissocié de la pièce d’identité du porteur. L’usage par le titulaire du titre de légitimation est personnel et strictement limité à l’exercice de sa mission. Tout usage non conforme du titre de légitimation peut faire l’objet, de la part du membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions, de mesures administratives pouvant aller jusqu’à la suspension ou à la révocation du titre de légitimation. Art. 6. Vol, perte, disparition ou usage abusif du titre de légitimation Le vol, la perte ou la disparition du titre de légitimation doit être immédiatement déclaré par le titulaire au membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions et au président de l’entité d’enquête. Le titulaire du titre de légitimation est responsable de tout usage abusif qui pourra en être fait en raison de sa négligence. Art. 7. Restitution du titre de légitimation Le titulaire du titre de légitimation doit le restituer lorsque les motifs ayant conditionné sa délivrance prennent fin, notamment lorsque le contrat de travail ou les relations juridiques liant le titulaire à l’entité d’enquête viennent à terme, lorsque la durée a expiré, lorsque la mission d’enquête est terminée, lorsque le titre de légitimation est endommagé ou lorsqu’il est retiré en vertu des dispositions de l’article 8 par le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions. Art. 8. Mesures restrictives au titre de légitimation Le membre du Gouvernement ayant les transports dans ses attributions peut refuser l’octroi du titre de légitimation, restreindre son emploi ou sa validité, le suspendre et le révoquer, refuser sa prolongation ou son renouvellement notamment lorsque le requérant ou le titulaire:
- a)a fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pénales renseignées dans le casier judiciaire;
- b)s’est vu interdire certains droits civils et politiques; 2733
- c)ne remplit pas les critères de fiabilité ou d’honorabilité ou est dépourvu du sens des responsabilités requis, dans l’intérêt des missions lui confiées;
- d)a fait une fausse déclaration ou a usé de moyens frauduleux pour obtenir le titre de légitimation, sa prolongation ou son renouvellement. Art. 9. Formule exécutoire Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Cabasson, le 31 juillet 2006. Henri Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968. – Retrait de réserve par la Suisse. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que dans une notification reçue le 12 décembre 2005 «... la Suisse retire, avec effet au 28 mars 2006, ... la réserve formulée lors du dépôt de son instrument de ratification le 11 décembre 1991 à l’égard de l’article 11, paragraphe 1, lettre a, de la Convention». La réserve se lit comme suit: Ad article 11, paragraphe 1 lettre a «La Suisse se réserve le droit d’édicter dans sa législation nationale une réglementation précisant que les cyclistes et les cyclomotoristes peuvent toujours devancer une file de véhicules à moteur par la droite.» Convention européenne sur la protection des animaux en transport international, faite à Paris, le 13 décembre 1968, telle qu’amendée par son Protocole additionnel, signé à Strasbourg, le 10 mai 1979. – Dénonciation de la Roumanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 juillet 2006 la Roumanie a dénoncé la Convention désignée ci-dessus telle qu’amendée par son Protocole additionnel du 10 mai 1979. La dénonciation prendra effet pour la Roumanie le 18 janvier 2007. Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), ouverte à la signature, à Chişinau, le 6 novembre 2003. – Ratification de la Roumanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 juillet 2006 la Roumanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 janvier 2007. Convention de Vienne sur le droit des traités, signée à Vienne, le 23 mai 1969. – Adhésion du Burkina Faso. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 mai 2006 le Burkina Faso a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 juin 2006. Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970. – Adhésion de l’Arménie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 9 juin 2006 l’Arménie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 décembre 2006. 2734 Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971. – Adhésion de la Principauté d’Andorre. Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date du 30 juin 2006 la Principauté d’Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 juillet 2006. Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973. – Adhésion et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. Le 10 mai 2006 le Luxembourg a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 6 mars 2006 (Mémorial 2006, A, n° 50, pp. 1115 et ss.). Conformément à son article 17, paragraphe 2, la Convention est entrée en vigueur pour le Luxembourg le 9 juin 2006. Au moment du dépôt de l’instrument d’adhésion, le Luxembourg a fait la déclaration suivante: «Pour l’application de la Convention, les tribunaux luxembourgeois sont compétents et la loi pénale luxembourgeoise s’applique aux infractions visées à l’article 2 de la Convention lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur le territoire luxembourgeois et qu’il n’est pas extradé vers un autre Etat, quelle que soit la nationalité de l’auteur présumé et quel que soit le lieu où l’infraction a été perpétrée.» Liste des Etats liés Etat Ratification Adhésion (
- a)Succession (
- d)Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie Allemagne Andorre Antigua-et-Barbuda Arabie saoudite Argentine Arménie Australie Autriche Azerbaïdjan Bahamas Bahreïn Bangladesh Barbade Bélarus Belgique Belize Bénin Bhoutan Bolivie Bosnie-Herzégovine Botswana Brésil Brunéi Darussalam Bulgarie 24.09.2003 a 23.09.2003 a 22.01.2002 a 07.11.2000 a 25.01.1977 a 23.09.2004 a 19.07.1993 a 01.03.2004 a 18.03.1982 a 18.05.1994 a 20.06.1977 a 03.08.1977 a 02.04.2001 a 22.07.1986 a 16.09.2005 a 20.05.2005 a 26.10.1979 a 05.02.1976 a 19.05.2004 a 14.11.2001 a 31.07.2003 a 16.01.1989 a 22.01.2002 a 01.09.1993 d 25.10.2000 a 07.06.1999 a 13.11.1997 a 18.07.1974 a 2735 Etat Ratification Adhésion (
- a)Succession (
- d)Burkina Faso Burundi Cameroun Canada Cap-Vert Chili Chine Chypre Colombie Comores Costa Rica Côte d’Ivoire Croatie Cuba Danemark Djibouti Dominique Egypte El Salvador Emirats arabes unis Equateur Espagne Estonie Etats-Unis d’Amérique Ethiopie Ex-République yougoslave de Macédoine Fédération de Russie Finlande France Gabon Géorgie Ghana Grèce Grenade Guatemala Guinée Guinée équatoriale Haïti Honduras Hongrie Îles Marshall Inde Iran (République islamique d’) Iraq Irlande Islande Israël Italie Jamahiriya arabe libyenne 01.10.2003 a 17.12.1980 a 08.06.1992 a 04.08.1976 a 10.09.2002 a 21.01.1977 a 05.08.1987 a 24.12.1975 a 16.01.1996 a 25.09.2003 a 02.11.1977 a 13.03.2002 a 12.10.1992 d 10.06.1998 a 01.07.1975 a 01.06.2004 a 24.09.2004 a 25.06.1986 a 08.08.1980 a 25.02.2003 a 12.03.1975 a 08.08.1985 a 21.10.1991 a 26.10.1976 a 16.04.2003 a 12.03.1998 d 15.01.1976 a 31.10.1978 a 26.08.2003 a 14.10.1981 a 18.02.2004 a 25.04.1975 a 03.07.1984 a 13.12.2001 a 18.01.1983 a 22.12.2004 a 07.02.2003 a 25.08.1980 a 29.01.2003 a 26.03.1975 a 27.01.2003 a 11.04.1978 a 12.07.1978 a 28.02.1978 a 30.06.2005 a 02.08.1977 a 31.07.1980 a 30.08.1985 a 25.09.2000 a 2736 Etat Ratification Adhésion (
- a)Succession (
- d)Jamaïque Japon Jordanie Kazakhstan Kenya Kirghizistan Kiribati Koweït Lettonie Liban Libéria Liechtenstein Lituanie Luxembourg Madagascar Malaisie Malawi Maldives Mali Malte Maroc Maurice Mauritanie Mexique Micronésie (États fédérés
- de)Monaco Mongolie Mozambique Myanmar Nauru Népal Nicaragua Niger Norvège Nouvelle-Zélande Oman Ouganda Ouzbékistan Pakistan Palaos Panama Papouasie-Nouvelle-Guinée Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Qatar 21.09.1978 a 08.06.1987 a 18.12.1984 a 21.02.1996 a 16.11.2001 a 02.10.2003 a 15.09.2005 a 01.03.1989 a 14.04.1992 a 03.06.1997 a 30.09.1975 a 28.11.1994 a 23.10.2002 a 10.05.2006 a 14.09.2003 a 24.09.2003 a 14.03.1977 a 21.08.1990 a 12.04.2002 a 11.11.2001 a 09.01.2002 a 24.09.2003 a 09.02.1998 a 22.04.1980 a 06.07.2004 a 27.11.2002 a 08.08.1975 a 14.01.2003 a 04.06.2004 a 02.08.2005 a 09.03.1990 a 10.03.1975 a 17.06.1985 a 28.04.1980 a 12.11.1985 a 22.03.1988 a 05.11.2003 a 19.01.1998 a 29.03.1976 a 14.11.2001 a 17.06.1980 a 30.09.2003 a 24.11.1975 a 06.12.1988 a 25.04.1978 a 26.11.1976 a 14.12.1982 a 11.09.1995 a 03.03.1997 a 2737 Etat Ratification Adhésion (
- a)Succession (
- d)République arabe syrienne 25.04.1988 a République de Corée 25.05.1983 a République de Moldova 08.09.1997 a République démocratique du Congo 25.07.1977 a République démocratique populaire lao 22.08.2002 a République dominicaine 08.07.1977 a République populaire démocratique de Corée 01.12.1982 a République tchèque 22.02.1993 d Roumanie 15.08.1978 a Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord 02.05.1979 a Rwanda 29.11.1977 a Saint-Vincent-et-les Grenadines 12.09.2000 a Sao Tomé-et-Principe 12.04.2006 a Sénégal 07.04.2006 a Serbie-et-Monténégro 12.03.2001 d Seychelles 29.05.1980 a Sierra Leone 26.09.2003 a Slovaquie 28.05.1993 d Slovénie 06.07.1992 d Soudan 10.10.1994 a Sri Lanka 27.02.1991 a Suède 01.07.1975 a Suisse 05.03.1985 a Swaziland 04.04.2003 a Tadjikistan 19.10.2001 a Togo 30.12.1980 a Tonga 09.12.2002 a Trinité-et-Tobago 15.06.1979 a Tunisie 21.01.1977 a Turkménistan 25.06.1999 a Turquie 11.06.1981 a Ukraine 20.01.1976 a Uruguay 13.06.1978 a Venezuela (République bolivarienne
- du)19.04.2005 a Vietnam 02.05.2002 a Yémen 09.02.1987 a (Les déclarations et réserves faites par les Etats en ce qui concerne la présente Convention peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères). Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d’oxydes d’azote ou leurs flux transfrontières, conclu à Sofia, le 31 octobre 1988. – Adhésion de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 mai 2006 la Lituanie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 août 2006. 2738 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 18 décembre 1979. – Adhésion du Brunéi Darussalam. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 mai 2006 le Brunéi Darussalam a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 juin 2006. Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base, conclu à Genève, le 27 juin 1980. – Adhésion de la Communauté des Etats de l’Afrique orientale. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 avril 2006 la Communauté des Etats de l’Afrique orientale a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus. Conformément au 2e paragraphe de son article 57, l’Accord est entré en vigueur à l’égard de la Communauté des Etats de l’Afrique orientale le 25 avril 2006. Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996. – Adhésion de l’Algérie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 4 juillet 2006 l’Algérie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre 2006. Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, fait à Bruxelles, le 26 juin 1999. – Adhésion de la Turquie, du Botswana, de la Mongolie et de la Zambie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation mondiale des douanes que les Etats suivants ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etats Adhésion Entrée en vigueur Turquie 02.05.2006 02.08.2006 Botswana 26.06.2006 26.09.2006 Mongolie 01.07.2006 01.10.2006 Zambie 01.07.2006 01.10.2006 Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique, signé à Montréal, le 29 janvier 2000. – Adhésion de la République dominicaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juin 2006 la République dominicaine a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 septembre 2006. Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), faite à La Haye, le 25 février 2005. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 16 mai 2006 (Mémorial 2006, A, n° 91, pp. 1738 et ss.) ayant été remplies le 29 juin 2006, ledit Acte entrera en vigueur à l’égard des trois pays du Benelux le 1er septembre 2006, conformément à son article 6.2. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck