Arrête: Art. 1er. Les taux de cotisation ci-après arrêtés pour l’exercice 2006 par l’assemblée générale de l’association d’assurance contre les accide

453 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 16 30 janvier 2006 Sommaire Règlement ministériel du 24 janvier 2006 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d’assurance accident industrielle pour l’exercice 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 24 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR181 entre l’échangeur de l’autoroute à Strassen et Bridel . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 24 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR311 à Wolwelange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Modification de l’autorité centrale par la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Modification d’autorité par Monaco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai 1969 – Dénonciation du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454 455 455 456 456 456 454 Règlement ministériel du 24 janvier 2006 approuvant les taux de cotisation applicables en matière d’assurance accident industrielle pour l’exercice

1. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu les articles 129 sous 2°, 141, alinéa 5 et 147, alinéa 4 du code des assurances sociales; Vu la délibération de l’assemblée générale de l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, en date du 20 janvier 2006; Vu l’avis de l’Inspection générale de la sécurité sociale; Arrête: Art. 1er. Les taux de cotisation ci-après arrêtés pour l’exercice 2006 par l’assemblée générale de l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle, sont approuvés. Art.
2. Le présent règlement est publié au Mémorial avec en annexe les taux de cotisation pour l’exercice
3. Luxembourg, le 24 janvier
4. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo TAUX DE COTISATION DES DIFFERENTES CLASSES DE RISQUES POUR 2006 Cl. 1 Commerce, alimentation, articles de consommation et autres activités non classées ailleurs, notamment: Commerce en détail et en gros. Fabrication de produits alimentaires et de consommation. Travaux agricoles et forestiers; aménagement de parcs et jardins. Établissements s’occupant du soin des malades. Activités d’éducation, d’enseignement et de formation. 1,40% CI. 2 Assurances, banques, bureaux d’études et établissements à activités analogues. 0,53% CI. 3 Chimie, textile et papier, notamment: Industries chimiques. Fabrication d’objets en caoutchouc et en matières synthétiques. Fabrication de textiles. Imprimeries et travail du papier et du carton. 1,44% Cl. 4 Travail des métaux et du bois, notamment: Fabrication, traitement, transformation et usinage d’objets en métal. Fabriques de machines et d’équipements y compris les équipements électriques et électroniques. Réparation et entretien de véhicules et machines. Scieries et fabriques d’objets en bois et en matières synthétiques. 2,27% Cl. 5 Sidérurgie. 1,68% Cl. 6 Bâtiment, gros œuvres, travail des minéraux, notamment: Travaux de construction (pierre, acier, bois, ... ), de transformation, de réparation, de démolition et de terrassement. Carrières, sablières y compris le traitement des produits extraits. 4,43% CI. 7 Travaux de toiture et travaux sur toit. 6,00% Cl. 8 Aménagement et parachèvement, notamment façades, isolations, plâtreries, peintures et vitreries, revêtement de sols, menuiseries pour bâtiments. 3,36% Cl. 9 Équipements techniques du bâtiment, notamment: travaux d’installations électriques, de gaz et eau, installations d’équipements thermiques et de climatisation, d’antennes, de communication. 2,68% Cl. 10 abrogée Cl. 11 Travailleurs intellectuels indépendants. 0,55% CI. 12 État, toutes activités, à l’exception de celles exercées par les personnes jouissant d’un régime spécial de pension de retraite. Bénéficiaires d’allocations de chômage. 0,87% CI. 13 Communes, toutes activités, à l’exception de celles exercées par les personnes jouissant d’un régime spécial de pension de retraite. 1,76% CI. 14 Transport par route, par voie fluviale ou maritime ainsi que par voie ferrée de personnes ou de marchandises y compris l’entreposage. 1,95% Cl. 15 Aviation. 1,50% Cl. 16 Production et distribution d’énergie. 1,31% CI. 17 Entreprises de radio- et télédiffusion, théâtres et cinémas, carrousels, établissements de tir. 0,53% Cl. 18 Ateliers de précision à risque minime, horlogeries, bijouteries, joailleries, photographes, laboratoires dentaires, rémouleurs, entretien et réparation de machines de bureau, fabrication d’articles orthopédiques etc. 1,35% 455 Cl. 19 Fabrication de faïences et de produits céramiques: briques, tuiles et autres objets par cuisson; fabrication de verre. 1,45% CI. 20 Fabrication par voie humide d’objets en ciment (carreaux, tuyaux, poteaux, briques etc.). 4,10% CI. 21 Fabrication de ciment, chaux, gypse, dolomie. 1,10% Cl. 22 Travail intérimaire. 5,09% Règlement ministériel du 24 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR181 entre l’échangeur de l’autoroute à Strassen et Bridel. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de taille et d’élagage des arbres il convient de régler la circulation sur le CR181 entre l’échangeur de l’autoroute à Strassen et Bridel; Arrêtent: Art. 1er. Les dimanches 12 et 19 février 2006, pendant la durée d’élagage des arbres de la forêt adjacente, l’accès au CR181 entre l’échangeur de l’autoroute à Strassen et Bridel, entre les P.K. 3,900 et 7,000, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
5. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 24 janvier
7. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 24 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR311 à Wolwelange. Le Ministre des Travaux publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux routiers et qu’il convient d’y régler la circulation sur le CR311 à Wolwelange; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 30 janvier 2006 jusqu’au 31 janvier 2007, l’accès au CR311 entre son intersection avec le CR311a (rue de Perlé) et le chemin communal «rue Emwee» à Wolwelange, (P.K. 2,540 – 3,260) est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,
8. Une déviation est mise en place. Art.
9. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. 456 Art.
10. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 24 janvier
11. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, conclue à La Haye, le 5 octobre
12. – Modification de l’autorité centrale par la France. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 15 novembre 2005 la France a modifié son autorité centrale, en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus, comme suit: Ministère de la Justice Direction des Affaires Civiles et du Sceau Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (D3) 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 téléphone: +33