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Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi qu

3057 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 167 15 septembre 2006 Sommaire Règlement ministériel du 7 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Cruchten et Colmar-Berg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 7 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N5 à l’entrée de Pétange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 7 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N13 entre Reckange/Mess et Ehlange, à l’occasion du «Festival cycliste de la commune de Reckange/Mess» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 7 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N13 et le CR153 à l’occasion d’une manifestation culturelle . . . . . . . . Règlement ministériel du 8 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR176 entre Differdange et Rodange à l’occasion d’une manifestation sportive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 – Déclaration de l’Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’admission temporaire, faite à Istanbul, le 26 juin 1990 – Adhésion de «l’ancienne République yougoslave de Macédoine» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 – Renouvellement de réserves par la Finlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion d’Antigua-et-Barbuda . . . Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001 – Ratification de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3058 3058 3059 3059 3060 3060 3061 3069 3070 3070 3070 3070 3058 Règlement ministériel du 7 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR123 entre Cruchten et Colmar-Berg. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux d’élagage d’arbres, il y a lieu de porter des restrictions et des interdictions au CR123 entre Cruchten et Colmar-Berg; Arrêtent: Art. 1er. A partir du lundi, 18 septembre 2006 jusqu’au vendredi, 6 octobre 2006, pendant l’élagage d’arbres d’alignement, l’accès au CR123 entre Cruchten et Colmar-Berg, P.K. 20,050 – 23,962, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier entre 22.00 et 6.00 heures. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.

  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 7 septembre
  3. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 7 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N5 à l’entrée de Pétange. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’un chantier est mis en place et qu’il convient d’y régler la circulation sur la route N5 à l’entrée de Pétange pendant la période du 18 septembre 2006 au 15 décembre 2006; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 18 septembre 2006 et jusqu’au 15 décembre 2006 à l’occasion de l’exécution des travaux de construction d’un passage souterrain pour piétons, l’accès à la route N5 entre les P.R. 20,800 et 20,950 est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  4. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial jusqu’à confirmation par règlement grand-ducal. Luxembourg, le 7 septembre
  6. Le Ministre des Transports, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux 3059 Règlement ministériel du 7 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N13 entre Reckange/Mess et Ehlange, à l’occasion du «Festival cycliste de la Commune de Reckange/Mess». Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion d’une épreuve cycliste le 17 septembre 2006, il importe de régler la circulation sur la route N13 entre Reckange/Mess et Ehlange; Arrêtent: Art. 1er. A l’occasion du «Festival Cycliste de la commune de Reckange/Mess» le 17 septembre 2006 entre 12.00 et 19.00 heures, l’accès à la route N13 entre Ehlange et Reckange/Mess, P.R. 13,530 – 11,690, est interdit dans le sens indiqué aux conducteurs de véhicules et d’animaux. Cette prescription est indiquée par le signal C,1a. Ledit tronçon de voie publique est uniquement accessible dans le sens opposé. Une déviation est mise en place. Art.
  7. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  8. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 7 septembre
  9. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 7 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N13 et le CR153 à l’occasion d’une manifestation culturelle. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation culturelle il y a lieu de porter des restrictions à un tronçon déterminé de la route N13 entre Filsdorf et Dalheim et du CR153 entre le CR167 et la route N13; Arrêtent: Art. 1er. Dimanche le 17 septembre 2006, entre 12.00 et 20.00 heures, à l’occasion d’une manifestation culturelle la vitesse de circulation sur la route N13 entre Filsdorf et Dalheim, P.K. 34,150 – 35,030, et le CR153 entre le CR162 et la route N13, P.K. 5,400 – 5,787, est limitée à 50 km/heure. Ces prescriptions sont indiquées par le signal C,14 portant l’inscription «50». Art.
  10. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  11. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 7 septembre
  12. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux 3060 Règlement ministériel du 8 septembre 2006 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR176 entre Differdange et Rodange à l’occasion d’une manifestation sportive. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion d’une manifestation sportive les 16 et 17 septembre 2006 il convient de régler la circulation sur le CR176 entre Differdange et Rodange; Arrêtent: Art. 1er. Du samedi 16 septembre 2006 à partir de 7.00 heures au dimanche 17 septembre 2006 jusqu’à 22.00 heures, l’accès au CR176 entre Differdange et Rodange, entre les P.R. 1,200 et 4,020 est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  13. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  14. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 8 septembre
  15. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers; Vu la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et notamment son article 27; Vu l’article 2

(1)de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les entreprises visées à l’article 77, alinéa 2 sub 1° à 3° de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises sont autorisées à déroger aux articles 65 et 68 de la loi précitée lors de l’établissement de leurs comptes annuels pour se conformer aux publications requises à l’article premier paragraphes 2) b), 3) et 4) de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers. Art.
  1. Les entreprises visées à l’article 309 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont autorisées à déroger aux articles 332, 337 et 339 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales lors de l’établissement de leurs comptes consolidés pour procéder, si elles en font le choix, à l’évaluation à leur juste valeur des instruments financiers, y compris les dérivés, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d’évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu’à ceux des banques et autres établissements financiers et pour se conformer aux publications requises à l’article 2 paragraphes 2) et 3) de la directive en question. 3061 Art.
  2. Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier octobre
  3. Il s’applique aux comptes consolidés des entreprises pour les exercices sociaux clôturés à partir de cette date. Art.
  4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Berg, le 11 septembre
  5. Henri Dir. 2001/65/CE Règlements communaux. B e c k e r i c h.- Nouvelle fixation de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 22 décembre 2005 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 mai 2006 et publiée en due forme. B e c k e r i c h.- Modification du règlement-taxe sur l’utilisation du hall omnisports. En séance du 22 décembre 2005 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation du hall omnisports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2006 et publiée en due forme. B e r d o r f.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel «a Schmadds» à Berdorf. En séance du 30 mars 2006 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation du centre culturel «a Schmadds» à Berdorf. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 mai 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification des taxes et redevances relatives aux affaires scolaires et aux offres de service périet parascolaires. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances relatives aux affaires scolaires et aux offres de service péri- et parascolaires. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 juin 2006 et par décision ministérielle du 12 juin 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification des tarifs d’utilisation des salles et installations communales. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs d’utilisation des salles et installations communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mai 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement-taxe sur l’emplacement des taxis. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur l’emplacement des taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 et par décision ministérielle du 30 mai 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 et par décision ministérielle du 30 mai 2006 et publiée en due forme. 3062 B e r t r a n g e.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur le cimetière communal. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur le cimetière communal. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 et par décision ministérielle du 30 mai 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification de la redevance à percevoir sur l’épuration des eaux usées. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’épuration des eaux usées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mai 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification du prix de vente d’un exemplaire du règlement sur les bâtisses. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente d’un exemplaire du règlement sur les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mai 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Fixation du prix de vente du film DVD «Gemeng Bertrange». En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du film DVD «Gemeng Bertrange». Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mai 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification des redevances à percevoir sur les services sociaux du troisième âge. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur les services sociaux du troisième âge. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mai 2006 et publiée en due forme. B e r t r a n g e.- Modification des tarifs concernant les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical, aux cours de natation, aux cours d’éducation physique pour adultes, aux cours de langue et autres cours pour adultes. En séance du 12 mai 2006 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs concernant les droits d’inscription aux cours d’enseignement musical, aux cours de natation, aux cours d’éducation physique pour adultes, aux cours de langue et autres cours pour adultes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 mai 2006 et publiée en due forme. B i s s e n.- Fixation du tarif d’inscription aux activités de vacances. En séance du 8 mai 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le tarif d’inscription aux activités de vacances. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2006 et publiée en due forme. B i s s e n.- Introduction du règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. En séance du 8 mai 2006 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’utilisation des salles communales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juin 2006 et publiée en due forme. B o e v a n g e - s u r - A t t e r t.- Introduction d’un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage de la commune. En séance du 16 mai 2006 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe concernant les prestations du service d’incendie et de sauvetage de la commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 2006 et publiée en due forme. B o u r s c h e i d.- Modification du règlement-taxe sur les cimetières. En séance du 3 février 2006 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. 3063 C l e m e n c y.- Fixation de la redevance de participation aux frais de repas de la restauration scolaire. En séance du 10 mai 2006 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la redevance de participation aux frais de repas de la restauration scolaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 2006 et publiée en due forme. C l e m e n c y.- Fixation des droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical. En séance du 10 juin 2006 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux cours de l’enseignement musical. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 2006 et publiée en due forme. C o n t e r n.- Fixation des droits d’inscription aux «Spillnomëtteger» pendant les vacances d’été
  6. En séance du 3 mai 2006 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les droits d’inscription aux «Spillnomëtteger» pendant les vacances d’été
  7. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 2006 et publiée en due forme. D u d e l a n g e.- Fixation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel de la ville de Dudelange pour les années 2005 et
  8. En séance du 10 février 2006 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’utilisation du réseau de distribution du gaz naturel de la ville de Dudelange pour les années 2005 et
  9. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 2006 et publiée en due forme. E l l.- Fixation des tarifs pour la confection de photocopies. En séance du 19 avril 2006 le Conseil communal d’Ell a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour la confection de photocopies. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 2006 et publiée en due forme. E s c h - s u r - A l z e t t e.- Fixation de la participation des parents aux frais de restauration scolaire et d’encadrement. En séance du 5 mai 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux frais de restauration scolaire et d’encadrement. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 mai 2006 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation du camping «Aal» à Esch-sur-Sûre. En séance du 27 mars 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation du camping «Aal» à Esch-sur-Sûre. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mai 2006 et publiée en due forme. E s c h - s u r - S û r e.- Fixation des tarifs pour les prestations effectuées par le corps des sapeurs-pompiers en dehors des cas d’urgence. En séance du 27 mars 2006 le Conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs pour les prestations effectuées par le corps des sapeurs-pompiers en dehors des cas d’urgence. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Introduction de taxes de raccordement au réseau de chauffage urbain. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit des taxes de raccordement au réseau de chauffage urbain. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Modification du chapitre 12 du règlement-taxe général concernant les tarifs de raccordement au réseau électrique – basse tension. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre 12 du règlement-taxe général concernant les tarifs de raccordement au réseau électrique – basse tension. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2006 et publiée en due forme. 3064 E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation des tarifs relatifs à la fourniture de l’énergie électrique (moyenne tension ). En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs relatifs à la fourniture de l’énergie électrique (moyenne tension). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juin 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation des tarifs d’interventions du service d’incendie. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’interventions du service d’incendie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 mai 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation de la taxe relative à la participation aux frais de construction d’un nouveau trottoir. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe relative à la participation aux frais de construction d’un nouveau trottoir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Règlement-taxe sur les nuits blanches. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation des taxes relatives aux foires et marchés. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives aux foires et marchés. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Introduction d’une taxe de généalogie et d’une taxe de composition du dossier de mariage. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de généalogie et une taxe de composition du dossier de mariage. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation des taxes relatives à l’établissement des étalages, des stands de vente et des terrasses sur vu en bordure de la voie publique. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives à l’établissement des étalages, des stands de vente et des terrasses sur vue en bordure de la voie publique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation des taxes relatives à l’admission d’élèves non-résidents à l’école primaire, préscolaire et dans une classe spéciale. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes relatives à l’admission d’élèves non-résidents à l’école primaire, préscolaire et dans une classe spéciale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. 3065 E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation des prix d’entrée à la piscine du Lycée technique. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix d’entrée à la piscine du Lycée technique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur les interventions du service technique communal. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur les interventions du service technique communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 2006 et publiée en due forme. E t t e l b r ü c k.- Nouvelle fixation de la redevance pour la confection de fosses pour inhumations. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal d’Ettelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance pour la confection de fosses pour inhumations. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 2006 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 25 avril 2006 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens à partir du 1er janvier
  10. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er juillet
  11. En séance du 25 avril 2006 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’utilisation de la canalisation à partir du 1er juillet
  12. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. F i s c h b a c h.- Modification du prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet
  13. En séance du 25 avril 2006 le Conseil communal de Fischbach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau à partir du 1er juillet
  14. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 2006 et publiée en due forme. G a r n i c h.- Modification de la taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 3 avril 2006 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 mai 2006 et par décision ministérielle du 17 mai 2006 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midi récréatifs 2006 des enfants du préscolaire et du primaire. En séance du 26 mai 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux après-midi récréatifs 2006 des enfants du préscolaire et du primaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2006 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents à la semaine sportive
  15. En séance du 26 mai 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents à la semaine sportive
  16. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2006 et publiée en due forme. M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midi récréatifs 2006 des enfants en bas âge. En séance du 26 mai 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux après-midi récréatifs 2006 des enfants en bas âge. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2006 et publiée en due forme. 3066 M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux classes de la mer. En séance du 26 mai 2006 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la participation des parents aux classes de la mer. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 juin 2006 et publiée en due forme. M o m p a c h.- Abrogation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des appareils de réfrigération, de congélation et de télévision. En séance du 29 mars 2006 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des appareils de réfrigération, de congélation et de télévision. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 avril 2006 et publiée en due forme. R e m e r s c h e n.- Modification de la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. En séance du 22 février 2006 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 avril 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 juin 2006 et par décision ministérielle du 13 juin 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre culturel à Sandweiler. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation du centre culturel à Sandweiler. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juin 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification du tarif à percevoir sur l’utilisation du hall des sports. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’utilisation du hall des sports. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification du tarif à percevoir sur l’utilisation du raccordement à l’électricité par les forains. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’utilisation du raccordement à l’électricité des forains. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Fixation des tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs d’inscription aux cours d’enseignement musical. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification du tarif pour l’utilisation du matériel roulant. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’utilisation du matériel roulant. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification du tarif pour travaux fournis par les ouvriers communaux. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour travaux fournis par les ouvriers communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2006 et publiée en due forme. 3067 S a n d w e i l e r.- Modification du prix de confection d’une photocopie. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le prix de confection d’une photocopie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Fixation d’un tarif à percevoir sur l’enlèvement à domicile des TV, réfrigérateurs et congélateurs. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif à percevoir sur l’enlèvement à domicile des TV, réfrigérateurs et congélateurs. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification du tarif pour l’utilisation du compresseur communal. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif pour l’utilisation du compresseur communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2006 et publiée en due forme. S a n d w e i l e r.- Modification de la taxe relative à l’inhumation des cendres au columbarium. En séance du 9 mai 2006 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe relative à l’inhumation des cendres au columbarium. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 juin 2006 et publiée en due forme. S a n e m.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures. En séance du 26 avril 2006 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 et par décision ministérielle du 30 mai 2006 et publiée en due forme. S c h i f f l a n g e.- Modification de la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. En séance du 31 mars 2006 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l’utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mai 2006 et publiée en due forme. S c h u t t r a n g e.- Introduction d’un règlement-taxe sur l’évacuation des déchets. En séance du 26 avril 2006 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l’évacuation des déchets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 et par décision ministérielle du 30 mai 2006 et publiée en due forme. S e p t f o n t a i n e s.- Modification des taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. En séance du 24 février 2006 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 mai 2006 et par décision ministérielle du 17 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des taxes pour autorisations de bâtir. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour autorisations de bâtir. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 et par décision ministérielle du 30 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des taxes de rappel. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de rappel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 et par décision ministérielle du 30 mai 2006 et publiée en due forme. 3068 W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des taxes de participation aux cours d’aérobic et de gymnastique. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de participation aux cours d’aérobic et de gymnastique. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des taxes et redevances relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes et redevances relatives à la fourniture et à l’évacuation de l’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des taxes pour une autorisation d’exploitation d’un service de taxi. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour une autorisation d’exploitation d’un service de taxi. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des droits d’inscription aux cours de musique et de ballet. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d’inscription aux cours de musique et de ballet. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation de la taxe de raccordement au réseau de gaz naturel. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe de raccordement au réseau de gaz naturel. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation des installations sportives. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation des installations sportives. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs pour l’évacuation des ordures ménagères et des déchets encombrants. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour l’évacuation des ordures ménagères et des déchets encombrants. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation de la taxe d’utilisation de la morgue. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la morgue. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs d’utilisation de la salle des fêtes. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’utilisation de la salle des fêtes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs pour prestations des services communaux. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour prestations des services communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mai 2006 et publiée en due forme. 3069 W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des tarifs pour les inhumations et les exhumations. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs pour les inhumations et les exhumations. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Règlement-taxe sur les chiens. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir sur les chiens. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des taxes pour amusements, spectacles et nuits blanches. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes pour amusements, spectacles et nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des droits de place pour foires, marchés et kermesses. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits de place pour foires, marchés et kermesses. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. W a l f e r d a n g e.- Nouvelle fixation des redevances pour concessions de tombes, la vente de caveaux et de niches au columbarium, la transcription et le renouvellement des concessions. En séance du 24 avril 2006 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances pour concessions de tombes, la vente de caveaux et de niches au columbarium, la transcription et le renouvellement des concessions. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 mai 2006 et par décision ministérielle du 24 mai 2006 et publiée en due forme. W e i s w a m p a c h.- Introduction d’une taxe d’infrastructure générale. En séance du 16 février 2006 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure générale. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 mai 2006 et par décision ministérielle du 30 mai 2006 et publiée en due forme. Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre
  17. – Déclaration de l’Italie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Italie a fait la déclaration suivante, consignée dans une Note verbale de sa Représentation Permanente du 25 avril 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 25 avril 2006: Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la République d’Italie notifie l’applicabilité de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne. La Décision-cadre a été mise en œuvre en Italie par la loi n° 69 du 22 avril 2005 («Dispositions pour la mise en œuvre de la Décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI du 13 juin 2002, sur le mandat d’arrêt européen et les procédures de remise entre les Etats membres», G.U. 29 avril 2005 n° 98), qui est entrée en vigueur le 14 mai
  18. 3070 Convention relative à l’admission temporaire, faite à Istanbul, le 26 juin
  19. – Adhésion de «l’ancienne République yougoslave de Macédoine».* Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation Mondiale des Douanes qu’en date du 21 avril 2006 «l’ancienne République yougoslave de Macédoine» a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 juillet
  20. * Les acceptations des Annexes peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères. Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier
  21. – Renouvellement de réserves par la Finlande. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Finlande a procédé au renouvellement de réserves, consigné dans une note verbale de sa Représentation Permanente du 12 juillet 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 13 juillet 2006: Conformément à l’article 38, paragraphe 2 de la Convention, le Gouvernement de la Finlande déclare qu’il maintient dans leur intégralité les réserves formulées au titre de l’article 37 de la Convention. Période couverte: 3 ans à partir du 1er février
  22. Note du Secrétariat: Les réserves se lisent comme suit: «La Finlande érigera uniquement en infraction pénale conformément à son droit interne les actes visés à l’article 12 dans la mesure où elle est considérée comme une infraction de corruption délictueuse ou une participation répréhensible à une telle infraction ou toute autre infraction pénale. La Finlande se réserve le droit d’appliquer, à l’égard de ses ressortissants, la règle de compétence définie au paragraphe 1 (b) sous réserve de la double culpabilité prévue au chapitre I, section 11 du Code Pénal finlandais dans les cas de corruption active ou passive dans le secteur privé visés aux articles 7 et 8, étant entendu que l’infraction pénale n’interfère pas en profondeur avec les intérêts ou les avantages gouvernementaux, militaires ou économiques de la Finlande ou ne les met pas en péril.» Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
  23. – Adhésion d’Antigua-et-Barbuda. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 5 juin 2006 Antigua-et-Barbuda a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 septembre
  24. Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre
  25. – Ratification de la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 juin 2006 la République tchèque a ratifié l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 décembre
  26. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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