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Règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions d

3125 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 172 28 septembre 2006 Sommaire Règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 – Déclaration du Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956 – Adhésion de la République de Moldova – Désignation d’autorités par l’Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre 1957 – Déclaration de la République tchèque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), conclu à Genève, le 15 novembre 1975 – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier 1977 – Ratification de la Géorgie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre 1980 – Désignation de l’autorité centrale par l’Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 – Déclaration de la Lettonie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981 – Adhésion de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars 1983 – Déclaration de l’Equateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord portant création du Fonds international de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin 1976 – Adhésion de Nioué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin 1999 – Ratification de la Croatie . . . Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d’une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d’autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et Annexes I et II, signés à Bucarest, le 6 juin 1995 – Entrée en vigueur Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996 – Retrait de réserve par le Royaume-Uni . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre 1997 – Acceptation du Mexique Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Adhésion du Paraguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre 1998 – Ratification du Congo et des Philippines . . . . . Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre 2002 – Ratification de la Bulgarie – Adhésion de l’Albanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3126 3126 3126 3127 3127 3127 3128 3128 3128 3129 3129 3129 3129 3129 3130 3130 3130 3132 3126 Règlement grand-ducal du 21 septembre 2006 portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance; Vu l’article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 10 du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage est complété par un paragraphe 7 nouveau, libellé comme suit: «

(7)Chaque entreprise de gardiennage, agréée ou ayant introduit une demande en vue d’être agréée pour exercer une ou plusieurs des activités visées par les sections II à IV de la loi, doit disposer de son propre central privatif. Toute convention ayant comme objet l’exploitation commune, la mise à disposition partielle ou toute autre sorte de partage d’un central entre plusieurs entreprises de gardiennage est considérée comme étant nulle et non avenue aux termes du présent règlement.» Art.
  1. Les entreprises de gardiennage actuellement agréées pour exercer une ou plusieurs des activités visées par les sections II à IV de la loi doivent se conformer aux dispositions introduites par l’article 1er dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement. Art.
  2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre
  3. Art.
  4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 21 septembre
  5. Henri Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre
  6. – Déclaration du Royaume-Uni. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 5 mai 2006 la Représentation Permanente du Royaume-Uni auprès du Conseil de l’Europe a transmis la déclaration suivante, enregistrée au Secrétariat Général le 5 mai 2006: «Le Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l’Europe présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et a l’honneur de se référer à l’article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, ainsi qu’à la notification faite par le Royaume-Uni relevant de cette disposition datée du 23 décembre 1988 et du 23 mars 1989, et à la communication additionnelle sur ce point faite le 12 novembre
  7. Par lettre du 19 février 2001 du Représentant Permanent du Royaume-Uni d’alors au Secrétaire Général alors en fonction, la dérogation à laquelle il est fait référence dans les notifications mentionnées ci-dessus a été retirée à compter de cette date à l’égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord uniquement. II est désormais devenu également possible de retirer la dérogation à laquelle il est fait référence dans ces notifications et dans la lettre du 12 novembre 1998 mentionnée ci-dessus à l’égard des dépendances de la Couronne, à savoir le Bailliage de Jersey, le Bailliage de Guernesey et l’lle de Man. En conséquence, la dérogation a été retirée à l’égard de ces territoires avec effet immédiat, et le Gouvernement du Royaume-Uni confirme que les dispositions pertinentes de la Convention y seront dès lors à nouveau appliquées.» Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin
  8. – Adhésion de la République de Moldova; désignation d’autorités par l’Uruguay. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 juillet 2006 la République de Moldova a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 23 août
  9. Jusqu’à ce que l’intégrité territoriale de la République de Moldova soit pleinement assurée, les dispositions de la Convention ne s’appliqueront que sur le territoire contrôlé par les autorités de la République de Moldova. En outre, par une communication reçue le 26 juillet 2006, le Gouvernement uruguayen, conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de la Convention, a notifié au Secrétaire général que les autorités suivantes avaient été désignées pour exercer les fonctions d’Autorité expéditrice aussi bien que celles d’Institution intermédiaire respectivement: «Asesoríea Autoridad Central de Cooperacíon Juridica Internacional Ministerio de Educacíon y Cultura Cerrito 586, planta Alta 3127 11000 Montevideo – Uruguay Tel/Fax: (00598-2) 916 6228 o 915 8836 Director: Dr. Eduardo Tellechea Bergman E-mail: tellechea@mec.gub.uy Fiscalia de Corte y Procuraduria General de la Nacíon Paysandú 1266 11100 Montevideo – Uruguay Tel/Fax: (00598-2) 900 8387 o 903 0064 E-mail: fiscorte@adinet.com.uy Responsable: Sra. Fiscal Letrado Adjunta Dra. Nerina Hernández». Convention européenne d’extradition, signée à Paris, le 13 décembre
  10. – Déclaration de la République tchèque. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la République tchèque a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la République tchèque du 14 janvier 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 14 janvier 2005 et modifiée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République tchèque du 9 juin 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 12 juin 2006: «La Représentation Permanente de la République tchèque informe que le 19 avril 2006 le Parlement de la République tchèque a promulgué une loi amendant la législation mettant en œuvre la Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JAI). Cette loi entrera en vigueur le 1er juillet 2006.» La notification de la République tchèque à l’article 28
(3)de la Convention européenne d’extradition est donc modifiée et, à partir du 1er juillet 2006, doit être formulée de la façon suivante: «Conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition, la République tchèque notifie que, avec effet au 1er juillet 2006, elle a promulgué un amendement à la législation mettant en œuvre la Décisioncadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres (2002/584/JAI; ci-après dénommée «la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen»), que la République tchèque assimile à une loi uniforme au sens de l’article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d’extradition et que la République tchèque appliquera dans les relations avec les Etats membres de l’Union européenne qui appliquent également la législation mettant en œuvre la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen. La Convention européenne d’extradition et ses deux Protocoles du 15 octobre 1975 et du 17 mars 1978 continueront à s’appliquer en ce qui concerne l’extradition d’un ressortissant tchèque de la République tchèque à un autre Etat membre de l’Union européenne pour des faits commis avant le 1er novembre
  1. La République tchèque continuera à appliquer l’article 3 du Traité entre la République slovaque et la République tchèque sur l’entraide rendue par les autorités judiciaires et le règlement de certaines relations juridiques en matières civile et pénale, fait à Prague le 29 octobre 1992, et l’article XV du Traité entre la République tchèque et l’Autriche de Supplément à la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 et de facilitation de son application, fait à Vienne le 27 juin 1994, sur la base desquels les mandats d’arrêt européens et autres documents sont transmis sans traduction dans la langue officielle de l’Etat requis.» Accord européen sur les grandes routes de trafic international (AGR), conclu à Genève, le 15 novembre
  2. – Adhésion de l’Albanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 août 2006 l’Albanie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er octobre
  3. Conformément à son article 10, le nom et l’adresse de son administration à laquelle doivent être communiquées, conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du présent Accord, les propositions d’amendement aux annexes à cet Accord sont les suivants: Ministère des Travaux Publics, des Transports et des Télécommunications Adresse: Sheshi Skenderbej, n° 5, Tirana, Albanie Tél./Fax: +355 4 225 196, +355 4 232
  4. Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire, ouvert à la signature à Strasbourg, le 27 janvier
  5. – Ratification de la Géorgie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 juillet 2006 la Géorgie a ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 18 août
  6. Réserve et déclarations, consignées dans l’instrument de ratification déposé le 17 juillet 2006, complété par une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères du 12 juillet 2006, enregistrée le 17 juillet 2006: Conformément à l’article 13, paragraphe 1, de l’Accord, la Géorgie déclare que la demande d’assistance judiciaire et les documents joints ainsi que toute autre information devront être rédigés en anglais. En cas de rédaction dans une autre langue, les documents devront être accompagnés d’une traduction en anglais. 3128 La Géorgie déclare que, jusqu’à l’entière restauration de l’intégrité territoriale de la Géorgie, l’Accord s’appliquera aux territoires sur lesquels la Géorgie exerce son entière juridiction. Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
  7. – Désignation de l’autorité centrale par l’Irlande. Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires Etrangères qu’en date du 5 juillet 2006 l’Irlande a désigné l’Autorité centrale suivante: Department of Justice, Equality and Law Reform Bishop’s Square Redmond’s Hill Dublin 2 Ireland Numéro de téléphone (+353)
(0)1 479 02 00 Numéro de télécopie (+353)
(0)1 479 02 01 Personnes à contacter: Ms. Mary Mulvanerty Numéro de téléphone (+353)
(0)1 479 02 87 (langue de communication: anglais) Ms. Emma Peppard Numéro de téléphone (+353)
(0)1 479 02 90 (langue de communication: anglais). Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier
  1. – Déclaration de la Lettonie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Lettonie a fait la Déclaration suivante, consignée dans une Note du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 9 mai 2006, enregistrée au Secrétariat Général le 19 mai 2006 apportant des précisions sur le retrait partiel de déclaration consigné dans une Note du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 28 novembre 2005, transmise par la Représentation Permanente de la Lettonie, et enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre 2005: Conformément à l’article 3, paragraphe 2.a, de la Convention, la République de Lettonie déclare: – qu’elle appliquera la Convention aux fichiers de données à caractère personnel soumis à la loi «sur les Secrets Officiels» compte tenu des exceptions énumérées dans ladite loi, i.e., les informations qui ne peuvent être un Secret Officiel. Conformément à l’article 5 de la loi «sur les Secrets Officiels», il est interdit d’octroyer le statut de secret officiel et de restreindre l’accès aux informations suivantes:
  2. les informations relatives aux désastres naturels, aux calamités naturelles ou autres, et à leurs conséquences;
  3. les informations relatives à l’état de l’environnement, de la protection de la santé, de l’éducation et de la culture, ainsi qu’à la situation démographique;
  4. les informations relatives aux violations des Droits de l’Homme;
  5. les informations relatives au taux de criminalité et à ses statistiques, aux affaires de corruption, aux conduites irrégulières des fonctionnaires;
  6. les informations relatives à la situation économique de l’Etat, la mise en œuvre du budget, les niveaux de vie de la population, ainsi que les échelles de salaires, les privilèges, avantages et garanties spécifiques aux fonctionnaires et employés de l’Etat et des institutions d’administration locale, et
  7. les informations relatives à l’Etat de santé des chefs d’Etat. – qu’elle n’appliquera pas la Convention aux fichiers de données à caractère personnel traités par des institutions publiques à des fins de sécurité nationale et de législation pénale. Cette déclaration remplace la déclaration précédente formulée par la République de Lettonie le 28 novembre 2005, enregistrée au Secrétariat Général le 8 décembre
  8. – Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre
  9. – Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février
  10. – Adhésion de la Lituanie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique qu’en date du 27 juillet 2006 la Lituanie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  11. 3129 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signée à Strasbourg, le 21 mars
  12. – Déclaration de l'Équateur. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que l’Équateur a fait la déclaration suivante, consignée dans une lettre du Ministre des Relations étrangères de l’Équateur du 19 avril 2006, transmise par l’Ambassade de l’Équateur en France et enregistrée auprès du Secrétariat Général le 22 mai 2006: L’Équateur déclare, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention, que le Bureau Consultatif technique et juridique du Ministère des Relations étrangères de l’Équateur a été désigné comme l’autorité compétente chargée du traitement et de la résolution des demandes de transfert correspondantes faites au titre des dispositions de la Convention. Accord portant création du Fonds international de Développement Agricole, conclu à Rome, le 13 juin
  13. – Adhésion de Nioué. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 20 juillet 2006 Nioué a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 20 juillet
  14. Protocole sur l’eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres, le 17 juin
  15. – Ratification de la Croatie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 juillet 2006 la Croatie a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 26 octobre
  16. Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d’une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d’autre part, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière et Annexes I et II, signés à Bucarest, le 6 juin
  17. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 27 novembre 2004 (Mémorial 2004, A, n° 196, pp. 2884 et ss.) ayant été remplies le 3 août 2006, l’Accord et ses Annexes entreront en vigueur le 1er octobre 2006, conformément à l’article 7 de l’Accord, à l’égard de toutes les Parties contractantes, à savoir: Etat Ratification (R) Approbation (A) Roumanie Belgique Pays-Bas Luxembourg 08.11.1995 29.04.2003 29.05.2001 03.08.2006 (A) (R) (R) (R) Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars
  18. – Retrait de réserve par le Royaume-Uni. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 16 mai 2006 le RoyaumeUni a notifié le retrait de réserve suivant, enregistré auprès du Secrétariat Général le 18 mai 2006: REPRESENTANT PERMANENT DU ROYAUME-UNI AUPRES DU CONSEIL DE L’EUROPE Monsieur, J’ai l’honneur de me référer à la réserve à l’article 1er du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe (STE n° 162) formulée par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord lors de la ratification dudit accord le 9 novembre
  19. La réserve se lit comme suit: «Tant que la législation nécessaire n’aura pas été décrétée, le Royaume-Uni se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 1er du Sixième Protocole en ce qui concerne les conjoints et les enfants mineurs des juges.» 3130 Sur les instructions du Secrétaire d’Etat Principal aux Affaires Etrangères et du Commonwealth du Gouvernement de Sa Majesté, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni retire par la présente la réserve ci-dessus à l’égard de l’Ile de Man. La réserve a été retirée à l’égard du Royaume-Uni en date du 27 février
  20. (signé) Stephen F. Howarth M. Terry Davis Secrétaire Général Conseil de l’Europe Strasbourg – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
  21. – Acceptation du Mexique. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  22. – Adhésion du Paraguay. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont accepté les Amendements désignés ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Acceptation Entrée en Etat Adhésion (a) vigueur Amendement 17.09.1997 Paraguay Mexique Amendement 03.12.1999 18.07.2006 (a) 28.07.2006 16.10.2006 26.10.2006 Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international, faite à Rotterdam, le 10 septembre
  23. – Ratification du Congo et des Philippines. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Congo 13.07.2006 11.10.2006 Philippines 31.07.2006 29.10.2006 Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai
  24. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 15 juin 2006 (Mémorial 2006, A, no. 112, pp. 1956 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 29 juin 2006 auprès de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires à Berne. Le Protocole est entré en vigueur à l’égard du Luxembourg, le 1er juillet
  25. Déclaration du Grand-Duché de Luxembourg conformément à l’article 42 de la COTIF En attendant le résultat des discussions concernant l’adhésion de la Communauté à la COTIF, le Grand-Duché de Luxembourg n’appliquera pas, pendant une période transitoire, les appendices de la COTIF suivants: Règles uniformes concernant le contrat d’utilisation de l’infrastructure en trafic international ferroviaire (CUI – Appendice E à la Convention) Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international (APTU – Appendice F à la Convention) Règles uniformes concernant l’admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF – Appendice G à la Convention). 3131 Liste des Etats liés Etats membres Ratification Acceptation Approbation ou Adhésion Entrée en vigueur Réserves (R) Déclarations (D) R: Art. 28, § 3, COTIF 5
  26. Albanie 28.09.2000 01.07.2006
  27. Algérie 04.02.2003 01.07.2006
  28. Allemagne 05.09.2003 01.07.2006
  29. Autriche 22.01.2004 01.07.2006
  30. Bosnie-Herzégovine 16.05.2006 01.07.2006
  31. Bulgarie 29.11.2004 01.07.2006
  32. Croatie 09.03.20012 01.07.2006
  33. Danemark 29.09.2004 01.07.2006
  34. Espagne 18.06.2002 01.07.2006
  35. Finlande 04.08.2004 01.07.2006
  36. France 29.05.20063 01.07.2006
  37. Hongrie 15.04.2004 01.07.2006
  38. Iran 15.06.20041 01.07.2006
  39. Lettonie
  40. Liechtenstein 13.05.2003 01.07.2006
  41. Lituanie 10.11.2003 01.07.2006
  42. Luxembourg 29.06.2006 01.07.2006
  43. Macédoine, ERY de 26.02.20011 01.07.2006
  44. Monaco 11.07.20001 01.07.2006
  45. Norvège 27.01.2005 01.07.2006
  46. Pays-Bas 11.09.20022 01.07.2006
  47. Pologne 03.03.2003 01.07.2006
  48. Portugal 07.04.2005 01.07.2006 4 R: Art. 2, §1, CIV Art. 2, § 1, CUI D: Art. 2, § 1, CIV R: Art. 28, § 3, COTIF5 3132 Etats membres Ratification Acceptation Approbation ou Adhésion Entrée en vigueur Réserves (R) Déclarations (D) R: Art. 28, § 3, COTIF5
  49. Roumanie 08.03.2002 01.07.2006
  50. Royaume-Uni 29.06.2006 01.07.2006
  51. Serbie et Monténégro
  52. Slovaquie 11.06.2004 01.07.2006
  53. Slovénie 10.02.2004 01.07.2006
  54. Suisse 07.05.2002 01.07.2006
  55. Syrie 04.07.2005 01.07.2006
  56. République tchèque 22.12.2003 01.07.2006
  57. Tunisie 31.08.2000 01.07.2006
  58. Turquie 03.04.2006 01.07.2006 4 R: Art. 28, § 3, COTIF5 R: Art. 28, § 3, COTIF5
  59. Adhésion au Protocole 1999
  60. Acceptation
  61. Approbation
  62. Adhésion à la Convention entre le 3 juin 1999 et l’entrée en vigueur du Protocole 1999 vaut tant pour la COTIF 1980 que pour la COTIF 1999 (v. art. 3, § 4 du Protocole 1999)
  63. La réserve formulée en ce qui concerne l’article 12, § 3 de la COTIF 1980 vaut également pour la COTIF
  64. Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York, le 9 septembre
  65. – Ratification de la Bulgarie; adhésion de l’Albanie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié l’Accord désigné ci-dessus ou y ont adhéré aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Adhésion (a) Bulgarie 28.07.2006 27.08.2006 Albanie 02.08.2006 (a) 01.09.2006 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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