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Arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL

473 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 18 3 février 2006 Sommaire Arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l’année 2006 . . . . . page Règlement ministériel du 26 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR101 entre Holzem et Mamer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 26 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR368 entre Echternach et le croisement CR141/CR368 . . . . . . . . . . . . . . . . . Union des caisses de maladie – Protocole d’accord signé en date du 21 décembre 2005 et fixant les valeurs monétaires applicables en matière de l’assurance dépendance pour l’exercice 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 474 474 475 475 474 Arrêté ministériel du 17 janvier 2006 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l’année

  1. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité; Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 9 janvier 2006 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL Net S.A. pour l’année 2006; Arrête: Art. 1er. Les tarifs pour l’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’année 2006, fournis par CEGEDEL Net S.A. le 2 décembre 2005, sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre
  2. Tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité de CEGEDEL Net pour l’année 2006 CEGEDEL Net S.A. Tarif 2006 U < 3000 h U > 3000 h Timbre Puissance [€/kW/a] Energie [ct/kWh] Puissance [€/kW/a] Energie [ct/kWh] 220kV 30.87 3.09 0.46 10.50 0.21 distributeur 65kV 60.24 6.02 0.90 20.48 0.42 20kV *) 15.17 2.28 51.58 1.06 400V 28.27 4.24 96.13 1.97 65kV distributeur 20kV 400V sans puissance 165.42 prime mensuelle: 2 EUR prime énergie: 6.79ct/kWh *) Tarif également applicable dans les réseaux 20kV de Diekirch, Ettelbruck et Mersch Art.
  3. CEGEDEL Net S.A. devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et services auxiliaires pour l’exercice 2007 au plus tard le 15 août
  4. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre
  5. Art.
  6. CEGEDEL Net S.A. rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté. Art.
  7. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 janvier
  8. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Règlement ministériel du 26 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR101 entre Holzem et Mamer. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de l’exécution de travaux de construction d’un chemin piétonnier le long du CR101 et qu’il convient de régler la circulation sur le CR101 entre Holzem et Mamer; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 6 février 2006 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur le CR101 entre Holzem et Mamer, PK 12,277 – 13,479: 475 – la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation, – la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux, – le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et D,
  9. Par ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15 et A,16a. Art.
  10. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  11. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 26 janvier
  12. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 26 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR368 entre Echternach et le croisement CR141/CR
  13. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux de confection d’un regard de jointage de câbles téléphoniques aux abords du CR368 et qu’il convient de régler la circulation sur un tronçon déterminé du CR368 entre Echternach et le croisement CR141/368; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 6 février 2006 et jusqu’à la fin du chantier la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure dans les deux sens sur le CR368 entre Echternach et le croisement CR141/CR368, P.K. 1,000 – 1,
  14. Cette prescription est indiquée par le signal C,14 portant l’inscription «50». Art.
  15. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  16. Le présent règlement prend effet le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 26 janvier
  17. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Union des caisses de maladie. – Protocole d’accord signé en date du 21 décembre 2005 et fixant les valeurs monétaires applicables en matière de l’assurance dépendance pour l’exercice
  18. PROTOCOLE D’ACCORD Signé en exécution de l’article 395 du Code des assurances sociales, conclu suite à la négociation menée entre – L’Union des caisses de maladie agissant en sa qualité d’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, d’une part; – et la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes, agissant en sa qualité de groupement professionnel des établissements et des prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 et 390 du Code des assurances sociales, d’autre part. Vu les articles 353, 359 et 395 du Code des assurances sociales, 476 Les parties soussignées représentées respectivement par: – M. Robert Kieffer, président de l’Union des caisses de maladie et – Monsieur Michel SIMONIS, président, et Monsieur Paul SCHMIT, membre du bureau exécutif de la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes, déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 395, alinéa premier du Code des assurances sociales. Ont convenu ce qui suit: Art. 1er. Les valeurs monétaires prévues à l’article 395 du Code des assurances sociales sont fixées pour l’exercice 2006 à 39,93 € (trente-neuf euros et quatre-vingt-treize cents) par heure pour les établissements au sens de l’article 389 du Code des assurances sociales et à 51,27 € (cinquante et un euros et vingt-sept cents) par heure pour les réseaux d’aides et de soins au sens de l’article 390 du même code. Art.
  19. Le présent accord est publié au Mémorial et prend effet à partir du 1er janvier
  20. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d’accord. Fait à Luxembourg, le 21 décembre 2005 en deux exemplaires. Pour l’Union des caisses de maladie Le président, R. Kieffer Editeur: Pour la Confédération luxembourgeoise des prestataires et ententes dans les domaines de prévention, d’aide et de soins aux personnes dépendantes Le président, Le secrétaire, M. Simonis P. Schmit Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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