Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 concernant l’assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière d’étab

3469 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 203 4 décembre 2006 Sommaire Lois du 10 novembre 2006 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 concernant l’assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière d’établissement des taxes sur les primes d’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 modifiant l’article 1er, alinéa 2, du règlement grandducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord international sur la Meuse, signé à Gand, le 3 décembre 2002 – Entrée en vigueur . . . . . Loi du 17 novembre 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3470 3474 3476 3476 3476 3470 Lois du 10 novembre 2006 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968) – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame ADROVIC Adisa, née le 29.01.1983 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Dudelange. L’acte de naturalisation a été reçu le 22.02.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur AFANOU Amévi Anani Godwin, né le 05.10.1974 à Lomé (Togo), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu le 29.11.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur ALOMEROVIK Asim, né le 25.01.1983 à Skopje (Macédoine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 23.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur ALVES GONÇALVES Jorge Manuel, né le 25.07.1969 à Vila Real (Portugal), demeurant à Rumelange. L’acte de naturalisation a été reçu le 16.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Rumelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur ALVES SANTOS Sérgio Alexandre, né le 01.07.1986 à Belas/Sintra (Portugal), demeurant à Wecker. L’acte de naturalisation a été reçu le 22.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Biwer. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame ASNOUNE Zahia, née le 28.08.1976 à MoyeuvreGrande (France), demeurant à Belvaux. L’acte de naturalisation a été reçu le 25.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur BABACIC Almin, né le 16.01.1984 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Bettembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bettembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur BABACIC Jasmin, né le 14.09.1982 à Sarajevo (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Bettembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bettembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur BACHNER Markus Klaus, né le 10.09.1969 à Ansbach (Allemagne), demeurant à Bertrange. L’acte de naturalisation a été reçu le 12.04.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Bertrange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame BEDZINSKI Elisabeth, née le 02.12.1948 à Beauregard/Thionville (France), demeurant à Schifflange. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.03.2004 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame BORGES DA VEIGA Ana Paula, née le 14.06.1980 à Falagueira-Venda Nova/Amadora (Portugal), demeurant à Belvaux. L’acte de naturalisation a été reçu le 03.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Sanem. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame BRAGANÇA DOS SANTOS Carminda, née le 24.04.1965 à Sobrado/Valongo (Portugal), demeurant à Differdange. L’acte de naturalisation a été reçu le 24.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Differdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur DA SILVA RIBEIRO Carlos Alberto, né le 21.05.1955 à Cedofeita/Porto (Portugal), demeurant à Luxembourg. 3471 L’acte de naturalisation a été reçu le 06.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de RIBEIRO Carlos Alberto. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame D’AMARO Adrienne, née le 17.05.1962 à Algrange (France), demeurant à Niederkorn. L’acte de naturalisation a été reçu le 05.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Differdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame DIAS DUARTE Arzelina, née le 09.03.1986 à Nossa Senhora do Rosario (Cap Vert), demeurant à Schifflange. L’acte de naturalisation a été reçu le 30.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Schifflange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur DUONG Thomas Thanh, né le 08.04.1986 à Ho Chi Minh Ville (Vietnam), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 10.02.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame EMPROU Camille Hoela, née le 01.06.1986 à Nantes (France), demeurant à Fentange. L’acte de naturalisation a été reçu le 16.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur FEIDER Bernd Kurt, né le 15.06.1967 à Trier (Allemagne), demeurant à Wasserbillig. L’acte de naturalisation a été reçu le 18.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mertert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FERREIRA MARTINS Lucia Cristina, née le 16.05.1981 à Casteloes de Cepeda/Paredes (Portugal), demeurant à Weiswampach. L’acte de naturalisation a été reçu le 13.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Weiswampach. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FREIRE MONTEIRO Palmira, née le 02.12.1978 à Nossa Senhora da Graça (Cap Vert), demeurant à Pétange. L’acte de naturalisation a été reçu le 02.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Pétange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de FREIRE Palmira. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FRKATOVIC Nihada, née le 11.11.1982 à Zavidovici (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 11.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FRKATOVIC Semsija, née le 18.01.1964 à Rujnica (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Howald. L’acte de naturalisation a été reçu le 27.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Hesperange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame GOMMES Andrea Anna, née le 27.02.1970 à StVith (Belgique), demeurant à Wilwerdange. L’acte de naturalisation a été reçu le 16.06.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Troisvierges. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. 3472 – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur GORGINPOUR Hossein, né le 01.07.1984 à Chiraz (Iran), demeurant à Mondorf-les-Bains. L’acte de naturalisation a été reçu le 07.12.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mondorf-les-Bains. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénom de GORGIN Sascha. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame HUREMOVIC Sevina, née le 15.04.1968 à Trpezi (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Dudelange. L’acte de naturalisation a été reçu le 07.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame JIKHAREVA Svetlana, née le 02.04.1967 à Kiev (Ukraine), demeurant à Dudelange. L’acte de naturalisation a été reçu le 05.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur LIMA CRUZ Antonio Alexandre, né le 07.04.1979 à Lavos/Figueira da Foz (Portugal), demeurant à Bertrange. L’acte de naturalisation a été reçu le 10.02.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bertrange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de LIMA Antonio Alexandre. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur LOPES ROCHA Béni Julio, né le 25.07.1980 à Nossa Senhora da Luz/Sao Vicente (Cap Vert), demeurant à Linger. L’acte de naturalisation a été reçu le 02.12.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bascharage. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par la même loi conférant la naturalisation, la personne préqualifiée est autorisée à porter les nom et prénoms de LOPES ROCHA Benny Julio. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame MOUSSAOUI Saida, née le 30.03.1973 à Tetouan (Maroc), demeurant à Bascharage. L’acte de naturalisation a été reçu le 11.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur MURERA Epaphrodite, né le 25.02.1955 à Musange (Rwanda), demeurant à Rodange. L’acte de naturalisation a été reçu le 29.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Pétange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame MURERA UMUHIRE Liliane, née le 05.10.1984 à Rubavu/Gisenyi (Rwanda), demeurant à Rodange. L’acte de naturalisation a été reçu le 01.04.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Pétange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame ONRAET Nadège Nelly, née le 24.02.1984 à Messancy (Belgique), demeurant à Redange-sur-Attert. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.05.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Redange-sur-Attert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur SABOTIC Nedzad, né le 09.09.1981 à Berane (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Esch-sur-Alzette. L’acte de naturalisation a été reçu le 10.06.2005 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur SHUNGU MAKIMA Daniel, né le 15.11.1961 à Kinshasa (Rép. démocratique du Congo), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 23.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame SOFTIC Elma, née le 31.10.1984 à Sarajevo (BosnieHerzégovine), demeurant à Wasserbillig. 3473 L’acte de naturalisation a été reçu le 10.05.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Mertert. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur SOVIC Igor, né le 01.04.1985 à Sarajevo (BosnieHerzégovine), demeurant à Rumelange. L’acte de naturalisation a été reçu le 28.05.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Rumelange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame TONGELE NGUMA Ginette, née le 22.04.1968 à Lisala (Rép. démocratique du Congo), demeurant à Differdange. L’acte de naturalisation a été reçu le 01.03.2005 par l’officier de l’état civil de la commune de Differdange. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame TORIELLI Caroline Dina Micheline, née le 01.02.1975 à Nice (France), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 17.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur TOUM Tewfik, né le 17.03.1964 à Beni-Yenni (Algérie), demeurant à Capellen. L’acte de naturalisation a été reçu le 21.07.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Mamer. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur TRIVEDI Niraj, né le 30.11.1970 à Ahmedabad (Inde), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 20.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Niederanven. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur WEBER Wolfgang Hubert, né le 11.12.1970 à StVith (Belgique), demeurant à Rollingen. L’acte de naturalisation a été reçu le 15.04.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bissen. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur WIRBEL Stefan, né le 25.10.1985 à Saarlouis (Allemagne), demeurant à Clemency. L’acte de naturalisation a été reçu le 14.07.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Clemency. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur ZEC Mihael, né le 13.11.1984 à Slavonski Brod (Croatie), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 03.09.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur CIVIC Amir, né le 08.11.1970 à Tuzla (BosnieHerzégovine), demeurant à Crauthem. L’acte de naturalisation a été reçu le 16.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Roeser. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame GRUHONJIC Almedina, née le 26.04.1974 à Bijeljina (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Crauthem. L’acte de naturalisation a été reçu le 16.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Roeser. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur JUNG Tomislav, né le 31.07.1960 à Jablanica (BosnieHerzégovine), demeurant à Brandenbourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.02.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bastendorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame ROTIM Vesna, née le 14.03.1961 à Scit/ProzorRama (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Bastendorf. L’acte de naturalisation a été reçu le 19.02.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Bastendorf. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur LOHMEIER Ernst Franz, né le 27.11.1964 à Kempenich (Allemagne), demeurant à Stadtbredimus. 3474 L’acte de naturalisation a été reçu le 04.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Stadtbredimus. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame SPIEß Monika, née le 21.10.1964 à Rüdesheim am Rhein (Allemagne), demeurant à Stadtbredimus. L’acte de naturalisation a été reçu le 04.11.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Stadtbredimus. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée au sieur PAPADHIMITRI Edmond, né le 24.12.1960 à Berat (Albanie), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 30.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par loi du 10.11.2006, la naturalisation a été conférée à la dame OCO Natasha, née le 25.12.1965 à Berat (Albanie), demeurant à Luxembourg. L’acte de naturalisation a été reçu le 30.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication. Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 concernant l’assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière d’établissement des taxes sur les primes d’assurance. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 25 avril 2005 concernant l’assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière de taxes sur les primes d’assurance; L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er. Le présent règlement grand-ducal, qui détermine les modalités de l’assistance administrative avec les autres Etats membres de la Communauté européenne en ce qui concerne les informations susceptibles de permettre l’établissement correct des taxes sur les primes d’assurance telles que visées à l’article 3, 1er alinéa, sixième tiret, de la directive modifiée 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures ainsi que les conditions auxquelles l’assistance est subordonnée, est appliqué et interprété concurremment et conformément à la directive modifiée 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d’assurance. Pour les besoins de l’application du présent règlement grand-ducal, les autorités compétentes des autres Etats membres sont celles visées par l’article 1er, paragraphe 5 de ladite directive 77/799/CEE. CHAPITRE II – ASSISTANCE MUTUELLE Art. 2. Echange sur demande Lorsque des informations nécessaires pour l’établissement correct de l’impôt sur les assurances et de l’impôt dans l’intérêt du service d’incendie ne peuvent être obtenues par les voies habituelles du droit interne, l’Administration de l’enregistrement et des domaines est autorisée à demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui communiquer ces informations en ce qui concerne un cas précis, à condition que la demande ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de la personne visée. Aux autorités compétentes des autres Etats membres qui en font la demande, l’Administration de l’enregistrement et des domaines communique les informations visées à l’article 1er, alinéa 1er, en ce qui concerne un cas précis. Toutefois, l’Administration de l’enregistrement et des domaines n’est pas tenue de donner une suite favorable à cette demande lorsqu’il apparaît que l’autorité compétente de l’Etat requérant n’a pas épuisé ses propres sources habituelles d’information, qu’elle aurait pu, selon les circonstances, utiliser pour obtenir les informations demandées sans risquer de nuire à l’obtention du résultat recherché. En vue de la communication des informations visées au paragraphe précédent, l’Administration de l’enregistrement et des domaines requise fait effectuer, s’il y a lieu, les recherches nécessaires pour obtenir ces informations, en procédant comme si elle agissait pour son propre compte. 3475 Art. 3. Echange automatique L’Administration de l’enregistrement et des domaines échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres les informations visées à l’article 1er, alinéa 1er, sans demande préalable et d’une manière régulière, pour des catégories de cas à déterminer par règlement grand-ducal. Art. 4. Echange spontané L’Administration de l’enregistrement et des domaines communique, sans demande préalable, les informations visées à l’article 1er, alinéa 1er, dont elle a connaissance, à l’autorité compétente de tout autre Etat membre intéressé dans les situations suivantes: a) L’Administration de l’enregistrement et des domaines a des raisons de présumer qu’il existe, dans l’autre Etat membre, une réduction ou une exonération anormales de taxes sur les primes d’assurance visées à l’article 1er, alinéa 1er; b) à la suite des informations communiquées par l’autorité compétente d’un autre Etat membre sont recueillies des informations qui peuvent être utiles à l’établissement des taxes sur les primes d’assurance dans cet autre Etat membre; c) dans des cas similaires à déterminer par règlement grand-ducal. Art. 5. Délai de transmission L’Administration de l’enregistrement et des domaines appelée à fournir des informations en vertu des articles précédents procède à leur transmission le plus rapidement possible. Si la fourniture de ces informations se heurte à des obstacles ou si elle est refusée, l’Administration de l’enregistrement et des domaines informe sans délai l’autorité compétente requérante en indiquant la nature des obstacles ou les raisons de son refus. Art. 6. Disposition relative au secret Les informations reçues des autorités compétentes des autres Etats membres ne sont, en aucun cas, utilisées autrement qu’aux fins de l’établissement correct des taxes sur les primes d’assurances visées à l’article 1er, alinéa 1er, y compris les voies de recours, ou aux fins d’une procédure pénale pour fraude relative à ces taxes, et ne sont accessibles qu’aux autorités chargées d’une telle procédure ainsi qu’aux personnes directement concernées, sauf la publicité des audiences et des jugements si l’Etat requis ne s’y est pas opposé lors de la transmission initiale. Art. 7. Limites de l’échange d’informations L’Administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas l’obligation de procéder à des enquêtes ou de transmettre des informations dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question par l’Administration de l’enregistrement et des domaines est contraire à la législation ou aux pratiques administratives luxembourgeoises. Sans préjudice de l’alinéa qui précède l’assistance visée aux articles 2, 3 et 4 n’est accordée par l’Administration de l’enregistrement et des domaines que s’il est assuré 1° que l’autorité qui en bénéficie est en mesure de fournir des informations équivalentes, 2° qu’elle ne conduit pas à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou une information dont la divulgation serait contraire à l’ordre public, 3° que les informations communiquées ne seront utilisées dans l’autre Etat par l’autorité compétente qui les reçoit qu’aux fins de l’établissement correct des taxes sur les primes d’assurances visées à l’article 1er, alinéa 1er et de la répression des infractions fiscales relatives à ces taxes, 4° que les informations communiquées ne seront accessibles dans l’autre Etat qu’aux personnes directement concernées par les procédures précitées, sauf la publicité des audiences et des jugements. Art. 8. Notification L’Administration de l’enregistrement et des domaines est autorisée à adresser aux autorités compétentes des autres Etats membres des demandes de notification d’actes et de décisions concernant l’impôt sur les assurances et de l’impôt dans l’intérêt du service d’incendie. Ces demandes mentionnent l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et indiquent le nom, l’adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l’identification du destinataire. A la demande de l’autorité compétente d’un autre Etat membre, l’Administration de l’enregistrement et des domaines procède à la notification, selon les règles de droit en vigueur au Luxembourg pour la notification des actes correspondants, de tous actes et décisions émanant des autorités administratives de l’Etat membre requérant et concernant l’application sur son territoire de la législation relative aux taxes sur les assurances visées à l’article 1er, alinéa 1er. L’Administration de l’enregistrement et des domaines informe sans tarder l’autorité requérante de la suite donnée à la demande de notification et lui notifie, en particulier, la date à laquelle la décision ou l’acte a été notifié au destinataire. Art. 9. Contrôles simultanés Lorsque la situation d’un ou de plusieurs assujettis présente un intérêt commun ou complémentaire pour le Luxembourg et d’autres Etats membres, l’Administration de l’enregistrement et des domaines est autorisée à proposer à une ou plusieurs autorités compétentes de procéder, chacun sur son territoire, à des contrôles simultanés des 3476 assujettis identifiés de manière indépendante par l’Administration de l’enregistrement et des domaines, en vue d’échanger les renseignements ainsi obtenus, chaque fois que de tels contrôles apparaissent plus efficaces que des contrôles qui ne seraient effectués que dans un seul Etat membre. L’Administration de l’enregistrement et des domaines informe les autorités compétentes de chaque Etat membre concerné des dossiers qui, selon elle, devraient faire l’objet de contrôles simultanés. Elle motive son choix, dans toute la mesure du possible, en fournissant les renseignements qui ont mené à cette décision, et elle indique le délai dans lequel les contrôles devraient être réalisés. L’Administration de l’enregistrement et des domaines saisie d’une proposition d’une autorité compétente d’un autre Etat de procéder à des contrôles simultanés, décide si elle souhaite participer aux contrôles simultanés. Elle donne à l’autorité homologue confirmation de son acceptation ou lui fait part de son refus motivé d’effectuer ce contrôle. En cas de participation à des contrôles simultanés, l’Administration de l’enregistrement et des domaines désigne un représentant chargé de diriger et de coordonner le contrôle. CHAPITRE III – DISPOSITION FINALE Art. 10. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker Château de Berg, le 10 novembre 2006. Henri Règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 modifiant l’article 1er, alinéa 2, du règlement grandducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail est remplacé par le texte suivant: «Leurs frais de voyage sont remboursés jusqu’à concurrence des montants et d’après les modalités prévus par le règlement grand-ducal modifié du 5 août 1993 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat.» Art. 2. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Justice, Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Château de Berg, le 10 novembre 2006. Henri Accord international sur la Meuse, signé à Gand, le 3 décembre 2002. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 24 juillet 2006 (Mémorial 2006, A, n° 150, pp. 2654 et ss.) ayant été remplies le 5 octobre 2006, l’Accord entrera en vigueur, conformément à son article 10, le 1er décembre 2006 à l’égard de toutes les Parties Contractantes à savoir: l’Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. Loi du 17 novembre 2006 portant modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et des valeurs et de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934. RECTIFICATIF A la page 3452 du Mémorial A – N° 200 du 29 novembre 2006 il y a lieu de lire Doc. parl. 5492; sess. ord. 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007; Dir. 2003/123/CE au lieu de Dir. 2000/93/CE. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck