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Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission

3613 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 209 8 décembre 2006 Sommaire Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission ALTHEA de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre 1948 – Adhésion de l’Andorre . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre 1954 – Adhésion du Bélize . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, le 19 mai 1956 – Adhésion de l’Azerbaïdjan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin 1958 – Adhésion des Emirats arabes unis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Modification de l’Autorité pour Saint-Kitts-et-Nevis . . . . . . . . . . Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars 1970 – Désignation des autorités par les Seychelles – Modification de l’Autorité centrale par le Mexique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars 1980 – Adhésion du Royaume du Cambodge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989 – Ratification d’Andorre . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 – Adhésion de la Jamahiriya arabe libyenne et du Suriname . . . . . . . . . Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, signée à Londres, le 13 avril 1999 – Adhésion de la Pologne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion de l’Arménie et de la Bulgarie . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification du Soudan et de l’Algérie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés Européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005 – Ratification de la Lituanie . . . . . . . . . . . . . . 3614 3614 3614 3614 3615 3615 3615 3615 3616 3616 3616 3616 3616 3616 3614 Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission ALTHEA de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales; Vu la décision du Gouvernement en Conseil du 24 novembre 2006 et après consultation le 27 novembre 2006 de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la Chambre des Députés; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’avis de la Conférence des présidents de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 concernant la participation du Luxembourg à la mission ALTHEA de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine est modifié comme suit: L’article 1er est remplacé comme suit: «Art. 1er. Le Luxembourg participera à la mission ALTHEA de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine pendant une période de deux ans à partir du 5 octobre 2006, moyennant un maximum de huit membres de l’Armée luxembourgeoise, par rotations successives d’un maximum de deux militaires par période de six mois.» Art.

  1. Notre Ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Le Ministre de la Défense, Jean-Louis Schiltz Château de Berg, le 1er décembre
  2. Henri Doc. parl 5641, sess. ord. 2006-2007 Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 9 décembre
  3. – Adhésion de l’Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 septembre 2006 Andorre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 décembre
  4. Convention relative au statut des apatrides, faite à New York, le 28 septembre
  5. – Adhésion du Bélize. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 septembre 2006 le Bélize a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 décembre
  6. Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), faite à Genève, le 19 mai
  7. – Adhésion de l’Azerbaïdjan. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 18 septembre 2006 l’Azerbaïdjan a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 17 décembre
  8. 3615 Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York, le 10 juin
  9. – Adhésion des Emirats arabes unis. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 21 août 2006 les Emirats arabes unis ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 19 novembre
  10. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  11. – Modification de l’Autorité pour Saint-Kitts-et-Nevis. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 8 septembre 2006 Saint-Kitts-et-Nevis a modifié son autorité comme suit en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus: ... conformément à l’article 6 de ladite Convention, que M. Patrice Nisbett, conseiller juridique, a succédé à M. Theodore Hobson en tant qu’autorité désignée pour délivrer l’apostille pour l’île de Nevis Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 18 mars
  12. – Désignation des autorités par les Seychelles; modification de l’autorité centrale par le Mexique. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 28 août 2006 les Seychelles ont désigné les autorités suivantes en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus: L’Autorité centrale qui assume la charge de recevoir et de transmettre les commissions rogatoires à l’autorité compétente aux fins d’exécution: Ministère des Affaires étrangères de la République des Seychelles Maison Queau de Quinssy Mont Fleuri B.P. 656 Victoria Mahé Télécopie: 248-224845 Courriel: mfapesey@seychelles.net Courriel: wbell@mfa.gov.sc L’autorité compétente pour exécuter les commissions rogatoires: Cour suprême des Seychelles B. P. 157 Victoria Mahé Télécopie: 248-225874 Courriel: judiciary@seychelles.sc Courriel: wbell@mfa.gov.sc A la date du 29 août 2006 le Mexique a modifié l’adresse de son autorité centrale comme suit: Autorité centrale conformément à l’article 35: Dirección General de Asuntos Jurídicos, Secretaría de Relaciones Exteriores, Plaza Juárez No. 20, Piso 5, Colonia Centro, Delegación Cuauhtémoc C. P. 06010, México, D. F. México. Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et New York, le 3 mars
  13. – Adhésion du Royaume du Cambodge. II résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 4 août 2006 le Royaume du Cambodge a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 septembre
  14. 3616 Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre
  15. – Ratification d’Andorre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 19 septembre 2006 Andorre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre
  16. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre
  17. – Adhésion de la Jamahiriya arabe libyenne et du Suriname. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Jamahiriya arabe libyenne 24.08.2006 22.11.2006 Suriname 25.09.2006 24.12.2006 Convention relative à l’aide alimentaire de 1999, signée à Londres, le 13 avril
  18. – Adhésion de la Pologne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 septembre 2006 la Pologne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat à la même date, soit le 15 septembre
  19. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
  20. – Adhésion de l’Arménie et de la Bulgarie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Adhésion Entrée en vigueur Arménie 14.09.2006 14.12.2006 Bulgarie 20.09.2006 20.12.2006 Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai
  21. – Ratification du Soudan et de l’Algérie. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat Ratification Entrée en vigueur Soudan 29.08.2006 27.11.2006 Algérie 22.09.2006 21.12.2006 Convention relative à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg, le 14 avril
  22. – Ratification de la Lituanie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Union européenne qu’en date du 22 septembre 2006 la Lituanie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre
  23. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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