Règlement grand-ducal du 1er décembre 2006 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail couvrant la période du 1er

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. La convention collective de travail couvrant la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2006 pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées conclue le 9 mai 2006 entre le LCGB et l’OGB-L, d’une part et la Fédération des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. (FLEAA), d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur. Art. 2. Notre ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail précitée. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen Château de Berg, le 1er décembre 2006. Henri Ces textes sont basés sur les dispositions de la première convention du 30 mai 1969 et tiennent compte des modifications du 17 janvier 1972, du 29 avril 1974, du 19 avril 1977, du 20 février 1978, du 25 février 1980, du 21 décembre 1983, du 19 décembre 1985, du 21 décembre 1987, du 30 juillet 1990, du 22 septembre 1994, du 2 mai 2000 et du 4 juin 2002. Convention collective pour les conducteurs d’autobus et salariés auxiliaires des entreprises d’autobus privées Conclue entre la Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. – FLEAA, représentée par MM. Jos Sales, John Schammo et Fernand Weber d’une part, et le Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond – LCGB, représenté par Madame Liliane Helminger le Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg – OGB-L, représenté par Monsieur Hubert Hollerich d’autre part. Art. 1. But de la convention La convention a pour but de maintenir la paix sociale et de garantir des conditions de rémunération et de travail réglementées pour le personnel mobile, les artisans, les salariés auxiliaires et les manœuvres occupés dans les entreprises d’autobus privées, compte tenu de la situation écono-mique et sous réserve dilatoire de la déclaration d’obligation générale que les parties contractantes s’engagent d’obtenir. Art. 2. Champ d’application et période d’essai Sans préjudice des dispositions légales en matière de détachement, la présente convention collective s’applique d’une part: 2.1.1. à toutes les entreprises assurant des transports professionnels de personnes par route ayant leur siège ou disposant d’un établissement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et d’autre part, 2.1.2. à toutes les personnes désignées ci-après, occupées à titre principal dans ces entreprises et porteurs des autorisations requises telles que certificat d’aptitude professionnelle, permis de conduire et permis de travail:

1. a)conducteurs d’autobus/autocars détenteurs du permis de conduire des catégories D et D1
2. b)conducteurs détenteurs du permis de conduire de la catégorie B
3. c)salariés auxiliaires et manœuvres
4. d)artisans. 2.2. A l’exception des dispositions légales concernant les délais de préavis, toutes les dispositions de cette convention sont également valables pour la période d’essai. Pour tous les salariés tombant sous le champ d’application de la présente convention, la durée de la période d’essai n’excède pas 3 mois, conformément à l’article 34 de la loi du 24 mai 1989. 3719 Art. 3. Droits et obligations 3.1. Prescriptions pour l’embauchage Sans préjudice des dispositions légales concernant le contrat de travail, le salarié reçoit lors de son embauche un contrat de travail dans lequel sont retenus la nature de l’emploi, le lieu de travail, le salaire, le temps de travail hebdomadaire et éventuellement les conditions spécifiques de l’entreprise. En plus, l’employeur remet au salarié une copie du contrat collectif en vigueur. 3.2. Obligations du salarié 3.2.1. Les conducteurs, soumis à la convention, sont obligés de commencer leur travail au moins 15 minutes avant l’heure prévue de départ et de respecter ponctuellement leur temps de travail. Ces 15 minutes comptent comme temps de travail effectif. Le temps consacré à l’habillement et au déshabillement, comme celui pour se laver et pour faire la toilette, n’est pas considéré comme temps de travail effectif. 3.2.2. Tous les salariés répondent d’une bonne exécution du travail qui leur est attribué, conformément au règlement. Ils sont tenus individuellement au remboursement à l’employeur de tout dommage causé directement ou indirectement par la non-exécution ou une négligence grave pour des travaux qui leur ont été confiés, tout en tenant compte des lois y relatives, en l’occurrence de l’article 6 de la loi du 12 juillet 1895, de l’article 5 de la loi du 11 novembre 1970 et de l’article 47 de la loi du 24 mai 1989. 3.2.3. L’employeur peut, pour toute absence au travail motivée pour des raisons de santé, demander au salarié de produire un certificat médical. Cette obligation doit être notifiée au salarié par écrit. En cas d’événements imprévus comme une maladie ou des affaires familiales, tels que le décès du conjoint ou d’un parent du premier degré, l’accouchement, la maladie grave du conjoint, le salarié est tenu d’avertir immédiatement l’employeur. Lorsqu’avant l’échéance de son congé de maladie, le salarié sollicite une prolongation de son congé de maladie auprès de son médecin traitant, il est tenu d’en informer son employeur le jour même de la visite médicale. Lorsque le salarié n’est pas obligé de prolonger son congé de maladie, il est tenu d’informer l’employeur de sa reprise de travail au moins 24 heures avant la fin du certificat d’incapacité de travail. Art. 4. Résiliation du contrat de travail 4.1. Le contrat de travail entre l’employeur et le salarié peut être résilié par les deux parties conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et la protection de licenciement. Conformément à l’art. 20 de la loi du 24 mai 1989, les délais de résiliation ont été fixés comme suit: Ancienneté de service Salarié Employeur – 5 ans entre 5 ans et 10 ans + 10 ans 1 mois 2 mois 3 mois 2 mois 4 mois 6 mois Conformément à l’article 24 de la loi du 24 mai 1989, le salarié qui est licencié par l’employeur a droit à une indemnité de départ fixée comme suit: Ancienneté de service Indemnité Option* – 5 ans >= 5 ans >= 10 ans / 1 mois 2 mois / 5 mois 8 mois >= 15 ans 3 mois 9 mois * employeur occupant moins de 20 salariés. 4.2. Par faute grave dans le chef du salarié au sens de l’article 27 de la loi du 24 mai 1989 on entend entre autres: 4.2.1. si de façon malveillante, par négligence grave ou en dépit d’un avertissement, il cause des dégâts matériels ou met en danger la sécurité de l’entreprise, sa propre sécurité ou celle de tiers; 4.2.2. s’il quitte sans motif valable son travail ou s’il refuse de suivre les ordres de ses supérieurs, sauf si ces ordres entraîneraient pour le salarié, défini dans la convention collective, un acte malhonnête ou illégal; 4.2.3. si à plusieurs reprises et malgré des avertissements réitérés de son employeur, il ne respecte pas, sans motif valable, le plan de travail ou l’arrangement avec le client; 4.2.4. si sur le lieu de travail ou dans le cadre de son travail, il se rend coupable de voies de fait ou d’injures graves à l’adresse d’un supérieur, d’un collègue de travail ou d’une tierce personne avec laquelle il entretient des relations professionnelles; 3720 4.2.5. s’il accomplit manifestement mal ou de façon insatisfaisante le travail qui lui est confié; 4.2.6. s’il se rend coupable d’actes malhonnêtes mœurs ou contraires aux bonnes mœurs; 4.2.7. si, à charge d’apporter la preuve, il conduit un véhicule sous l’influence de l’alcool ou d’excitants (drogues, usage abusif de médicaments, …). La consommation d’alcool ou d’excitants directement avant et pendant le travail est interdite; 4.2.8. s’il a été absent sans permission et sans raison valable ou sans en avoir au préalable prévenu l’employeur; 4.2.9. s’il a été engagé sur la base de faux renseignements sur ses aptitudes ou s’il a retenu des informations sur ses aptitudes à l’employeur; 4.2.10. si les autorisations officielles telles que certificat d’aptitude professionnelle, permis de conduire ou permis de travail lui ont été retirées; 4.2.11. si malgré des avertissements écrits, il ne remet pas ses recettes, titres de transport, disques tachygraphes ou carte de conducteur dans les délais prescrits. 4.3. Une faute grave de la part de l’employeur, au sens de l’article 27 de la loi du 24 mai 1989 se présente: 4.3.1. s’il se rend coupable de voies de fait ou d’injures graves à l’égard du salarié; 4.3.2. si à cause d’un manque de travail ou de perturbations dans l’entreprise, le salarié est obligé d’arrêter son travail pour plus de deux jours consécutifs ou pendant plus de trois jours endéans une période de 14 jours consécutifs; 4.3.3. si le salarié est privé des salaires échus ou si ses droits dans le domaine de la sécurité sociale ne sont pas garantis; 4.3.4. si de façon continue le salarié est chargé de travaux ne rentrant pas dans le champ d’activité de l’employeur et qui, en sus, présentent un caractère dégradant ou chicanier; 4.3.5. si l’on exige du salarié un travail malhonnête ou illégal; 4.3.6. en général, si les dispositions de cette convention collective ne sont pas respectées par l’employeur. 4.4. Le salarié ne peut pas être licencié, ni à cause de ses activités dans le cadre de l’exécution de son mandat de délégué du personnel, ni par le fait d’appartenir à une des parties contractantes. Art. 5. Amplitude 5.1. Définition L’amplitude est la période de temps entre le début et la fin du travail. Elle comprend: 5.1.1. le temps nécessaire à la prise en charge ou à la remise du véhicule, si le véhicule n’est pas repris ou garé sur le lieu de travail habituel; 5.1.2. le temps consacré à la préparation et à la consigne du véhicule ainsi que celui consacré aux travaux administratifs (travaux de comptabilité et de décompte, remise des recettes, signature des registres du véhicule, remise des documents de service, émission et contrôle de titres); 5.1.3. les heures de conduite effective; 5.1.4. les travaux d’entretien, de contrôle et de réparation du véhicule dans la mesure où ils sont effectués par le conducteur lui-même ou s’il y assiste; 5.1.5. le temps consacré à l’embarquement et au débarquement des voyageurs ainsi que le temps nécessaire pour le chargement et le déchargement des bagages; 5.1.6. le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur à son poste de travail et durant lequel il se tient prêt à accomplir éventuellement des travaux qui lui seraient assignés, sans pour autant assurer une prestation effective; 5.1.7. les pauses et interruptions de la conduite prescrites par la loi. 5.2. Durée de l’amplitude 5.2.1. L’amplitude journalière moyenne de travail (appelée par la suite «amplitude moyenne»), calculée sur la période de référence du mois de calendrier, ne dépasse en principe pas 11 heures. 5.2.2. L’amplitude moyenne est obtenue en divisant la somme des amplitudes journalières réellement prestées au cours du mois de référence (appelée par la suite «somme») par le nombre de jours ouvrés (lundi-vendredi) de ce mois. 5.2.3. Au cas où le nombre de jours de travail réellement prestés pendant le mois de référence serait supérieur au nombre total des jours ouvrés de ce mois, la somme se réduit d’autant d’amplitudes journalières qu’il y a de jours de travail qui dépassent le nombre de jours ouvrés. Pour réduire la somme, les heures des amplitudes journalières les plus courtes du mois seront décomptées. 5.2.4. Lorsque l’amplitude journalière est prestée entièrement ou d’une façon prépondérante dans le cadre d’un service occasionnel, les temps compris entre la 11e heure et la 14e heure incluse ne sont pas considérés. 5.2.5. Par service occasionnel il y a lieu de considérer les courses qui ne répondent pas à la définition d’un service de ligne. Par service de ligne l’on entend les courses assurées dans le cadre du RGTR, AVL, TICE et CFL et celles effectuées à la demande d’administrations communales, d’écoles et d’organisations, ainsi que toutes les courses régulières assurées au moins une fois par semaine endéans le mois de référence, et exploitées par les entreprises à leur propre compte jusque dans un rayon de 50 km dépassant le territoire luxembourgeois. 3721 5.2.6. Pour les jours de congé et les jours fériés il est tenu compte dans la somme d’un forfait de 11 heures par jour. Pour les jours de maladie, le forfait est de 8 heures. 5.3. Lorsque l’amplitude journalière dépasse 12 heures, les heures prestées en plus sont à considérer comme heures supplémentaires, sans préjudice des dispositions ci-devant. 5.4. Pendant les services occasionnels la durée du temps de travail peut être augmentée à 14 heures au plus trois jours par semaine, à condition de respecter le temps de repos journalier suivant l’article 12. 5.5. Le temps journalier est à considérer comme réalisé si le temps de travail est effectivement atteint, même au cas où l’amplitude n’atteint pas resp. 12 ou 14 heures. 5.6. Le temps entre deux amplitudes que le chauffeur passe sans conduire dans un bus ou dans un train, lors d’un voyage à l’aller ou au retour, est compté à 2/3 comme amplitude. 5.7. Endéans un mois après échéance de la période de référence mensuelle, l’entreprise remet au conducteur un relevé mensuel des amplitudes journalières effectivement prestées (somme). Art. 6. Durée de travail effectif 6.1. Définition La durée de travail effectif comprend les fonctions énumérées à l’article 5.1.1. jusqu’à 5.1.5. 6.2. Durée de conduite journalière La durée de conduite journalière ressort des dispositions légales ainsi que du règlement CEE 3820/85. La durée de conduite journalière ne doit pas dépasser 9 heures. Elle peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. 6.3. Durée de travail hebdomadaire Le calcul du travail hebdomadaire se fait sur la base de la semaine de 40 heures. Au cas où, dans le cadre des dispositions légales, cette durée est dépassée, une compensation des heures supplémentaires peut être accordée sous forme de temps libre à compenser au plus tard endéans un mois ou à indemniser comme heures supplémentaires. 6.4. Durée de conduite hebdomadaire La durée de la conduite hebdomadaire ressort des dispositions légales ainsi que du règlement CEE 3820/85. «La durée totale de conduite ne doit pas dépasser 90 heures par période de deux semaines consécutives.» 6.5. Durée de travail journalier La durée de travail journalier est de 8 heures en moyenne, calculée sur la période de référence du mois de calendrier. 6.5.1. En service de ligne, il est mis en compte au moins 7 heures de travail lorsque l’amplitude journalière atteint ou dépasse 11 heures. Lorsque l’amplitude atteint ou dépasse 12 heures, il est mis en compte au moins 8 heures de travail effectif. 6.5.2. En service occasionnel, il est mis en compte au moins 8 heures lorsque l’amplitude atteint ou dépasse 14 heures. 6.5.3. Lorsque l’amplitude journalière est inférieure à 6 heures, la durée de travail effectif est augmentée d’une heure sans que le total des heures de travail mises en compte puisse dépasser le total de 6 heures. 6.6. La durée de travail journalier peut être fixée à 9 heures pendant 4 jours par semaine ainsi qu’à 10 heures 1 fois par semaine, sans que pour autant le temps de travail hebdomadaire puisse dépasser les 40 heures. 6.7. Des interruptions suivant horaire inférieures à 30 minutes ne sont pas à considérer comme interruption de travail et, partant, sont à considérer comme durée de travail effectif. 6.8. Les temps entre deux amplitudes que le conducteur passe, sans conduire, dans un bus ou dans un train sur le parcours aller ou retour, sont comptés comme 1/3 de temps de travail effectif. 6.9. Dérogations dans le transport de personnes Les dispositions du règlement CEE 3820/85 sont applicables au transport de personnes. Les heures supplémentaires sont déterminées par l’art. 7 ci-après et indemnisées en conséquence. Art. 7. Heures supplémentaires 7.1. Définition Sont considérées comme heures supplémentaires:
5. a)toutes les heures de travail qui dépassent le temps de travail effectif suivant 6.3. et 6.5.
6. b)toutes les heures qui dépassent l’amplitude fixée à l’art. 5. 7.2. Chaque période inférieure à 15 minutes n’est pas prise en considération pour la mise en compte d’heures supplémentaires. La période comprise entre 15 et 30 minutes est à compter comme demi-heure. 7.3. Les heures supplémentaires sont payées journellement à raison de 1/173e du salarié brut mensuel, non compris les 25% de supplément, à moins qu’il ne soit possible de compenser, au plus tard au courant du mois subséquent, ces heures supplémentaires par des heures de travail effectif libres. 7.4. Pour le calcul des heures de travail dues, les jours de congé, de maladie et fériés sont calculés à raison de 8 heures. 3722 7.5. Au cas où par une pénurie de travail, la prestation journalière ou mensuelle n’atteint pas resp. 8 et 173 heures, l’employeur n’a pas le droit d’effectuer une réduction sur le salaire mensuel du salarié. 7.6. Décompte Le décompte des heures de travail supplémentaires prestées au cours du mois à considérer est effectué sur la base de la période de référence du mois de calendrier. Lorsqu’au cours d’une séance de travail il y a dépassement tant du temps de travail effectif conformément à l’art. 6, que de l’amplitude suivant l’art. 5, les heures supplémentaires ne sont prises en compte qu’une seule fois, en l’occurrence pour le nombre d’heures supplémentaires le plus élevé. Art. 8. Frais de route 8.1. Lorsque l’amplitude du conducteur dépasse 6 heures, il a droit à une indemnité de repas non imposable, fixée à 3,25 € par jour. Lorsque dans le service occasionnel les frais de repas ne sont pas pris en charge par l’employeur ou un tiers, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire de 9,50 € par repas principal. Les frais pour le découcher qui ne sont pas pris en charge par un tiers, sont à la charge de l’employeur. 8.2. Si le salarié est obligé de prendre ou de terminer son travail à un autre lieu que celui prévu à cet effet dans son contrat de travail, les frais supplémentaires, y compris le temps consacré, sont à charge de l’employeur. Si la distance entre le domicile et le siège de l’entreprise est inférieure à la distance entre le domicile et le lieu où la prise de service s’effectue, le kilométrage supplémentaire est indemnisé à raison de 0,25 €/km, tandis que le calcul du temps parcouru se base sur une moyenne horaire de 50 km/h. Art. 9. Barème des salaires Les salaires minima sont fixés comme suit (indice 652,16): 9.1. Conducteurs d’autobus/autocars détenteurs du permis de conduire de la catégorie D Années de service Salaires 1ère année 2.468,84 2e et 3e années 2.550,01 4e, 5e et 6e années 2.630,90 7e, 8e et 9e années 2.712,17 10e, 11e et 12e années 2.793,04 13e, 14e et 15e années 2.833,60 16e, 17e et 18e années 2.874,19 19e, 20e et 21e années 2.914,75 22e, 23e et 24e années 2.955,29 à partir de la 25e années 2.995,70 9.2. Conducteurs détenteurs du permis de conduire de la catégorie D1 Années de service Salaires 1ère année 1.708,94 2e et 3e années 1.854,54 4e, 5e et 6e années 2.000,15 7e, 8e et 9e années 2.072,95 10e, 11e et 12e années 2.145,75 à partir de la 13e années 2.220,31 9.3. Conducteurs détenteurs du permis de conduire de la catégorie B Années de service Salaires 1ère année 1.503,42 2e année 1.503,42 3e année 1.579,78 4e année 1.655,68 5e année 1.732,60 3723 9.4. Salariés auxiliaires et manœuvres Années de service Salaires 1ère - 10e année 1.503,42 à partir de la 11e année 1.534,74 9.5. Artisans avec formation confirmée Années de service Salaires 1re - 6e année 1.804,11 7e - 9e année 1.814,04 10e année 1.890,45 11e - 12e année 1.893,21 13e - 15e année 1.966,60 16e - 18e année 2.043,21 19e - 21e année 2.119,65 22e - 24e année 2.195,94 à partir de la 25e année 2.273,56 9.6. Indemnité pour la formation continue A partir du 1er septembre 1994, tous les conducteurs d’autobus ayant subi avec succès les cours de formation professionnelle continue, organisés par l’Etat, ont droit à une indemnité indexée de 15,45 € (indice 652,16). Cette indemnité, soumise à cotisation, n’est pas prise en considération pour le calcul des suppléments de salaire pour heures supplémentaires ainsi que pour le travail de nuit, dominical ou férié. Ces mesures sont également applicables aux participants à des cours de formation continue suivis à l’étranger, reconnus comme équivalents par le Ministère de l’Education Nationale et de la Formation professionnelle. 9.7. Prime d’amplitude Lorsque l’amplitude moyenne (voir art. 5.2.) dépasse 11 heures, le conducteur a droit à une prime de 38,63 € (indice 652,16). Cette prime atteint 71,74 € (indice 652,16) lorsque l’amplitude moyenne dépasse 12 heures. Cette prime n’entre pas en ligne de compte pour le calcul des suppléments de salaires pour heures supplémentaires, travail de dimanche, des jours fériés et travail de nuit. Art. 10. Paiement des salaires 10.1. Décompte des salaires La fiche de salaire mensuelle définitive doit contenir les données suivantes: – le nombre des heures de travail effectif et le montant du salaire brut dû; – le nombre des heures supplémentaires prestées y compris les majorations; – le nombre des heures de travail prestées les dimanches y compris les majorations; – le nombre des heures de travail prestées la nuit y compris lesmajorations; – le nombre des heures de travail prestées les jours fériés y compris les majorations; – l’indication des journées de congé et de maladie; – les retenues pour charges sociales aux caisses de maladie et depension. 10.2. Paiement des salaires Le paiement du salaire doit se faire à la fin de chaque mois calendrier. Les éléments variables de la paie (suppléments pour jours fériés, dimanche, travail de nuit, heures supplémentaires et prime d’amplitude) sont payés avec le salaire de base du mois suivant celui pendant lequel les prestations donnant droit à ces suppléments ont été fournies. 10.3. Réclamations Les erreurs constatées lors du paiement des salaires doivent être rectifiées immédiatement. Celles qui se manifestent dans le décompte du salaire, doivent être corrigées au plus tard lors du prochain décompte de salaire. Art. 11. Travail dominical, des jours fériés et travail de nuit 11.1. Travail dominical Le travail dominical est réglementé et rémunéré suivant les dispositions légales de la loi du 1er août 1988. Le supplément de 70% pour le travail dominical est dû pour les heures effectivement prestées. 3724 11.2. Le travail des jours fériés Le travail des jours fériés, exigé par les impératifs de l’entreprise, est réglementé et rémunéré selon les dispositions de la loi du 10 avril 1976. Lorsque le jour férié coïncide avec un jour ouvrable, la prestation de travail est rémunérée comme suit: • salaire de base (ou heures compensatoires) • heures prestées • supplément de 100% pour les heures prestées. Lorsque le jour férié coïncide avec un dimanche, la prestation de travail est rémunérée comme suit: • salaire de base (ou heures compensatoires) • heures prestées • supplément de 170% pour les heures prestées. Sont jours fériés légaux: le Nouvel An (01.01.), le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la Fête Nationale (23.06.), l’Assomption (15.08.), la Toussaint (01.11.), le 1er et le 2e jour de Noël (25 et 26.12.). 11.3. Le travail de nuit Sont considérées comme travail de nuit les heures de travail prestées entre 22.00 et 6.00 heures. Le travail de nuit, effectué sur demande expresse de l’entreprise, donne lieu au paiement d’un supplément de 15 % calculé sur les salaires effectifs. Art. 12. Temps de repos 12.1. Pauses (coupures) Est considérée comme pause, chaque interruption d’au moins 30 minutes pendant laquelle le conducteur peut disposer librement de son temps. Des accords spécifiques peuvent être envisagés par les partenaires sociaux pour les transports urbains. 12.2. Interruptions Après 4 ½ heures de conduite, l’interruption est fixée à 45 minutes (ou 3 x 15 minutes). 12.3.Temps de repos journalier Le temps de repos journalier entre deux séances de travail est fixé au moins à 12 heures consécutives qui peut être réduit à un minimum de 9 heures consécutives trois fois au maximum par semaine, à condition qu’un temps de repos équivalent soit accordé en échange avant la fin de la semaine suivante. Le repos journalier peut être pris dans le véhicule pour autant qu’il soit équipé d’une couchette et qu’il soit à l’arrêt. 12.4. Temps de repos hebdomadaire 12.4.1. Le temps de repos hebdomadaire comporte au moins 45 heures consécutives. Cette période de repos peut être réduite à un minimum de 36 heures consécutives si elle est prise au point d’attache du conducteur, ou à un minimum de 24 heures consécutives si elle est prise en dehors de ces lieux. Chaque raccourcissement est compensé par un temps de repos équivalent pris en bloc avant la fin de la troisième semaine suivant la semaine concernée. 12.4.2. Pour chaque mois le salarié a droit a un nombre équivalent de repos périodiques que le mois correspondant contient des journées de dimanche. Le repos périodique n’est pas divisible. Les jours de repos doivent être fixés de sorte que dans une année de calendrier, 17 repos au moins coïncident avec un dimanche. Pour autant que l’organisation de travail dans l’entreprise le permet, le conducteur a droit à deux jours de repos consécutifs une fois par mois au moins, dont un de ces deux jours coïncide avec un dimanche. La période comprise entre deux repos périodiques ne doit comprendre qu’un maximum de 11 jours et un minimum de 5 jours de travail. Le maximum des jours de repos cumulés est fixé au nombre de 2 et la moyenne de 180 heures calculées sur une période de 4 semaines doit être respectée. Au cas où ces dispositions ne peuvent pas être respectées il y a lieu, pour compenser des heures supplémentaires, d’appliquer complémentairement l’article 13.2. (congé supplémentaire). 12.4.3. Exceptions pour les excursions et voyages à l’étranger L’employeur a le droit de fixer un maximum de 2 jours de repos hebdomadaires à la condition que le conducteur dispose d’une journée entièrement libre aussi bien en sa qualité de conducteur qu’en sa qualité de guide touristique, etc., et, subsidiairement, à la condition que les frais de séjour soient à la charge de l’employeur. Art. 13. Congé 13.1. Droits au congé 13.1.1. Chaque salarié a droit à 25 jours ouvrables de congé par année. Les dispositions du texte de la loi coordonnée du 20 septembre 1979 sont applicables. La demande de congé du salarié doit être introduite par écrit. Lorsque la demande de congé porte sur une durée supérieure à une semaine, et sous condition que cette demande se rapporte à l’année en cours, l’employeur est obligé de répondre à la demande par la voie écrite dans un délai d’un mois. 3725 Pour les demandes de congé portant sur une durée égale ou inférieure à une semaine, l’employeur répond par écrit endéans un délai de 8 jours. 13.1.2. Des congés ne peuvent être octroyés au conducteur pendant les voyages ou excursions à l’étranger. 13.2. Congé supplémentaire 13.2.1. En guise de compensation pour l’éventuel non-respect d’un repos hebdomadaire de 45 heures (heures de congé ou de maladie inclus) il est accordé un congé supplémentaire fixé comme suit: 1-8 fois 1 journée 9-16 fois 2 journées 17-24 fois 3 journées 25-32 fois 4 journées 33-40 fois 5 journées plus de 40 fois 6 journées. 13.2.2. Pour autant qu’il compte 28 années d’ancienneté dans l’entreprise, le salarié bénéficie, à partir de cette année, d’un congé annuel de 27 jours. Après 30 années de service dans l’entreprise le congé annuel est fixé à 28 jours. 13.3. Congé spécial Pour l’attribution d’un congé spécial les dispositions du texte de la loi coordonnée sur le congé du 20 septembre 1979 sont applicables et qui, pour information, a été fixé comme suit: – 1 jour ouvrable lors du décès d’un parent du 2e degré (grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille, frère, sœur, beau-frère, belle-sœur); – 2 jours ouvrables pour le père en cas de naissance d’un enfant légitime ou naturel, de l’adoption d’un enfant, du mariage d’un enfant ou lors du déménagement; – 3 jours ouvrables lors du décès du conjoint ou d’un parent du 1er degré (père, mère, beau-père, belle-mère, enfant, gendre, belle-fille); – 6 jours lors du propre mariage ou de la conclusion d’un contrat de partenariat. Art. 14. Dispositions diverses 14.1. Formation professionnelle continue Les entreprises investiront 0,2% du chiffre d’affaires RGTR dans la formation professionnelle continue des conducteurs de bus. 14.2. Lutte contre le chômage La FLEAA organise, en fonction des besoins des entreprises et de la disponibilité de la main d’œuvre sur le marché du travail, l’action de formation pour chauffeurs d’autobus «Vun der Strooss op d’Strooss». Art. 15. Contrôle L’employeur est tenu d’établir des plans de travail et de les communiquer à temps aux salariés. Des modifications sont autorisées à condition que l’employeur les fasse connaître à temps aux salariés. L’employeur communique au salarié le lieu et l’horaire de travail définitifs, dans la mesure du possible, 24 heures avant la prise de service. L’employeur est obligé de tenir un livre de salaires ainsi qu’un relevé renseignant sur la situation des jours de repos, des jours fériés et des jours de congé. Pour les règles se rapportant aux disques tachygraphes et aux cartes de conducteur, il y a lieu de se référer aux dispositions du Règlement CEE 3821/85 ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires nationales. Art. 16. Egalité entre hommes et femmes Les entreprises garantissent l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale, conformément au règlement grand-ducal du 10 juillet 1974 y relatif. De même, le principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes s’applique à l’accès à l’emploi, à la promotion professionnelle, à l’orientation, à la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels, conformément à la loi du 8 décembre 1981 y relative. Les différents postes et possibilités de carrière sont ouverts à toutes et tous. L’appréciation du travail fourni et les chances de promotion respectivement d’évolution au sein des entreprises ne sont dépendants ni du sexe du salarié, ni de son taux d’occupation (temps partiels), pour autant que les impératifs de service le permettent. L’accès aux fonctions dirigeantes est ouvert aux salariés des deux sexes. Les entreprises reconnaissent qu’il existe différents modèles permettant d’allier vie professionnelle et vie privée et analyseront au cas par cas les demandes d’adaptation des formes de travail, pour autant que les besoins de service le permettent. Art. 17. Racisme et discriminations illégales Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. 3726 Art. 18. Harcèlement sexuel Sont qualifiés de harcèlement sexuel, tout comportement, geste ou propos prohibés tels que définis par la loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel. L’employeur et les collaborateurs s’engagent à s’abstenir sur les lieux de travail de tout comportement, geste ou propos à connotation sexuelle ou fondé sur le sexe qui offense grossièrement la dignité d’une femme ou d’un homme au travail. L’employeur s’engage à veiller à ce que tout harcèlement sexuel survenant à l’intérieur de son entreprise et dont il a connaissance cesse immédiatement. L’employeur veille en outre à ce que les personnes extérieures à son entreprise mais qui sont en relation avec lui, s’abstiennent de tout harcèlement sexuel à l’encontre des collaborateurs. Les collaborateurs sont tenus de relater promptement à l’employeur tout fait dont ils ont personnellement connaissance et qui est susceptible d’être qualifié de harcèlement sexuel. Les mesures destinées à mettre fin au harcèlement sexuel ne peuvent pas être prises au détriment de la victime du harcèlement. En outre, la victime d’un harcèlement sexuel, ainsi que la ou les personnes qui ont témoigné en justice ou relaté des actes de harcèlement sexuel à l’employeur, ne peuvent de ce fait faire l’objet de mesures affectant leurs droits. De même, l’employeur ne peut pas fonder sa décision affectant les droits d’un collaborateur sur la tolérance ou le refus de ce dernier d’un ou de plusieurs actes de harcèlement sexuel dont il est victime. Les actes de harcèlement sexuel constituent une violation grave de la présente convention, du contrat de travail et peuvent, en tant que tels, aboutir au licenciement du ou des auteurs du harcèlement sexuel. Art. 19. Dispositions finales 19.1. Interprétation de la convention Pour la régularisation de litiges qui peuvent naître lors de l’interprétation de la convention, il est constitué une commission paritaire, chargée de l’interprétation de la convention. Cette commission se compose de 4 délégués représentant les employeurs et de 4 délégués représentant les salariés. La commission paritaire se réunit en cas de besoin. 19.2. Conciliation Si cette commission n’arrive pas à se mettre d’accord, le litige est soumis, sous le respect des dispositions légales en vigueur, à l’Office National de Conciliation, resp. aux Tribunaux de Travail. Art. 20. Disposition transitoire Le nouveau barème pour artisans prévu à l’article 9.5., ainsi que les nouveaux taux d’indemnisation pour frais de route conformément à l’article 8 sont applicables à partir du mois de mai 2006. Avec la paie du mois de mai 2006, tout conducteur tombant sous le champ d’application du Règlement CEE 3820/85 bénéficiera d’une prime brute de 100 €. Cette somme sert à indemniser les conducteurs pour les frais d’obtention de la carte de conducteur. Par dérogation au principe de l’article 10.2., le salaire du mois de mai 2006 ne comporte que les éléments du salaire de base et les primes ou suppléments fixes éventuellement dus. Les éléments de paie variables (indemnités pour travail de nuit, dimanche, jours fériés, heures supplémentaires ainsi que la prime d’amplitude) se rapportant au mois de mai 2006 sont versés avec le salaire du mois de juin 2006. Art. 21. Durée de la convention La convention collective entre en vigueur le 1er juin 2005 et est conclue pour une durée de 19 mois. Chacune des parties contractantes peut dénoncer la convention au plus tôt à l’expiration du délai indiqué à l’alinéa précédent et moyennant un préavis de 3 mois. Si la convention n’est pas résiliée, elle est prolongée d’office d’une année, toujours dans le respect d’un préavis de 3 mois. Si la convention est résiliée, les dispositions actuelles restent valables jusqu’à la signature d’une nouvelle convention. Cette convention sera signée en 5 exemplaires. Chacune des parties contractantes recevra un exemplaire. Un exemplaire sera déposé auprès de l’Inspection du Travail et des Mines, un autre exemplaire sera transmis à l’Office National de Conciliation. Luxembourg, le 9 mai 2006. Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. – FLEAA Jos Sales John Schammo Fernand Weber Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond – LCGB Liliane Helminger Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg – OGB-L Hubert Hollerich Remarque: Le texte français ne constitue pas une traduction officielle de la convention collective, le texte allemand faisant foi. 3727 Dieser Text, aufgebaut auf den Bestimmungen des ersten Vertrages vom 30. Mai 1969, trägt den Abänderungen vom 17.1.1972, 29.4.1974, 19.4.1977, 20.2.1978, 25.2.1980, 21.12.1983, 19.12.1985, 21.12.1987, 3.7.1990, 22.9.1994, 2.5.2000 und 4.06.2002 Rechnung. Kollektivvertrag für die Busfahrer und Hilfsarbeiter der Privatomnibusbetriebe Abgeschlossen zwischen – der Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et Autocars a.s.b.l. - FLEAA, vertreten durch die Herren Jos Sales, John Schammo und Fernand Weber einerseits, und – des Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond – LCGB, vertreten durch Frau Liliane Helminger – des Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg – OGB-L, vertreten durch Herrn Hubert Hollerich andererseits. Art. 1. Zweck des Vertrages Der Vertrag bezweckt zur Wahrung des sozialen Friedens, die Schaffung geordneter Lohn-und Arbeitsverhältnisse für das fahrende Personal, Handwerker, Hilfsarbeiter und Handlanger der Privatomnibusbetriebe, unter Berücksichtigung der wirtschaftlichen Lage und unter der aufschiebenden Bedingung der von den Vertragspartnern anzustrebenden Allgemeinverbindlichkeitserklärung. Art. 2. Geltungsbereich und Probezeit Unbeschadet des Entsendegesetzes, erstreckt sich der gegenwärtige Vertrag 2.1.1. einerseits auf sämtliche Privatomnibusunternehmer mit Geschäftssitz und/oder Niederlassung im Grossherzogtum Luxemburg, und andererseits 2.1.2. auf alle Personen, die in diesen Unternehmen als
7. a)Kraftomnibusfahrer der Führerscheinklassen D und D1
8. b)Fahrer der Führerscheinklasse B
9. c)Hilfsarbeiter und Handlanger
10. d)Handwerker beschäftigt und im Besitz der entsprechenden behördlichen Ermächtigungen wie Befähigungsnachweis, Führerschein und Arbeitsgenehmigung sind. Mit Ausnahme der unter Artikel 4.1 vorgesehenen gesetzlichen Bestimmungen über die Kündigungsfristen gelten sämtliche Bestimmungen dieses Vertrages ebenfalls während der Probezeit. Für alle unter den Geltungsbereich dieses Kollektivvertages fallende Arbeitnehmer darf die Probezeit, gemäss Artikel 34 des Gesetzes vom 24. Mai 1989, eine Dauer von 3 Monaten nicht überschreiten. Art. 3. Rechte und Pflichten 3.1. Vorschriften bei der Einstellung Bei der Einstellung wird dem Arbeitnehmer ein Arbeitsvertrag ausgehändigt. Unbeschadet den Bestimmungen des Gesetzes über den Arbeitsvertrag, regelt dieser Vertrag die Art und den Ort der Beschäftigung, das Lohnverhältnis, eventuell die besonderen Betriebsgegebenheiten sowie die wöchentliche Arbeitszeit. Ausserdem übergibt der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer eine Abschrift des laufenden Kollektivvertrages. 3.2. Pflichten des Arbeitnehmers 3.2.1. Die unter den Vertrag fallenden Arbeitnehmer sind verpflichtet, die Arbeit wenigstens 15 Minuten vor der vorgesehenen Abfahrtszeit aufzunehmen und ihre Arbeitszeit voll und ganz einzuhalten. Diese 15 Minuten gelten als effektive Arbeitszeit. Die für An- und Auskleiden sowie für Waschen und Toilette benötigte Zeit wird nicht als Arbeitszeit gerechnet. 3.2.2. Alle Arbeitnehmer haften für ordnungsgemässe und regelgerechte Ausführung der ihnen zugewiesenen Arbeit. Sie haben einzeln den Schaden zu ersetzen, der durch Nichterfüllung oder grobe Vernachlässigung der ihnen obliegenden Dienstpflichten dem Arbeitgeber direkt oder indirekt zugefügt worden ist. Dies geschieht unter Berücksichtigung der entsprechenden Gesetze, insbesondere der Artikel 6 des Gesetzes vom 12. Juli 1895, Artikel 5 des Gesetzes vom 11. November 1970 und Artikel 47 des Gesetzes vom 24. Mai 1989. 3.2.3. Der Arbeitgeber kann für jedes, durch gesundheitliche Gründe bedingte Fernbleiben von der Arbeit ein ärztliches Attest verlangen. Diese Pflicht ist dem Arbeitnehmer schriftlich mitzuteilen. Bei plötzlichen Vorkommnissen wie Erkrankungen oder bei Familienangelegenheiten, wie Todesfall des Ehepartners oder eines Verwandten des ersten Grades, Entbindung, schwere Erkrankung des Ehepartners, muss der Arbeitnehmer seinen Arbeitgeber umgehend benachrichtigen. Wenn vor Ablauf eines ärztlichen Attests der Arbeitnehmer eine Verlängerung seines Krankenurlaubs beantragt, ist der Arbeitgeber am Tag des Arztbesuchs hiervon in Kenntnis zu setzen. Wenn der Arbeitnehmer nicht beabsichtigt eine Verlängerung des Krankenurlaubs zu beantragen, ist er verpflichtet dem Arbeitgeber spätestens 24 Stunden vor Ablauf der Krankschreibung die Wiederaufnahme seines Dienstes zu bestätigen. 3728 Art. 4. Auflösung des Arbeitsverhältnisses 4.1. Das Arbeitsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Arbeitnehmer kann von beiden Parteien unter Beobachtung der Bestimmungen des Gesetzes vom 24. Mai 1989 betreffend den Arbeitsvertrag und den Kündigungsschutz gelöst werden. Laut Artikel 20 des Gesetzes vom 24. Mai 1989 sind die Kündigungsfristen wie folgt festgelegt: Dienstalter Arbeitnehmer Arbeitgeber – 5 Jahre 5-10 Jahre + 10 Jahre 1 Monat 2 Monate 3 Monate 2 Monate 4 Monate 6 Monate Wird dem Arbeitnehmer gekündigt, hat er gemäss Artikel 24 des Gesetzes über den Arbeitsvertrag Anspruch auf eine gesetzliche Abfindung die wie folgt gestaffelt ist: Dienstalter Abfindung Alternativregelung* – 5 Jahre >= 5 Jahre >= 10 Jahre >= 15 Jahre / 1 Monat 2 Monate 3 Monate / Frist 5 Monate Frist 8 Monate Frist 9 Monate * Arbeitgeber, der weniger als 20 Arbeitnehmer beschäftigt 4.2. Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 27 des Gesetzes vom 24. Mai 1989 liegt beim Arbeitnehmer u.a. vor: 4.2.1. wenn er böswilligerweise, durch grobe Fahrlässigkeit oder trotz Verwarnung Sachschäden verursacht, oder die Sicherheit des Unternehmens, seine eigene oder die von Drittpersonen gefährdet, 4.2.2. wenn er ohne triftigen Grund seine Arbeit verlässt oder sich weigert den Anordnungen seiner Vorgesetzten Folge zu leisten, es sei denn, dass durch diese Anordnungen dem im Kollektivvertrag aufgeführten Arbeitnehmer eine unehrliche oder gesetzeswidrige Handlung zugemutet würde; 4.2.3. wenn er öfters und trotz wiederholter Verwarnung seitens des Arbeitgebers ohne triftigen Grund seine Arbeit laut gültigem Dienstplan oder Vereinbarung mit dem Kunden zu spät aufnimmt; 4.2.4. wenn er auf der Arbeitsstelle oder im Zusammenhang mit Arbeitsangelegenheiten sich Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen gegenüber einem Vorgesetzten oder einem Arbeitskollegen oder gegenüber Drittpersonen, mit denen er dienstlich zu tun hat, schuldig macht; 4.2.5. wenn er die ihm anvertrauten Arbeiten offensichtlich schlecht und mangelhaft ausführt; 4.2.6. wenn er sich unredlicher oder sittenwidriger Handlungen schuldig macht; 4.2.7. wenn er nachweislich unter Alkoholeinfluss oder unter Einfluss von berauschenden Mitteln (Drogen, missbräuchliche Anwendung von Medikamenten, usw.,) ein Fahrzeug führt. Der Genuss von Alkohol und berauschenden Mitteln unmittelbar vor und während der Arbeit ist verboten; 4.2.8. wenn er ohne Erlaubnis und ohne triftigen Grund oder ohne vorherige Benachrichtigung des Arbeitgebers abwesend war; 4.2.9. wenn er bei seiner Einstellung falsche Angaben über seine Fähigkeiten macht, oder dem Arbeitgeber Informationen über seine Fähigkeiten vorenthält; 4.2.10. wenn ihm die behördlichen Ermächtigungen wie Befähigungsnachweis oder Führerschein oder Arbeitsgenehmigung entzogen wurde; 4.2.11. wenn er trotz wiederholter, schriftlicher Verwarnung seine Einnahmen, Fahrscheine, Schaublätter oder Fahrerkarte nicht termingerecht abgibt. 4.3. Ein schweres Vergehen im Sinne des Artikels 27 des Gesetzes vom 24. Mai 1989 liegt beim Arbeitgeber vor: 4.3.1. wenn er sich dem Arbeitnehmer gegenüber Tätlichkeiten oder grober Beleidigungen schuldig macht; 4.3.2. wenn der Arbeitnehmer wegen Arbeitsmangel oder Betriebsstörung mehr als zwei Tage hintereinander oder mehr als drei Tage innerhalb von 14 aufeinanderfolgenden Tagen, frei feiern muss; 4.3.3. wenn dem Arbeitnehmer die erfallenden Löhne vorenthalten oder wenn seine Rechte auf dem Gebiet der Sozialversicherung nicht gewahrt werden; 4.3.4. wenn dem Arbeitnehmer wiederholt Arbeiten zugewiesen werden, die nicht zum Wirkungsbereich des Arbeitgebers gehören und dazu einen degradierenden oder schikanösen Charakter haben; 4.3.5. wenn dem Arbeitnehmer eine unehrliche oder gesetzeswidrige Handlung zugemutet wird; 4.3.6. allgemein wenn die Bestimmungen dieses Kollektivvertrages am Arbeitnehmer nicht erfüllt werden. 3729 4.4. Der Arbeitnehmer darf wegen Ausübung eines Arbeitnehmermandats oder auf Grund der Zugehörigkeit zu einer der vertragsschliessenden Parteien nicht entlassen werden. Art. 5. Gesamtschichtdauer (Amplitude) 5.1. Definition Die Gesamtschichtdauer begreift die Zeitspanne zwischen Beginn und Ende der Arbeit. Sie begreift: 5.1.1. die notwendige Wegezeit zur Übernahme oder zur Abgabe des Fahrzeuges, wenn der Wagen nicht am gewöhnlichen Arbeitsplatz übernommen oder abgestellt wird; 5.1.2. die Vorbereitungs- und Abgabezeiten des Wagens und die Zeit für die schriftlichen Arbeiten (Buchführungsund Verrechnungsarbeiten, Ablieferung der Einnahmen, Unterzeichnung von Fahrzeugregistern und Übergabe von Dienstpapieren, Fahrkartenausgabe und -kontrolle); 5.1.3. die effektiven Lenkzeiten; 5.1.4. die Wartungs-, Kontroll- und Reparaturarbeiten am Fahrzeug, soweit sie vom Fahrer selbst durchgeführt werden oder er dabei Hilfsarbeiten leistet; 5.1.5. das Ein- und Aussteigen der Reisenden, sowie die Auf- und Ausladezeit des Reisegepäcks; 5.1.6. die Zeiten, während denen der Arbeitnehmer auf seinem Arbeitsplatz zur Verfügung steht, um eventuell eine der vorstehenden Arbeiten zu übernehmen, ohne jedoch eine konkrete Arbeitsleistung zu erbringen; 5.1.7. die gesetzlich vorgeschriebenen Pausen und Lenkzeitunterbrechungen. 5.2. Dauer der Gesamtschichtdauer 5.2.1. Gerechnet auf der Basis der Referenzperiode des Kalendermonats, geht die durchschnittliche tägliche Gesamtschichtdauer (nachfolgend „durchschnittliche Schichtzeit“ genannt) im Prinzip nicht über 11 Stunden hinaus. 5.2.2. Die durchschnittliche Schichtzeit ergibt sich aus der Division der Summe aller während des Referenzmonats geleisteten Schichtdauern (nachfolgend „Summe“ genannt) durch die Zahl der Werktage (Montag bis Freitag) des Monats. 5.2.3. Falls die Zahl der wirklich im Referenzmonat geleisteten Arbeitstage höher als die Zahl der Werktage im selben Monat ist, wird die Summe um die, der Tagesdifferenz entsprechenden Zahl an Tagesschichtdauern verringert. Bei der Reduzierung der Summe werden die Stunden der kürzesten Tagesschichtdauern des Monats abgezogen. 5.2.4. Wird die Tagesschichtdauer ganz oder überwiegend im Rahmen eines „service occasionnel“ geleistet, werden die Zeiten zwischen der 11. und der 14. Stunde inklusive nicht berücksichtigt. 5.2.5. Als „service occasionnel“ sind alle Fahrten anzusehen die nicht im Liniendienst erbracht werden. Unter Liniendienst versteht man alle Fahrten die im Rahmen des RGTR, der AVL, des TICE oder der CFL ausgeführt werden, die Fahrten im Auftrag der Kommunen, Schulen und Organisationen sowie die regelmässigen Fahrten die mindestens einmal die Woche im Laufe der Referenzperiode geleistet werden und die im eigenen Auftrag, in einem Umkreis von weniger als 50 Kilometer ausserhalb des Luxemburger Territoriums betrieben werden. 5.2.6. Urlaubs- und Feiertage werden pauschal mit 11 Stunden in der Summe berücksichtigt. Krankentage werden mit pauschal 8 Stunden in der Summe berechnet. 5.3. Wird die tägliche Gesamtschichtdauer von 12 Stunden überschritten, so gelten die geleisteten Mehrstunden als Überstunden. 5.4. Im „service occasionnel“ kann die Arbeitsdauer bis zu dreimal in der Woche auf 14 Stunden ausgedehnt werden, dies jedoch nur unter Einhalt der täglichen Ruhezeit gemäss Artikel 12. 5.5. Die tägliche Arbeitsdauer gilt als erfüllt, wenn die effektive Arbeitszeit erreicht ist, auch dann, wenn die Gesamtschichtdauer noch keine 12 resp. 14 Stunden beträgt. 5.6. Die Zeiten zwischen zwei Amplituden die der Fahrer ohne Fahrertätigkeit in einem Bus oder Zug auf einer Hinoder Rückreise verbringt, werden zu 2/3 als Gesamtschichtdauer angerechnet. 5.7. Innerhalb eines Monats nach Ablauf der Monatsreferenzperiode händigt das Unternehmen jedem Fahrer eine monatliche Aufstellung der geleisteten Tagesschichtdauern (Summe) aus. Art. 6. Effektive Arbeitszeit 6.1. Definition Die effektive Arbeitszeit begreift die in Artikel 5.1.1. bis 5.1.5. aufgeführten Aufgaben. 6.2. Tägliche Lenkzeiten Die tägliche Lenkzeit ergibt sich aus den gesetzlichen Bestimmungen (vgl. EWG-Verordnung 3820/85). 6.3. Wöchentliche Arbeitszeit Die Berechnung der wöchentlichen Arbeitszeit geschieht auf der Basis der 40-Stunden-Woche. Wird diese Zeit aufgrund von gesetzlichen Bestimmungen überschritten, so kann eine Kompensierung der Überstunden in Form von freien Stunden innerhalb eines Monats gewährt oder als Überstunden verrechnet werden. 3730 6.4. Wöchentliche Lenkzeit Die wöchentliche Lenkzeit ergibt sich aus den gesetzlichen Bestimmungen (vgl. EWG-Verordnung 3820/85) 6.5. Tägliche Arbeitszeit Die tägliche Arbeitszeit beträgt durchschnittlich 8 Stunden, errechnet auf der Basis der Monatsreferenzperiode. 6.5.1. Im Liniendienst werden mindestens 7 Stunden effektive Arbeitszeit in Rechnung gestellt, wenn die Tagesschichtdauer 11 Stunden erreicht oder übersteigt. Erreicht die Tagesschichtzeit 12 Stunden oder mehr, werden mindestens 8 Stunden als effektive Arbeitszeit berücksichtigt. 6.5.2. Im „service occasionnel“ werden mindestens 8 Stunden effektive Arbeitszeit in Rechnung gestellt wenn die Tagesschichtdauer 14 Stunden erreicht oder übersteigt. 6.5.3. Ist die Tagesschichtdauer kürzer als 6 Stunden, wird die effektiv geleistete Arbeitszeit um eine Stunde erhöht, ohne dass das Total der angerechneten Arbeitszeit 6 Stunden übersteigt. 6.6. Die tägliche effektive Arbeitszeit kann an 4 Wochentagen auf 9 Stunden und an einem Wochentag auf 10 Stunden erhöht werden, ohne dass sie die wöchentliche Arbeitszeit von 40 Stunden übersteigen darf. 6.7. Fahrplanmässige Fahrtunterbrechungen bis zu 30 Minuten gelten nicht als Arbeitsunterbrechung und sind mithin als effektive Arbeitszeit zu bewerten. 6.8. Die Zeiten zwischen zwei Amplituden, die der Fahrer ohne Fahrtätigkeit in einem Bus oder Zug auf der Hinoder Rückreise verbringt, werden zu 1/3 als effektive Arbeitszeit angerechnet. 6.9. Abweichungen im Reiseverkehr Im Reiseverkehr gelten arbeitsrechtlich die Bestimmungen des Sozialreglements 3820/85 der EG. Finanziell werden Überstunden gemäss Artikel 7 anerkannt und entschädigt. Art. 7. Überstunden 7.1. Definition Als Überstunden gelten:
11. a)alle effektiven Arbeitsstunden, welche die unter 6.3. und 6.5. festgelegte effektive Arbeitszeit überschreiten,
12. b)alle Stunden, welche die in Art. 5 festgelegte Gesamtschichtdauer überschreiten. 7.2. Bei jeder angebrochenen halben Stunde werden Überstunden bis zu 15 Minuten nicht, Überstunden zwischen 15 und 30 Minuten als eine halbe Stunde gewertet. 7.3. Die Überstunden werden pro Tag zu einem 173tel des monatlichen Bruttolohnes zusätzlich 25 Prozent extra entschädigt, wenn es nicht möglich ist, dieselben innerhalb eines Monats durch freie, effektive Arbeitsstunden zu ersetzen. 7.4. Zur Berechnung der geschuldeten Arbeitsstunden, werden Urlaubstage, Krankentage und gewährte Feiertage zu je 8 Stunden angerechnet. 7.5. Werden wegen Arbeitsmangel am Tage keine 8 Stunden oder in einem Monat keine 173 Stunden erreicht, so darf der Unternehmer keine Abzüge vom Monatslohn des Fahrers tätigen. 7.6. Berechnung Die Berechnung der Überstunden des zu verrechnenden Monats geschieht auf der Basis der Referenzperiode des Kalendermonats. Wird bei einer Schicht sowohl die effektive Arbeitszeit wie in Art. 6 festgesetzt als auch die in Art. 5 festgelegte Gesamtschichtdauer überschritten, so werden nur einmal für die jeweilige höchste in Frage kommende Stundenzahl Überstunden berechnet. Art. 8. Spesen 8.1. Überschreitet die Tagesschichtzeit des Fahrers 6 Stunden, wird eine steuerfreie Beköstigungsentschädigung von 3,25 € gezahlt. Werden im Reiseverkehr die anfallenden Unkosten für Mahlzeiten des Fahrers nicht vom Arbeitgeber oder von Dritten übernommen, ist eine Pauschale von 9,50 € pro Hauptgericht geschuldet. Unkosten für die Übernachtungen werden, falls nicht von Dritten, vom Arbeitgeber getragen. 8.2. Wird der Fahrer verpflichtet an einem anderen, als der im Arbeitsvertrag vorgesehene Ort den Dienst anzutreten oder zu beenden, so sind die entstehenden Mehrkosten zu Lasten des Betriebes und werden ebenfalls zu der Arbeitsdauer angerechnet. Ist die Entfernung zwischen dem Wohnort des Fahrers und dem Sitz des Unternehmens geringer als die Entfernung zwischen dem Wohnsitz des Fahrers und dem Ort, wo der Dienstantritt erfolgt, so wird die entsprechende Kilometerleistung einheitlich mit 0,25 € pro km entlohnt, während für die Arbeitsdauer ein Stundenschnitt von 50 km/St zurückgehalten wird. 3731 Art. 9. Lohntarif Es gelten folgende Mindestmonatslöhne bei Index 652,16: 9.1. Busfahrer der Führerscheinklasse D Dienstjahre Löhne 1. Jahr 2.468,84 2. und 3. Jahr 2.550,01 4., 5. und 6. Jahr 2.630,90 7., 8. und 9. Jahr 2.712,17 10., 11. und 12. Jahr 2.793,04 13., 14. und 15. Jahr 2.833,60 16., 17. und 18. Jahr 2.874,19 19., 20. und 21. Jahr 2.914,75 22., 23. und 24. Jahr 2.955,29 ab 25. Jahr 2.995,70 9.2. Busfahrer der Führerscheinklasse D1 Dienstjahre Löhne 1. Jahr 1.708,94 2. und 3. Jahr 1.854,54 4., 5. und 6. Jahr 2.000,15 7., 8. und 9. Jahr 2.072,95 10., 11. und 12. Jahr 2.145,75 ab 13. Jahr 2.220,31 9.3. Fahrer der Führerscheinklasse B Dienstjahre Löhne 1. Jahr 1.503,42 2. Jahr 1.503,42 3. Jahr 1.579,78 4. Jahr 1.655.68 5. Jahr 1.732,60 9.4. Hilfsarbeiter und Handlanger Dienstjahre Löhne 1.-10. Jahr 1.503,42 ab 11. Jahr 1.534,74 9.5. Handwerker mit abgeschlossener Ausbildung Dienstjahre Löhne 1.-6. Jahr 1.804,11 7.-9. Jahr 1.814,04 10. Jahr 1.890,45 11.-12. Jahr 1.893,21 13.-15. Jahr 1.966,60 16.-18. Jahr 2.043,21 19.-21. Jahr 2.119,65 22.-24. Jahr 2.195,94 Ab 25. Jahr 2.273,56 3732 9.6. Weiterbildungszulage Ab dem 1. September 1994 wird allen Busfahrern nach bestandenen staatlichen Formationskursen eine indexierte Weiterbildungszulage in Höhe von 15,45 € (Index 652,16) gewährt. Diese beitragspflichtige Zulage wird nicht für die Berechnung der Lohnaufschläge für Überstunden sowie für Nacht-, Sonntag-, oder Feiertagsarbeit in Betracht gezogen. Diese Regelung gilt auch für Absolventen ausländischer Fortbildungskurse, die vom Luxemburger Erziehungsministerium als gleichwertig anerkannt werden. 9.7. Schichtprämie Falls die durchschnittliche Schichtzeit (siehe Art. 5.2.) 11 Stunden übersteigt, hat der Fahrer Recht auf eine Schichtprämie von 38,63 € (Index 652,16). Diese Prämie beträgt 71,74 € (Index 652,16) wenn die durchschnittliche Schichtzeit 12 Stunden übersteigt. Diese Prämie wird nicht für die Berechnung der Lohnaufschläge für Überstunden sowie für Nacht-, Sonntag-, oder Feiertagsarbeit in Betracht gezogen. Art. 10. Lohnzahlung 10.1. Lohnabrechnung Die definitive monatliche Lohnabrechnung muss folgende Angaben ausdrücken: – Zahl der effektiv geleisteten Arbeitsstunden und des anfallenden monatlichen Bruttolohnes; – Zahl der geleisteten Überstunden mit Zuschlag; – Zahl der geleisteten Stunden für Sonntagsarbeit mit Zuschlag; – Zahl der geleisteten Stunden für Nachtarbeit mit Zuschlag; – Zahl der geleisteten Stunden bei Feiertagen mit Zuschlag; – Angabe der Urlaubs-und Krankentage; – soziale Abzüge für Krankenkasse und Pensionskasse. 10.2. Lohnauszahlung Die Auszahlung des Lohnes hat am Ende eines jeden Kalendermonats zu erfolgen. Die nicht festen Bestandteile des Lohnes (Zuschläge für Feiertage, Sonntags- und Nachtarbeit, Überstunden sowie die Schichtprämie) werden mit dem Basislohn des folgenden Monats ausbezahlt. 10.3. Beanstandungen Irrtümer, die bei der Lohnauszahlung vorkommen, müssen sofort, Irrtümer die bei der Lohnabrechnungvorkommen, müssen spätestens bis zur nächsten Lohnabrechnung behoben werden. Art. 11. Sonn-, Feiertags- und Nachtarbeit 11.1 Sonntagsarbeit Das Arbeiten an Sonntagen wird gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 1. August 1988 geregelt und entschädigt. Der Zuschlag für Sonntagsarbeit beträgt 70% auf den geleisteten Stunden. 11.2. Feiertagsarbeit Auf Anordnung des Betriebes geleistete Feiertagsarbeit wird gemäss den Bestimmungen des Gesetzes vom 10. April 1976 geregelt und entschädigt. Fällt der Feiertag auf einen normalen Wochentag, wird die Feiertagsarbeit wie folgt entschädigt: – Grundlohn (oder Ausgleichsstunden) – geleistete Arbeitsstunden – 100% Zuschlag auf den geleisteten Stunden Fällt der Feiertag auf einen Sonntag, wird die Feiertagsarbeit wie folgt entschädigt: – Grundlohn (oder Ausgleichsstunden) – geleistete Arbeitsstunden – 170% Zuschlag auf den geleisteten Stunden. Als gesetzliche Feiertage gelten: Neujahrstag (01.01.), Ostermontag, 1. Mai, Christi Himmelfahrt, Pfingstmontag, Nationalfeiertag (23.06.), Mariä Himmelfahrt (15.08.), Allerheiligen (01.11), der 1. und 2. Weihnachtstag (25. und 26.12.). 11.3. Nachtarbeit Als Nachtarbeit gelten die zwischen 22.00 und 6.00 Uhr geleisteten Arbeitsstunden. Auf ausdrückliche Anordnung des Betriebes geleistete Nachtarbeit wird mit einem Zuschlag von 15% auf den geleisteten Stunden vergütet. Art. 12. Ruhezeiten 12.1. Pausen (Coupures) Als Ruhepause gilt jede Unterbrechung von wenigstens 30 Minuten, während welcher der Fahrer frei über seine Zeit verfügen kann. Eigene Lösungen können bei Ausnahmefällen im Stadtverkehr unter den Vertragspartnern vorgesehen werden. 3733 12.2. Unterbrechungen Nach 4 1/2 Stunden Lenkzeit beträgt die Unterbrechung 45 Minuten (oder 3 x 15 Minuten). 12.3. Tägliche Ruhezeit Die tägliche Ruhezeit zwischen zwei Arbeitsschichten, beträgt mindestens 12 zusammenhängende Stunden, die höchstens dreimal pro Woche auf nicht weniger als 9 zusammenhängende Stunden verkürzt werden darf, sofern bis zum Ende der folgenden Woche eine entsprechende Ruhezeit zum Ausgleich gewährt wird. Die tägliche Ruhezeit kann im Fahrzeug verbracht werden, sofern es mit einer Schlafkabine ausgestattet ist und nicht fährt. 12.4. Wöchentliche Ruhezeit 12.4.1. Die wöchentliche Ruhezeit beträgt mindestens 45 zusammenhängende Stunden. Diese Ruhezeit kann am Standort des Fahrzeugs oder am Heimatort des Fahrers auf eine Mindestdauer von 36 zusammenhängenden Stunden verkürzt oder ausserhalb dieser Orte auf eine Mindestdauer von 24 zusammenhängenden Stunden verkürzt werden. Jede Verkürzung ist durch eine zusammenhängende Ruhezeit auszugleichen, die vor Ende der auf die betreffende Woche folgenden dritten Woche zu nehmen ist. Im Durchschnitt von 4 Wochen beträgt jeder Ruhetag 45 Stunden. 12.4.2. Jeder Arbeitnehmer hat pro Monat Anrecht auf so viele wöchentliche Ruhetage wie Sonntage in dem betreffenden Monat enthalten sind. Der periodische Ruhetag ist nicht teilbar. Von diesen Ruhetagen müssen in jedem Kalenderjahr wenigstens siebzehn

(17)auf einen Sonntag fallen. Soweit es die Arbeitszeitorganisation im Unternehmen erlaubt, hat jeder Fahrer mindestens einmal im Monat Anrecht auf zwei zusammenhängende Ruhetage, wovon einer dieser beiden Tage auf einen Sonntag entfällt. Zwischen den periodischen Ruhetagen dürfen nicht mehr als 11 und nicht weniger als 5 Arbeitstage liegen. Mehr als zwei Ruhetage dürfen nicht aufeinander folgen und der Mittelwert von 180 Stunden in 4 Wochen muss gewahrt bleiben. Werden diese Bestimmungen nicht eingehalten, so hat der Fahrer Anspruch auf Sonderurlaub gemäss Artikel 13.

1. 12.4.
2. Ausnahmen für Ausflüge und Reisefahrten Wöchentliche Ruhetage können vom Betrieb festgelegt werden (Maximum 2) wenn der Fahrer während des ganzen Tages vollständig frei ist, (sowohl als Fahrer als auch als Reisebegleiter usw.) und die Aufenthaltskosten zu Lasten des Unternehmers gehen. Art.
3. Urlaub 13.
4. Urlaubsrechte 13.1.
5. Der Arbeitnehmer hat Anrecht auf 25 Arbeitstage Jahresurlaub. Es gelten die gesetzlichen Bestimmungen des diesbezüglichen Gesetzestextes der koordinierten Fassung vom
6. September
7. Der Urlaubsantrag muss vom Arbeitnehmer schriftlich eingereicht werden. Überschreitet der Urlaubsantrag eine Woche, ist der Arbeitgeber verpflichtet, sofern sich der Antrag auf das laufende Urlaubsjahr bezieht, innerhalb eines Monats nach Einreichen des Antrags die schriftliche Antwort zu geben. Urlaubsanträge bis zu einer Woche werden innerhalb von 8 Tagen nach Einreichen des Antrags schriftlich beantwortet. 13.1.
8. Bei Ausflügen oder Reisefahrten können dem Fahrer keine Urlaubstage aufgezwungen werden. 13.
9. Zusatzurlaub 13.2.
10. Als Kompensation für die eventuell nicht eingehaltene wöchentliche Ruhezeit von 45 Stunden (Urlaubs- und Krankentage inbegriffen) wird ein Zusatzurlaub wie folgt gewährt: Nichteinhalten der Ruhezeit Zusatzurlaub 1-8 Mal 1 Tag 9-16 Mal 2 Tage 17-14 Mal 3 Tage 25-32 Mal 4 Tage 33-40 Mal 5 Tage mehr als 40 Mal 6 Tage 13.2.
11. In dem Jahr, in welchem der Arbeitnehmer das
12. Dienstjahr gemäss Lohntarif erreicht, hat er Anrecht auf einen jährlichen Gesamturlaub von 27 Tagen und ab dem
13. Dienstjahr nach Lohntarif auf einen jährlichen Gesamturlaub von 28 Tagen. 13.
14. Sonderurlaub Für die Gewährung eines Sonderurlaubs gelten die Bestimmungen des koordinierten Textes über Urlaub vom
15. September 1979, der zur Information wie folgt festgelegt ist: 1 Arbeitstag beim Tod eines Verwandten oder Verschwägerten des
16. Grades (Grossvater, Grossmutter, Enkel, Enkelin, Bruder, Schwester, Schwager, Schwägerin); 2 Arbeitstage für den Vater bei der der Geburt eines von ihm anerkannten, ehelichen oder leiblichen Kindes, bei der Adoption eines Kindes, bei der Hochzeit eines Kindes oder beim Umzug; 3734 3 Arbeitstage beim Tod des Ehepartners oder eines Verwandten oder Verschwägerten des
17. Grades (Vater, Mutter, Schwiegervater, Schwiegermutter, Kind, Schwiegersohn, Schwiegertochter); 6 Arbeitstage anlässlich der eigenen Hochzeit oder des Pax-Vertrages. Art.
18. Verschiedenes 14.
19. Berufliche Weiterbildung Die Unternehmen investieren 0,2% des RGTR-Umsatzes in die berufliche Weiterbildung der Fahrer. Der Arbeitgeber verpflichtet sich, den Fahrern im Behindertentransport eine adequate Ausbildung zu ermöglichen. 14.
20. Kampf gegen die Arbeitslosigkeit Den Bedürfnissen der Unternehmer und der Verfügbarkeit der Arbeitskräfte auf dem Arbeitsmarkt nach, organisiert die FLEAA die Ausbildungsaktion „Formation conducteurs“. Art.
21. Kontrolle Der Arbeitgeber ist gehalten Arbeitseinteilungspläne aufzustellen und diese den Arbeitnehmern zur rechten Zeit bekanntzugeben. Änderungen sind statthaft, doch müssen dieselben den Arbeitnehmern rechtzeitig zur Kenntnis gebracht werden. Das Unternehmen teilt dem Arbeitnehmer den definitiven Ort des Dienstantritts und die Arbeitszeiten, wenn möglich 24 Stunden vor seinem Dienstantritt mit. Der Arbeitgeber ist verpflichtet ein Lohnbuch sowie ein Verzeichnis über die gewährten Ruhetage, Feiertage und Urlaubstage zu führen. Die Handhabung der Schaublätter und Fahrerkarten erfolgt nach den Regeln der Verordnung (EWG) 3821/85 sowie den nationalen Verordnungen oder gesetzlichen Bestimmungen. Art.
22. Gleichstellung von Männern und Frauen Die Unternehmen garantieren gleiche Entlohnung bei Männern und Frauen für die Entrichtung von gleicher oder gleichwertiger Arbeit, gemäß der großherzoglichen Verordnung vom
23. Juli 1974 und den damit verbundenen Gesetzestexten. Darüber hinaus ist das Prinzip der Gleichstellung von Männern und Frauen, gemäß Gesetz vom
24. Dezember 1981 und den damit verbundenen Gesetzestexten, gleichermaßen auf den Zugang zur Beschäftigung, zum beruflichen Aufstieg, zur Berufsberatung, zur Berufsbildung, zur beruflichen Weiterbildung und zur beruflichen Umschulung anzuwenden. Die verschiedenen Stellen und beruflichen Aufstiegsmöglichkeiten stehen Beschäftigten ungeachtet ihres Geschlechtes gleichermaßen offen. Die Bewertung der geleisteten Arbeit und die Aufstiegsmöglichkeiten beziehungsweise die berufliche Entwicklung innerhalb eines Unternehmens sind, soweit die betrieblichen Voraussetzungen dies ermöglichen, weder vom Geschlecht noch von der Arbeitszeit (Teilzeit) der beschäftigten Person abhängig. Der Zugang zu leitenden Funktionen ist Beschäftigten ungeachtet ihres Geschlechtes gleichermaßen offen. Die Unternehmen erkennen an, dass es unterschiedliche Modelle gibt, um das Berufs- und Privatleben in Einklang zu bringen. Soweit es die betrieblichen Voraussetzungen erlauben, wird jeder Antrag über eine Abänderung der Arbeitsform von Fall zu Fall analysiert. Art.
25. Rassismus und illegale Diskriminierung Als Diskriminierung gilt, jede Unterscheidung zwischen Personen aufgrund ihrer Herkunft, ihrer Hautfarbe, ihres Geschlechts, ihrer sexuellen Orientierung, ihrer Familiensituation, ihres Gesundheitszustandes, ihrer Behinderung, ihrer Sitten, ihrer politischen oder philosophischen Überzeugungen, ihrer gewerkschaftlichen Tätigkeiten, ihrer tatsächlichen oder angenommenen Zugehörigkeit zu einer Ethnie, Nation, Rasse oder Religion. Art.
26. Sexuelle Belästigung Als sexuelle Belästigung gilt jedes Verhalten, jede Geste oder jede Äußerung, welche laut Gesetz vom
27. Mai 2000 über den Schutz vor sexueller Belästigung verboten sind. Der Arbeitgeber und seine Mitarbeiter sind dazu verpflichtet, am Arbeitsort jedes Verhalten, jede Geste oder jede Äußerung sexueller Natur oder auf die Geschlechtszugehörigkeit abzielend, welche die Würde von Frauen oder Männer am Arbeitsplatz verletzen, zu unterlassen. Der Arbeitgeber verpflichtet sich dazu, jede sexuelle Belästigung, die innerhalb seines Unternehmens stattfindet, und von welcher er Kenntnis hat, sofort zu unterbinden. Der Arbeitgeber wird des Weiteren dafür Sorge tragen, dass nicht dem Unternehmen zugehörige Drittpersonen, die allerdings mit diesem in Verbindung stehen, jegliche sexuelle Belästigung gegenüber den Mitarbeitern unterlassen. Die Mitarbeiter sind dazu verpflichtet, jeden Vorfall von dem sie persönlich Kenntnis haben und der als sexuelle Belästigung einzuordnen ist, dem Arbeitgeber unverzüglich zu melden. Eingeleitete Maßnahmen, um einer sexuellen Belästigung Einhalt zu gebieten, dürfen nicht zum Nachteil von Opfern einer Belästigung ausfallen. Gegen Opfer von sexueller Belästigung sowie gegen Personen, die vor Gericht über Fälle von sexueller Belästigung ausgesagt haben oder solche dem Arbeitgeber gemeldet haben, dürfen keine Maßnahmen ergriffen werden, welche sie in ihren Rechten beschneiden würden. Darüberhinaus darf der Arbeitgeber eine Entscheidung mit Auswirkung auf die Rechte eines Mitarbeiters nicht vom Umstand abhängig machen, dass diese Person eine oder mehrere sexuelle Belästigungen geduldet oder zurückgewiesen hat, der/denen sie ausgesetzt ist. 3735 Eine sexuelle Belästigung wird als grobe Verletzung des vorliegenden Kollektivvertrages und des Arbeitsvertrages angesehen und kann als solche zu der Entlassung des oder der Urheber(s) einer sexuellen Belästigung führen. Art.
28. Schlussbestimmungen 19.
29. Auslegung des Vertrages Für die Regelung von Schwierigkeiten, die sich bei der Auslegung des Vertrages ergeben, wird eine paritätische Vertragskommission gebildet, die sich aus je vier Delegierten der Arbeitgeber- und Arbeitnehmervertreter zusammensetzt. Die Vertragskommission trifft sich nach Bedarf. 19.
30. Schlichtung und Behebung von Streitigkeiten Sollte eine Verständigung auf diesem Wege nicht möglich sein, so werden das Nationale Schlichtungsamt (Office National de Conciliation) bzw. die Arbeitsschiedsgerichte (Tribunal du Travail) unter Beobachtung der geltenden gesetzlichen Bestimmungen angerufen. Art.
31. Übergangsbestimmungen Der neue, in Artikel 9.
32. vorgesehene Lohntarif für Handwerker, sowie die neuen, laut Artikel 8 geschuldeten Spesensätze gelten ab dem
33. Mai
34. Mit der Lohnabrechnung vom Monat Mai 2006 wird jedem, unter den Geltungsbereich der Verordnung (EWG) 3820/85 fallende Fahrer eine Bruttoentschädigung von 100 € gezahlt. Dieser Betrag entschädigt die Fahrer für die Beschaffungskosten der Fahrerkarte. Abweichend zu Artikel 10.2., beschränkt sich das Gehalt des Monats Mai 2006 auf das Grundgehalt sowie fixe Prämien oder andere festen Bestandteile des Lohnes. Die nicht festen Bestandteile des Lohnes (Zuschläge für Feiertage, Sonntags- und Nachtarbeit, Überstunden sowie die Schichtprämie) die sich auf den Monat Mai 2006 beziehen, werden zusammen mit dem Basislohn des Monats Juni 2006 ausbezahlt. Art.
35. Laufdauer des Vertrages Der Vertrag gilt für 19 Monate ab dem
36. Juni
37. Er kann frühestens unter Beobachtung einer Frist von drei Monaten von jeder der vertragsschliessenden Parteien gekündigt werden. Wird der Vertrag nicht gekündigt, so läuft er automatisch um je ein Jahr weiter, unter Einhaltung einer Kündigungsfrist von drei Monaten. Wird der Vertrag gekündigt, so gelten die gegenwärtigen Bestimmungen bis zur Unterzeichnung eines neuen Vertrages. Dieser Vertrag wird in fünffacher Ausfertigung unterschrieben. Je ein Exemplar erhalten die vertragsschliessenden Parteien. Ein Exemplar wird bei der Arbeits- und Gewerbeinspektion hinterlegt, ein weiteres Exemplar dem Schlichtungsamt zugestellt. Luxemburg, den
38. Mai
39. Fédération Luxembourgeoise des Exploitants d’Autobus et d’Autocars a.s.b.l. – FLEAA Jos Sales John Schammo Fernand Weber Lëtzeburger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond – LCGB Liliane Helminger Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg – OGB-L Hubert Hollerich Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck