3787 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 221 21 décembre 2006 Sommaire Union des caisses de maladie – Modifications des statuts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3788 3788 Union des caisses de maladie. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 4 décembre 2006, les modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie, telles qu’elles ont été décidées par l’assemblée générale du 15 novembre 2006 et telles qu’elles figurent à l’annexe, ont été approuvées. Annexe Modifications des statuts de l’Union des caisses de maladie décidées par I’assemblée générale du 15 novembre 2006 I) L’alinéa 2 de l’article 80 prend la teneur suivante: A l’exception de la cure ambulatoire prévue à la section 8 du chapitre 1 du règlement grand-ducal du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services prestés dans le centre thermal et de santé de Mondorfles-Bains, l’assuré a droit à une seule cure de même nature par an. L’autorisation du contrôle médical de la sécurité sociale est renouvelable au plus tôt douze mois après la fin de cure antérieure. II) L’intitulé du chapitre 6 du titre II de la première partie des statuts prend la teneur suivante: CHAPITRE 6.- REEDUCATION FONCTIONNELLE ET READAPTATION, READAPTATION PSYCHIATRIQUE, REEDUCATION GERIATRIQUE ET REEDUCATION CARDIAQUE III) L’intitulé de la section 1 du chapitre 6 prend la teneur suivante: Section 1. REEDUCATION FONCTIONNELLE ET READAPTATION, REEDUCATION GERIATRIQUE ET REEDUCATION CARDIAQUE IV) L’article 82 prend la teneur suivante: Délimitation des prestations Art. 82. Le traitement ambulatoire ou stationnaire ainsi que le séjour dans le Centre national de rééducation fonctionnelle et de réadaptation (CNRFR) ou dans un service de rééducation gériatrique ou cardiaque d’un hôpital sont pris en charge suivant les modalités prévues à l’article 142 des présents statuts et par la convention visée à l’article 75 du code des assurances sociales, sauf les exceptions prévues ci-dessous: Les traitements stationnaires dans le CNRFR et dans les services de rééducation gériatrique sont pris en charge pour une durée maximale de quatre-vingt-dix
(90)jours. Dans des cas exceptionnels, des prolongations supplémentaires peuvent être accordées pour les patients admis au CNRFR. Les traitements ambulatoires dans le CNRFR ne sont pris en charge que si le traitement se situe dans les suites d’un traitement en milieu hospitalier et ne peuvent dépasser soixante
(60)journées de traitement au cours d’une période continue de six
(6)mois. Dans des cas exceptionnels, des prolongations supplémentaires peuvent être accordées pour les patients admis au CNRFR. Les traitements ambulatoires de rééducation gériatrique ou cardiaque ne sont pris en charge que si le traitement se situe dans les suites d’un traitement stationnaire en milieu hospitalier et ne peuvent dépasser une durée maximale de deux mois. Le traitement stationnaire précédant le traitement ambulatoire doit avoir eu une durée d’au moins sept jours. V) L’article 83 prend la teneur suivante: Autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale Art. 83. Le traitement stationnaire au CNRFR ou dans un service de rééducation gériatrique d’un hôpital est subordonné à une autorisation du contrôle médical. La demande d’autorisation doit parvenir à l’Union des caisses de maladie au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l’entrée à l’hôpital. L’autorisation est soumise à une demande appuyée d’un rapport médical détaillé contenant obligatoirement une évaluation complète des fonctions motrices et cognitives du patient au moment de l’admission au moyen de l’instrument MIF (mesure d’indépendance fonctionnelle) et, le cas échéant, de toute autre échelle d’évaluation adaptée à la pathologie du patient. Le rapport médical doit contenir, en outre, le diagnostic, l’anamnèse du patient, le plan détaillé de traitement avec le nombre et la nature de séances de traitement par jour et par semaine, le but du traitement et la durée prévisionnelle du traitement. L’autorisation du contrôle médical ne saurait dépasser une période initiale de trente
(30)jours. Deux prolongations soumises à autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale peuvent être accordées d’après la même procédure que la demande initiale. Toute demande de prolongation doit contenir les données médicales intermédiaires du patient, ainsi que, la note d’évaluation du patient au jour de la demande de prolongation. Chaque prolongation ne saurait dépasser la durée de trente
(30)jours. Dans des cas exceptionnels, des prolongations supplémentaires peuvent être accordées pour les patients admis au CNRFR sur base d’une demande préalable et d’un dossier médical à apprécier dans le cadre d’une concertation mensuelle du médecin traitant avec le contrôle médical de la sécurité sociale. Les traitements ambulatoires au CNRFR sont soumis à une autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale. Cette autorisation est accordée sur demande appuyée d’un rapport médical détaillé contenant le diagnostic, le plan de traitement avec le nombre détaillé de séances de traitement, la fréquence d’applications par semaine, ainsi qu’une motivation justifiant le traitement en milieu hospitalier ambulatoire. L’autorisation est accordée pour une période initiale de deux
(2)mois. Deux prolongations soumises à autorisation préalable du Contrôle médical de la sécurité sociale peuvent être accordées d’après la même procédure que la demande initiale. La demande de 3789 prolongation doit contenir obligatoirement les éléments actualisés de la demande initiale. Chaque prolongation ne saurait dépasser la période de deux
(2)mois. Par dérogation à l’article précédent des prolongations supplémentaires peuvent être accordées moyennant la procédure prévue ci-dessus dans le cadre des pathologies énumérées limitativement dans la liste prévue à l’annexe I des présents statuts. Les traitements ambulatoires dans un service de rééducation gériatrique ou cardiaque d’un hôpital sont soumis à une autorisation préalable du contrôle médical de la sécurité sociale. Cette autorisation est accordée sur demande appuyée d’un rapport médical détaillé contenant le diagnostic, le plan de traitement avec le nombre détaillé de séances de traitement, la fréquence d’applications par semaine, ainsi qu’une motivation justifiant le traitement en milieu hospitalier ambulatoire. L’autorisation est accordée pour une période maximale de deux
(2)mois. La prise en charge des traitements stationnaires et ambulatoires au CNRFR est soumise à la production d’un rapport médical de sortie. VI) Le point 4 de l’article 133 est complété par un alinéa final qui prend la teneur suivante: Les transports en série en ambulance ou en taxi prévus à l’article 132 alinéa 6 point b) ne sont pris en charge que pour un maximum de vingt
(20)journées de traitement. VII) L’article 134 est complété par un alinéa final qui prend la teneur suivante: L’indemnité de voyage de la personne accompagnante n’est prise en charge que si le voyage a été effectué par un moyen de transport public en commun. VIII) Dispositions transitoires: Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier
- En ce qui concerne les dispositions ayant trait aux traitements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation, aux traitements de rééducation gériatrique ou cardiaque, elles sont d’application pour toute période de rééducation qui commence après le 1er janvier
- Si une période de traitement commencé sous l’empire des anciennes dispositions statutaires vient à échéance, la prolongation doit être demandée d’après la nouvelle procédure. Il en est de même en ce qui concerne les prestations de transport prévues à l’article 133 point 4 alinéa final des statuts. ANNEXE A des statuts FICHIER B1 Ajouts, modifications et suppressions intervenus au fichier B1 par décision du Conseil d’administration aux dates suivantes: 20.09.2006 04.10.2006 Nom commercial TUBULURE DE NUTRITION TUBULURE DE NUTRITION TUBULURE DE NUTRITION + PO/FL VIDE TUBULURE DE NUTRITION + PO/FL VIDE 5916652 5916683 5916670 V91D2 POCHE/FLACON DE NUTRITION VIDE 5916666 VLIWASOFT VLIWASOFT 5916702 5916697 VLIWACTIV 5916720 CONVEEN OPTIMA 1 PIECE CONVEEN OPTIMA COMFORT 1 PIECE 5916764 JELONET 5916751 COLOPLAST V97D1 5916749 SMITH & NEPHEW V91F5 VLIWACTIV 5916733 LOHMANN V91F2 VLIWASOFT 5916716 LOHMANN Pièces Largeur Longueur Poids Volume 4 plis 4 plis 4 plis 100 100 100 7,5cm 5cm 10cm 7,5cm 5cm 10cm R 7459 STÉRIL STÉRIL 10cm 10cm 20cm 10cm 10cm 40cm 30 30 Incontinence urinaire: étuis péniens 10 Compresses imprégnées 10 10 Compresses stériles: non adhérantes, plaies putrides N/STÉRIL N/STÉRIL N/STÉRIL 1 1 1 1 1 Compresses non-stériles: non tissées pompe gravité pompe gravité Accessoires pour système de nutrition entérale par micro-sonde 5916778 NOM COLLECTIF A01A Numéro national Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.11.2006 - Conseil d’administration du 20.09.2006 84,10 84,10 15,07 52,86 39,65 2,18 1,12 3,57 8,00 6,35 4,89 2,50 4,25 Prix référ. 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 80% 100% 100% 100% 100% 100% Taux 67,28 67,28 12,06 42,29 31,72 1,74 0,90 2,86 8,00 6,35 4,89 2,50 4,25 Remb. max. 3790 Nom commercial OPRASORB OPRASORB Nom commercial 5148831 5148845 Numéro national Poids 25 3,15 ml Volume R 23653 R 23652 R 23651 R 23650 Largeur Longueur 10 15 25 50 20cm 20cm 10cm 10cm 40cm 20cm 20cm 12cm Compresses stériles: tissées, absorbantes Pièces Poids Volume COMBIHESIVE II S DURAH. CONVEX MALLEABLE COMBIHESIVE II S INVISICLOSE 5916828 ESTEEM NEONATAL INVISICLOSE Largeur Longueur Poids Volume 1 R 4113XX POCHE ILÉO opaque R 41145X PLAQUE 10 10 5 Stomies: systèmes à 2 pièces R 4116XX POCHE ILEO Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose) ch 10/12/14 Sondes urinaires lubrifiées pour auto-sondage intermittent Pièces Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.11.2006 - Conseil d’administration du 04.10.2006 5916801 CONVATEC V97A4 5916795 CONVATEC V97A3 5916781 COLOPLAST Longueur Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.01.2007 - Conseil d’administration du 20.09.2006 SPEEDICATH COMPLETE SET OPRASORB A04A1 OPRASORB 5148828 Nom commercial Largeur Accessoires pour pompe à insuline externe Pièces Fichier B1: Modifications avec effet au 01.11.2006 - Conseil d’administration du 20.09.2006 ACCU-CHEK PLASTIC CARTRIDGE 5148814 LOHMANN V91D6 Numéro national 5910466 ROCHE DIAGNOSTICS N55C2 Numéro national 14,95 39,42 34,72 2,97 Prix référ. 13,19 14,65 13,19 20,01 Prix référ. 82,61 Prix référ. 100% 100% 100% 100% Taux 80% 80% 80% 80% Taux 100% Taux 14,95 39,42 34,72 2,97 Remb. max. 10,55 11,72 10,55 16,01 Remb. max. 82,61 Remb. max. 3791 ESTEEM SYNERGY NEONATAL INVISICLOSE ESTEEM SYNERGY PED ESTEEM SYNERGY PED ESTEEM SYNERGY PED ESTEEM SYNERGY PED. INVISICLOSE ESTEEM SYNERGY POST-OP 5916845 5916859 5916862 5916876 5916880 5916893 Nom commercial Numéro national 5912801 CONTREET COLOPLAST V92N10 POUDRE DE KARAYA ORAHESIVE POUDRE R 27060 POCHE NUIT 1 2L R 46745 PLAQUE R 7905 71g R OR25 POUDRE 25g R 1907 POUDRE 25g R 1430X PLAQUE Largeur Longueur 40/15mm 1 1 1 Stomies: accessoires 10 5 Stomies: systèmes à 2 pièces Pièces Poids Volume Largeur Longueur Poids R 9616 hydrocolloïde st 1 20 cm 20 cm Pansements interactifs: antibactériens à base d’argent Pièces Volume Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.11.2006 - Conseil d’administration du 04.10.2006 COLOPLAST PDR STOMIE 5094078 HOLLISTER 5082175 CONVATEC 5915803 COLOPLAST V97C ALTERNA DISQUE CONVEXE INTEGRE EASIFLEX HIDE-AWAY PED 5030053 Nom commercial 10 10 30 5 5 10 5 10 Incontinence urinaire: poches de recueil d’urine R 405487 pl prédécoupée R 4116XX POCHE ILEO R 4116XX POCHE R 411642 PL FLEXIBLE R 411641 PL R 4116XX POCHE R 411632 PL x-small R 4113XX POCHE ILÉO transparente Fichier B1: Modifications avec effet au 01.11.2006 - Conseil d’administration du 04.10.2006 5915087 COLOPLAST V97A4 Numéro national 5916909 CONVATEC SUR-FIT CONTENEUR DE NUIT ESTEEM SYNERGY NEONATAL 5916831 V97D2 COMBIHESIVE II S INVISICLOSE 5916814 22,40 Prix référ. 17,23 6,07 6,07 58,75 39,42 Prix référ. 58,75 14,95 45,83 29,38 29,38 14,95 29,38 14,95 80% Taux 100% 100% 100% 100% 100% Taux 24,42 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 100% 19,54 17,92 Remb. max. 17,23 6,07 6,07 58,75 39,42 Remb. max. 80% 58,75 14,95 45,83 29,38 29,38 14,95 29,38 14,95 3792 COMBIHESIVE II S STOMACAP COMBIHESIVE II S STOMACAP 5901517 CONVEEN OPTIMA COMFORT 5916327 stérile 3 6g 25,85 10 20-70mm 25 25 25 57mm 45mm 38mm R 221XX ETUI PENIEN R 220XX ETUI PENIEN 30 30 Incontinence urinaire: étuis péniens R 125015 R 125014 R 125013 Stomies: systèmes d’irrigation R 41120X POCHE ILEO 34,72 Stomies: systèmes à 1 pièce, CMC (carboxyméthylcellulose) R 4706.3 Pansements interactifs: pansements hydrocolloïdes 65,93 65,93 66,76 66,76 66,76 100% 80% 80% 80% 100% 100% 100% 34,72 20,68 BASIC-P (ART.1 PT 7) BASIC-CH (ART.1 PT 7) ANAMIX (ART.1 PT 1) BASIC-CaD (ART.1 PT 7) 5950265 5950279 5950282 5950296 POUDRE ORALE SACHET POUDRE POUDRE ORALE POUDRE ORALE POUDRE ORALE Produits d’alimentation médicale – par produit – APCM BASIC-F(ART.1 PT 7) 5950251 Présentation Z99A Désignation Numéro national 75x1,4G 30x29G 400 G 600 G 400 G Poids 26,90 185,42 36,39 33,70 25,22 Prix réf. 80% 100% 80% 80% 80% Taux FICHIER B5: Ajouts avec effet au 01.11.2006 - Conseil d’administration du 20.09.2006 A l’article 1 des conditions particulières du fichier B5 est ajouté un point 7:
- aux nourrissons et enfants âgés de moins de 14 ans atteints de troubles métaboliques graves nécessitant l’éviction d’un nutriment majeur 21,52 185,42 29,11 26,96 20,18 Remb. max. Modification des conditions particulières du fichier B5 par décision du Conseil d’administration en sa séance du 20 septembre 2006: 2 PIECES CONVEEN OPTIMA 2 PIECES 5916313 COLOPLAST V97D1 COMBIHESIVE II S STOMACAP 5901503 ESTEEM INVISICLOSE COMFEEL POUDRE 5901498 CONVATEC V97A5 5915722 CONVATEC V97A3 5907068 COLOPLAST V92N2 25 25 25 25 25 Catégorie 52,74 52,74 66,76 66,76 66,76 3793 3794 ANNEXE D des statuts Liste N° 8 prévue à l’article 107, point 2: médicaments soumis à protocole thérapeutique et à accord préalable du Contrôle médical de sécurité sociale Par décision du Conseil d’administration dans sa séance du 20 septembre 2006 est modifiée la phrase suivante au protocole thérapeutique prévu à la position 2 de la liste N°8 prévue à l’article 107 point 2 II. Critères de prescription (1-5) applicables en médecine infanto juvénile. Par décision du Conseil d’administration dans sa séance du 20 septembre 2006 est supprimée la phrase suivante au protocole thérapeutique prévu à la position 2 de la liste N°8 prévue à l’article 107, point 2 – une exploration neurologique en cas de signes d’appel ou chez l’enfant de moins de 6 ans. OUI NON Par décision du Conseil d’administration dans sa séance du 20 septembre 2006 sont modifiés les protocoles médicaux d’initialisation et de prolongation prévus à la position 1 de la liste N°8 prévue à l’article 107, point 2 La phrase suivante est biffée dans le protocole d’initialisation sous D. Exclusion d’autres causes possibles de déficits cognitifs: – Traitement concomitant Les phrases suivantes sont modifiées dans le protocole d’initialisation et de prolongation. Formes légères à modérées (score MMSE entre 26 et 10) corresp. à l’AMM des médicaments inhibiteurs de la cholinestérase Formes modérées à sévères (score MMSE entre 20 et 3) correspondant à l’AMM des médicaments à base de mémantine Liste N°9 prévue à l’article 107, point 3: médicaments soumis à accord préalable du Contrôle médical de sécurité sociale Par décision du Conseil d’administration dans sa séance du 4 octobre 2006 est ajoutée la position suivante à la liste N°9 de l’annexe D prévue à l’article 107, point 3
- Les médicaments que l’autorisation de mise sur le marché classe comme médicaments orphelins La demande doit montrer que les conditions de l’AMM sont remplies. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck