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Loi du 18 décembre 2006 1. autorisant l’acquisition de l’infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.; 2. modifiant la loi modifié

3795 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 222 21 décembre 2006 Sommaire Loi du 18 décembre 2006

  1. autorisant l’acquisition de l’infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.;
  2. modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire;
  3. modifiant la loi du 28 mars 1997
  4. approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946;
  5. approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL);
  6. concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL;
  7. portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3796 3796 Loi du 18 décembre 2006 1° autorisant l’acquisition de l’infrastructure ferroviaire appartenant à la société Arcelor S.A.; 2° modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; 3° modifiant la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 novembre 2006 et celle du Conseil d’Etat du 12 décembre 2006 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. L’Etat est autorisé à acquérir les infrastructures ferroviaires et les terrains y relatifs appartenant aux sociétés anonymes Arcelor Luxembourg, Arcelor Profil Luxembourg S.A. et Arcelor Rodange S.A. pour un montant ne pouvant pas dépasser 64.191.830 euros. Un relevé qui est joint en annexe I et qui fait partie intégrante de la présente loi énumère les propriétés concernées. Art.
  8. Le paragraphe 1 de l’article 10 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire est complété in fine par un cinquième tiret libellé comme suit: «– les dépenses relatives aux acquisitions d’infrastructures et d’installations ferroviaires existantes qui ne font pas partie du réseau ferré national.» Art.
  9. L’Etat est autorisé à acquérir pour un montant ne pouvant pas dépasser 67.139.787 euros certaines propriétés, comprenant des immeubles fonciers et des immeubles bâtis, qui sont revenus en pleine propriété aux CFL par la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Un relevé qui est joint en annexe II et qui fait partie intégrante de la présente loi énumère les propriétés concernées. Art.
  10. Les propriétés énumérées au relevé qui est joint en annexe II de la présente loi sont supprimées de l’annexe dont question à l’article 3, paragraphe 1 de la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Art.
  11. Le total des deux montants repris aux articles 1 et 3 est imputé sur les avoirs du Fonds du Rail qui est doté d’une alimentation supplémentaire à due concurrence. A cet effet, l’Etat est autorisé à emprunter un montant global de 132 millions d’euros. Le montant ainsi emprunté est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire. Art.
  12. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Transports, Lucien Lux Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl 5589, sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007 Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2006 Henri 3797 Annexe I Relevé des propriétés aux sociétés anonymes Arcelor Luxembourg, Arcelor Profil Luxembourg S.A. et Arcelor Rodange S.A. à transférer en pleine propriété à l’Etat grand-ducal Partie A: emprises Commune Section Esch-sur-Alzette A Esch-Nord Esch-sur-Alzette B Lallange Mondercange B Mandercange Sanem B Soleuvre Sanem C Belvaux Schifflange A Schifflange Parcelle Nature Surface retenue Surface totale ha 1884 17232 Place 00 1884 17234 Voie ferrée 00 1884 17236 Place (occupée) 00 2280 16989 Place 01 20 3000 Voie ferrée 01 234 3004 Voie ferrée 00 Partie du No 00 452 3213 Vaine 00 507 2760 Voie ferrée 00 507 3128 Voie ferrée 2347 4318 Place 00 2380 4416 Voie ferrée 00 a 14 00 01 97 09 01 ca 69 81 66 88 11 11 ha 00 00 00 01 01 00 a 14 00 01 97 09 01 ca 69 81 66 88 11 11 25 32 12 03 90 00* 05 97 17 35 02 00 00 00 00 66 32 12 03 90 00 05 97 17 35 6 7751 Voie ferrée 6 7754 Voie ferrée 176 7759 Voie ferrée 212 6629 Voie ferrée 1172 7499 Place 1172 7501 Place (occupée) Partie du No 1681 7512 Place Partie du No 1681 7568 Place Partie du No 4172 11272 Vaine Partie du No 4387 10344 Vaine 00 02 00 02 00 00 01 37 74 30 13 83 19 92 85 38 81 35 00 02 00 02 00 00 01 37 74 30 13 83 19 92 85 38 81 35 05 06 00* 05 91 28 02 64 00* 03 39 36 00 07 00* 04 23 48 00 53 00* 02 32 99 19 60 30* Total Partie B: surfaces industrielles Commune Differdange Differdange Section A Niedercorn B Differdange Parcelle Nature 2071 8206 Voie ferrée 2071 8207 Rue Partie du No 2071 8209 Place (occupée) 2305 8224 Voie ferrée 2305 8225 Voie ferrée 2305 8226 Rue 2305 8227 Place 2400 8234 Place Partie du No 2400 8236 Place Partie du No 2546 8239 Place (occupée) 3085 8241 Voie ferrée Partie du No 1304 9551 Place (occupée) 1304 9564 Rue Partie du No 1304 9613 Place (occupée) Surface retenue Surface totale ha 00 00 a 83 03 ca 52 03 ha 00 00 a 83 03 ca 52 03 01 00 00 00 00 00 75 48 02 07 53 00 00* 82 34 23 90 52 09 00 00 00 00 00 65 48 02 07 53 00 32 82 34 23 90 52 00 70 00* 01 16 00 10 01 47 29 00* 02 40 01 76 29 42 02 00 00 22 02 00* 68 31 00 10 02 93 68 02 11 00* 44 08 67 3798 Commune Section Esch-sur-Alzette A Esch-Nord Esch-sur-Alzette Mondercange B Mondercange Pétange C Rodange Sanem B Soleuvre Sanem B Soleuvre Schifflange A Schifflange Total * B Lallange Parcelle Nature 1853 17238 Voie ferrée Partie du No 1853 17257 Place (occupée) 1884 17211 Voie ferrée 1884 17212 Place Partie du No 1884 17213 Place (occupée) 1884 17237 Voie ferrée Partie du No 1884 17256 Place (ocuppée) 900 16524 Place 3171 16620 Place (occupée) Partie du No 303 3008 Place (occupée) 2700 4461 Voie ferrée Partie du No 630 5409 Place (occupée) Partie du No 1080 5442 Pré 1176 7724 Voie ferrée 1176 7725 Place 1906 1965 7732 Place 7731 Voie ferrée Partie du No 4153 10641 Place (occupée) Surface retenue Surface totale ha 00 a 20 ca 80 ha 00 a 20 ca 80 08 00 00 80 09 21 00* 29 72 71 00 00 25 09 21 63 29 72 00 01 23 00 00* 32 00 01 91 00 59 32 00 00 02 57 27 50 00* 89 00* 36 00 17 59 27 59 67 89 56 01 77 00* 18 38 95 03 23 56 03 23 56 00 88 00* 15 64 23 00 00 00 32 87 74 00* 69 68 03 00 00 25 87 74 95 69 68 00 00 45 37 48 47 00 00 45 37 48 47 03 00 00* 05 93 57 44 11 96* Surface retenue approximative. La surface définitive est déterminée après mesurage à effectuer par l’Administration du Cadastre et de la Topographie 3799 Annexe II Relevé des propriétés relevant du patrimoine des CFL suivant l’annexe à l’article 3, paragraphe 1, de la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l’Etat à l’égard des CFL; 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire; et à transférer à l’Etat grand-ducal Commune Luxembourg Section Lot HoB Bonnevoie { A1 Esch-sur-Alzette C C Esch-sur-Alzette (Sud) Esch-sur-Alzette (Nord) C Esch-sur-Alzette (Sud) C C C C Ettelbruck Ettelbruck Ettelbruck Ettelbruck Pétange A A A Bettembourg A A A 1) 2) 3) Editeur: Nature 604 HoB Bonnevoie HoB Bonnevoie HoB Bonnevoie Ettelbruck N° de la Parcelle 9791 Droit de construction en élévation 604 9759 Bât.place 604 9760 Bât.place 105 9747 Place Partie du No 142 9748 Bât.place 10 4656 Bât-voyageurs 1852 16709 Bât.place Partie du No X2 10 4657 Place Surface retenue Surface totale ha a ca ha a ca 04 21 95 04 21 95 00 00 00 61 00 31 42 79 12 00 00 00 61 00 31 42 79 12 04 89 09 13 79 44 00 00 23 50 25 67 00 00 23 50 25 67 00 34 13 00 57 86 1033 1033 1033 1033 7624 Bât-voyageurs 7625 Bât.place 7628 Place 7899 Place 00 00 00 00 10 14 23 34 71 87 69 82 00 00 00 00 10 14 23 34 71 87 69 82 Pétange Pétange Pétange 428 436 436 7785 Place 7784 Bât.place 7786 Place 00 00 00 31 17 42 41 65 14 00 00 00 31 17 42 41 65 14 Bettembourg Bettembourg Bettembourg 1533 1533 2296 8927 Bât. voyageurs 8928 Place 8923 Place 00 00 03 10 31 91 18 72 62 00 00 03 10 31 91 18 72 62 3 La surface indiquée relève du plan de mesurage n° 5674 du 23 février
  13. La surface définitive est déterminée après finissage des travaux de construction du Centre de Remisage et de Maintenance. La surface indiquée relève du plan de mesurage n° 02499 du 3 mars
  14. La surface définitive est déterminée après finissage des travaux de construction de la nouvelle Gare Routière. La parcelle n°1033/7899 constitue la surface restante de la parcelle n° 1033/7629 dont une partie a été vendue au Fonds du Logement. Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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