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Règlement grand-ducal du 19 avril 2006 fixant pour 2006 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri . . . . .

1385 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 75 4 mai 2006 Sommaire Règlement grand-ducal du 19 avril 2006 fixant pour 2006 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 26 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N7 dans la traversée de Huldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 26 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N24 et le CR116 à Useldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 – Adhésion de la République arabe syrienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai 1969 – Dénonciation de «l’ex-République yougoslave de Macédoine» . . . . . . . . . . . . . Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars 1989 – Adhésion de la République centrafricaine . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la quatrième réunion des parties, à Copenhague, le 25 novembre

  1. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
  2. Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Adhésion de la Dominique . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Ratification de Haïti . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 – Approbation de la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre 1999 – Adhésion de la République de Moldova . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, et Acte final, signés à Luxembourg, le 17 juin 2002 – Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), ouverte à la signature, à Chişinau, le 6 novembre 2003 – Ratification de la Bulgarie . . . . . . . . 1386 1386 1386 1387 1387 1387 1387 1388 1388 1388 1388 1388 1386 Règlement grand-ducal du 19 avril 2006 fixant pour 2006 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé et notamment son article 1er; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’article 2

(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le salaire annuel pour 2006 de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri est fixé à 10.824,62 €. Art.
  1. Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Genève, le 19 avril
  2. Henri Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Règlement ministériel du 26 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N7 dans la traversée de Huldange. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des travaux de raclage et de mise en œuvre du revêtement hydrocarboné il y a lieu de régler la circulation sur la route N7 dans la traversée de Huldange; Arrêtent: Art. 1er. A partir du 8 mai 2006 jusqu’au 11 mai 2006 inclus, pendant la phase d’exécution de travaux routiers la circulation sur la chaussée de la route N7 (P.R. 75,400– P.R. 75,850) dans la traversée de Huldange est réglée par des signaux colorés lumineux. La vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2 et C,14 portant l’inscription «30». Par ailleurs sont mis en place les signaux A,15 et A,16a. Art.
  3. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 26 avril
  5. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 26 avril 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières sur la route N24 et le CR116 à Useldange. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; 1387 Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion de travaux routiers et qu’il convient d’y régler la circulation sur la route N24 et le CR116 à Useldange; Arrêtent: Art. 1er. Pendant la phase d’exécution de travaux routiers, le 6 mai 2006, l’accès à la route N24 entre son intersection avec le chemin communal «rue de l’Eglise» et le CR116 à Useldange, P.K. 11.500 – 11.665, ainsi que l’accès au CR116 entre son intersection avec le CR305C et la route N24 à Useldange, P.K. 3.055 – 3.150, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  6. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 26 avril
  8. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre
  9. – Adhésion de la République arabe syrienne. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 13 février 2006 la République arabe syrienne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 mai
  10. Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai
  11. – Dénonciation de «l’ex-République yougoslave de Macédoine». Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 6 février 2006 «l’exRépublique yougoslave de Macédoine» a dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 7 août
  12. Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, conclue à Bâle, le 22 mars
  13. – Adhésion de la République centrafricaine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 24 février 2006 la République centrafricaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 mai
  14. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté à la quatrième réunion des parties, à Copenhague, le 25 novembre
  15. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, adopté par la neuvième réunion des parties, à Montréal, le 17 septembre
  16. – Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  17. – Adhésion de la Dominique. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mars 2006 la Dominique a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 juin
  18. 1388 Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre
  19. – Ratification de Haïti. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 février 2006 Haïti a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août
  20. Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre
  21. – Approbation de la France. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 10 janvier 2006 la France a approuvé l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai
  22. Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, fait à New York, le 6 octobre
  23. – Adhésion de la République de Moldova. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 28 février 2006 la République de Moldova a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 28 mai
  24. Accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, et Acte final, signés à Luxembourg, le 17 juin
  25. – Entrée en vigueur. Les conditions requises pour l’entrée en vigueur des Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 18 avril 2004 (Mémorial 2004, A, n° 53, pp. 838 et Annexe 2) ayant été remplies le 14 février 2006, lesdits Actes sont entrés en vigueur le 1er avril 2006 à l’égard de toutes les Parties Contractantes à savoir: Partie Dépôt de la notification CE BELGIQUE DANEMARK ALLEMAGNE GRECE ESPAGNE FRANCE IRLANDE ITALIE LUXEMBOURG PAYS-BAS AUTRICHE PORTUGAL FINLANDE SUEDE ROYAUME-UNI LIBAN 14/02/2006 04/08/2004 20/07/2004 26/11/2003 07/05/2004 26/11/2004 28/01/2004 27/01/2003 08/04/2005 21/04/2004 02/12/2005 22/03/2004 06/08/2004 27/04/2004 08/12/2003 04/03/2004 07/01/2003 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), ouverte à la signature, à Chişinau, le 6 novembre
  26. – Ratification de la Bulgarie. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 2 février 2006 la Bulgarie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 août
  27. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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