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Art. 16Art. 26Art. 30Art. 36Art. 38

Règlement grand-ducal du 7 avril 2006 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Administration des Services de Secours . . . . page 1420 1420 R

1. Carrière du médecin-chef de service Art.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus, les conditions d’études, d’admission au stage et de nomination des agents de la carrière du médecin-chef de service sont celles fixées au règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines.
3. Carrière de l’ingénieur-nucléaire Art.
4. Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus, les conditions d’études, d’admission au stage et de nomination des agents de la carrière de l’ingénieur nucléaire sont celles fixées au règlement grand-ducal modifié du 27 mars 1964 fixant les conditions de nomination et les attributions de l’expert en radioprotection attaché au médecindirecteur de la Santé Publique.
5. Carrière de l’ingénieur Art.
6. Conditions d’admission. L’admission au stage dans la carrière de l’ingénieur se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics. Art.
7. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois. Sur avis du Directeur de l’Administration des Services de Secours, le stage peut être accompli partiellement dans un autre service public. Toutefois, une période minimale d’une année de stage est à accomplir au sein de l’Administration des Services de Secours. Art.
8. Admission définitive. L’examen d’admission définitive comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
9. Etude d’un projet avec mémoire critique 30 points
10. Technologie professionnelle: connaissances approfondies dans la spécialité du candidat 30 points
11. Droit public et administratif 20 points
12. Législation concernant a) le budget et la comptabilité de l’Etat b) le régime des marchés publics de travaux et fournitures 20 points
13. Statut général des fonctionnaires de l’Etat 20 points Total:

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1. Carrière de l’expert en sciences hospitalières Art.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus, les conditions d’études, d’admission au stage et de nomination des agents de la carrière de l’expert en sciences hospitalières sont celles fixées à la loi modifiée du 21 novembre 1980 portant organisation de la direction de la santé ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines.
3. Carrière de l’ingénieur technicien Art.
4. Conditions d’admission. L’admission au stage à la carrière de l’ingénieur technicien se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé. Art.
5. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois. Art.
6. Admission définitive. L’examen d’admission définitive dans la carrière de l’ingénieur technicien comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
7. Rapport en langue française sur un sujet technique 30 points
8. Technologie professionnelle: épreuve d’aptitude à caractère technique en relation avec la spécialité du candidat 30 points
9. Droit public et administratif 20 points
10. Législation concernant a) le budget et la comptabilité de l’Etat b) le régime des marchés publics de travaux et fournitures
11. 20 points Législation en matière de services de secours 20 points Total:

Art. 16. Conditions de promotion.

L’examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur technicien comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. Etude d’un projet avec mémoire critique 35 points
2. Technologie professionnelle: connaissances approfondies dans la spécialité du candidat 35 points Connaissances approfondies sur les matières prévues aux numéros 3, 4 et 5 de l’examen d’admission définitive 50 points Total:

2. Carrière du rédacteur Art.
3. Conditions d’admission. L’admission au stage à la carrière du rédacteur se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur, de l’ingénieur technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé. Art.
4. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois. Art.
5. Admission définitive. L’examen d’admission définitive dans la carrière du rédacteur comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
6. Rédaction en langues française, allemande et anglaise 25 points
7. Droit public et administratif 25 points
8. Législation concernant le budget, les marchés publics et la comptabilité de l’Etat ainsi que les frais de route et de séjour 20 points
9. Législation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les traitements et les pensions et le contrat collectif des ouvriers de l’Etat 25 points
10. Législation en matière de services de secours 25 points Total:

1425 Art.

1. Conditions de promotion. L’examen de promotion dans la carrière du rédacteur comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
2. Rédaction en langues française et allemande de correspondance de service sur les affaires relevant du domaine de l’Administration des Services de Secours 20 points
3. Connaissances approfondies sur les matières prévues aux numéros 2, 3, 4 et 5 de l’examen d’admission définitive 50 points
4. Elaboration d’un mémoire sur une question administrative ou technique relevant du domaine de l’Administration des Services de Secours 50 points Total:

1. Carrière de l’infirmier gradué. Art.
2. Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus, les conditions d’études, d’admission au stage, de nomination et de promotion des agents de la carrière de l’infirmier gradué sont celles fixées au règlement grandducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d´admission, de nomination et de promotion du personnel paramédical de l´Etat.
3. Carrière de l’infirmier Art.
4. Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus, les conditions d’études, d’admission au stage, de nomination et de promotion des agents de la carrière de l’infirmier sont celles fixées au règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel paramédical de l’Etat.
5. Carrière de l’expéditionnaire administratif Art.
6. Conditions d’admission. L’admission au stage à la carrière de l’expéditionnaire administratif se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examensconcours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. Art.
7. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique, ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois. Art.
8. Admission définitive. L’examen d’admission définitive dans la carrière de l’expéditionnaire administratif comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
9. Rédaction en langues française et allemande 20 points
10. Notions sur le droit public et administratif 25 points
11. Notions sur la législation concernant le budget, les marchés publics, la comptabilité de l’Etat ainsi que les frais de route et de séjour 25 points
12. Notions sur la législation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les traitements et les pensions et le contrat collectif des ouvriers de l’Etat 25 points
13. Législation en matière de services de secours 25 points Total:

Art. 26. Conditions de promotion.

L’examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire administratif comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:

2. Rédaction en langues française et allemande de projets de lettre et autres documents concernant les affaires courantes de l’administration 35 points Connaissances approfondies sur les matières prévues aux numéros 2, 3, 4 et 5 de l’examen d’admission définitive 85 points Total :

1. Carrière de l’expéditionnaire technique Art.
2. Conditions d’admission. L’admission au stage à la carrière de l’expéditionnaire technique se fait dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examensconcours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. 1426 Art.
3. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois. Art.
4. Admission définitive. L’examen d’admission définitive dans la carrière de l’expéditionnaire technique comporte des épreuves écrites et/ou pratiques sur les matières suivantes:
5. Rapport en langue française sur un sujet technique 20 points
6. Technologie professionnelle: épreuve d’aptitude à caractère technique en relation avec les fonctions à exercer 30 points
7. Notions sur le droit public et administratif 25 points
8. Notions sur la législation concernant a) le budget et la comptabilité de l’Etat b) le régime des marchés publics de travaux et fournitures
9. 20 points Législation en matière de services de secours 25 points Total:

Art. 30. Conditions de promotion.

L’examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire technique comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:

1. Etude d’un projet avec rapport en langue française 30 points
2. Technologie professionnelle: connaissances approfondies dans la spécialité du candidat 40 points
3. Connaissances approfondies sur les matières prévues aux numéros 4 et 5 de l’examen d’admission définitive 50 points Total:

1. Carrière de l’artisan Art.
2. Conditions d’admission. L’admission au stage à la carrière de l’artisan se fait dans le respect des conditions fixées par le règlement grand-ducal 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle. Art.
3. Stage. La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut National d’Administration Publique ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois. Art.
4. Admission définitive et conditions de promotion. L’examen d’admission définitive dans la carrière de l’artisan et l’examen de promotion sont régis par le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’Etat.
5. Carrière du préposé du service d’urgence Art.
6. Conditions d’admission. Les candidats pour la carrière du préposé du service d’urgence doivent avoir suivi avec succès l’enseignement des trois premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou secondaire technique ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sur avis de la commission des équivalences prévue à l’article 6, paragraphe 5 du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat. Les candidats doivent être âgés d’au moins dix-sept ans au moment de l’examen-concours. Art.
7. Les épreuves des examens-concours du préposé du service d’urgence et le nombre des points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:
8. Epreuve de langue luxembourgeoise: Traduction d’un texte luxembourgeois en langue française ou en langue allemande au choix du candidat. 20 points
9. Epreuve de langues étrangères: Dissertations en langues française, allemande et anglaise sur des sujets d’actualité basées sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au courant de la formation lui donnant accès à l’examen-concours. 20 points 1427
12. Epreuve d’aptitude générale: L’épreuve comporte l’étude d’un texte sur base d’un questionnaire visant à tester la compréhension du texte par le candidat qui devra, le cas échéant, formuler des propositions motivées relatives aux éventuelles modalités d’application et exprimer des opinions personnelles concernant le texte. Connaissances générales: Connaissances dans les domaines de l’histoire contemporaine ainsi que de l’actualité politique et économique, nationale et internationale. Connaissances de l’Etat luxembourgeois: Connaissances sur l’organisation, le fonctionnement et les structures de l’Etat luxembourgeois. Principes élémentaires du droit constitutionnel luxembourgeois. Total: 40 points 20 points 20 points

Art. 36. Stage.

La durée et les modalités du stage à accomplir sont celles déterminées par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ainsi que par les règlements d’exécution pris sur base desdites lois. Art.

1. Examen d’admission définitive. L’examen d’admission définitive dans la carrière du préposé du service d’urgence comporte des épreuves écrites sur les matières suivantes:
2. Epreuve de langue française 20 points
3. Epreuve de langue allemande 20 points
4. Législation se rapportant aux missions du personnel de la carrière du préposé du service d’urgence 40 points
5. Notions générales sur le droit public et administratif 20 points
6. Epreuve pratique 20 points Total:

Art. 38. Conditions de promotion.

L’examen de promotion dans la carrière du préposé du service d’urgence comporte des épreuves écrites et orales sur les matières suivantes:

1. Rapport de service en langue française ou en langue allemande 35 points
2. Connaissances approfondies sur les matières prévues aux numéros 3 et 4 de l’examen d’admission définitive 50 points
3. Epreuve orale: l’épreuve orale porte sur la pratique professionnelle d’un préposé du service d’urgence de l’Administration des Services de Secours 35 points Total:

IV. Disposition finale Art.

1. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grandducal qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Palais de Luxembourg, le 7 avril
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