199 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 8 20 janvier 2006 Sommaire Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déclarant zone protégée la réserve naturelle «Am Bauch» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Mondercange. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954 – Adhésion du Venezuela Premier Protocole à la Convention pour la production des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954 – Adhésion du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957 – Adhésion du Libéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967 et à Genève, le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979 – Adhésion de la Jamaïque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963 – Adhésion de Monaco . Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971 – Adhésion de l’Angola . . Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999 – Ratification de la Suisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998 – Ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979 – Adhésion de Kiribati . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 – Adhésion de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993 – Adhésion de Vanuatu . . . . . . . . . . . . Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996 – Adhésion de la Tunisie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Ratification de Vanuatu . . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 – Adhésion du Népal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997 – Ratification de la Grèce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998 – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg – Liste des Etats liés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination adopté à Genève, le 21 décembre 2001 – Adhésion du Libéria . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 12 novembre 2005 portant désignation des agents habilités et fixant les conditions de reconnaissance des expéditeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne – Rectificatif . . . . Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de l’examen d’aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 200 200 200 201 201 201 201 201 201 201 202 202 202 202 202 205 205 206 200 Règlement grand-ducal du 23 décembre 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déclarant zone protégée la réserve naturelle «Am Bauch» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Mondercange. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 39 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée «Déclaration d’intention générale»; Vu la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables; Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles du 16 mars 2005; Vu l’avis émis par le conseil communal de Mondercange après enquête publique; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 5 du règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déclarant zone protégée la réserve naturelle «am Bauch» englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Mondercange est modifié comme suit: «Art.5. Les dispositions énumérées aux articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée ainsi que de l’aménagement et de l’entretien de la piste cyclable des Trois Cantons. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles.» Art. 2. Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication. Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux Villars-sur-Ollon, le 23 décembre 2005. Henri – Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954. – Adhésion du Venezuela. – Premier Protocole à la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954. – Adhésion du Portugal. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’en date du 9 mai 2005 le Venezuela a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 août 2005. Le 18 février 2005 le Portugal a adhéré au Premier Protocole, qui est entré en vigueur pour cet Etat le 18 mai 2005. Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957. – Adhésion du Libéria. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre 2005 le Libéria a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 décembre 2005. Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 et modifié le 28 septembre 1979. – Adhésion de la Jamaïque. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 7 novembre 2005 la Jamaïque a adhéré à l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 7 février 2006. 201 Convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963. – Adhésion de Monaco. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 octobre 2005 Monaco a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 novembre 2005. Convention sur les substances psychotropes, conclue à Vienne, le 21 février 1971. – Adhésion de l’Angola. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 26 octobre 2005 l’Angola a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 24 janvier 2006. Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique, fait à Göteborg, le 30 novembre 1999. – Ratification de la Suisse. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 septembre 2005 la Suisse a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 13 décembre 2005. Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, signé à Aarhus, le 24 juin 1998. – Ratification du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 septembre 2005 le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2005. Convention internationale contre la prise d’otages, ouverte à la signature, à New York, le 18 décembre 1979. – Adhésion de Kiribati. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 15 septembre 2005 Kiribati a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 octobre 2005. Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992. – Adhésion de Chypre. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 août 2005 Chypre a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 29 novembre 2005. Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Adhésion de Vanuatu. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre 2005 Vanuatu a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 octobre 2005. 202 Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie, fait à La Haye, le 15 août 1996. – Adhésion de la Tunisie. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 26 avril 2005 la Tunisie a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2005. Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de Vanuatu. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre 2005 Vanuatu a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2006. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésion du Népal. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre 2005 le Népal a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 15 décembre 2005. Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, signé à Strasbourg, le 18 décembre 1997. – Ratification de la Grèce. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 13 septembre 2005 la Grèce a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2006. Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus (Danemark), le 25 juin 1998. – Ratification et entrée en vigueur pour le Luxembourg; liste des Etats liés. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 31 juillet 2005 (Mémorial 2005, A, no. 148, pp. 2568 et ss.) a été ratifiée et l’instrument de ratification luxembourgeois a été déposé le 25 octobre 2005 auprès du Secrétaire Général de l’ONU. Conformément au paragraphe 3 de son article 20, la Convention entrera en vigueur pour le Luxembourg le 23 janvier 2006. Liste des Etats liés Partie Contractante Albanie Arménie Autriche Azerbaïdjan Bélarus Belgique Bulgarie Chypre Communauté européenne Danemark 1 Espagne Estonie Ratification Acceptation (A) Approbation (AA) Adhésion (
- a)27 juin 2001 1er août 2001 17 janvier 2005 23 mars 2000 a 9 mars 2000 AA 21 janvier 2003 17 décembre 2003 19 septembre 2003 17 février 2005 AA 29 septembre 2000 AA 29 décembre 2004 2 août 2001 203 Ex-République yougoslave de Macédoine Finlande France 2 Géorgie Hongrie Italie Kazakhstan Kirghizistan Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas 3 Pologne Portugal République de Moldova République tchèque Roumanie Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Slovaquie Slovénie Suède Tadjikistan Turkménistan Ukraine 22 juillet 1999 a 1er septembre 2004 A 8 juillet 2002 AA 11 avril 2000 A 3 juillet 2001 13 juin 2001 11 janvier 2001 1er mai 2001 a 14 juin 2002 28 janvier 2002 25 octobre 2005 23 avril 2002 2 mai 2003 29 décembre 2004 A 15 février 2002 9 juin 2003 9 août 1999 6 juillet 2004 11 juillet 2000 23 février 2005 5 décembre 2005 a 29 juillet 2004 20 mai 2005 17 juillet 2001 a 25 juin 1999 a 18 novembre 1999 Déclarations et Réserves Communauté européenne Lors de la signature: Déclaration: La Communauté européenne se félicite vivement de la signature de la présente Convention qui constitue un important pas en avant dans la promotion d’une sensibilisation toujours plus grande du public dans le domaine de l’environnement et d’une meilleure application des lois relatives à la protection de l’environnement dans la région de la Commission économique pour l’Europe de l’ONU, conformément au principe du développement durable. Soutenant sans réserve les objectifs fixés par la Convention et sachant que la Communauté européenne elle-même participe activement à la protection de l’environnement à la faveur de l’élaboration, toujours en cours, d’un ensemble de lois des plus complet, elle juge important non seulement que la Convention soit signée au niveau communautaire mais qu’elle s’applique aussi à ses propres institutions, au même titre que celles des pays. Dans le cadre institutionnel et juridique de la Communauté et compte tenu des dispositions du Traité d’Amsterdam concernant les lois futures relatives à la transparence, la Communauté ajoute que ses institutions appliqueront les dispositions de la Convention dans le cadre de leurs règles présentes et futures concernant l’accès aux documents et des autres règles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la Convention. Lors de l’approbation: Déclarations: Déclaration de la Communauté européenne en application de l’article 19 de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement: «La Communauté européenne déclare qu’en vertu du traité instituant la Communauté européenne, et notamment de son article 175, paragraphe 1, elle est compétente pour conclure des accords internationaux et pour exécuter les obligations qui en découlent, lorsque ces accords contribuent à la réalisation des objectifs suivants: – la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement; la protection de la santé des personnes; – l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; – la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement. En outre, la Communauté européenne déclare qu’elle a déjà adopté plusieurs instruments juridiques, qui lient ses États membres, portant application de dispositions de la présente convention et qu’elle présentera, et mettra à jour le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au dépositaire, conformément à l’article 10, paragraphe 2, et à l’article 19, paragraphe 5, de la convention. Plus particulièrement, la Communauté européenne déclare que les instruments juridiques en vigueur ne couvrent pas totalement l’exécution des obligations découlant de l’article 9, paragraphe 3, de la convention, puisqu’ils concernent des procédures administratives ou judiciaires pour contester les actes ou omissions de particuliers ou d’autorités publiques autres que les institutions de la Communauté européenne 204 visées à l’article 2, paragraphe 2, point d), de la convention et que, par conséquent, ses États membres sont responsables de l’exécution de ces obligations à la date d’approbation de la convention par la Communauté européenne et le resteront jusqu’à ce que la Communauté, exerçant les compétences qui lui sont conférées par le traité CE, adopte des dispositions de droit communautaire portant sur l’exécution de ces obligations. Enfin, la Communauté réitère la déclaration qu’elle avait faite lors de la signature de la convention, à savoir que les institutions communautaires appliqueront la convention dans le cadre de leurs règles actuelles et futures en matière d’accès aux documents et des autres règles pertinentes de la législation communautaire dont l’objet est couvert par la convention. La Communauté européenne est responsable de l’exécution des obligations découlant de la convention qui sont régies par la législation communautaire en vigueur. L’exercice de la compétence communautaire est, par nature, appelé à évoluer continuellement.» Déclaration de la Communauté européenne concernant certaines dispositions de la directive 2003/4/CE: «Eu égard à l’article 9 de la convention d’Aarhus, la Communauté européenne invite les parties à la convention à prendre note de l’article 2, point 2, et de l’article 6 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement. Ces dispositions confèrent aux États membres de la Communauté européenne la possibilité, dans des cas exceptionnels et dans des conditions très précises, d’exclure certains organes et institutions des règles relatives aux procédures de recours à l’égard de décisions portant sur des demandes d’information. La ratification de la convention d’Aarhus par la Communauté européenne englobe dès lors toute réserve formulée par un État membre de la Communauté européenne dans la mesure où ladite réserve est compatible avec l’article 2, point 2), et l’article 6 de la directive 2003/4/CE.» Finlande Déclarations: 1. La Finlande considère que les dispositions du paragraphe 2 de l’article 9, concernant la possibilité de former un recours, n’exigent pas d’être appliquées au stade du processus décisionnel relatif à une activité où une décision de principe est prise par le Gouvernement puis approuvée ou rejetée par le Parlement national, dès lors que ces dispositions sont applicables à un stade ultérieur du processus décisionnel relatif à cette activité. 2. Certaines des activités visées à l’annexe I à la Convention pourraient nécessiter aux fins de leur autorisation des décisions successives d’une ou de plusieurs autorités publiques. La Finlande considère qu’il appartient à chaque Partie de déterminer, dans le cadre de sa législation nationale, à quel stade il est possible, en vertu du paragraphe 2 de l’article 9, de contester la légalité, quant au fond et à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission tombant sous le coup des dispositions de l’article 6. France Déclaration: «Déclaration interprétative concernant les articles 4, 5 et 6 de la convention: ‘Le Gouvernement français veillera à la divulgation des informations pertinentes pour la protection de l’environnement, tout en assurant la protection du secret industriel et commercial, en se référant aux pratiques juridiques établies et applicables en France.’» Norvège Déclaration: Conformément à l’alinéa
- a)du paragraphe 2 de l’article 16, la Norvège déclare qu’elle soumettra le différend à la Cour internationale de Justice. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Déclaration faite lors de la signature et confirmée lors de la ratification: Le Royaume-Uni interprète les références figurant à l’article premier et au septième alinéa du préambule de la présente Convention, qui portent sur le droit de chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, comme exprimant une aspiration qui est à l’origine de la négociation de la présente Convention et que le Royaume-Uni partage en tous points. Les droits reconnus par la loi que chaque partie s’engage à garantir aux termes de l’article premier se limitent au droit à l’accès à l’information, à la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement conformément aux dispositions de la présente Convention. Suède Réserves: La Suède formule une réserve à propos de l’article 9.1 pour ce qui est de la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire contre les décisions prises par le Parlement, le Gouvernement et les ministres sur les questions touchant la publication de documents officiels. La Suède formule également une réserve à propos de l’article 9.2 pour ce qui est de la possibilité, pour les organisations de défense de l’environnement, de former un recours devant une instance judiciaire pour contester toute 205 décision relative aux plans locaux nécessitant une évaluation de l’impact sur l’environnement. Cette réserve s’applique également aux décisions concernant la délivrance de permis prises en première instance par le Gouvernement, en application notamment de la loi n° 2000:599 relative aux minéraux combustibles, ou à la suite d’un appel interjeté en application du chapitre 18 du code suédois de l’environnement. Le Gouvernement espère que la Suède sera bientôt en mesure de se conformer à l’article 9.2 dans son intégralité. NOTES 1 Excluant les îles Féroé et le Groenland. 2 Excluant Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. 3 Pour le Royaume en Europe. Amendement à la Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, adopté à Genève, le 21 décembre 2001. – Adhésion du Libéria. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 16 septembre 2005 le Libéria a adhéré à l’amendement désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 16 mars 2006. Règlement grand-ducal du 12 novembre 2005 portant désignation des agents habilités et fixant les conditions de reconnaissance des expéditeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne. RECTIFICATIF Au Mémorial A – N° 221 du 29 décembre 2005 il y a lieu de remplacer l’annexe III par l’annexe ci-jointe qui fait partie intégrante dudit règlement. ANNEXE III MODÈLE DE DÉCLARATION DE SÛRETÉ DE L’EXPÉDITEUR CONNU Nom et statut juridique de l’expéditeur connu: Adresse: Tél / Fax: E-mail: Nom de la personne de contact responsable du domaine «sûreté»: Tél / Fax: E-mail: Nom et adresse de l’agent habilité avec lequel l’expéditeur connu traite de manière suivie: Indication précise des locaux du site d’exploitation auxquels les contrôles de sûreté exposés dans la présente déclaration s’appliquent: Au nom de l’organisme/entreprise cité ci-dessus, le soussigné s’engage à fournir toutes les pièces, rapports et informations utiles à l’agent habilité et relatifs aux changements des procédures de sûreté figurant dans la présente 206 déclaration et aux dispositions du règlement grand-ducal portant désignation des agents habilités et fixant les conditions de reconnaissance des expéditeurs connus en matière de contrôles de sûreté aérienne. Il s’engage en toute circonstance à coopérer avec l’agent habilité et avec les autorités publiques compétentes dans l’intérêt de la mise en œuvre des dispositions du règlement grand-ducal précité. De même il s’engage à informer l’agent habilité de tout changement en relation avec son sous-traitant et ses activités. Le soussigné accepte que tous les amendements en relation avec les activités ainsi que les dispositions de sûreté au nom de l’organisme / entreprise cités ci-dessus, soient immédiatement transmis à la Direction de l’Aviation Civile et à l’agent habilité et qu’une nouvelle déclaration soit établie lorsque les entités précitées l’exigent. Il s’engage enfin à veiller que toutes les expéditions de fret ont été préparées en conformité avec les dispositions du règlement grand-ducal précité et du programme national de sûreté de l’aviation civile, et notamment que: (précisions à apporter le cas échéant) (Lieu et date) (Cachet et signature) Règlement grand-ducal du 9 décembre 2005 concernant les conditions et modalités de l’examen d’aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse. – Rectificatif. Au Mémorial A - N° 5 du 10 janvier 2006 à la page 187, il y a lieu d’ajouter les Annexes I et II comme suit : Annexe I Programme des matières à traiter au cours du stage pratique Connaissance de la faune sauvage et plus particulièrement des espèces classées comme gibier, reconnaissance des empreintes d’animaux. Gestion des terrains de chasse, construction et entretien de dispositifs d’affût. Les différents modes de chasse: approche, affût, battue, leur planification et organisation. Les mesures de sécurité. La recherche du gibier blessé, l’éviscération du grand gibier, le traitement du petit gibier après tir. Les matières suivantes sont à traiter obligatoirement: éviscération de deux pièces de grand gibier, accompagnement du maître de stage lors de deux chasses à l’affût ou à l’approche ainsi que deux battues. Annexe II Programme des matières enseignées lors des cours théoriques préparant à l’examen d’aptitude en vue de la délivrance du premier permis de chasse Les espèces de gibier de nos régions: connaissance de la biologie et de l’écologie du gibier, ses maladies. L’exploitation des chasses: les modes, procédés et engins de chasse, les mesures de sécurité à observer, l’affût, la battue, la chasse sous terre, la recherche du gibier, les réactions du gibier touché, le traitement et la conservation du gibier tiré; inventaires du gibier et possibilité cynégétique des districts de chasse, équilibre des populations, dégâts causés par le gibier. Notions d’écologie et de conservation de la nature: la protection de la faune et de la flore, la protection des oiseaux. Notions d’agriculture et de sylviculture: les activités agricoles et forestières, leur influence sur le milieu naturel et le gibier, les dégâts causés aux cultures. L’éthique de la chasse, les traditions locales de la chasse. Les chiens de chasse: notions d’élevage et de dressage des chiens de chasse, les principales catégories et races de chien de chasse, leur utilisation et leurs maladies. Les armes de chasse: manipulation et tir aux armes de chasse, les fusils et leurs munitions, les carabines et leurs munitions, l’entretien des armes, les appareils de visée, les accessoires, les mesures de sécurité. Législation sur la chasse: l’exercice du droit de chasse, le permis, la location des districts de chasse, le syndicat de chasse, les restrictions à la pratique de la chasse, le dédommagement des dégâts causés par le gibier, les chasses de police. Législation sur la protection de la nature: notions des lois sur la protection des oiseaux, la protection des animaux, la conservation de la nature et des ressources naturelles. Notions en matière de législation sur l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck