Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation de

1865 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 104 28 juin 2007 Sommaire Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l’ingénieurtechnicien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière du rédacteur . . . . Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l’expéditionnaire administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités . . . . . . . . . . . . . . . . 1866 1869 1874 1879 1866 Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l’ingénieur-technicien. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux et notamment son article 10; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Arrête: Art.1er. Le programme de l’examen de promotion pour la carrière de l’ingénieur-technicien est fixé comme suit pour les matières figurant à l’article 10 sub

1. b)du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux: 1. Génie civil, bâtiments, urbanisme 1. Technologie professionnelle (40 points) Notions théoriques et pratiques: aménagement routier, infrastructure de la voirie, drainage et évacuation des eaux pluviales et usées, épuration des eaux, installations sanitaires, assainissement; ou aménagements sportifs et de récréation, construction et équipement des bâtiments, notions en architecture, éléments et procédés de construction, entretien des bâtiments et d’autres équipements, aménagement des alentours; ou trafic routier, méthodes d’investigation, procédés de régulation et d’organisation de la circulation routière, signalisation des voies publiques, aires de circulation et de stationnement, entretien des équipements ou notions théoriques et pratiques de l’urbanisme et de l’aménagement urbain: le développement de la culture architecturale et urbaine, l’urbanisme et son organisation optimale des fonctions économiques, sociales et environnementales d’une ville, l’habitat, le logement, la gestion des services urbains. 2. Pratique professionnelle (20 points) 2. Topographie 1. Technologie professionnelle (40 points) Cartographie, topométrie, réseaux géodésiques en planimétrie et en altimétrie, coordonnées cartographiques, coordonnées LUREF, triangulation du territoire, nivellement général et de précision, détermination de points géodésiques, reconnaissance et matérialisation de limites, cheminement polygonal, arpentage en polygone, levé du terrain, implantation, vérification et ajustage des instruments, photogrammétrie aérienne, l’orthophotographie, carte raster, carte vecteur, plan cadastral, publicité foncière, abornement, plan à l’acte, système d’informations géographiques, système GPS. 2. Pratique professionnelle (20 points) 3. Electrotechnique 1. Technologie professionnelle (20 pts) Lois fondamentales de l’électricité, circuits électriques, force électromotrice; travail, puissance, rendement; courants continu, alternatif et polyphasé; notions sur le magnétisme; calcul des sections et pertes de potentiel, courts-circuits, mise à terre et dispositifs de protection; transmission de l’énergie électrique; notions d’électronique et d’informatique. 2. Equipements électriques et matériaux (20 pts) Fonctionnement et/ou caractéristiques des composants électriques: disjoncteurs, sectionneurs, jonctions, terminaux, dérivations, relais et fusibles, câbles et lignes aériennes; types, utilisation et contrôle des instruments de mesure des paramètres électriques essentiels; postes et sous-stations de distribution; notions sur les dispositifs de commande, de régulation et de signalisation dans le domaine de l’électrotechnique. 3. Pratique professionnelle (20 pts) 1867 4. Mécanique 1. Technologie professionnelle (20 pts) Lois fondamentales de la dynamique, mouvement, force, pesanteur, couples, moments et équilibre, travail, puissance et rendement; notions chimiques et physiques des métaux ferreux et non-ferreux les plus importants, alliages, soudure et brasure, corrosion; caractéristiques des carburants et lubrifiants; procédés d’usinage des matériaux; le rôle des moteurs et équipements électriques. 2. Machines et équipements mécaniques (20 pts) Principes de fonctionnement des moteurs thermiques (essence, diesel) et des pompes à eaux et à hydrocarbures; équipements de levage, de transport et de manutention; composants des machines et équipements; installations de production et de distribution de chaleur; notions sur les machines-outils. 3. Pratique professionnelle (20 pts) 5. Distribution du gaz 1. Technologie professionnelle (20 pts) Gaz en distribution publique: composition, analyses, propriétés physico-chimiques, effet de corrosion, toxicité, odeur; lois fondamentales sur les gaz et les formules d’application qui en découlent, calcul des conduites, turbulence, pertes de charge; notions théoriques sur le transport et le stockage des gaz. 2. Matériaux, appareils et équipements (20 pts) Propriétés des matériaux utilisés pour la pose des conduites de distribution et de raccordement, conduites en acier et en PE, matériaux d’isolation et de protection; pièces de raccordement, pièces spéciales et robinetterie; surpresseurs, compresseurs, détendeurs, correcteurs de volume; compteurs, débit-mètres, spectromètres, chromatographe; contrôle de la qualité des matériaux. 3. Pratique professionnelle (20 pts) 6. Distribution des eaux potables 1. Technologie professionnelle (20 pts) Production de l’eau; eaux souterraines et eaux de surface; procédés de traitement de l’eau; stations de pompage; réseaux d’adduction et de distribution; réservoirs d’eau; besoins en eau potable des consommateurs; installations domestiques. 2. Hydraulique appliquée (20 pts) Lois fondamentales, équations et formules les plus importantes, conduites gravitaires et de refoulement, régimes d’écoulement, turbulence, viscosité, caractéristiques et calcul des conduites: pertes de charge, débits, pressions, vitesse d’écoulement, coup de bélier, forces de réaction. 3. Pratique professionnelle (20 pts) 7. Traitement des eaux usées 1. Technologie professionnelle (20 pts) Biologie et chimie sanitaire: cycle, constituants et qualité de l’eau, notions sur le règne animal et végétal, vie microbienne, eutrophisation, phosphore, azote et dérivés, pollutions organique et chimique. Hydraulique appliquée; lois de l’hydrostatique, régimes d’écoulement dans les conduites, canaux et bassins, turbulence, pertes de charges et débits, déversoirs des pluies. 2. Machines et équipements (20 pts) Fonctionnement, caractéristiques et applications des pompes (groupe électro-pompe, vis d’Archimède), alimentation et commandes électriques, ouvrages, machines et équipements de traitement et d’épuration des eaux, installations de manutention des boues, résidus et déchets, instruments de mesure et de contrôle. 3. Pratique professionnelle (20 pts) 8. Incendie 1. Incendie et sauvetage (20 pts) – Leçon d’instruction théorique sur un sujet déterminé devant les experts de la commission d’examen. – Leçon pratique sur un véhicule d’incendie ou de sauvetage avec indications et explications détaillées sur les installations et équipements. 2. Prévention et protection contre l’incendie dans les bâtiments (20 pts) Projet d’avis relatif à un objet dont les plans sont soumis au candidat, rectifications et améliorations en rapport avec les prescriptions et règlements en vigueur. 1868 3. Tactique d’intervention (20 pts) Direction d’une opération d’intervention fictive de l’effectif et du matériel à la disposition du service d’incendie; commandements et connaissances relatives aux opérations de lutte contre l’incendie et de sauvetage. 9. Espaces verts et cimetières 1. Etude, projet et réalisation de l’environnement naturel (20 points) – Aménagement et urbanisme des espaces verts. – Préservation et création des espaces verts. – Etudes, préparation et traitement des sols, drainage et assainissement des terrains. – Notions de botanique et d’horticulture appliquées. – Techniques de la construction des murs, d’escaliers, de chemin, de sentiers, de clôtures, d’abris de jardin et de caveaux. – Caractéristiques et mise en œuvre des matériaux utilisés pour les aménagements et constructions décrits ci-devant. 2. Préservation et entretien appliqué des plantations et de l’environnement naturel (20 points) – Caractéristiques et usage des engrais et du compost. – Utilisation appliquée des arbres, arbustes et plantes vicacées. – Applications techniques pour un entretien écologique des espaces verts. – Taille et élagage des arbres et arbustes. – Traitements des maladies. – Mesures préventives contre le froid, l’humidité et l’ensoleillement excessif. – Mesures d’adaptation au milieu naturel des sites. 3. Pratique professionnelle (20 points) 10. Gestion des déchets, écologie 1. Technologie professionnelle (40 points) – Gestion des déchets ménagers, encombrants et assimilés. – Gestion des déchets industriels, commerciaux et artisanaux. – Gestion des déchets inertes. – Gestion des déchets du secteur de la santé. Origine; catégories/types; compétences; systèmes de collecte, de valorisation, de traitement ; instruments de gestion. 2. Pratique professionnelle (20 points) 11. Informatique 1. Technologie réseaux et Internet: Hardware et Software; Modèles de référence OSI et TCP; Médias de transmission; Standards IEEE pour LAN; Dispositifs; Internet; Sécurités; Applications. Systèmes d’opérations modernes: Types de systèmes d’opérations; Notions des systèmes d’opérations. OOP: Object Oriented Programming (sur base de JAVA): Introduction aux objets; Internet et Java; Création d’un programme Java. (40 points) 2. Pratique professionnelle (20 points) 12. Environnement naturel Législation sur la protection de la nature et des ressources naturelles, la prévention et la gestion des déchets, la protection et la gestion de l’eau et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Connaissances approfondies sur l’aménagement écologique dans les communes. (60 points) Art. 2. Le règlement ministériel du 29 avril 1991 fixant le programme détaillé de l’examen de promotion pour la carrière de l’ingénieur-technicien communal est abrogé. Art. 3. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 juin 2007. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf 1869 Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière du rédacteur. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux et notamment son article 11; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Arrête: Art.1er. Le programme de l’examen de promotion pour la carrière du rédacteur est fixé comme suit pour les matières figurant à l’article 11 sub
2. a)du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grandducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux: 1. Droit du Travail Le programme détaillé de la matière intitulée «Droit du travail» tient compte des éléments suivants: Titre I – Généralités Chapitre 1er – Les critères juridiques du contrat de travail Chapitre 2 – La forme et la preuve du contrat Chapitre 3 – La durée du contrat de travail Chapitre 4 – La résiliation du contrat de travail Titre II – Le contrat de travail à durée déterminée Chapitre 1er – Situations autorisant l’engagement pour une durée déterminée 1. Les remplacements 2. Les emplois à caractère saisonnier 3. Les emplois pour lesquels il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée 4. L’exécution d’une tâche occasionnelle et ponctuelle définie 5. Les travaux urgents 6. Les contrats liés à la politique de l’emploi Chapitre 2 – Le régime juridique du contrat à durée déterminée 1. La durée du contrat de travail à durée déterminée 1.1. Le terme du contrat 1.2. La durée maximale du contrat 2. Le renouvellement du contrat à durée déterminée 3. La succession de contrats 4. L’égalité de traitement 5. La période d’essai 2. Protection du citoyen Le programme détaillé de la matière intitulée «Protection du citoyen» tient compte des éléments suivants: Titre I – Introduction Chapitre 1er – Généralités 1. Introduction 2. Droits des administrés 3. Obligations des administrations Titre II – Cadre légal Chapitre 1er – Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse 1. Base légale 2. Enoncé des articles 1870 Chapitre 2 – Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse – Commentaires des articles et applications jurisprudentielles 1. Commentaire des principes fondamentaux de l’article 1er 2. Application jurisprudentielles de l’article 1er 3. Commentaire de l’article 2 4. Principe et commentaire de l’article 4 5. Applications jurisprudentielles de l’article 4 6. Commentaire de l’article 5 Chapitre 3 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes 1. Base légale 2. Enoncé des articles Chapitre 4 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes 1. Principes et commentaires de l’article 1er avec applications jurisprudentielles 2. Principes et commentaires des articles 2 et 3 avec applications jurisprudentielles 3. Principes et commentaires de l’article 4 avec applications jurisprudentielles 4. Principes et commentaires de l’article 5 avec applications jurisprudentielles 5. Principes et commentaires de l’article 6 6. Applications jurisprudentielles suivant l’article 6 7. Principes et commentaires des articles 7 et 8 avec applications jurisprudentielles 8. Principes et commentaires de l’article 9 avec applications jurisprudentielles 9. Principes et commentaires de l’article 10 avec applications jurisprudentielles 10. Principes et commentaires des articles 11, 12 et 13 avec applications jurisprudentielles 11. Principes et commentaires de l’article 14 avec applications jurisprudentielles 3. Enseignement communal Le programme détaillé de la matière intitulée «Enseignement communal» tient compte des éléments suivants: Titre I – Sommaire Titre II – Ecoles communales Chapitre 1er – Education précoce et éducation préscolaire 1. Admission 2. Obligation scolaire Chapitre 2 – Enseignement primaire 1. Obligation scolaire 2. Sursis de l’obligation scolaire 3. Admission au commencement de l’année scolaire 4. Admission anticipée 5. Absences 6. Dispenses 7. Enfants des demandeurs d’asile 8. Livrets scolaires 9. Prix scolaires Chapitre 3 – Etablissement des écoles 1. Etablissement et suppression d’une école 2. Ressorts scolaires 3. Dédoublement d’une classe 4. Classes spéciales 5. Enseignement à domicile 6. Ecoles privées 1871 Chapitre 4 – Organisation scolaire 1. Travail organique annuel 2. Objets d’enseignement 3. Congés et vacances scolaires 4. Manuels scolaires 5. Cours d’instruction religieuse et morale 6. Gratuité 7. Bibliothèques scolaires 8. Voyages à l’étranger 9. Autorisation pour la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives Chapitre 5 – Le personnel enseignant 1. Publications des postes vacants 2. Nominations et engagements des enseignants 3. Indemnités 4. Droits et devoirs 5. Congés du personnel enseignant 6. Discipline Chapitre 6 – Surveillance des écoles communales 1. Commission d’instruction 2. Inspectorat 3. Commission scolaire Chapitre 7 – Médecine scolaire Chapitre 8 – Constructions scolaires 4. Structures d’accueil Le programme détaillé de la matière intitulée «Structures d’accueil» tient compte des éléments suivants: Titre I – Le but des structures d’accueil Titre II – Le cadre légal Chapitre 1er – La loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Chapitre 2 – Le règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maisons relais pour enfants Titre III – L’organisation d’une maison relais Titre IV – Le financement Titre V – La participation des parents 5. Législation sociale Le programme détaillé de la matière intitulée «Législation sociale» tient compte des éléments suivants: Titre I – Arrêté royal grand-ducal modifié du 11 décembre 1846 concernant la réorganisation et le règlement de la bienfaisance Chapitre 1er – L’organisation des offices sociaux 1. Nomination des membres de la commission administrative 2. Incompatibilités 3. Election du Président 4. Jetons de présence Chapitre 2 – Attributions des offices sociaux, nature et distribution des secours 1872 Chapitre 3 – Administration – Comptabilité 1. Ressources des offices sociaux Titre II – Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours Chapitre 1er – Généralités Chapitre 2 – Domicile de secours 1. Des Luxembourgeois 2. Des Etrangers 3. Des séjours et des absences • Séjours inopérants • Absences momentanées • Exemples pratiques Chapitre 3 – Des secours à fournir 1. La commune de résidence 2. La commune du domicile de secours Chapitre 4 – De l’intervention de l’Etat dans les frais de l’assistance publique Chapitre 5 – Du renvoi de l’indigent dans sa commune Titre III – Loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti Chapitre 1er – Définition Chapitre 2 – Conditions générales d’ouverture du droit à un revenu minimum garanti 1. Conditions générales 2. Exceptions 3. Le non-droit explicite 4. Détermination de la communauté domestique 5. Les personnes considérées comme formant seules une communauté domestique 6. Détermination du revenu minimum garanti 7. Montants • Augmentation des montants 8. Bonification de loyer Chapitre 3 – Les prestations A. L’allocation complémentaire A1. Organismes compétents A2. Affiliation à l’assurance maladie et l’assurance pension A3. Détermination des ressources A4. Procédures • Révision de la décision d’attribution et restitution de l’allocation complémentaire • Garantie de la restitution par une hypothèque légale • Cession, mise en gage et saisie A5. Voie de recours B. B1. B2. B3. L’indemnité d’insertion Définition Conditions spécifiques Activités d’insertion et dispenses 6. Conventions à conclure par les communes (Aspects de droit civil, de droit administratif et de droit fiscal) Le programme détaillé de la matière intitulée «Conventions à conclure par les communes» tient compte des éléments suivants: Titre I – Introduction Titre II – Généralités 1873 Titre III – Définitions Chapitre 1er – Notion de contrat Titre IV – Bases légales Chapitre 1er – Charte européenne de l’autonomie locale Chapitre 2 – Constitution Chapitre 3 – Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités Chapitre 4 – Décret des 16-24 août 1790 sur l’organisation judiciaire Chapitre 5 – Code Civil Chapitre 6 – Législation concernant les impôts Chapitre 7- Loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Titre V – Procédures Titre VI – Cas pratiques Chapitre 1er – Différentes sortes d’actes Chapitre 2 – Différentes sortes contrats Chapitre 3 – Composition d’un acte Titre VII – Responsabilités 7. Comptabilité commerciale Le programme détaillé de la matière intitulée «Comptabilité commerciale» tient compte des éléments suivants: Titre I – Introduction Chapitre 1er – Généralités 1. Définitions 2. Règles générales Titre II – Le budget et le budget rectifié Chapitre 1er – Le point de départ du budget rectifié Chapitre 2 – Les prévisions budgétaires Titre III – Les comptes annuels Chapitre 1er – Etablissement des comptes annuels Chapitre 2 – Structure du bilan et du compte de profits et pertes 1. Les particularités du bilan 2. Les particularités du compte de profits et pertes Chapitre 3 – Les règles d’évaluations Chapitre 4 – Annexe aux comptes annuels Chapitre 5 – Pièces justificatives Titre IV – L’amortissement et les provisions Titre V – La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Titre VI – La clôture, la réouverture et l’affectation du résultat 8. Gestion de projets communaux Le programme détaillé de la matière intitulée «Gestion de projets communaux» tient compte des éléments suivants: Titre I – Préambule Titre II – Législations Chapitre 1er – Par rapport au coût 1. Loi communale 2. Législation sur les marchés publics 1874 Chapitre 2 – Par rapport à l’objet 1. Répercussions de la nouvelle loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics 2. Instances à consulter Chapitre 3 – Par rapport à l’emplacement Titre III – Financement du projet: budget, subsides, programme pluriannuel des investissements financiers Titre IV – Méthodologie de surveillance administrative et financière Art. 2. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 juin 2007. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf Règlement ministériel du 6 juin 2007 fixant le programme détaillé de certaines matières de l’examen de promotion pour les fonctionnaires communaux de la carrière de l’expéditionnaire administratif. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Vu le règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux et notamment son article 12; Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics; Arrête: Art. 1er. Le programme de l’examen de promotion pour la carrière de l’expéditionnaire administratif est fixé comme suit pour les matières figurant à l’article 12 sub
3. a)du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 fixant les conditions d’admission et les modalités d’organisation et de déroulement de l’examen de promotion des fonctionnaires communaux relevant des carrières de l’expéditionnaire administratif, du rédacteur et de l’ingénieur-technicien et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux: 1. Droit du Travail Le programme détaillé de la matière intitulée «Droit du travail» tient compte des éléments suivants: Titre I – Généralités Chapitre 1er – Les critères juridiques du contrat de travail Chapitre 2 – La forme et la preuve du contrat Chapitre 3 – La durée du contrat de travail Chapitre 4 – La résiliation du contrat de travail Titre II – Le contrat de travail à durée déterminée Chapitre 1er – Situations autorisant l’engagement pour une durée déterminée 1. Les remplacements 2. Les emplois à caractère saisonnier 3. Les emplois pour lesquels il est d’usage de recourir au contrat à durée déterminée 4. L’exécution d’une tâche occasionnelle et ponctuelle définie 5. Les travaux urgents 6. Les contrats liés à la politique de l’emploi Chapitre 2 – Le régime juridique du contrat à durée déterminée 1. La durée du contrat de travail à durée déterminée 1.1. Le terme du contrat 1.2. La durée maximale du contrat 2. Le renouvellement du contrat à durée déterminée 3. La succession de contrats 4. L’égalité de traitement 5. La période d’essai 1875 2. Protection du citoyen Le programme détaillé de la matière intitulée «Protection du citoyen» tient compte des éléments suivants: Titre I – Introduction Chapitre 1er – Généralités 1. Introduction 2. Droits des administrés 3. Obligations des administrations Titre II – Cadre légal Chapitre 1er – Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse 1. Base légale 2. Enoncé des articles Chapitre 2 – Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse – Commentaires des articles et applications jurisprudentielles 1. Commentaire des principes fondamentaux de l’article 1er 2. Application jurisprudentielles de l’article 1er 3. Commentaire de l’article 2 4. Principe et commentaire de l’article 4 5. Applications jurisprudentielles de l’article 4 6. Commentaire de l’article 5 Chapitre 3 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes 1. Base légale 2. Enoncé des articles Chapitre 4 – Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes 1. Principes et commentaires de l’article 1er avec applications jurisprudentielles 2. Principes et commentaires des articles 2 et 3 avec applications jurisprudentielles 3. Principes et commentaires de l’article 4 avec applications jurisprudentielles 4. Principes et commentaires de l’article 5 avec applications jurisprudentielles 5. Principes et commentaires de l’article 6 6. Applications jurisprudentielles suivant l’article 6 7. Principes et commentaires des articles 7 et 8 avec applications jurisprudentielles 8. Principes et commentaires de l’article 9 avec applications jurisprudentielles 9. Principes et commentaires de l’article 10 avec applications jurisprudentielles 10. Principes et commentaires des articles 11, 12 et 13 avec applications jurisprudentielles 11. Principes et commentaires de l’article 14 avec applications jurisprudentielles 3. Enseignement communal Le programme détaillé de la matière intitulée «Enseignement communal» tient compte des éléments suivants: Titre I – Sommaire Titre II – Ecoles communales Chapitre 1er – Education précoce et éducation préscolaire 1. Admission 2. Obligation scolaire Chapitre 2 – Enseignement primaire 1. Obligation scolaire 2. Sursis de l’obligation scolaire 3. Admission au commencement de l’année scolaire 4. Admission anticipée 5. Absences 1876 6. 7. 8. 9. Dispenses Enfants des demandeurs d’asile Livrets scolaires Prix scolaires Chapitre 3 – Etablissement des écoles 1. Etablissement et suppression d’une école 2. Ressorts scolaires 3. Dédoublement d’une classe 4. Classes spéciales 5. Enseignement à domicile 6. Ecoles privées Chapitre 4 – Organisation scolaire 1. Travail organique annuel 2. Objets d’enseignement 3. Congés et vacances scolaires 4. Manuels scolaires 5. Cours d’instruction religieuse et morale 6. Gratuité 7. Bibliothèques scolaires 8. Voyages à l’étranger 9. Autorisation pour la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives Chapitre 5 – Le personnel enseignant 1. Publications des postes vacants 2. Nominations et engagements des enseignants 3. Indemnités 4. Droits et devoirs 5. Congés du personnel enseignant 6. Discipline Chapitre 6 – Surveillance des écoles communales 1. Commission d’instruction 2. Inspectorat 3. Commission scolaire Chapitre 7 – Médecine scolaire Chapitre 8 – Constructions scolaires 4. Structures d’accueil Le programme détaillé de la matière intitulée «Structures d’accueil» tient compte des éléments suivants: Titre I – Le but des structures d’accueil Titre II – Le cadre légal Chapitre 1er – La loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique Chapitre 2 – le règlement grand-ducal du 20 juillet 2005 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de maisons relais pour enfants Titre III – L’organisation d’une maison relais Titre IV – Le financement Titre V – La participation des parents 5. Législation sociale Le programme détaillé de la matière intitulée «Législation sociale» tient compte des éléments suivants: Titre I – Arrêté royal grand-ducal modifié du 11 décembre 1846 concernant la réorganisation et le règlement de la bienfaisance 1877 Chapitre 1er – L’organisation des offices sociaux 1. Nomination des membres de la commission administrative 2. Incompatibilités 3. Election du Président 4. Jetons de présence Chapitre 2– Attributions des offices sociaux, nature et distribution des secours Chapitre 3 – Administration – Comptabilité 1. Ressources des offices sociaux Titre II – Loi du 28 mai 1897 sur le domicile de secours Chapitre 1er – Généralités Chapitre 2 – Domicile de secours 1. Des Luxembourgeois 2. Des Etrangers 3. Des séjours et des absences • Séjours inopérants • Absences momentanées • Exemples pratiques Chapitre 3 – Des secours à fournir 1. La commune de résidence 2. La commune du domicile de secours Chapitre 4 – De l’intervention de l’Etat dans les frais de l’assistance publique Chapitre 5 – Du renvoi de l’indigent dans sa commune Titre III – Loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti Chapitre 1er – Définition Chapitre 2 – Conditions générales d’ouverture du droit à un revenu minimum garanti 1. Conditions générales 2. Exceptions 3. Le non-droit explicite 4. Détermination de la communauté domestique 5. Les personnes considérées comme formant seules une communauté domestique 6. Détermination du revenu minimum garanti 7. Montants • Augmentation des montants 8. Bonification de loyer Chapitre 3 – Les prestations A. L’allocation complémentaire A1. Organismes compétents A2. Affiliation à l’assurance maladie et l’assurance pension A3. Détermination des ressources A4. Procédures • Révision de la décision d’attribution et restitution de l’allocation complémentaire • Garantie de la restitution par une hypothèque légale • Cession, mise en gage et saisie A5. Voie de recours B. B1. B2. B3. L’indemnité d’insertion Définition Conditions spécifiques Activités d’insertion et dispenses 1878 6. Règlements communaux Le programme détaillé de la matière intitulée «Règlements communaux» tient compte des éléments suivants: Titre I – Introduction Chapitre 1er – La règle de droit 1 – Analyse de la règle de droit 2 – Les sources du droit – système et hiérarchie Titre II – Le règlement communal Chapitre 1er – Définition Chapitre 2 – Les catégories de règlements 1 – Les règlements d’administration intérieure 1.1 le règlement d’ordre intérieur du conseil communal 1.2 le règlement-taxe, impôts, taxes, redevances 2 – Les règlements de police 2.1 le règlement général de police 2.2 le règlement de circulation 2.3 le plan d’aménagement général 2.4 le règlement sur les bâtisses 3 – Les règlements d’urgence en matière de police 4 – Les sanctions 4.1 l’amende de police 4.2 les peines supérieures 4.3 les peines accessoires Chapitre 3 – Les limites du pouvoir réglementaire communal 1 – par rapport au territoire 2 – par rapport à son objet Chapitre 4 – Les autorités compétentes 1 – Le conseil communal 2 – Le collège échevinal Chapitre 5 – Les formalités de validité et de contrôle 1 – Tutelle générale 1.1 suspension ministérielle 1.2 annulation grand-ducale 2 – Tutelle spéciale 2.1 approbation grand-ducale 2.2 approbation ministérielle 3 – Formes spéciales de validité 3.1 avis du médecin-inspecteur 4 – Publication Chapitre 6 – Les recours en justice Le recours des communes contre l’autorité supérieure en cas de refus d’approbation Le recours des citoyens contre un règlement qui cause grief Titre III – Etude de cas 7. Législation électorale Le programme détaillé de la matière intitulée «Législation électorale» tient compte des éléments suivants: Titre I – La base de la législation électorale Titre II – Les électeurs Titre III – Les candidats Titre IV – Le vote obligatoire au Luxembourg 1879 Titre V – Les pénalités Titre VI – Les listes électorales Titre VII – Les collèges électoraux Titre VIII – Le vote par correspondance Titre IX – Le financement des campagnes électorales Titre X – Les élections législatives Titre XI – Les élections européennes Titre XII – Les élections communales Art. 2. Le présent règlement ministériel est publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 juin 2007. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Jean-Marie Halsdorf Règlement grand-ducal du 26 juin 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 mars 1995 portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour Etrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 22 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que l’action sociale en faveur des étrangers; Vu l’article 2,