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Arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et

1891 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 106 29 juin 2007 Sommaire Arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé «ZARE» . . . . . . . . . page 1892 1892 Arrêté grand-ducal du 25 mai 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé «ZARE». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes d’Esch-sur-Alzette en date du 1er juillet 2005, de Mondercange en date du 19 mars 2004 et de Sanem en date du 13 juin 2005; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé «ZARE», dont le texte est repris en annexe, sont approuvés. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Palais de Luxembourg, le 25 mai 2007. Henri Annexe: Nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange, en abrégé «Zare». Préambule Les communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange et de Sanem ont créé en 1993 un syndicat de communes pour la création, l’aménagement, la promotion et l’exploitation d’une zone d’activités économiques à caractère régional à Ehlerange – en abréviation «ZARE». Le syndicat de communes est régi par: • la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; • l’arrêté grand-ducal du 26 février 1993 autorisant sa création ainsi que par les arrêtés grand-ducaux modificatifs subséquents; • les présents statuts. 1. Dénomination 1.1. La dénomination du Syndicat est «Zone d’activités économiques à caractère régional» en abrégé, «ZARE». 2. Objet 2.1. Le syndicat est constitué dans l’optique de gérer une ou plusieurs zones d’activités intercommunales telle que définie au point 2b de l’article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs. Il agira soit comme propriétaire, soit comme superficiaire pour créer et exploiter: 1) une première zone d’activité – Zone I – à caractère régional à Ehlerange située dans les communes de Mondercange et de Sanem, membres du syndicat. La zone forme un espace territorial contigu délimité par le plan cadastral annexé et définie par le relevé parcellaire – Zone I – annexé qui font partie intégrante des statuts. et 2) une deuxième zone d’activité – Zone II – à caractère régional à Esch-sur-Alzette au lieu dit «A Sommet» située dans la commune d’Esch-sur-Alzette, membre du syndicat. La zone forme un espace territorial contigu délimité par le plan cadastral annexé et définie par le relevé parcellaire – Zone II – annexé qui font partie intégrante des statuts. 2.2. Les zones d’activités intercommunales pourront accueillir toutes sortes d’activités artisanales, commerciales et industrielles. Toute extension des présentes zones ou toute création d’une zone supplémentaire dans le cadre du présent syndicat ne peut se faire que dans les formes prescrites par la loi. 2.3. Le syndicat élaborera de concert avec le Ministère de l’Economie un concept promotionnel pour les zones d’activités intercommunales à caractère régional. 1893 2.4. Le syndicat, en qualité de maître d’œuvre, assumera l’aménagement des infrastructures et autres équipements publics à l’intérieur des zones d’activités. Il prendra en charge ou il participera à l’installation d’autres équipements, sis en dehors des zones, et nécessaires à leur fonctionnement. La direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent d’office au syndicat pour tous les travaux d’aménagement à réaliser dans l’enceinte même du site retenu. Les mêmes tâches pourront être confiées en tout ou en partie au syndicat quant à l’exécution des travaux d’infrastructure externes au périmètre du site. 2.5.1 Le syndicat est chargé de la gestion et de l’exploitation des zones d’activités économiques intercommunales. Il accorde ou il cède les droits de superficie aux investisseurs requérants dans le cadre de la réalisation de ses objectifs, à savoir promouvoir des activités commerciales, artisanales et industrielles. Les parcelles de terrains sont cédées aux investisseurs au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité, le Ministre de l’Economie entendu en son avis. Le syndicat assure l’entretien des équipements publics aménagés dans la mesure où celui-ci n’est pas supporté par les communes du site d’implantation. 2.5.2. Règle de partage de l’impôt commercial communal produit dans les zones La quote-part des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial des exploitations situées dans les zones régionales à Ehlerange et «A Sommet» comprenant les parcelles énumérées à l’article 2.6.1. des présents statuts, s’élève:

  1. a)pour la Commune
  2. b)pour la Commune
  3. c)pour la Commune TOTAL d’Esch-sur-Alzette à de Mondercange à de Sanem à 1/3 1/3 1/3 3/3 2.5.3. Inventaire des activités implantées dans la zone Le syndicat tiendra un relevé des établissements implantés dans les zones d’activités intercommunales. Ce relevé pourra être consulté à tout moment par les communes associées et par l’Administration des Contributions. Une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions. 3. Siège social 3.1. Le syndicat a son siège dans la Commune de Sanem, à la Mairie à Belvaux rue de la Poste BP 74 L-4401 Belvaux. 4. Durée 4.1. Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. 5. Membres 5.1. Sont membres du syndicat les communes d’Esch-sur-Alzette, de Mondercange et de Sanem. 6. Administration et Organes 6.1. Le comité 6.1.1. composition Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par deux délégués. Chaque délégué a droit à une voix. 6.1.2. attributions Outre les objets rentrant dans ses compétences ordinaires, sont notamment soumises à la décision du comité: – l’élaboration du règlement d’ordre intérieur; – l’élaboration du règlement d’utilisation des installations; – la fixation des tarifs et redevances sur base des charges de fonctionnement effectives; – la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité et du bureau, du président, du secrétaire et du receveur ainsi que des membres de la commission consultative pour l’assistance aux réunions; – la fixation des jetons de présence des membres du conseil technique; – la répartition du résultat de l’exploitation de la zone d’activité économique entre les communes-membres. 6.2. Le bureau 6.2.1. Le bureau se compose de trois membres, dont le président et un premier et un deuxième vice-président à élire par le bureau parmi ses membres. 6.3. Le président 6.3.1. Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le premier vice-président. En cas d’absence simultanée du président et du premier vice-président, le service passe au deuxième vice-président. A défaut de ce dernier, le service passe au plus ancien en rang des membres du comité. 1894 6.4. Le conseil technique 6.4.1. Le comité peut s’adjoindre un conseil technique dont il arrête la composition et les attributions dans son règlement d’ordre intérieur. 7. Apports et engagements 7.1. Les communes associées participent conformément à la règle de partage de l’impôt commercial c’est-à-dire chacune à raison d’un tiers aux obligations syndicales et ceci tant au niveau de la création qu’au niveau du fonctionnement des zones. 7.1.1. La constitution du patrimoine 7.1.1.1. Les communes membres dotent le syndicat des moyens en capital nécessaires à la création du patrimoine en biens mobiliers et immobiliers requis pour la réalisation de son objet. Cette participation au capital est fonction des engagements pris en équipements et services des communes membres, qui, en contrepartie de leurs apports, ont droit dans les mêmes proportions au patrimoine commun et aux retombées financières qui en découlent. Le patrimoine du syndicat se compose des terrains acquis, des droits de superficie concédés et des infrastructures. Les terrains seront cédés aux investisseurs au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité, le Ministre de l’Economie entendu en son avis. 7.1.1.2. Apports en capital liés à la création des zones existantes La participation des communes membres au capital du syndicat pour la création des zones d’activités économiques s’élève à 1.497.427,53 (un million quatre cent quatre-vingt-dix-sept mille quatre cent vingt-sept virgule cinquante-trois) euros. Elle est ventilée entre les communes membres selon la clé ci-après. Nombre Commune Part capital (EUR) en % des droits 1 Esch-sur-Alzette 499.142,51 33,1/3 2 Mondercange 499.142,51 33,1/3 3 Sanem 499.142,51 33,1/3 Total 1.497.427,53 100,00 7.1.2. La gestion courante Les livres de la comptabilité du syndicat peuvent être tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Les frais de fonctionnement, notamment les charges d’amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion des zones et le fonctionnement du syndicat sont financés par des avances périodiques, en fonction des prévisions du budget annuel. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrêtera pour chaque commune membre, d’après la clé de répartition retenue et selon le déficit constaté, la quote-part de la commune dans le financement ainsi que le solde de sa contribution annuelle à régler. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. 8. Conditions de retrait d’une commune membre Une commune peut se retirer du syndicat conformément à l’article 25 de la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. 9. Affectation des excédents d’exploitation Le produit de la mise à disposition des terrains sera réparti à parts égales entre les communes-membres après décision du comité. 10. Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution En cas de dissolution du syndicat l’actif et le passif sont répartis à parts égales entre les communes-membres. 3266 3267 3239 3241 3262 3263 3257 3258 3259 3260 3261 3268 3269 3270 3271 3272 3273 3274 3275 3276 3277 303 303 306 306 320 320 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 Domaine de l'Etat pour le fonds RECKINGER ALFRED S.A pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds CARROSSERIE MUEHLEN et Cie. SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds CARROSSERIE MUEHLEN et Cie. SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds RECKINGER ALFRED S.A pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Communauté d'époux pour la superficie BINTZ JOSEPH THEO JEAN [4384 EHLERANGE] STREMMEL UTE [3861 SCHIFFLANGE] Domaine de l'Etat pour le fonds - RAMIREZ ELECTRO pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds LIGNO, Société Civile Immobilière pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds Constructions Metalliques GUY GARDULA SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds Constructions Metalliques GUY GARDULA SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Communauté d'époux pour la superficie JUNGERS ROBERT JACQUES NICOLAS [3882 SCHIFFLANGE] WILMES MADELAINE HILDE TONIA [3882 SCHIFFLANGE] Domaine de l'Etat pour le fonds - EDMI Europe SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - EDMI Europe SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds CARITAS ACCUEIL ET SOLIDARITE ASBL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - EURO FINATEL SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds PALANCA CLAUDIO ANGELO [4989 SANEM] pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - CRD SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - TOITURE PLUS SARL pour la superficie Numéro parcelle Propriétaire COMMUNE DE SANEM In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker Auf den Kirten Auf den Kirten Auf den Kirten Auf den Kirten In den Wasserstuecker Auf den Kirten Lieudit place place (occupée) place (occupée) jardin place (occupée) place (occupée) place place (occupée) jardin place place place jardin place place jardin place (occupée) place (occupée) place (occupée) place place Nature(
  4. s)Section -D- d'Ehlerange bâtiment non défini bâtiment non défini bâtiment non défini bâtiment non défini bâtiment non défini bâtiment non défini bâtiment non défini bâtiment non défini Occupation(
  5. s)00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 ha 00 32 28 33 06 28 32 11 38 11 20 21 17 04 22 22 11 46 40 40 05 Contenance (en
  6. a)a 10 Relevé parcellaire annexé faisant partie intégrante des statuts 76 00 88 80 39 99 02 04 41 83 94 98 67 82 98 19 27 00 02 57 ca 01 1895 3278 3279 3280 3281 3282 3286 3432 3433 3435 3436 3437 3438 3517 3518 3519 3520 3560 3516 3586 3319 3489 3490 3588 3289 3463 3466 3468 3471 3473 3474 3475 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 335 415 415 443 444 444 444 450 453 453 453 453 453 453 453 Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds PROMEDENT Medical Supplies SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds Association momentanée LBM-SOLUCOM pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds LUX-FERMETURES SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - COGEL SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds PAPYRUS SA (Luxembourg) pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds Luxembourg Company Of Metals & Alloys SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - DELTA THERMIC SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - GLASS CENTER SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds CARROSSERIE MICHELS ET THIELEN SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds KREMER LEON & FILS SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - IMELCOLUX SA pour la superficie Domaine de l'Etat Domaine de l'Etat Domaine de l'Etat Domaine de l'Etat Domaine de l'Etat Domaine de l'Etat Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - TRANSUD LUX SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds FLINTO JOSEPH [3940 MONDERCANGE] pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds LEJEUNE ROLAND MATHIAS [3786 TETANGE ] pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds ISG SARL Unipersonnelle pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds IDS Distribution Service SARL pour la superficie In den Wasserstuecker In den Kaapstrachen In der Kaapwies Kirtenwiesen In den Kaapstrachen In den Kaapstrachen In den Kaapstrachen In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker In den Wasserstuecker place (occupée) place place piste cyclable rue place place chemin communal place (occupée) rue rue place place place place place place place place (occupée) place place place place place (occupée) bâtiment communal bâtiment non défini bâtiment non défini bâtiment non défini bâtiment non défini bâtiment non défini chemin d'exploitation place (occupée) jardin place (occupée) bâtiment non défini bâtiment non défini place (occupée) place place (occupée) 00 00 00 00 00 00 00 00 00 01 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 01 00 00 00 00 00 00 00 00 00 46 62 02 00 23 31 20 13 33 02 01 06 22 24 18 75 28 43 52 44 01 35 44 57 07 36 04 26 27 32 31 68 40 58 46 32 58 86 43 30 00 21 09 40 09 06 77 99 42 10 93 44 92 95 81 37 25 89 06 77 00 95 1896 3476 3477 3480 3481 3482 3483 3484 3486 3491 3492 3493 3494 3495 3496 3497 3498 3521 3585 3587 3591 3592 3460 3465 3469 3470 3458 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 453 463 463 463 463 469 Domaine de l'Etat pour le fonds SOCIETE LUXEMBOURGEOISE DE BRASSERIE SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - STEELUX SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds Entreprise JOS MIESZALA SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds ETS PIERRE KESS ET FILS SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds FLEURS ET HYDROCULTURE-SERVICE SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds WATER CUTTING Luxembourg SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - ARTISAL SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - ARTISAL SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - LANGEHEGERMANN pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - LINSYS SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds Entreprise JOS MIESZALA SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds Entreprise JOS MIESZALA SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies In der Kaapwies place place place rue place place place place place place (occupée) place place place place place place place place place (occupée) rue chemin d'exploitation chemin d'exploitation place (occupée) place place place (occupée) bâtiment commercial bâtiment commercial bâtiment industriel ou artisanal bâtiment industriel ou artisanal 00 00 22 00 00 00 00 00 00 00 01 00 00 00 00 01 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 01 02 50 13 13 00 33 24 04 11 83 00 23 13 35 19 22 12 12 44 00 03 12 46 24 21 21 70 73 40 99 52 34 07 76 04 91 95 19 91 91 09 14 77 17 17 38 97 41 10 47 03 00 03 1897 17085 17083 17086 14548 7119 7120 7121 7122 7123 12457 2155 2157 2157 2187 2192 2192 2192 2192 2192 2201 2202 17319 2213 1597 1610 4594 4595 Numéro parcelle 17318 2213 2204 17082 17084 2148 2153 Numéro parcelle rue Henri Koch In Sommet In Sommet In Sommet In Sommet In Sommet In Sommet In Sommet In Sommet In Sommet In Sommet In Sommet In Sommet rue Henri Koch rue Henri Koch rue Henri Koch Lieudit place (occupée) place pré place place verte / place occupée pré pré pré pré pré pré pré pré place place place Nature(
  7. s)Section -A- d'Esch-Nord Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Propriétaire Im Schankenfeld Im Schankenfeld Lieudit place place Nature(
  8. s)Occupation(
  9. s)Occupation(
  10. s)bâtiment commercial bâtiment non défini Commune de Mondercange Section -B- de Mondercange Domaine de l'Etat pour le fonds EDITPRESS Luxembourg SA pour la superficie BOCK FERNAND (KIRPACH) [4240 ESCH/ALZETTE] Domaine de l'Etat BOCK FERNAND (KIRPACH) [4240 ESCH/ALZETTE] Domaine de l'Etat BOCK FERNAND (KIRPACH) [4240 ESCH/ALZETTE] BOCK FERNAND (KIRPACH) [4240 ESCH/ALZETTE] Domaine de l'Etat Consortium d'héritiers SANTINI MARIE VICTIORINE [4240 ESCH/ALZETTE] (1/2) STEINHÄUSER ANDREE [7209 WALFERDANGE] (1/2) Consortium d'héritiers DECKER PAUL JEAN PIERRE [4010 ESCH/ALZETTE] (1/2) DECKER JEAN [BATTIN, LES HERITIERS, ESCH/ALZETTE] (1/2) Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Copropriété volontaire Domaine de l'Etat (2/3) Consortium d'héritiers KAYSER EMILIE KATHARINA [4251 ESCH/ALZETTE] (1/9) KAYSER ERNEST THEODORE [4083 ESCH/ALZETTE] (1/9) KAYSER MARIANNE EUGENIE JOSEPHINE [4130 ESCH/ALZETTE] (1/9) Consortium d'héritiers KAYSER EMILIE KATHARINA [4251 ESCH/ALZETTE] (1/3) KAYSER ERNEST THEODORE [4083 ESCH/ALZETTE] (1/3) KAYSER MARIANNE EUGENIE JOSEPHINE [4130 ESCH/ALZETTE] (1/3) Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat Propriétaire Ville d'Esch-sur-Alzette Contenance a 01 01 94 10 ha 00 00 62 00 33 21 16 16 16 16 16 45 25 68 98 34 Contenance a 10 11 00 05 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 01 00 ha 00 00 ca 01 41 03 74 58 50 30 50 20 30 60 80 00 80 78 01 58 ca 12 22 1898 4596 4597 4598 4599 4654 4655 4656 4601 4602 4603 4604 4605 4606 4607 4608 4609 4610 4350 4347 4348 4349 4351 4353 4358 4359 4346 4345 4344 4352 4357 4354 4355 1617 1617 1617 1617 1617 1617 1617 1618 1618 1618 1618 1632 1632 1632 1632 1632 1632 2299 2300 2300 2300 2300 2300 2300 2300 2303 2304 2305 2305 2316 2322 2324 Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Sàrl GILBERT pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Techprint Sa pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds GUMMI-ROLLER SARL pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Techprint Sa pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - TRANSSUD LUX SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Techprint Sa pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Copropriété volontaire pour la superficie Munhowen sa (1/2) Soc. Luxemb. De Brasserie sa (1/2) Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - IMECOLUX SA pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - STOLL Group Sàrl pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - STOLL Group Sàrl pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - KUNSCH-IMMO SCI, société civile pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Communauté d'époux pour la superficie ALOISIO GERARD (NEUNHAUSER) [8355 GARNICH]; NEUNHAUSER MIREILLE ANNETTE [8355 GARNICH] Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds LIGNO, SOC. CIVILE IMMOBILIERE pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Communauté d'époux pour la superficie DE BERNARDI CHRISTIAN (MILLER) [4916 BASCHARAGE] MILLER GERMAINE MARIE JOSEE [4916 BASCHARAGE] Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Domaine de l'Etat pour le fonds - Z.A.R.E. pour la superficie Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Lankelzerwois Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld Im Schankenfeld place verte place verte place place verte place place place place place place verte place place place place (occupée) place voirie rue place place place place place rue place place place place place rue place place place place transformateur 00 00 13 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 01 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 00 01 02 00 06 14 36 19 05 32 08 16 19 20 82 12 41 40 00 62 00 07 18 00 12 69 00 38 36 74 54 00 15 43 84 70 24 54 90 49 08 35 00 57 56 03 12 03 33 59 78 62 03 87 41 03 76 47 89 01 48 85 61 18 43 59 96 14 73 13 1899 1900 1901 1902 1903 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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