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Arrêté ministériel du 28 juin 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique de la Ville d’Esch/Alzette pour l’année 2007 . .

2059 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 114 12 juillet 2007 Sommaire Arrêté ministériel du 28 juin 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique de la Ville d’Esch/Alzette pour l’année 2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 3 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 3 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N8 dans la traversée de Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 3 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 entre Ahn et Machtum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre 1951 – Acceptation du Monténégro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève, le 30 septembre 1957 – Adhésion de Malte – Protocole portant amendement de l’article 14, paragraphe 3, de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), établi à New York, le 21 août 1975 – Acceptation de Malte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre 1961 – Adhésion de la Géorgie, information additionnelle de l’Irlande, modification d’autorité par Saint-Kitts-et-Nevis et adhésion de la République de Corée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet 1970 – Adhésion de Saint-Marin . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, signée à Genève, le 29 octobre 1971 – Succession du Monténégro . . . . . . . . Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre 1994 – Ratification du Nigeria . . . Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre 1997 – Adhésion d’Angola – Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg, le 5 mai 1998 – Approbation par la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre 1999 – Ratification de l’Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 – Succession du Monténégro . . . . . . . . . . . . . Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 – Ratification du Gabon et de la République dominicaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin 2001 – Ratification de la Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 – Approbation par la France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2060 2060 2061 2062 2062 2062 2062 2064 2064 2064 2064 2064 2065 2065 2065 2065 2065 2060 Arrêté ministériel du 28 juin 2007 portant approbation des tarifs d’utilisation du réseau électrique de la Ville d’Esch/Alzette pour l’année 2007. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité; Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité; Vu la proposition de la Ville d’Esch/Alzette concernant les tarifs d’utilisation de son réseau électrique, documentée par le rapport «Kalkulation der Netznutzungsentgelte 2007 des Services Industriels de la Ville d’Esch/Alzette, auf Basis der Zahlen des Jahres 2005», établi par le bureau d’études «EWICON», Energy Wienands Consulting; Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 13 avril 2007 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de la Ville d’Esch/Alzette pour l’année 2007; Arrête: Art. 1er. Les tarifs pour l’utilisation du réseau de la Ville d’Esch/Alzette, tels qu’ils figurent au tableau ci-après sont approuvés et valables jusqu’au 31 décembre 2007. Tarifs selon la proposition des Services Industriels de la Ville d’Esch/Alzette pour l’utilisation du réseau électrique en 2007 Ville d’Esch/Alzette Tarifs 2007 < 3000 h Energie [ct/kWh] Puissance [€/kW/a] 20kV > 3000 h Puissance [€/kW/a] 9.08 3.33 5kV 9.08 20kV/400V 46.48 400V 10.65 Energie [ct/kWh] 98.22 0.36 3.42 98.22 0.45 3.33 135.61 0.36 5.23 116.07 1.71 sans enregistrement de puissance Energie [ct/kWh] [€/a] 400V 24.00 6.50 Art. 2. La Ville d’Esch/Alzette devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et des services auxiliaires pour l’exercice 2008 au plus tard le 31 octobre 2007. Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2006. Art. 3. La Ville d’Esch/Alzette rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 28 juin 2007. Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké Règlement ministériel du 3 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR118 entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont». Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de l’exécution de travaux routiers, il y lieu de réglementer la circulation sur le CR118 entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont»; Arrêtent: Art. 1er.

(1)A partir du 16 juillet 2007 jusqu’au 27 juillet 2007, pendant la phase d’exécution de travaux de mise en souterrain de la canalisation pour eaux usées, la chaussée du CR118 entre Christnach et le lieu-dit «Breidweiler-Pont» (P.K. 14,700 – 14,840) est rétrécie sur une voie de circulation. 2061
(2)La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
(3)A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci, la vitesse maximale autorisée est limitée 50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.
(4)Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50», et D,2 et par ailleurs sont mis en place les signaux A,4b, A,15, et A,16a. Art.
  1. Après l’achèvement des travaux, le tronçon de route en question est rouvert à la circulation. Jusqu’à la mise en place d’un marquage horizontal de la chaussée, la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs. Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70». Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Luxembourg, le 3 juillet
  4. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Règlement ministériel du 3 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N8 dans la traversée de Mersch. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion de travaux de pose d’un nouveau revêtement, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route N8 à Mersch; Arrêtent: Art. 1er.
(1)A partir du lundi, 16 juillet 2007 jusqu’au jeudi, 19 juillet 2007, l’accès à la route N8 à Mersch, P.K. 18,925 – 19,965, est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception des riverains et de leurs fournisseurs. Cette prescription est indiquée par le signal C,2. Une déviation est mise en place.
(2)Pendant la phase d’exécution de travaux de renouvellement de la couche de roulement, l’accès au même tronçon de la route N8 est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et d’animaux à l’exception des conducteurs de véhicules et de machines investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier. Cette prescription est indiquée par le signal C,2a. Une déviation est mise en place. Art.
  1. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre des Transports, Lucien Lux Luxembourg, le 3 juillet
  3. Henri 2062 Règlement ministériel du 3 juillet 2007 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 entre Ahn et Machtum. Le Ministre des Travaux Publics, Le Ministre des Transports, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques; Considérant qu’à l’occasion des Championnats Nationaux de Ski Nautique, dimanche le 29 juillet 2007, il y a lieu de réglementer la circulation sur la route N10 entre Ahn et Machtum; Arrêtent: Art. 1er.
(1)Dimanche le 29 juillet 2007, entre 8:00 et 19:00 heures, à l’occasion des Championnats Nationaux de Ski Nautique, la vitesse maximale autorisée sur la route N10 entre Ahn et Machtum est limitée à 50 km/heure dans les deux sens entre les P.K. 24,150 et 25,850. D’autre part il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs sur le tronçon énuméré.
(2)A l’approche du tronçon de la route N10 énuméré ci-avant, la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure.
(3)Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «50» et C,14 portant l’inscription «70». Par ailleurs est mis en place le signal A,
  1. Art.
  2. Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Art.
  3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Luxembourg, le 3 juillet
  4. Henri Le Ministre des Transports, Lucien Lux Statut de la Conférence de La Haye de Droit International Privé, arrêté lors de la 7e session de la Conférence le 31 octobre
  5. – Acceptation du Monténégro. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 1er mars 2007 le Monténégro a accepté l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars
  6. – Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève, le 30 septembre
  7. – Adhésion de Malte. – Protocole portant amendement de l’article 14, paragraphe 3, de l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), établi à New York, le 21 août
  8. – Acceptation de Malte. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 mai 2007 Malte a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus. A la même date Malte a accepté le Protocole du 21 août
  9. Les deux Actes sont entrés en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 juin
  10. Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  11. – Adhésion de la Géorgie, information additionnelle de l’Irlande et modification d’autorité par Saint-Kitts-et-Nevis. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 21 août 2006 la Géorgie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. 2063 L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 11 septembre
  12. Deux Etats contractants ont élevé une objection à l’adhésion de la Géorgie avant le 15 mars 2007, à savoir l’Allemagne et la Grèce. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la Géorgie et ces Etats. Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention est entrée en vigueur entre la Géorgie et les autres Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de la Géorgie, le 14 mai
  13. Déclaration de la Géorgie Cette Convention ne s’applique pas aux documents émanant d’autorités ou d’agents, de facto illégitimes, des provinces de Géorgie suivantes: la République autonome d’Abkhazie et l’ancienne Région autonome d’Ossétie du Sud. Désignation des autorités par la Géorgie Conformément à l’article 6 de la Convention, les autorités désignées par la Géorgie, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’article 3 de la Convention, sont le ministère de la Justice de Géorgie, le ministère de l’Éducation et des Sciences de Géorgie, la Cour suprême de Géorgie, le ministère du Travail, de la Santé et de la Protection sociale de Géorgie. Information additionnelle de l’Irlande Autorités compétentes conformément à l’article 6 de la Convention Le Département des Affaires étrangères Adresse: Consular Section Department of Foreign Affairs 69-71 Hainault House St. Stephen’s Green DUBLIN 2 Ireland Téléphone: +353 1 408 2174 +353 1 408 2322 Site Internet général: www.dfa.ie Adresse: Consular Services Department of Foreign Affairs 1a South Mall CORK Ireland Téléphone: +353 21 494 4777 +353 21 494 4772 Modification d’autorité par Saint-Kitts-et-Nevis «Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis a l’honneur de notifier, conformément à l’article 6 de la Convention que Monsieur Dennis MERCHANT a été nommé Procureur général et Ministre de la Justice et des Affaires judiciaires. Il succède donc à Monsieur Delano BART. L’adresse courriel du Ministère des Affaires étrangères est désormais: foreigna@sisterisles.kn» Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le 5 octobre
  14. – Adhésion de la République de Corée. Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 25 octobre 2006 la République de Corée a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 31 octobre
  15. Aucun des Etats contractants n’a élevé d’objection à l’adhésion de la République de Corée avant le 15 mai
  16. Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur entre la République de Corée et les Etats contractants le 14 juillet
  17. AUTORITE Conformément à l’article 6 de la Convention, les autorités désignées par la République de Corée, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’article 3 de la Convention, sont le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce, le Ministère de la Justice, et l’Administration judiciaire nationale. 2064 Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), conclu à Genève, le 1er juillet
  18. – Adhésion de Saint-Marin. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 25 avril 2007 Saint-Marin a adhéré à l’Accord désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 21 octobre
  19. Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes, signée à Genève, le 29 octobre
  20. – Succession du Monténégro. Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date du 23 octobre 2006 le Monténégro a succédé à la Convention désignée ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession d’Etat. Convention sur la sûreté nucléaire, signée à Vienne, le 20 septembre
  21. – Ratification du Nigeria. Il résulte d'une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du 4 avril 2007 Nigeria a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 3 juillet
  22. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre
  23. – Adhésion d’Angola. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 mai 2007 Angola a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 août
  24. Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait à Kyoto, le 11 décembre
  25. – Application territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 7 mars 2007 le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a étendu la ratification du Protocole désigné ci-dessus par le Royaume-Uni au Baillage de Jersey, aux Bermudes, aux îles Caïmans et aux îles Falkland, territoires dont le Royaume-Uni assume la responsabilité des relations internationales. Protocole N° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg, le 5 mai
  26. – Approbation par la France. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 7 mai 2007 la France a approuvé l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 août
  27. Déclaration consignée dans l’instrument d’approbation, déposé le 7 mai 2007: Se référant à l’article 6, paragraphe 1, du Protocole N° 2, le Gouvernement de la République française déclare qu’il applique les seules dispositions de l’article 4 du Protocole additionnel du 9 novembre
  28. 2065 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, conclu à Beijing, le 3 décembre
  29. – Ratification de l’Ukraine. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 4 mai 2007 l’Ukraine a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 2 août
  30. Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai
  31. – Succession du Monténégro. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 mai 2007 le Monténégro a succédé à l’Acte désigné ci-dessus, avec effet au 3 juin 2006, date de la succession d’Etat. (Les déclarations faites par les Etats, conformément à l’article 3, paragraphe 2 du Protocole, relatives à l’âge minimum de l’engagement volontaire dans les forces armées nationales peuvent être consultées au Service des Traités du Ministère des Affaires étrangères.) Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai
  32. – Ratification du Gabon et de la République dominicaine. Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus aux dates indiquées ci-après: Etat République dominicaine Gabon Ratification 04.05.2007 07.05.2007 Entrée en vigueur 02.08.2007 05.08.2007 Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite à Budapest, le 22 juin
  33. – Ratification de la Russie. Il résulte d’une notification du Gouvernement de la République de Hongrie qu’en date du 11 avril 2007 la Russie a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août
  34. Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre
  35. – Approbation par la France. Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 mai 2007 la France a approuvé le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er septembre
  36. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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