2169 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 118 18 juillet 2007 Sommaire SERVICE INTERNATIONAL DE RECHERCHES Loi du 11 juillet 2007 portant approbation du Protocole sur la modification de l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2170 2170 Loi du 11 juillet 2007 portant approbation du Protocole sur la modification de l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet
- Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole sur la modification de l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet
- Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Palais de Luxembourg, le 11 juillet
- Henri Doc. parl. 5691; sess. ord. 2006-2007 PROTOCOLE sur la modification de l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d’Allemagne, de la République hellénique, de l’Etat d’Israël, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des Etats-Unis d’Amérique, désireux de modifier l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, à l’origine conclu à Bonn le 6 juin 1955, et ses amendements successifs, SONT CONVENUS de ce qui suit: Article I Les paragraphes suivants seront ajoutés au Préambule avant le dernier considérant: «Considérant que les Gouvernements de la République hellénique et de la République de Pologne sont subséquemment devenues parties à l’Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, et qu’ils sont donc membres de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches;» «Désirant assurer l’accès, à des fins de recherche, aux archives et documents conservés par le Service International de Recherches, tant sur le site même qu’au moyen de copies d’archives et de documents;» «Considérant que les Gouvernements estiment que le droit national de chacun d’entre eux garantit une protection adéquate en matière de données personnelles et qu’ils escomptent que chaque Gouvernement, en accordant l’accès aux copies mentionnées ci-dessus, prendra en considération le caractère sensible de certaines des informations qu’elles pourraient contenir;» Article II La phrase suivante sera ajoutée à la fin de l’article 2 paragraphe a): «, y compris l’accès des chercheurs aux archives et documents conservés par ce Service à Bad Arolsen.» 2171 Article III Un article 8bis sera ajouté: «Article 8bis a. Chaque Gouvernement recevra sur demande une copie unique des archives et documents du Service International de Recherches. b. Chaque Gouvernement pourra rendre ces archives et documents accessibles à la recherche dans les locaux d’un dépôt d’archives approprié situé sur son territoire, où l’accès sera accordé conformément au droit national pertinent et à la réglementation et aux usages nationaux concernant les archives.» Article IV Ce protocole entrera en vigueur à la date à laquelle tous les Gouvernements contractants auront fait savoir au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne que les procédures nécessaires sur le plan national à l’entrée en vigueur sont achevées. La date pertinente sera la date à laquelle la dernière notification aura été reçue par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Le présent Protocole est conclu en langues française, allemande et anglaise, les trois textes faisant également foi. Il sera ouvert du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006 au Ministère des Affaires Etrangères de la République fédérale d’Allemagne à Berlin en un seul exemplaire à la signature de tous les Gouvernements, membres de la Commission Internationale pour le Service International de Recherches. Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne en transmettra une copie certifiée conforme à tous les Gouvernements signataires, ainsi qu’au Secrétaire Général des Nations Unies pour enregistrement, conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies. Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique Pour le Gouvernement de la République française Pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne Pour le Gouvernement de la République hellénique 2172 Pour le Gouvernement de l’Etat d’Israël Pour le Gouvernement de la République italienne Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas Pour le Gouvernement de la République de Pologne Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord Pour le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck