2273 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 127 31 juillet 2007 Sommaire Règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement . . . page Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2007 . . Règlements communaux – Règlements de circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2274 2275 2276 2277 2274 Règlement grand-ducal du 9 juillet 2007 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est modifié comme suit: «Le taux de la subvention d’intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille des bénéficiaires conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse dépasser le taux de base fixé à 4,10 %. Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s’applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de base fixé à 4,10 %, le taux de la subvention d’intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondi au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse excéder le taux effectif». Art.
- Les tableaux à l’article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont remplacés par le tableau annexé au présent règlement. Art.
- Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l’article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 visé ci-avant est fixé à 4,10 % pour tous les prêts hypothécaires sociaux. Art.
- Le présent règlement produit ses effets au 1er juillet
- Art.
- Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Fernand Boden Palais de Luxembourg, le 9 juillet
- Henri ANNEXE Situation de famille Personne seule Ménage sans enfant Ménage avec 1 enfant Ménage avec 2 enfants Ménage avec 3 enfants Ménage avec 4 enfants Ménage avec 5 enfants Ménage avec 6 enfants Situation de famille Personne seule Ménage sans enfant Ménage avec 1 enfant Ménage avec 2 enfants Ménage avec 3 enfants Ménage avec 4 enfants Ménage avec 5 enfants Ménage avec 6 enfants Revenu en euros (indice 100) 2250 2500 2750 3000 3250 3500 3750 4000 4250 4500 4750 3,75 3,50 3,00 2,75 2,25 1,75 1,25 0,75 0,5 0,375 0,125 3,75 3,75 3,50 3,00 2,75 2,25 1,75 1,25 0,75 0,50 0,375 3,75 3,75 3,75 3,50 3,25 3,00 2,75 2,25 1,75 1,25 1,00 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,50 3,25 3,00 2,50 2,00 1,50 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,50 3,25 3,00 2,50 2,25 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,50 3,25 2,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,50 3,25 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,75 3,50 Revenu en euros (indice 100) 5000 5250 5500 5750 6000 6250 6500 6750 7000 7250 7500 0,25 0,125 0,875 0,75 1,25 1,00 2,00 1,75 2,50 2,25 3,00 2,75 3,25 3,00 0,50 0,75 1,50 2,00 2,50 2,75 0,375 0,625 1,25 1,75 2,25 2,50 0,25 0,50 0,75 1,50 2,00 2,25 0,125 0,375 0,125 0,50 0,375 1,00 0,75 1,75 1,50 2,00 1,75 0,25 0,50 1,00 1,25 0,125 0,25 0,125 0,50 0,25 0,125 0,75 0,50 0,25 2275 Situation de famille Revenu en euros (indice 100) 7750 Personne seule Ménage sans enfant Ménage avec 1 enfant Ménage avec 2 enfants Ménage avec 3 enfants Ménage avec 4 enfants Ménage avec 5 enfants Ménage avec 6 enfants 0,125 Les classes de revenu s’entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise. Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux; Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97; Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture; Vu l’avis du Collège Vétérinaire; Vu l’avis de la Chambre de Commerce; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Aux fins d’exécution du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, l’autorité compétente est le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et agissant par l’intermédiaire de l’Administration des services vétérinaires. Art. 2.
(1)En application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions désigné ci-après «le Ministre» délivre, sur demande écrite, des autorisations aux transporteurs qui: – sont installés au Grand-Duché de Luxembourg, et – démontrent qu’ils disposent d’un personnel, d’équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir se conformer au règlement (CE) n° 1/2005 précité.
(2)En application de l’article 11 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre délivre, sur demande écrite, des autorisations aux transporteurs effectuant des voyages de longue durée pour autant qu’ils: – satisfont aux conditions du paragraphe
(1), – fournissent un certificat d’aptitude professionnelle valable tel que prévu à l’article 3, – fournissent un certificat d’agrément valable tel que prévu à l’article 4, et – donnent des précisions sur les procédures permettant de suivre et d’enregistrer les mouvements des véhicules routiers placés sous leur responsabilité et de joindre en permanence les conducteurs concernés durant les voyages de longue durée.
(3)L’autorité compétente est chargée de l’instruction des demandes.
(4)Les autorisations sont valables 5 ans et sont enregistrées. Art. 3.
(1)Afin de garantir l’application des articles 16 et 17 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, l’autorité compétente veille à ce que des cours de formation soient organisés pour le personnel des transporteurs et des centres de rassemblement.
(2)L’autorité compétente délivre, sur demande écrite, aux personnes ayant suivi les cours de formation, tel que prévu au paragraphe
(1), un certificat d’aptitude professionnelle. 2276 Art. 4.
(1)En exécution de l’article 18 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre délivre, sur demande écrite, un certificat d’agrément pour les moyens de transport par route utilisés pour des voyages de longue durée sous réserve que ces moyens de transport: – ne fassent pas l’objet d’une demande présentée dans un autre Etat membre, et – aient fait l’objet d’une inspection de l’autorité compétente et aient été jugés conformes aux exigences des chapitres II et VI de l’annexe I du règlement (CE) n° 1/2005 précité.
(2)L’autorité compétente est chargée de l’instruction des demandes.
(3)Les autorisations sont valables 5 ans et sont enregistrées. Art. 5.
(1)Le contrôle des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 précité est effectué conformément à l’article 23 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux.
(2)Les infractions aux dispositions des articles 3 à 22 du règlement (CE) n° 1/2005 précité sont punies des peines prévues à l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 précitée. Art.
- En application de l’article 26 du règlement (CE) n° 1/2005 précité, le Ministre peut: – en cas d’infraction constatée, suspendre ou retirer l’autorisation du transporteur ou le certificat d’agrément du moyen de transport concerné, – en cas d’infraction constatée, suspendre ou retirer le certificat d’aptitude professionnelle notamment si l’infraction montre que le conducteur ou le convoyeur ne dispose pas des connaissances et des informations suffisantes pour transporter les animaux conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 précité, et – en cas d’infractions graves ou répétées, interdire au transporteur de transporter des animaux au Grand-Duché de Luxembourg, même si le transporteur est autorisé ou le moyen de transport est agréé par un autre Etat membre. Art.
- Le règlement grand-ducal du 22 juin 1998 relatif à la protection des animaux en cours de transport est abrogé. Art.
- Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, Octavie Modert Cabasson, le 30 juillet
- Henri Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année
- Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 35 du règlement grand-ducal du 9 juin 2000 fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des plants de pommes de terre; Vu l’article 2
(1)de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants des classes A et B doivent être détruites ou arrachées au plus tard le: – 6 août pour les variétés Corine, Jaerla, Première, Primura et Ukama; – 13 août pour les variétés Agria, Anosta, Bintje, Charlotte, Cleopatra, Kennebec, Kondor, Marfona, Monalisa, Nicola, Spunta et Victoria; – 17 août pour les variétés Désirée, Hermes et Majestic. Pour les cultures destinées à la production de plants des familles et des classes S, SE et E des variétés susmentionnées, les dates précitées sont avancées de 4 jours. Art.
- L’inobservation des prescriptions du présent règlement entraîne le déclassement ou le refus des cultures en question. Art.
- Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Cabasson, le 30 juillet
- Henri 2277 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988) B e t t e m b o u r g.- Règlement relatif aux primes accordées dans l’intérêt de l’habitat. En séance du 9 mars 2007, le conseil communal de Bettembourg a édicté un nouveau règlement relatif aux primes accordées dans l’intérêt de l’habitat. Ledit règlement a été publié en due forme. B e t t e m b o u r g.- Règlement sur l’utilisation des locaux communaux. En séance du 9 mars 2007, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement communal sur l’utilisation des locaux communaux. Ledit règlement a été publié en due forme. C o l m a r - B e r g.- Règlement concernant la prise en charge des taxes d’inscriptions annuelles au Conservatoire du Nord à partir de l’année 2007/
- En séance du 5 juin 2007, le conseil communal de Colmar-Berg a édicté un règlement concernant la prise en charge des taxes d’inscriptions annuelles au Conservatoire du Nord à partir de l’année 2007/
- Ledit règlement a été publié en due forme. D i e k i r c h.- Règlement communal concernant l’utilisation du parking souterrain «Internat». En séance du 19 avril 2007, le conseil communal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement d’utilisation du parking souterrain «Internat». Ledit règlement a été publié en due forme. F r i s a n g e.- Règlement communal concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation d’appareils électroménagers. En séance du 13 juin 2007, le conseil communal de Frisange a édicté un règlement concernant l’octroi d’une subvention pour l’installation d’appareils électroménagers. Ledit règlement a été publié en due forme. K e h l e n.- Règlement communal concernant les séjours de découvertes et excursions scolaires. En séance du 23 mai 2007, le conseil communal de Kehlen a édicté un règlement concernant la sélection des classes pour les séjours de découverte et d’excursions scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme. M a m e r.- Règlement portant fixation des conditions d’allocation d’une subvention pour l’installation d’appareils électroménagers de la classe A. Modification. En séance du 24 avril 2007, le conseil communal de Mamer a modifié le règlement portant fixation des conditions d’allocation d’une subvention pour l’installation d’appareils électroménagers de la classe A. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. M a m e r.- Règlement sur des mesures sociales compensatoires en rapport avec la hausse des tarifs et taxes communaux. Modification. En séance du 25 juin 2007, le conseil communal de Mamer a modifié son règlement sur des mesures sociales compensatoires en rapport avec la hausse des tarifs et taxes communaux. Lesdites modifications ont été publiées en due forme. K o p s t a l.- Règlement concernant la prorogation des heures d’ouverture de débits de boissons. En séance du 26 avril 2007, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement concernant la prorogation des heures d’ouverture de débits de boissons. Ledit règlement a été publié en due forme. L o r e n t z w e i l e r.- Nouveau règlement relatif à l’allocation de subsides post-primaires. En séance du 13 juin 2007, le conseil communal de Lorentzweiler a édicté un nouveau règlement relatif à l’allocation de subsides post-primaires. Ledit règlement a été publié en due forme. M o n d o r f - l e s - B a i n s.- Règlement d’ordre intérieur. Remaniement. En séance du 26 février 2007, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération concernant le remaniement du texte du règlement d’ordre intérieur du conseil communal. Ladite délibération a été publiée en due forme. N e u n h a u s e n.- Nouveau règlement communal concernant la voirie rurale et forestière. En séance du 26 mars 2007, le conseil communal de Neunhausen a édicté un nouveau règlement communal concernant la voirie rurale et forestière. Ledit règlement a été publié en due forme. 2278 S t e i n f o r t.- Nouveau règlement de pêche dans le plan d’eau de la commune. En séance du 28 juillet 2006, le conseil communal de Steinfort un édicté un règlement de pêche dans le plan d’eau de la commune. Ledit règlement a été publié en due forme. T u n t a n g e.- Fixation de la prime d’encavement pour
- En séance du 8 juin 2007, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération relative à la fixation de la prime d’encavement pour
- Ladite délibération a été publiée en due forme. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988) Règlements de circulation. B e r d o r f.- En séance du 14 mai 2007, le conseil communal de Berdorf a édicté un nouveau règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30 mai et 5 juin 2007 et publié en due forme. E c h t e r n a c h.- En séance du 29 janvier 2007, le conseil communal de la Ville d’Echternach a modifié son règlement de circulation des 24 avril et 2 juillet 1985 concernant le stationnement dans la rue des Redoutes. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 22 juin 2007 et publiée en due forme. F l a x w e i l e r.- En séance du 26 octobre 2006, le conseil communal de Flaxweiler a confirmé un règlement d’urgence du collège échevinal du 18 octobre
- Ladite confirmation a été approuvée par les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 22 et 30 mars 2007 et publiée en due forme. G r o s b o u s.- En séance du 27 mars 2007, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion du spectacle en plein air «Meng Mamm ass de Sheriff». Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 11 et 16 mai 2007 et publié en due forme. L u x e m b o u r g.- En séance des 19 mars et 23 avril 2007 (Réf.: 63a/2006/14; 63a/2006/16; 63a/2006/17; 63a/2006/18; 63a/2007/1; 63a/2007/2; 63a/2007/3; 63a/2007/4; 63a/2007/5; 63a/2007/6; 63a/2007/7; 63e/2007/2-4; 63e/2007/3-7), le conseil communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu’elle a été codifiée par la délibération du 28 juin
- Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 mai, 1er, 13, 15 juin 2007 respectivement les 6, 7, 18 et 22 juin 2007 et publiées en due forme. R a m b r o u c h.- En séance du 9 février 2007, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement temporaire de circulation. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 11 et 16 mai 2007 et publiée en due forme. V i a n d e n.- En séance du 27 avril 2007, le conseil communal de la Ville de Vianden a pris une délibération relative à la modification de son règlement de circulation (introduction du stationnement résidentiel). Ladite délibération a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 22 et 24 mai et publiée en due forme. W a h l.- En séance du 10 avril 2007, le conseil communal de Wahl a édicté un règlement temporaire de circulation à l’occasion du spectacle de théâtre plein-air «Meng Mamm ass de Sheriff» à Grosbous. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 16 mai 2007 et publié en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck