Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

2363 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 132 8 août 2007 Sommaire Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un nouvel Hôtel de la Justice de Paix à Esch-surAlzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un lycée d’enseignement secondaire et secondaire technique à Belval . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un Lycée technique pour Professions de Santé à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2364 2364 2364 2365 2364 Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’un dépôt des Ponts et Chaussées à Remich. Art.

1. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le total de 9.920.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 625,70 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er avril
2. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
3. Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Cabasson, le 24 juillet
4. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5677; sess. ord. 2006-2007 Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un nouvel Hôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’un nouvel Hôtel de la Justice de Paix à Esch-sur-Alzette. Art.
5. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le total de 14.000.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 625,70 de l’indice semestriel des prix à la construction au 1er avril
6. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le budget est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
7. Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics administratifs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Cabasson, le 24 juillet
8. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5676; sess. ord. 2006-2007 Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un lycée d’enseignement secondaire et secondaire technique à Belval. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; 2365 Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d’un lycée d’enseignement secondaire et secondaire technique sur la friche industrielle de Belval-Ouest et à l’acquisition de l’équipement y relatif. Art.
9. Les dépenses engagées au titre du projet visé à l’article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 110.875.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 625,7 de l’indice semestriel des prix de la construction au 1er avril
10. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
11. Les travaux sont réalisés par l’établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest à charge des crédits mis à la disposition de ce dernier dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article 3 de la loi du 25 juillet 2002 portant création d’un établissement public pour la réalisation des équipements de l’Etat sur le site de Belval-Ouest. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Cabasson, le 24 juillet
12. Henri Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5657; sess. ord. 2006-2007 Loi du 24 juillet 2007 relative à la construction d’un Lycée technique pour Professions de Santé à Luxembourg. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction du Lycée technique pour Professions de Santé à Luxembourg y compris l’aménagement des alentours. Art.
13. Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 67.450.000,- euros. Ce montant correspond à la valeur 625,70 de l’indice semestriel des prix à la construction d’avril
14. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l’indice des prix de la construction précité. Art.
15. Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d’investissements publics scolaires. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux Publics, Claude Wiseler Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Doc. parl. 5678; sess. ord. 2006-2007 Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Cabasson, le 24 juillet
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