Loi du 1er août 2007 portant approbation du Protocole d’application de

a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2631 2631 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 144 16 août 2007 Sommaire PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD DE READMISSION: LUXEMBOURG-ALBANIE Loi du 1er août 2007 portant approbation du Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin 2005 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2632 a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2632 2632 Loi du 1er août 2007 portant approbation du Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le GrandDuché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 juillet 2007 et celle du Conseil d’Etat du 13 juillet 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est approuvé le Protocole d’application de l’Accord entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas), signé à La Haye, le 9 juin
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 1er août
Henri Le Ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn Doc. parl. 5712; sess. ord. 2006-2007 PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) La République d’Albanie et le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Ci-après dénommés «les Parties», En vertu de l’article 19 de l’Accord signé à Luxembourg le 14 avril 2005 entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, Ci-après dénommé «l’Accord», Sont convenus de ce qui suit: Article 1er Aux termes du présent Protocole d’application, il faut entendre par: – représentation diplomatique: la représentation diplomatique de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante; – escorte(s): la personne (ou les personnes) désignée(s) par la Partie requérante et chargée(s) d’escorter la personne à réadmettre ou à faire transiter. Article 2
La demande de réadmission est introduite par télécopieur ou par voie électronique et par courrier auprès de l’autorité compétente de la Partie requise en passant par la représentation diplomatique.
La demande de réadmission est introduite en faisant usage du formulaire joint en Annexe 1 de l’Accord. a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2633 2633
Si les conditions visées à l’article 6, paragraphe

(2), de l’Accord sont remplies, une communication écrite moyennant le formulaire joint en Annexe 1 au présent Protocole d’application est suffisante.

La Partie requérante s’adresse à la représentation diplomatique pour fournir de même que pour recueillir des renseignements concernant la demande de réadmission introduite. Article 3
La réponse à une demande de réadmission est transmise par télécopieur ou par voie électronique et par courrier à l’autorité compétente de la Partie requérante en passant par la représentation diplomatique.
La réponse à la demande s’effectue en faisant usage du formulaire indiqué à l’Annexe 2 du présent Protocole d’application. Article 4
En cas d’accord à la demande de réadmission, les documents de voyage nécessaires au retour sont établis, sans délai, au nom de la personne à transférer, conformément aux articles 2, paragraphe

(2), 3, paragraphe

(3), 4, paragraphe

(2)et 5, paragraphe

(4), de l’Accord et remis aux autorités compétentes de la Partie requérante par la représentation diplomatique. 2. En vertu de l’article 2, paragraphe

(2), l’article 3, paragraphe

(3), l’article 4, paragraphe

(2)et l’article 5, paragraphe

(4), de l’Accord, la Partie requise est réputée accepter l’utilisation d’un document de voyage délivré par la Partie requérante si la représentation diplomatique ne peut pas délivrer le document de voyage demandé dans un délai de 14 jours calendrier suivant la date de réception de la demande afférente. Les documents que les Parties utiliseront à cette fin sont joints en Annexes 4 et 5 au présent Protocole d’application. Article 5

L’autorité compétente de la Partie requérante informe l’autorité compétente de la Partie requise, en passant par la représentation diplomatique, par télécopieur ou par voie électronique, au moins trois jours ouvrables avant le transfert envisagé de son intention d’y procéder. A cette fin, il est fait usage du formulaire joint en Annexe 2 au présent Protocole d’application.
Si la Partie requérante se trouve dans l’impossibilité de transférer la personne à réadmettre dans le délai de trois mois visé à l’article 10, paragraphe

(3), de l’Accord, elle en informe sans délai l’autorité compétente de la Partie requise en passant par la représentation diplomatique. Dès que la remise effective de la personne concernée peut s’effectuer, l’autorité compétente de la Partie requérante informe la Partie requise selon la procédure et les délais prévus au paragraphe 1er du présent article. 3. Aucun moyen de transport n’est exclu, conformément à l’article 11, paragraphe

(2), de l’Accord, mais le transfert s’effectue en principe par voie aérienne. Lorsque des raisons médicales justifient le transport par voie terrestre ou maritime, les autorités compétentes de la Partie requérante l’indiquent sur le formulaire indiqué au paragraphe 1er du présent article. Article 6

La demande de transit est introduite au moins cinq jours avant le transit projeté par télécopieur ou par voie électronique auprès de l’autorité compétente de la Partie requise. La demande est introduite en faisant usage du formulaire joint en Annexe 5 au présent Protocole d’application.
L’autorité compétente de la Partie requise communique dans les cinq jours, par télécopieur ou par voie électronique, si elle accepte le transit et la date envisagée de celui-ci, le point de passage des frontières, le mode de transport et le recours à des escortes. A cette fin, il est fait usage du formulaire indiqué au paragraphe 1er du présent article.
Le transit s’effectue en principe par voie aérienne. Article 7
Si la Partie requérante juge nécessaire le soutien au transit par les autorités de la Partie requise, elle adresse une demande en ce sens à l’autorité compétente de la Partie requise. A l’occasion de la réponse à la demande de transit, la Partie requise communique si elle peut fournir le soutien demandé. Les Parties font usage à cette fin du formulaire joint en Annexe 5 au présent Protocole d’application et se consultent au besoin.
Si la personne concernée est escortée, la garde et l’embarquement sont assurés par cette escorte sous l’autorité de la Partie requise et, dans la mesure du possible, avec l’assistance de celle-ci. Article 8
Lors de l’opération de transit, les pouvoirs de l’escorte se limitent à la légitime défense. De plus, en cas d’absence d’agents de la Partie requise compétents en la matière ou dans le but de leur porter assistance, l’escorte peut entreprendre des actions raisonnables et proportionnées pour répondre à un risque sérieux et immédiat afin de prévenir que la personne concernée ne fuie, ne porte atteinte à elle-même ou à un tiers ou cause des dommages aux biens. Dans toutes les circonstances, l’escorte doit respecter le droit de la Partie requise. a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2634 2634
L’escorte accomplit sa mission sans armes et en civil. Elle doit se munir d’un document qui atteste qu’une autorisation a été délivrée pour la réadmission ou pour le transit et doit être en mesure de prouver à tout moment son identité et son habilitation.
Les autorités de la Partie requise garantissent à l’escorte durant l’exercice de sa mission dans le cadre de l’Accord la même protection et la même assistance qu’à leurs propres agents compétents en la matière. Article 9 Les Parties échangent au plus tard 30 jours après la conclusion du présent Protocole d’application une liste des autorités compétentes pour l’application de l’Accord. Elles s’échangent sans délai toute modification de cette liste. Article 10 Les Parties communiquent mutuellement par écrit, au plus tard 30 jours après la conclusion du présent Protocole d’application, les points de passage frontaliers par lesquels les personnes sont effectivement transférées et admises. Elles s’échangent sans délai toute modification y afférente. Article 11 Sur production d’une facture, la Partie requérante rembourse les frais exposés par la Partie requise en vue de la reprise ou de la réadmission et du transit, qui sont à charge de la Partie requérante en vertu de l’article 15 de l’Accord. Article 12 Les Parties communiquent entre elles en langue anglaise. Article 13
Les Annexes 1 à 5 incluses font partie intégrante du Protocole d’application.
Toute modification des Annexes du présent Protocole d’application fera l’objet d’une décision écrite des Parties et entrera en vigueur à une date à fixer par les Parties. Article 14 Le présent Protocole d’application entre en vigueur conformément aux articles 19, paragraphe

(2)et 22, de l’Accord et est dénoncé en même temps que la dénonciation de l’Accord. Article 15 Le Royaume de Belgique est dépositaire du présent Protocole d’application. a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2635 2635 FAIT à La Haye, le 9 juin 2005, en langues albanaise, française, néerlandaise et anglaise, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, la version anglaise prévaudra. Pour la République d’Albanie, Pour le Royaume de Belgique, Pour le Grand-Duché de Luxembourg, Pour le Royaume des Pays-Bas, * a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2636 2636 ANNEXE 1 PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) COMMUNICATION CONCERNANT LA READMISSION (art. 6, paragraphe

(2), de l’Accord et art. 2, paragraphe 3, du Protocole d’application) DATE: ___________________________ NO DU DOSSIER: ___________________________ DE: AUTORITE COMPETENTE (Partie requérante) ___________________________________________________________________________________________________ Tél.: Télécopie: E-mail: A: AUTORITE COMPETENTE (Partie requise) ___________________________________________________________________________________________________ Tél.: Télécopie: E-mail:

– Données personnelles de la personne dont la réadmission est annoncée NOM ______________________ PRENOMS ______________________ ______________________ ______________________ ______________________ LIEU DE NAISSANCE ______________________ DATE DE NAISSANCE NATIONALITE ______________________ ______________________ ______________________ ______________________ ______________________
– Documents en possession de la personne visée sous 1 (NB – il s’agit ici de la date et du lieu de délivrance, de la durée de validité etc.)
DOCUMENTS (DE VOYAGE)
VISAS / TITRE DE SEJOUR (copies jointes) ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ ______________________________________________________________ a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2637 2637
– La personne visée sous 1 s’est déclarée disposée à retourner sur le territoire de la partie requise Déclaration de la personne concernée ci-jointe OUI/NON*
– Date, heure, lieu et mode du transfert DATE ET HEURE DU TRANSFERT LIEU DU TRANSFERT MODE DE TRANSPORT AIR/TERRE/MER* MOYEN DE TRANSPORT – VOITURE OUI/NON* IMMATRICULATION –––––––––––––––––––––––– OUI/NON* – AVION VOL No ––––––––––––––––––––––––
– Annexes NOMBRE DE PIECES (y compris description succincte)
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____________________________________________________ NOM DU FONCTIONNAIRE SCEAU ET SIGNATURE ACCUSE DE RECEPTION DE LA COMMUNICATION DATE: _____________________ NOM DU FONCTIONNAIRE * Biffer les mentions inutiles SCEAU ET SIGNATURE a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2638 2638 ANNEXE 2 PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) REPONSE A LA DEMANDE DE READMISSION (art. 10, paragraphe

(2), et l’Annexe 5, de l’Accord ainsi que l’art. 3, du Protocole d’application) DATE DE LA REPONSE: ______________________________

– Décision prise concernant la demande du ____________ (Date) ACCORD REFUS MOTIVATION DU REFUS EN CAS DE REPONSE NEGATIVE
– Particularités NOM DU FONCTIONNAIRE SCEAU ET SIGNATURE * a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2639 2639 ANNEXE 3 PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) MODELE TYPE UE DE DOCUMENT DE VOYAGE POUR LE RETOUR (art. 2, paragraphe

(2), et article 3, paragraphe

(3), de l’Accord et art. 4, du Protocole d’application) ETAT MEMBRE / Lid-Staat / Member State: _________________________________________________ NUMERO D’ENREGISTREMENT / Registratienummer / Registration number: _______________________________________ DOC. NUMERO / Doc. Nummer / Doc. Number: ________________________________________________________________ VALABLE POUR UN SEUL VOYAGE DE / Geldig voor een eenmalige reis van / Valid for one journey from: __________________________________________________________________________________ NOM / Naam / Name: __________________________________________________ PRENOM / Voornaam / Given name: ______________________________________ DATE DE NAISSANCE / Geboortedatum / Date of birth: _____________________ PHOTO Foto / Photo TAILLE / Lengte / Height: _______________________________________________ SIGNES PARTICULIERS / Bijzondere Kenmerken / Distinguishing Marks: __________________________________________ NATIONALITE / Nationaliteit / Nationality: ____________________________________________________________________ ADRESSE DANS LE PAYS D’ORIGINE (si connu) / Adres in het land van oorsprong (indien bekend) / Adress in home country (if known): ______________________________________________________________________________ AUTORITE DE DELIVRANCE / Afgegeven door / Issuing authority: _______________________________________________________________ SCEAU/CACHET Zegel/stempel Seal/Stamp LIEU DE DELIVRANCE / Afgegeven te / Issued at: ______________________________________________________________________ DATE DE DELIVRANCE / Datum van afgifte / Issued on: _____________________________________________________________________ SIGNATURE / Handtekening / Signature: _______________________________________________________________________________ OBSERVATIONS / Opmerkingen / Remarks: ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– * a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2640 2640 ANNEXE 4 PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) DOCUMENT DE VOYAGE POUR LE RETOUR (art. 4, paragraphe

(2), et article 5, paragraphe

(4), de l’Accord et art. 4, du Protocole d’application) * a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2641 2641 ANNEXE 5 PROTOCOLE D’APPLICATION DE L’ACCORD entre la Communauté européenne et la République d’Albanie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier dans la République d’Albanie ou les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) DEMANDE D’AUTORISATION DE TRANSIT D’ETRANGER(S) A ELOIGNER VERS UN ETAT TIERS (articles 13 et 14, de l’Accord et art. 6, paragraphe 1, du Protocole d’application) DATE DE LA DEMANDE: __________________ NO DU DOSSIER: ____________________ DE: AUTORITE COMPETENTE (Partie requérante) __________________________________________________________________________________________ Tél.: Télécopie: E-mail: A: AUTORITE COMPETENTE (Partie requise) __________________________________________________________________________________________ Tél.: Télécopie: E-mail:

– Données personnelles de la personne dont le transit est demandé NOM NOM DE JEUNE FILLE AUTRES NOMS (alias, …) SEXE DATE DE NAISSANCE NATIONALITE ______________________ ______________________ ______________________ ______________________ ______________________ ______________________ ______________________ ______________________ PRENOMS LIEU DE NAISSANCE NATURE ET NO DU DOCUMENT DE VOYAGE ______________________ ______________________ ______________________ ______________________ ______________________ _____________________ _____________________ _____________________ a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2642 2642
– Déclaration de l’autorité compétente de la Partie requérante a. LES CONDITIONS SONT REMPLIES (art. 9, paragraphes

(1)et

(2), de l’Accord) b. AUCUNE RAISON JUSTIFIANT LE REFUS N’EST CONNUE (art. 9, paragraphe

(3), de l’Accord)

– Proposition relative au mode de transit DATE, HEURE ET LIEU D’ARRIVEE SUR LE TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUISE Le ______________________ A _______________________ Aéroport* ______________________ Vol No _______________________ Poste frontière* ______________________ Plaque d’immatriculation _______________________ Port* ______________________ Compagnie de navigation _______________________ DATE, HEURE ET LIEU DE DEPART DU TERRITOIRE DE LA PARTIE REQUISE Le ______________________ A _______________________ Aéroport* ______________________ Vol No _______________________ Poste frontière* ______________________ Plaque d’immatriculation _______________________ Port* ______________________ Compagnie de navigation _______________________ AUTRES ETATS DE TRANSIT ––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– ETAT DE DESTINATION (FINALE) –––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
– Escorte ESCORTE OUI/NON* NOMBRE D’AGENTS D’ESCORTE NOMS DES AGENTS D’ESCORTE __________________
___________________________________________
___________________________________________ ACCOMPAGNEMENT MEDICAL OUI/NON* RAISONS POUR LESQUELLES LE TRANSIT
___________________________________________ NE PEUT PAS S’EFFECTUER PAR VOIE AERIENNE (médicale ou autre)
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________ MESURES DE PROTECTION OU DE SECURITE A PRENDRE
___________________________________________
___________________________________________
___________________________________________ ASSISTANCE DEMANDEE MODE D’ASSISTANCE * Biffer les mentions inutiles OUI/NON* a1441608.qxd 14/08/2007 14:41 Page 2643 2643
– Annexes NOMBRE DE PIECES (y compris description succincte)
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____________________________________________________ NOM DU FONCTIONNAIRE SCEAU ET SIGNATURE REPONSE A LA DEMANDE DE TRANSIT (art. 14, paragraphe

(2), de l’Accord et art. 6, paragraphe 2, du Protocole d’application) DATE DE LA REPONSE: _____________________________

– Décision prise ACCORD REFUS MOTIVATION DU REFUS EN CAS DE REPONSE NEGATIVE
– Particularités (voir aussi sous 3) NOM DU FONCTIONNAIRE Editeur: SCEAU ET SIGNATURE Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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