Loi du 1er août 2007 portant approbation de l’Accord sur le statut des

3035 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A –– N° 163 28 août 2007 Sommaire Loi du 1er août 2007 portant approbation de l’Accord sur le statut des Forces Armées Danoises, Grecques, Italiennes, Luxembourgeoises, Norvégiennes, Portugaises, Espagnoles et Turques lors d’un séjour temporaire en République fédérale d’Allemagne, ainsi que les Déclarations sur la juridiction pénale, signés à Bonn, le 29 avril 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 3036 3036 Loi du 1er août 2007 portant approbation de l’Accord sur le statut des Forces Armées Danoises, Grecques, Italiennes, Luxembourgeoises, Norvégiennes, Portugaises, Espagnoles et Turques lors d’un séjour temporaire en République fédérale d’Allemagne, ainsi que les Déclarations sur la juridiction pénale, signés à Bonn, le 29 avril

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 juin 2007 et celle du Conseil d’Etat du 3 juillet 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Sont approuvés l’Accord sur le statut des Forces Armées Danoises, Grecques, Italiennes, Luxembourgeoises, Norvégiennes, Portugaises, Espagnoles et Turques lors d’un séjour temporaire en République fédérale d’Allemagne, ainsi que les Déclarations sur la juridiction pénale, signés à Bonn, le 29 avril
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre de la Défense, Jean-Louis Schiltz Cabasson, le 1er août
Henri Doc. parl. 5650; sess. ord. 2006-2007 ACCORD sur le statut des Forces Armées Danoises, Grecques, Italiennes, Luxembourgeoises, Norvégiennes, Portugaises, Espagnoles et Turques lors d’un séjour temporaire en République fédérale d’Allemagne et déclarations sur la juridiction pénale Le Secrétaire d’Etat des Affaires étrangères Bonn, le 29 avril 1998 S.E. Monsieur Bent Haakonsen Ambassadeur du Royaume du Danemark S.E. Monsieur Constantin Ailianos Ambassadeur de la République hellénique S.E. Monsieur Enzo Perlot Ambassadeur de la République italienne S.E. Monsieur Julien Alex Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg S.E. Monsieur Morten Wetland Ambassadeur du Royaume de Norvège S.E. Monsieur Luís Pazo Alonso Ambassadeur de la République portugaise S.E. Monsieur José Pedro Sebastián de Erice y Gomez-Acebo Ambassadeur du Royaume d’Espagne S.E. Monsieur Volkan Vural Ambassadeur de la République turque Bonn Excellences, Me référant aux entretiens menés entre des représentants des Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, du Royaume du Danemark, du Royaume d’Espagne, de la République hellénique, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la République portugaise et de la République turque sur le statut de leurs forces armées lors d’un séjour temporaire en République fédérale d’Allemagne, j’ai l’honneur de proposer à vos Gouvernements, au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, de conclure l’Accord suivant: 1.

(1)Les forces armées du Royaume du Danemark, du Royaume d’Espagne, de la République hellénique, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la République portugaise et de la République turque, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge auront le droit, avec le consentement du Gouvernement fédéral, de séjourner temporairement en République fédérale d’Allemagne. Ce dernier décidera en tenant également compte des dispositions du paragraphe 3 de l’article 5 du Traité du 12 septembre 1990 portant règlement définitif concernant l’Allemagne et en conformité avec la Minute agréée au traité précité, datée du même jour. 3037

(2)Ces forces armées, leurs éléments civils, leurs membres et leurs personnes à charge bénéficieront, dans les Länder de Berlin, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt et Thuringe, du même statut que celui qui leur est accordé dans les Länder de Bade-Wurtemberg, Bavière, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre et Schleswig-Holstein. 2. Pour les séjours destinés aux exercices, le transit par voie terrestre et la formation d’unités en République fédérale d’Allemagne, les dispositions suivantes complémentaires seront applicables:

(1)Télécommunications

a)L’utilisation des services de télécommunications offerts au public en République fédérale d’Allemagne sera régie par les prescriptions générales allemandes et d’autre part par les conditions commerciales respectives des prestataires de services; cela s’appliquera notamment pour le mode de calcul des prix, le mode d’établissement et de règlement des factures.
b)Les forces armées de l’Etat d’origine pourront, dans la mesure requise pour atteindre l’objectif de leur séjour en République fédérale d’Allemagne, établir et exploiter temporairement, avec le consentement des autorités allemandes compétentes, des installations de télécommunications, y compris des installations de radiocommunications. Dans la mesure où des concessions sont nécessaires, elles seront accordées par le Ministère fédéral des Postes et Télécommunications.
c)Les installations de télécommunications des forces armées de l’Etat d’origine destinées à être raccordées à des branchements ou à des voies de transmission des réseaux de télécommunications de la République fédérale d’Allemagne devront être agréées. La procédure d’agrément des installations de radiocommunications fera l’objet d’un accord particulier entre le Ministère fédéral des Postes et Télécommunications et les services compétents de l’Etat d’origine.
d)Les forces armées de l’Etat d’origine n’utiliseront en République fédérale d’Allemagne que les fréquences qui leur seront assignées par les autorités allemandes compétentes. La procédure d’assignation ou de changement des fréquences sera fixée par accord particulier entre le Ministère des Postes et Télécommunications de la République fédérale d’Allemagne et les services compétents de l’Etat d’origine. A la fin du séjour des forces armées de l’Etat d’origine, ces fréquences reviendront aux autorités allemandes.
e)Les forces armées de l’Etat d’origine prendront toutes mesures nécessaires en vue d’éviter les perturbations causées aux réseaux de télécommunications en République fédérale d’Allemagne par leurs installations de télécommunications ou autres installations électriques. Lorsque les services de radiocommunications des forces armées de l’Etat d’origine provoquent des brouillages préjudiciables pour des services de radiocommunications situés en dehors de la République fédérale d’Allemagne ou lorsqu’ils sont eux-mêmes perturbés par des brouillages dus à ces derniers, les autorités allemandes agiront conformément aux dispositions de la Constitution respective en vigueur et de la Convention de l’Union Internationale des Télécommunications en vigueur, ainsi que du Règlement des Radiocommunications. Les autorités allemandes prendront, dans le cadre des dispositions en vigueur, toutes mesures nécessaires en vue d’éviter des perturbations des installations de télécommunications des forces armées de l’Etat d’origine causées par des installations de télécommunications ou autres installations électriques allemandes. Dans le cas de perturbations électromagnétiques, les dispositions de la loi sur la compatibilité électromagnétique des appareils seront applicables. Si la mise hors service de la source des perturbations est nécessaire, les forces armées de l’Etat d’origine devront y procéder sans délai.

(2)Santé publique

a)Dans le domaine de la santé publique, les prescriptions internationales et la législation de la République fédérale d’Allemagne seront respectées.
b)La législation allemande sera applicable en vue de la prévention des maladies contagieuses de l’homme, des animaux et des plantes, de la lutte contre ces maladies ainsi que de la prévention de la propagation des insectes nuisibles aux plantes et de la lutte contre ceux-ci en République fédérale d’Allemagne. Les services compétents des Forces armées fédérales prendront les mesures relatives à la lutte contre les épidémies et les épizooties, aux denrées alimentaires, à l’inspection sanitaire des viandes, des volailles et au contrôle sanitaire en coopération avec les autorités militaires de l’Etat d’origine.

(3)Protection de l’environnement

a)L’Etat d’origine reconnaît et admet l’importance de la protection de l’environnement dans le contexte de toutes les activités de ses forces armées en République fédérale d’Allemagne. Les forces armées de l’Etat d’origine respecteront et appliqueront la législation allemande relative à la protection de l’environnement dans la mesure où aucune autre stipulation n’aura été conclue.
b)Au-delà du respect et de l’application de la législation allemande, les nuisances en matière d’environnement devront être évitées et, lorsque des effets nuisibles sont inévitables, ils devront être corrigés en prenant des mesures de réparation appropriées.
c)Pour le transport d’armes, de matériel lourd ou de matières dangereuses, la préférence sera donnée au transport par voie ferrée et par eau. Des stipulations relatives aux voies de transport seront conclues entre les forces armées, en accord avec les autorités allemandes. 3038
d)Pour le fonctionnement de leurs aéronefs, navires et véhicules automobiles en République fédérale d’Allemagne, les forces armées de l’Etat d’origine n’utiliseront que des carburants, lubrifiants et produits additifs peu polluants conformément à la réglementation allemande sur la protection de l’environnement, dans la mesure où un tel emploi est compatible avec les impératifs techniques de ces aéronefs, navires et véhicules automobiles. En ce qui concerne les véhicules de tourisme et utilitaires, les prescriptions allemandes en matière de pollution sonore et d’émission de gaz seront respectées, dans la mesure où elles ne constituent pas une contrainte excessive.
e)En ce qui concerne l’utilisation d’installations d’entraînement, les règlements respectifs relatifs à leur utilisation seront respectés, notamment les dispositions relatives à la sécurité et celles portant sur la protection de l’environnement. Cela vaut également pour les règlements de service des Forces armées fédérales concernant les manoeuvres et les exercices. Le Ministère fédéral de la Défense adoptera des règlements particuliers pour les tirs nocturnes et les tirs effectués le dimanche et les jours fériés.
f)Les stipulations des autorités allemandes relatives à la limitation des déchets, à leur récupération écologique ou toute autre forme d’évacuation seront respectées. L’élimination de munitions non utilisées par explosion ou incinération dans des installations non autorisées à cette fin est exclue.
g)Les autorités compétentes et les forces armées des Parties au présent Accord coopéreront étroitement dans tous les domaines de la protection de l’environnement, notamment pour la préparation des exercices.

(4)Circulation des véhicules propres des forces armées de l’Etat d’origine

a)Les transports et autres mouvements autorisés dans le cadre de la législation allemande et autres accords internationaux en vigueur, ainsi que des arrangements et procédures techniques y afférents seront considérés comme consentis. Dans la mesure où des autorisations spéciales et exceptionnelles ainsi que des dérogations à la législation sur le transport de matières dangereuses seront nécessaires pour les mouvements et transports militaires, celles-ci seront délivrées par les services des Forces armées fédérales ou obtenues par leur entremise.
b)Les services compétents des Forces armées fédérales coordonneront, vis-à-vis des autorités civiles, la représentation des intérêts militaires des forces armées de l’Etat d’origine dans les questions de circulation. Ils coordonneront également l’exécution des mouvements de transport militaires de plusieurs Etats d’origine entre eux et avec la circulation civile. La nature et l’ampleur de cette coordination seront fixées par les services allemands compétents.
c)Il ne sera pas porté atteinte aux droits d’exploitation des chemins de fer allemands. L’enregistrement de wagons et de voitures propres à l’Etat d’origine et l’exploitation de l’infrastructure par l’utilisation de leur matériel moteur feront l’objet d’arrangements entre les autorités compétentes de l’Etat d’origine et les chemins de fer allemands concernés. Dans la mesure où il doit être dérogé à la législation en ce qui concerne les exigences relatives aux caractéristiques et à l’utilisation des véhicules ferroviaires de l’Etat d’origine, les chemins de fer de l’Etat concerné demanderont les autorisations nécessaires auprès de l’administration des chemins de fer allemands.
d)Les prescriptions allemandes relatives à la circulation, y compris les prescriptions relatives au comportement sur les lieux de l’accident et les prescriptions concernant le transport de matières dangereuses s’appliqueront aux membres des forces armées de l’Etat d’origine. Les autorités allemandes compétentes contrôleront le respect de ces prescriptions. Afin de faciliter le contrôle du respect desdites prescriptions, celui-ci pourra être effectué en commun avec les services compétents de l’Etat d’origine.
e)Les forces armées de l’Etat d’origine observeront les dispositions allemandes fondamentales en matière de sécurité des transports. Dans le cadre de celles-ci, elles pourront appliquer leurs propres normes relatives aux caractéristiques, à la construction, et à l’équipement des véhicules, remorques, bâtiments fluviaux ou aéronefs. Les autorités des Parties au présent Accord coopéreront étroitement à l’application de ces dispositions.
f)La circulation de véhicules et de remorques dont les dimensions, la charge par essieu, le poids total ou le nombre excèdent les limites fixées par les prescriptions allemandes relatives à la circulation, sur des routes autres que celles du réseau convenu, ne s’effectuera, sauf en cas d’accidents, qu’avec l’autorisation des autorités allemandes compétentes. La circulation de véhicules à chenilles sans semelles sur des routes et voies publiques ne sera pas autorisée. En dehors des camps de manoeuvre des troupes, la circulation de véhicules à chenilles s’effectuera d’une manière générale par voie ferrée.
g)Sauf en cas d’urgence, les membres des forces armées de l’Etat d’origine employant des aéronefs militaires ne pourront utiliser les terrains d’atterrissage civils de la République fédérale d’Allemagne qu’avec l’autorisation des autorités allemandes compétentes.
h)Les Parties au présent Accord coordonneront tous les systèmes de contrôle qu’elles installeront et utiliseront pour la circulation aérienne, ainsi que les systèmes de télécommunications qui s’y rapportent, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour garantir la sécurité de la circulation aérienne et atteindre l’objectif du séjour des forces armées de l’Etat d’origine. 3039

(5)Règlement de dommages

a)Il ne sera pas indispensable de contracter une assurance-responsabilité pour l’utilisation de véhicules de service ou d’aéronefs, véhicules routiers et navires militaires des forces armées de l’Etat d’origine, ainsi que pour le port d’armes en République fédérale d’Allemagne.
b)Des services centraux seront désignés par chaque partie pour le règlement des dommages conformément aux conventions en vigueur.

(6)Exercices sur terre

a)Les exercices seront régis par les prescriptions allemandes.
b)Les exercices se dérouleront par principe sur des biens immobiliers des Forces armées fédérales ou sur des biens immobiliers mis à la disposition des forces armées alliées stationnées en République fédérale d’Allemagne pour leur usage exclusif.
c)Si le but de l’exercice ne peut pas être atteint sur ces biens immobiliers, les manoeuvres et autres exercices pourront être effectués en terrain ouvert sous réserve du consentement des autorités allemandes compétentes. La procédure de notification, de coordination et de délivrance de l’autorisation sera convenue entre les autorités compétentes.

(7)Exercices dans l’espace aérien

a)Les exercices dans l’espace aérien seront régis par les dispositions allemandes relatives à l’entrée dans l’espace aérien allemand et à l’utilisation de celui-ci et des installations et dispositifs aéronautiques, dispositions qui relèvent des Normes et Pratiques recommandées émanant de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale ainsi que les procédures de notification, d’autorisation et de coordination en vigueur contenues dans les lois, règlements et publications correspondantes.
b)La réglementation allemande régissant l’entrée dans l’espace aérien et l’utilisation de celui-ci et des installations et dispositifs aéronautiques, ainsi que les procédures de notification, d’autorisation et de coordination en vigueur contenues dans les lois, règlements et publications correspondantes incluent la loi relative à la circulation aérienne et les règlements, procédures et dispositions administratives civiles et militaires s’y référant.
c)Les équipages participant à un exercice devront maîtriser la langue anglaise, dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons de sécurité aérienne et de contrôle de la circulation aérienne.

(8)Exercices dans les eaux territoriales allemandes

a)Les manœuvres effectuées sur des navires de guerre et des bâtiments auxiliaires dans les mers territoriales et les eaux intérieures de la République fédérale d’Allemagne seront régies par les prescriptions allemandes.
b)L’utilisation d’aéronefs embarqués s’effectuera sur la base de l’alinéa 7 ci-dessus. 3. Le présent Accord est conclu en langues anglaise et française en tant que langues officielles de l’OTAN ainsi qu’en langue allemande, qui est la langue de l’Etat de séjour, les trois textes faisant également foi. Il restera ouvert à l’adhésion du Gouvernement de tout Etat Partie à la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces, avec le consentement exprès du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et en accord avec les Parties au présent Accord. L’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Si les Gouvernements du Royaume du Danemark, du Royaume d’Espagne, de la République hellénique, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la République portugaise et de la République turque déclarent accepter le contenu de la présente note, cette dernière et les notes de réponse de Vos Excellences exprimant leur accord constitueront un Accord entre nos Gouvernements. Dès que deux Gouvernements, dont le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies, le présent Accord entrera en vigueur entre ces Gouvernements, la date d’entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications. Pour chaque Etat adhérent, l’Accord entrera en vigueur le trentième jour qui suit la date à laquelle le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne aura donné son consentement au Gouvernement de l’Etat adhérent. Veuillez agréer, Excellences, l’assurance de ma très haute considération. (signature) * DECLARATIONS SUR LA JURIDICTION PENALE Le Secrétaire d’Etat Bonn, le 29 avril 1998 des Affaires étrangères

(1)La République fédérale d’Allemagne renoncera à exercer la juridiction pénale allemande à l’égard des membres des forces armées du Grand-Duché de Luxembourg, à moins que des intérêts essentiels de l’administration de la justice allemande ne l’exigent. 3040

(2)En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux allemands compétents prêteront assistance juridique aux autorités et tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales. * Der Staatssekretär des Auswärtigen Amts S.E. dem Botschafter des Königreichs Dänemark Herrn Bent Haakonsen S.E. dem Botschafter der Griechischen Republik Herrn Dr. Constantin Ailianos S.E. dem Botschafter der Italienischen Republik Herrn Enzo Perlot S.E. dem Botschafter des Großherzogtums Luxemburg Herrn Dr. Julien Alex S.E. dem Botschafter des Königreichs Norwegen Herrn Morten Wetland S.E. dem Botschafter der Portugiesischen Republik Herrn Dr. Luís Pazo Alonso S.E. dem Botschafter des Königreichs Spanien Herrn José Pedro Sebastián de Erice y Gomez-Acebo S.E. dem Botschafter der Republik Türkei Herrn Volkan Vural Bonn, den 29. April 1998 Bonn Exzellenzen, ich beehre mich, auf die zwischen Vertretern der Regierungen der Bundesrepublik Deutschland, des Königreichs Dänemark, der Griechischen Republik, der Italienischen Republik, des Großherzogtums Luxemburg, des Königreichs Norwegen, der Portugiesischen Republik, des Königreichs Spanien und der Republik Türkei geführten Gespräche über die Rechtsstellung ihrer Streitkräfte bei vorübergehenden Aufenthalten in der Bundesrepublik Deutschland Bezug zu nehmen und Ihren Regierungen im Namen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland folgende Vereinbarung vorzuschlagen: 1.

(1)Streitkräfte des Königreichs Dänemark, der Griechischen Republik, der Italienischen Republik, des Großherzogtums Luxemburg, des Königreichs Norwegen, der Portugiesischen Republik, des Königreichs Spanien und der Republik Türkei, ihre zivilen Gefolge, ihre Mitglieder und Angehörigen dürfen sich mit Zustimmung der Bundesregierung vorübergehend in der Bundesrepublik Deutschland aufhalten. Hierbei entscheidet die Bundesregierung auch unter Beachtung von Artikel 5 Absatz 3 des Vertrags vom 12. September 1990 über die abschließende Regelung in bezug auf Deutschland im Einklang mit der vereinbarten Protokollnotiz gleichen Datums zu diesem Vertrag.

(2)Diese Streitkräfte, ihre zivilen Gefolge, ihre Mitglieder und Angehbrigen haben in den Ländern Berlin, Brandenburg, Mecklenburg-Vorpommern, Sachsen, Sachsen-Anhalt und Thüringen die gleiche Rechtsstellung, die ihnen in den Ländern Baden-Württemberg, Bayern, Bremen, Hamburg, Hessen, Niedersachsen, Nordrhein-Westfalen, Rheinland-Pfalz, Saarland und Schleswig-Holstein gewährt wird. 2. Bei Aufenthalten für Übungen, Durchreise auf dem Landweg und Ausbildung von Einheiten in der Bundesrepublik Deutschland gelten zusätzlich folgende Bestimmungen:

(1)Telekommunikation

a)Für die Inanspruchnahme öffentlich angebotener Telekommunikationsdienstleistungen in der Bundesrepublik Deutschland gelten neben den allgemeinen deutschen Vorschriften die jeweiligen Geschäftsbedingungen des Dienstleistungserbringers; dies gilt insbesondere für die Art und Weise der Berechnung der Entgelte, der Rechnungserstellung und der Begleichung der Rechnungen.
b)Die Streitkräfte des Entsendestaats können, soweit dies zur Erreichung des Zwecks ihres Aufenthalts in der Bundesrepublik Deutschland erforderlich ist, mit Zustimmung der zuständigen deutschen Behörden vorübergehend Fernmeldeanlagen einschließlich Funkanlagen errichten und betreiben. Soweit Verleihungen erforderlich sind, werden sie durch das Bundesministerium für Post- und Telekommunikation erteilt.
c)Fernmeldeeinrichtungen der Streitkräfte des Entsendestaats, die an Anschlüsse oder Übertragungswege der Telekommunikationsnetze in der Bundesrepublik Deutschland angeschaltet werden sollen, bedürfen hierfür der Zulassung. Das Verfahren für die Zulassung von Funkanlagen wird zwischen dem Bundesministerium für Post- und Telekommunikation und den zuständigen Stellen des Entsendestaats besonders vereinbart. 3041
d)Die Streitkräfte des Entsendestaats benutzen in der Bundesrepublik Deutschland nur die Frequenzen, die ihnen von den zuständigen deutschen Behörden zugeteilt sind. Das Verfahren für die Zuteilung und die Änderung der Frequenzen wird zwischen dem Bundesministerium für Post- und Telekommunikation der Bundesrepublik Deutschland und den zuständigen Stellen des Entsendestaats besonders vereinbart. Am Ende des Aufenthalts der Streitkräfte des Entsendestaats gehen die Frequenzen an die deutschen Behörden zurück.
e)Die Streitkräfte des Entsendestaats treffen alle erforderlichen Maßnahmen, um Störungen der Telekommunikationsnetze in der Bundesrepublik Deutschland durch ihre Fernmelde- oder andere elektrische Anlagen zu vermeiden. Verursachen Funkstellen der Streitkräfte des Entsendestaats schädliche Funkstörungen bei Funkstellen außerhalb der Bundesrepublik Deutschland oder werden sie von solchen Funkstellen in schädlicher Weise gestört, so verfahren die deutschen Behörden nach der jeweils gültigen Konstitution und Konvention der Internationalen Fernmeldeunion sowie der Vollzugsordnung für den Funkdienst. Die deutschen Behörden treffen im Rahmen der geltenden Vorschriften alle erforderlichen Maßnahmen, um Störungen der Telekommunikationseinrichtungen der Streitkräfte des Entsendestaats durch deutsche Fernmelde- oder andere elektrische Anlagen zu vermeiden. Im Fall elektromagnetischer Störungen wird das Gesetz über die elektromagnetische Verträglichkeit von Geräten angewendet. Ergibt sich hieraus die Notwendigkeit einer Außerbetriebnahme der Störquelle, so muß sie durch die Streitkräfte des Entsendestaats ohne Verzug vorgenommen werden.

(2)Gesundheitswesen

a)Im Gesundheitswesen werden die internationalen Bestimmungen und die innerstaatlichen Rechtsvorschriften der Bundesrepublik Deutschland beachtet.
b)Zur Verhütung und Bekämpfung übertragbarer Krankheiten bei Menschen, Tieren und Pflanzen sowie zur Verhütung der Verbreitung und zur Bekämpfung von Pflanzenschädlingen in der Bundesrepublik Deutschland gelten die deutschen Rechtsvorschriften. Seuchenrechtliche, tierseuchenrechtliche, lebensmittelrechtliche, fleisch-, geflügelfleisch- und hygienerechtliche Maßnahmen werden von den zuständigen Stellen der Bundeswehr in Zusammenarbeit mit den Militärbehörden des Entsendestaats getroffen.

(3)Umweltschutz

a)Der Entsendestaat erkennt und anerkennt die Bedeutung des Umweltschutzes bei Tätigkeiten seiner Streitkräfte in der Bundesrepublik Deutschland. Die Streitkräfte des Entsendestaats achten die deutschen Rechtsvorschriften zum Schutz der Umwelt und wenden sie an, sofern nicht andere Festlegungen getroffen werden.
b)Ferner sind über die Achtung und Anwendung der deutschen Rechtsvorschriften hinaus Umweltbelastungen zu vermeiden und unvermeidbare Umweltbeeinträchtigungen durch angemessene Maßnahmen auszugleichen.
c)Für den Transport von Waffen, schwerem Gerät oder Gefahrgut wird dem Schienen- und dem Wasserweg Vorrang eingeräumt. Festlegungen über die Transportwege werden zwischen den Streitkräften nach Abstimmung mit den deutschen Behörden vereinbart.
d)Die Streitkräfte des Entsendestaats werden für den Betrieb ihrer Luft-, Wasser- und Landfahrzeuge in der Bundesrepublik Deutschland, soweit dies mit den technischen Erfordernissen dieser Fahrzeuge vereinbar ist, nur schadstoffarme Treibstoffe, Schmierstoffe und Zusatzstoffe entsprechend den deutschen Umweltvorschriften verwenden. Bei Personenkraftfahrzeugen und Nutzfahrzeugen werden die deutschen Vorschriften über die Begrenzung von Lärm- und Abgasemissionen eingehalten, soweit diese nicht eine unverhältnismäßig große Belastung darstellen.
e)Bei der Benutzung von Übungseinrichtungen werden die jeweiligen Benutzungsordnungen, insbesondere die Sicherheitsbestimmungen und die Bestimmungen zum Schutz der Umwelt, beachtet. Gleiches gilt bezüglich der Dienstvorschriften der Bundeswehr für Manöver und Übungen. Besondere Regelungen für Nachtschießen und Schießen an Sonn- und Feiertagen werden vom Bundesministerium der Verteidigung getroffen.
f)Festlegungen der deutschen Behörden zur Vermeidung sowie zur umweltverträglichen Verwertung oder sonstigen Entsorgung von Abfällen werden beachtet. Eine Beseitigung von Restbeständen an Kampfmitteln durch Sprengung oder Verbrennung in hierfür nicht genehmigten Anlagen ist ausgeschlossen.
g)Die zuständigen Behörden und die Streitkräfte der Vertragsparteien dieser Vereinbarung arbeiten insbesondere bei der Vorbereitung von Übungen in allen Belangen des Umweltschutzes eng zusammen.

(4)Verkehr mit eigenen Fahrzeugen der Streitkräfte des Entsendestaats

a)Transporte und andere Bewegungen im Rahmen der deutschen Rechtsvorschriften und anderer geltender internationaler Übereinkünfte sowie damit im Zusammenhang stehender technischer Vereinbarungen und Verfahren gelten als genehmigt. Soweit Sonder- und Ausnahmeerlaubnisse sowie Befreiungen von den Rechtsvorschriften für den Transport gefährlicher Güter für militärische Bewegungen und Transporte erforderlich sind, werden diese durch die Dienststellen der Bundeswehr erteilt oder eingeholt. 3042
b)Die zuständigen Dienststellen der Bundeswehr koordinieren die Wahrnehmung militärischer Interessen der Streitkräfte des Entsendestaats in Verkehrsangelegenheiten gegenüber den zivilen Behörden. Sie koordinieren ferner die Durchführung militärischer Verkehrsbewegungen mehrerer Entsendestaaten untereinander und mit dem zivilen Verkehr. Art und Umfang dieser Koordinierung werden durch die zuständigen deutschen Stellen festgelegt.
c)Die Betriebsrechte der deutschen Eisenbahnen bleiben unberührt. Über die Einstellung eigener Güter- und Reisezugwagen und über die Nutzung der Infrastruktur bei Verwendung eigener Triebfahrzeuge des Entsendestaats werden Vereinbarungen zwischen den zuständigen Behörden des Entsendestaats und den betroffenen deutschen Eisenbahnen geschlossen. Sofern hinsichtlich der Anforderungen an Beschaffenheit und Nutzung der Eisenbahnfahrzeuge des Entsendestaats von den gesetzlichen Vorschriften abgewichen werden soll, beantragen die Eisenbahnen des betreffenden Staats die erforderlichen Genehmigungen bei der deutschen Eisenbahnverwaltung.
d)Für die Mitglieder der Streitkräfte des Entsendestaats gelten die deutschen Verkehrsvorschriften einschließlich der Vorschriften über das Verhalten am Unfallort und der Vorschriften über den Transport gefährlicher Güter. Die zuständigen deutschen Behörden überwachen die Einhaltung dieser Vorschriften. Um die Überwachung der Einhaltung dieser Bestimmungen zu erleichtern, kann diese gemeinsam mit den zuständigen Dienststellen des Entsendestaats durchgeführt werden.
e)Die Streitkräfte des Entsendestaats beachten grundlegende deutsche Verkehrssicherheitsvorschriften. Innerhalb dieses Rahmens können sie ihre eigenen Normen auf den Bau, die Ausführung und die Ausrüstung der Kraftfahrzeuge, Kraftahrzeuganhänger, Binnenschiffe und Luftfahrzeuge anwenden. Die Behörden der Vertragsparteien dieser Vereinbarung arbeiten bei der Umsetzung dieser Bestimmungen eng zusammen.
f)Der Verkehr mit Kraftfahrzeugen und Kraftfahrzeuganhängern, deren Abmessungen, Achslast, Gesamtgewicht oder Anzahl die nach den deutschen Verkehrsvorschriften geltenden Begrenzungen überschreiten, auf Straßen außerhalb des vereinbarten Straßennetzes erfolgt außer bei Unglücksfällen nur mit Erlaubnis der zuständigen deutschen Behörden. Ein Befahren öffentlicher Straßen und Wege mit Kettenfahrzeugen ohne Kettenpolster ist unzulässig. Außerhalb von Truppenübungsplätzen erfolgt der Verkehr mit Kettenfahrzeugen grundsätzlich auf der Schiene.
g)Außer in Notfällen dürfen Mitglieder der Streitkräfte des Entsendestaats mit miltärischen Luftfahrzeugen zivile Flugplätze in der Bundesrepublik Deutschland nur mit Erlaubnis der zuständigen deutschen Behörden benutzen.
h)Die Vertragsparteien dieser Vereinbarung koordinieren alle von ihnen errichteten und betriebenen Kontrollsysteme für den Luftverkehr und die dazu gehörenden Fernmeldesysteme, soweit dies erforderlich ist, um die Sicherheit des Luftverkehrs und die Erreichung des Aufenthaltszwecks der Streitkräfte des Entsendestaats zu gewährleisten.

(5)Abwicklung von Schäden

a)Für den Betrieb von Dienstkraftfahrzeugen oder militärischen Luft-, Land- und Wasserfahrzeugen der Streitkräfte des Entsendestaats sowie für das Führen von Waffen in der Bundesrepublik Deutschland ist der Abschluß einer Haftpflichtversicherung nicht erforderlich.
b)Zur Schadensabwicklung in Übereinstimmung mit geltenden Übereinkünften werden auf jeder Seite zentrale Dienststellen benannt.

(6)Übungen zu Lande

a)Für Übungen gelten die deutschen Vorschriften.
b)Übungen finden grundsätzlich auf Liegenschaften der Bundeswehr oder auf Liegenschaften statt, die den in der Bundesrepublik Deutschland stationierten verbündeten Streitkräften zur ausschließlichen Benutzung überlassen sind.
c)Ist der Übungszweck auf diesen Liegenschaften nicht erreichbar, so können Manöver und andere Übungen vorbehaltlich der Zustimmung der zuständigen deutschen Behörden im freien Gelände durchgeführt werden. Das Verfahren zur Anmeldung, zur Koordinierung und zur Erteilung der Zustimmung wird zwischen den zuständigen Behörden vereinbart.

(7)Übungen im Luftraum

a)Für Übungen im Luftraum gelten die deutschen Vorschriften über den Einflug in den deutschen Luftraum und seine Benutzung sowie die Inanspruchnahme von Anlagen und Einrichtungen der Luftfahrt, die in den Rahmen der Richtlinien und Empfehlungen der Internationalen Zivilluftfahrt-Organisation fallen, ferner die geltenden Anmelde-, Zustimmungs- und Koordinierungsverfahren, wie sie in den entsprechenden Gesetzen, sonstigen Vorschriften und Veröffentlichungen enthalten sind.
b)Die deutschen Vorschriften über den Einflug in den deutschen Luftraum, seine Benutzung und die Inanspruchnahme von Anlagen und Einrichtungen der Luftfahrt sowie die geltenden Anmelde-, Zustimmungs- und Koordinierungsverfahren, wie sie in den entsprechenden Gesetzen, sonstigen Vorschriften und Veröffentlichungen enthalten sind, umfassen das Luftverkehrsgesetz und die hierzu erlassenen Verordnungen und Verwaltungsregelungen ziviler und militärischer Art.
c)Die an einer Übung teilnehmenden Luftfahrzeugbesatzungen müssen die englische Sprache beherrschen, soweit dies aus Gründen der Flugsicherheit oder Flugsicherung erforderlich ist. 3043

(8)Übungen in deutschen Hoheitsgewässern

a)Für Übungen von Kriegs- und Hilfsschiffen des Entsendestaats im Küstenmeer und in den inneren Gewässern der Bundesrepublik Deutschland gelten die deutschen Vorschriften.
b)Die Nutzung bordeigener Luftfahrzeuge erfolgt auf der Grundlage des Absatzes 7. 3. Diese Vereinbarung wird in englischer und französischer Sprache als den Amtssprachen der NATO sowie in deutscher Sprache als der Sprache des Aufnahmestaats geschlossen, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist. Sie steht der Regierung jeder Vertragspartei des Abkommens vom 19. Juni 1951 zwischen den Parteien des Nordatlantikvertrags über die Rechtsstellung ihrer Truppen mit ausdrücklicher Zustimmung der Regierung der Bundesrepublik Deutschland nach Abstimmung mit den Vertragsparteien dieser Vereinbarung zum Beitritt offen. Der Beitritt erfolgt durch Hinterlegung einer Beitrittsurkunde bei der Regierung der Bundesrepublik Deutschland. Falls sich die Regierungen des Königreichs Dänemark, der Griechischen Republik, der Italienischen Republik, des Großherzogtums Luxemburg, des Königreichs Norwegen, der Portugiesischen Republik, des Königreichs Spanien und der Republik Türkei mit dem Inhalt dieser Note einverstanden erklären, werden diese Note und die ihr Einverständnis zum Ausdruck bringenden Antwortnoten Ihrer Exzellenzen eine Vereinbarung zwischen unseren Regierungen bilden. Sobald zwei Regierungen, darunter die Regierung der Bundesrepublik Deutschland, einander schriftlich mitgeteilt haben, daß die innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind, tritt die Vereinbarung zwischen diesen Regierungen in Kraft, wobei jeweils der Tag des Eingangs der letzten schriftlichen Mitteilung als Tag des Inkrafttretens gilt. Für jeden beitretenden Staat tritt die Vereinbarung am dreißigsten Tag nach dem Tag in Kraft, an dem die Regierung der Bundesrepublik Deutschland der Regierung des beitretenden Staats ihre Zustimmung mitteilt. Genehmigen Sie, Exzellenzen, die Versicherung meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. (Unterschrift) * ERKLÄRUNGEN ZUR STRAFGERICHTSBARKEIT Der Staatssekretär Bonn, den 29. April 1998 des Auswärtigen Amts

(1)Die Bundesrepublik Deutschland wird von der Ausübung der deutschen Gerichtsbarkeit über die Mitglieder der Streitkräfte des Großherzogtums Luxemburg bei Straftaten absehen, es sei denn, daß wesentliche Belange der deutschen Rechtspflege die Ausübung erfordern.

(2)Die zuständigen deutschen Behörden und Gerichte werden den zuständigen Behörden und Gerichten des Großherzogtums Luxemburg entsprechend dem innerstaatlichen Recht einschließlich der Verpflichtungen aus völkerrechtlichen Übereinkünften Rechtshilfe zur Unterstützung von Strafverfahren leisten. * The State Secretary of the Federal Foreign Office Bonn, 29 April 1998 H.E. the Ambassador of the Kingdom of Denmark Mr Bent Haakonsen H.E. the Ambassador of the Hellenic Republic Dr Constantin Ailianos H.E. the Ambassador of the Italian Republic Mr Enzo Perlot H.E. the Ambassador of the Grand Duchy of Luxembourg Dr Julien Alex H.E. the Ambassador of the Kingdom of Norway Mr Morten Wetland H.E. the Ambassador of the Portuguese Republic Dr Luís Pazo Alonso H.E. the Ambassador of the Kingdom of Spain Mr José Pedro Sebastián de Erice y Gomez-Acebo H.E. the Ambassador of the Republic of Turkey Mr Volkan Vural Bonn Excellencies, I have the honour to refer to the discussions held with representatives of the Governments of the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Denmark, the Hellenic Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of Norway, the Portuguese Republic, the Kingdom of Spain and the Republic of Turkey concerning the status of their forces during temporary stays in the Federal Republic of Germany, and have the honour on behalf of the 3044 Government of the Federal Republic of Germany to propose to your Governments that the following Agreement be concluded: 1.

(1)The armed forces of the Kingdom of Denmark, the Hellenic Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of Norway, the Portuguese Republic, the Kingdom of Spain and the Republic of Turkey, their civilian components, their members and dependants may, with the approval of the Federal Government, stay temporarily in the Federal Republic of Germany. The decision of the Federal Government shall be taken also in compliance with paragraph 3 of Article 5 of the Treaty of 12 September 1990 on the Final Settlement with regard to Germany and in accordance with the Agreed Minute to that Treaty of the same date.

(2)These armed forces, their civilian components, their members and dependants shall have the same legal status in the Länder of Berlin, Brandenburg, Mecklenburg-Western Pomerania, Saxony, Saxony-Anhalt and Thuringia as are granted to them in the Länder of Baden-Württemberg, Bavaria, Bremen, Hamburg, Hesse, Lower Saxony, North Rhine-Westphalia, Rhineland-Palatinate, Saarland and Schleswig-Holstein. 2. With regard to presence for exercises, transit by land and training of units in the Federal Republic of Germany, the following additional provisions shall apply:

(1)Telecommunications

a)The use of telecommunications services offered to the public in the Federal Republic of Germany shall be subject both to general German regulations and the respective terms of business of the suppliers of services; this shall apply in particular to the way in which payments due are calculated and invoices prepared and settled.
b)The armed forces of the Sending State may, whenever necessary to achieve the purpose of their stay in the Federal Republic of Germany, set up and operate temporary telecommunications facilities, including radio systems, subject to approval by the competent German authorities. If permission to operate such facilities is required, it shall be granted by the Federal Ministry of Posts and Telecommunications.
c)Licences shall be required for telecommunications facilities of the armed forces of the Sending States that are to be hooked up to connections or transmission lines of the telecommunications networks in the Federal Republic of Germany. The procedure for the licensing of radio systems shall be laid down by special arrangement between the Federal Ministry of Posts and Telecommunications and the competent agencies of the Sending State.
d)When in the Federal Republic of Germany, the armed forces of the Sending State shall only use the frequencies assigned to them by the competent German authorities. The procedure for the assignment and for changes of frequencies shall be laid down by special arrangement between the Federal Ministry of Posts and Telecommunications and the competent agencies of the Sending State. At the end of the stay of the armed forces of the Sending State the frequencies shall be returned to the German authorities.
e)The armed forces of the Sending State shall take all measures necessary to avoid interference with telecommunications networks in the Federal Republic of Germany by their own telecommunications or other electrical installations. Where radio stations of the armed forces of the Sending State cause harmful radio interference with radio stations located outside the Federal Republic of Germany or suffer harmful interference from such stations, the German authorities shall proceed in accordance with the provisions of the Constitution and Convention, as amended, of the International Telecommunication Union, and the Radio Regulations. The German authorities shall, to the extent the provisions in force allow, take all measures necessary to avoid interference with telecommunications facilities of the armed forces of the Sending State by German telecommunications or other electrical installations. In the event of electromagnetic interference, the provisions of the Electro-Magnetic Compatibility of Equipment Act shall be applied. Should it prove necessary to take the source of interference out of service, this shall be done by the armed forces of the Sending State without delay.

(2)Public Health

a)Regarding public health, the relevant international provisions and the domestic legal provisions of the Federal Republic of Germany shall be observed.
b)The prevention and control of communicable diseases in humans, animals and plants as well as the prevention of the spread and control of plant pests in the Federal Republic of Germany shall be governed by the relevant German legal provisions. The competent agencies of the Bundeswehr shall take measures under epidemics control, epizootic disease control, food and drug control, meat inspection, poultry inspection and sanitary control laws in cooperation with the military authorities of the Sending State.

(3)Environmental Protection

a)The Sending State recognizes and acknowledges the importance of environmental protection in the context of activities of their armed forces within the Federal Republic of Germany. The armed forces of the Sending State shall respect and apply German law relating to the protection of the environment unless other stipulations are made. 3045
b)In addition to the respect for and application of German law, environmental pollution shall be avoided and, where detrimental effects are unavoidable, appropriate restorative or balancing measures taken to offset such effects.
c)For the transport of weapons, heavy equipment or hazardous material, priority shall be given to rail and water transport. Stipulations concerning transport routes shall be agreed between the armed forces in consultation with the competent German authorities.
d)In the operation of their aircraft, watercraft and landcraft within the Federal Republic of Germany, the armed forces of the Sending State shall in accordance with German environmental regulations use only low-pollutant fuels, lubricants and additives to the extent that their use is compatible with the technical requirements of such craft. With respect to passenger cars and commercial vehicles, the German rules and regulations for the limitation of noise and exhaust gas emissions shall be observed unless they are excessively burdensome.
e)With regard to training installations, the applicable rules for their use, especially the safety provisions and the provisions for the protection of the environment, shall be observed. The same applies with regard to the Bundeswehr service regulations governing manoeuvres and exercises. The Federal Ministry of Defence shall lay down special rules for night firing and firing sessions on Sundays and public holidays.
f)Stipulations by the German authorities concerning waste avoidance and environmentally sound recycling or other forms of waste disposal shall be observed. Disposal of non-expended munitions by detonation or incineration at installations not approved for this purpose shall be excluded.
g)The competent authorities and the armed forces of the Parties to this Agreement shall closely cooperate on all matters of environmental protection, especially when preparing for exercises.

(4)Operation of Vehicles of the Armed Forces of the Sending State

a)Transport and other movements within the limits imposed by German legal provisions and other international agreements in force as well as by associated technical arrangements and procedures shall be deemed to have been approved. Where special or exceptional permits as well as exemptions from legal provisions concerning the transport of hazardous material are required for military movements and transport, they shall be granted or obtained by agencies of the Bundeswehr.
b)The competent agencies of the Bundeswehr shall coordinate the representation of military interests of the armed forces of the Sending State in traffic matters vis-à-vis the civilian authorities. They shall also coordinate the execution of military traffic movements of several Sending States with each other and with civilian traffic. The manner and extent of such coordination shall be specified by the competent German agencies.
c)The operating rights of the German railway authorities shall remain unaffected. The competent authorities of the Sending State and the German railway authorities concerned shall conclude agreements on the use of goods wagons and passenger cars of the Sending State and on the use of infrastructure whenever locomotives of the Sending State are used. Where it is intended to deviate from the statutory requirements regarding the nature and use of the railway vehicles of the Sending State, the railway authorities of the State concerned shall apply to the German railway authorities for the necessary permits.
d)Members of the armed forces of the Sending State shah be subject to German traffic regulations, including regulations on conduct at the scene of an accident as well as regulations on the transport of hazardous material. Compliance with these regulations shall be monitored by the competent German authorities. In order to facilitate such monitoring, it may be carried out jointly with the competent agencies of the Sending State.
e)The armed forces of the Sending State shall observe basic German traffic safety regulations. Within this framework, they may apply their own standards to the design, construction and equipment of motor vehicles, trailers, inland watercraft or aircraft. The authorities of the Parties to this Agreement shall cooperate closely in implementing these regulations.
f)Except in the case of accidents, motor vehicles and trailers which exceed the limits for dimensions, axle loads, total weight or number laid clown in German traffic regulations may only be used on roads outside the agreed network with the permission of the competent German authorities. Tracked vehicles may not be used on public highways and byways without track shoe pads. Outside training areas, tracked vehicles shall generally be transported by rail.
g)Except in emergencies, members of the armed forces of the Sending State may operate military aircraft at civilian landing sites in the Federal Republic of Germany only with the permission of the competent German authorities.
h)The Parties to this Agreement shall coordinate all air traffic control systems set up and operated by them as well as related telecommunications systems wherever this is necessary to ensure the safety of air traffic and the achievement of the purpose of the presence of the armed forces of the Sending State. 3046

(5)Settlement of Claims

a)No third party liability insurance cover shall be required for the use of service vehicles or military aircraft, landcraft or watercraft of the armed forces of the Sending State or for the carrying of arms in the Federal Republic of Germany.
b)Central agencies shall be designated by each side for the settlement of claims in accordance with existing agreements.

(6)Land Exercises

a)Exercises shall be governed by German regulations.
b)Exercises shall normally take place on Bundeswehr property or on property provided to the allied forces stationed in the Federal Republic of Germany for their exclusive use.
c)If the purpose of the exercise cannot be achieved on such property, manoeuvres and other training exercises may be conducted in open country, subject to approval by the competent German authorities. The procedure for notification, coordination and granting approval shall be agreed between the competent authorities.

(7)Air Exercises

a)Air exercises shall be governed by the German regulations on the entry into and use of German airspace as well as the utilization of aviation installations and facilities, which fall within the scope of the Standards and Recommended Practices of the International Civil Aviation Organization and, in addition, by the current procedures for notification, approval and coordination contained in the relevant laws, other regulations and publications.
b)The German regulations on the entry into and use of German airspace and the utilization of aviation installations and facilities as well as the current procedures for notification, approval and coordination contained in the relevant laws, regulations and publications include the Air Traffic Act and the civilian and military regulations and administrative rules issued thereunder.
c)Aircraft crews taking part in a training exercise must have a good command of the English language, where necessary for reasons of flight safety or air traffic control.

(8)Exercises in German Territorial Waters

a)Exercises involving war and auxiliary ships of the Sending State in the territorial sea and the internal waters of the Federal Republic of Germany shall be governed by German regulations.
b)The use of on-board aircraft shall be subject to the provisions of Section 7 above. 3. This Agreement shall be concluded in the English and French languages, being the official languages of NATO, as well as in the German language as the language of the host state, all three texts being equally authentic. It shall be open for accession by the Government of any Contracting Party to the Agreement of 19 June 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces with the express consent of the Government of the Federal Republic of Germany after consultation with the Parties to this Agreement. Accession shall be effected by the deposit of an instrument of accession with the Government of the Federal Republic of Germany. If the Governments of the Kingdom of Denmark, the Hellenic Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of Norway, the Portuguese Republic, the Kingdom of Spain and the Republic of Turkey agree to the contents of this Note, this Note and Your Excellencies’ Notes in reply thereto expressing their agreement shall constitute an Agreement between our Governments. As soon as two Governments, one of them the Government of the Federal Republic of Germany, have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, the Agreement shall enter into force as between these Governments, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date. For each acceding State this Agreement shall enter into force on the thirtieth day after the Government of the Federal Republic of Germany has notified the Government of the acceding State of its consent. Accept, Excellencies, the assurance of my highest consideration. (signature) * DECLARATIONS ON CRIMINAL JURISDICTION The State Secretary Bonn, 29 April 1998 of the Federal Foreign Office

(1)The Federal Republic of Germany will waive the exercise of German criminal jurisdiction over the members of the armed forces of the Grand Duchy of Luxembourg unless essential interests of German administration of justice make such exercise of jurisdiction imperative.

(2)The competent German authorities and courts will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent authorities and courts of the Grand Duchy of Luxembourg in support of criminal proceedings. * 3047 PROCES-VERBAL DES NEGOCIATIONS PROCES-VERBAL CONVENU des négociations entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et les Gouvernements du Royaume du Danemark, du Royaume d’Espagne, de la République hellénique, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume de Norvège, de la République portugaise et de la République turque relatives au Statut de leurs forces armées lors d’un séjour temporaire en République fédérale d’Allemagne 1. L’échange de notes (annexe 1) et les déclarations relatives à l’exercice de la juridiction pénale prévues lors de l’échange des notes (annexe 2) ont été paraphés dans leurs versions allemande, anglaise et française. Les instruments et le présent procès-verbal seront soumis pour approbation aux gouvernements concernés; ils feront également foi. 2. Le statut mentionné à l’alinéa

(2)du paragraphe 1 de la note est décrit dans la Convention du 19 juin 1951 entre les Etats Parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le Statut de leurs Forces (Convention OTAN sur le Statut des Forces).

Les dispositions du paragraphe 2 de la note reposent sur l’article II de la Convention OTAN sur le Statut des Forces et ne portent pas atteinte aux droits ni aux obligations découlant de cette dernière.
Les déclarations sur la juridiction pénale ont été faites en application de l’article VII de la Convention OTAN sur le Statut des Forces. Par conséquent, la juridiction pénale visée dans lesdites déclarations est définie à l’article VII de la Convention OTAN sur le Statut des Forces. Lesdites déclarations sont valables pour tous les séjours auxquels est applicable l’article VII de la Convention OTAN sur le Statut des Forces.
Les dispositions de la note n’affecteront pas les accords bilatéraux en vigueur, relatifs par exemple à l’utilisation commune de services de soins médicaux et dentaires, aux transports ferroviaires ou aux droits de survol et d’atterissage.
Les références aux gouvernements dans l’échange de notes et dans les déclarations sur la juridiction pénale à faire lors de l’échange de notes constituent des références aux pays représentés par ces gouvernements. Bonn, le 5 mai 1997 Pour la Délégation Allemande Dr Dieter FLECK Pour la Délégation Danoise Ulf M. BERTHELSEN Pour la Délégation Espagnole Dr Santiago CHAMORRO Pour la Délégation Hellénique Nikolaos DOUVAS Pour la Délégation Italienne Faiti SALVADORI Pour la Délégation Luxembourgeoise Marc-Henri GODEFROID Pour la Délégation Norvégienne Jon RAMBERG Pour la Délégation Portugaise Dr João Manuel da CRUZ da SILVA LEITÃO Pour la Délégation Turque Volkan VURAL * VEREINBARTE NIEDERSCHRIFT der Verhandlungen zwischen der Regierung der Bundesrepublik Deutschland und den Regierungen des Königreichs Dänemark, der Griechischen Republik, der Italienischen Republik, des Großherzogtums Luxemburg, des Königreichs Norwegen, der Portugiesischen Republik, des Königreichs Spanien und der Republik Türkei über die Rechtsstellung ihrer Streitkräfte bei vorübergehenden Aufenthalten in der Bundesrepublik Deutschland
Der Notenwechsel (Anlage 1) und die bei Vollzug des Notenwechsels vorgesehenen Erklärungen zur Ausübung der Strafgerichtsbarkeit (Anlage 2) wurden in deutscher, englischer und französischer Fassung paraphiert. Die Urkunden und diese Niederschrift werden den beteiligten Regierungen zur Zustimmung vorgelegt; sie werden gleichermaßen verbindlich sein.
Die in Nummer 1 Absatz 2 der Note genannte Rechtsstellung ist im Abkommen vom
Juni 1951 zwischen den Parteien des Nordatlantikvertrags über die Rechtsstellung ihrer Truppen (NATO-Truppenstatut) beschrieben. 3048
Nummer 2 der Note beruht auf Artikel II des NATO-Truppenstatuts und läßt die Rechte und Verpflichtungen aus dem NATO-Truppenstatut unberührt.
Die Erklärungen zur Strafgerichtsbarkeit wurden in Anwendung des Artikels VII des NATO-Truppenstatuts abgegeben. Dementsprechend ist die in diesen Erklärungen bezeichnete Strafgerichtsbarkeit in Artikel VII des NATO-Truppenstatuts beschrieben. Die Erklärungen gelten für alle Aufenthalte, auf die Artikel VII des NATOTruppenstatuts anwendbar ist.
Geltende zweiseitige Vereinbarungen z.B. über die Mitbenutzung ärztlicher und zahnärztlicher Einrichtungen, Eisenbahntransporte und Überflug- und Landerechte, werden durch die Note nicht berührt.
Verweise auf die Regierungen im Notenwechsel und in den bei Vollzug des Notenwechsels abzugebenden Erklärungen zur Strafgerichtsbarkeit sind Verweise auf die von diesen Regierungen vertretenen Länder. Bonn, den
Mai 1997 Für die deutsche Delegation Dr. Dieter FLECK Für die dänische Delegation Ulf M. BERTHELSEN Für die griechische Delegation Nikolaos DOUVAS Für die italienische Delegation Faiti SALVADORI Für die luxemburgische Delegation Marc-Henri GODEFROID Für die norwegische Delegation Jon RAMBERG Für die portugiesische Delegation Dr. João Manuel da CRUZ da SILVA LEITÃO Für die spanische Delegation Dr. Santiago CHAMORRO Für die türkische Delegation Volkan VURAL * AGREED MINUTES of negotiations between the Government of the Federal Republic of Germany and the Governments of the Kingdom of Denmark, the Hellenic Republic, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of Norway, the Portuguese Republic, the Kingdom of Spain, and the Republic of Turkey on the Status of Their Forces during Temporary Stays in the Federal Republic of Germany
The Exchange of Notes (Annex 1) and the Declarations on the exercise of criminal jurisdiction which will be made on the occasion of the Exchange of Notes (Annex 2) were initialled in their German, English and French versions. The instruments and these Minutes will be submitted to the participating Governments for approval and will be equally binding.
The legal status referred to in Section 1

(2)of the Note is defined in the Agreement of 19 June 1951 between the Parties to the North Atlantic Treaty regarding the Status of their Forces (NATO SOFA).

The provisions of Section 2 of the Note are based on Article II of NATO SOFA and are without prejudice to the rights and obligations under NATO SOFA.
The Declarations on Criminal Jurisdiction have been made in implementation of Article VII of NATO SOFA. Accordingly, the criminal jurisdiction referred to in these Declarations is defined in Article VII of NATO SOFA. The declarations apply to all stays to which Article VII of NATO SOFA applies.
Existing bilateral agreements on e.g. co-use of medical and dental facilities, railway transportation as well as overflight and landing rights shall not be affected by the provisions of the Note. 3049
References to Governments in the Exchange of Notes and the Declarations on Criminal Jurisdiction to be made on the occasion of the Exchange of Notes are references to the countries represented by those Governments. Bonn, 5 May 1997 For the Danish Delegation Ulf M. BERTHELSEN For the German Delegation Dr Dieter FLECK For the Hellenic Delegation Nikolaos DOUVAS For the Italian Delegation Faiti SALVADORI For the Luxembourg Delegation Marc-Henri GODEFROID For the Norwegian Delegation Jon RAMBERG For the Portuguese Delegation Dr João Manuel da CRUZ da SILVA LEITÃO For the Spanish Delegation Dr Santiago CHAMORRO For the Turkish Delegation Volkan VURAL * ECHANGE DE NOTES DU 29 AVRIL 1998 Auswärtiges Amt Gz.: 503-330.00/12 Die Übereinstimmung der nachstehenden Ablichtungen mit den Urschriften der Antwortnoten zum Notenwechsel vom
April 1998 über die Rechtsstellung der Streitkräfte der NATO-Nichtentsendestaaten bei vorübergehenden Aufenthalten in der Bundesrepublik Deutschland nebst der Erklärungen zur Strafgerichtsbarkeit in den jeweiligen Sprachfassungen sowie der unterzeichneten vereinbarten Niederschrift der Verhandlungen zwischen den Parteien des Notenwechsels wird hiermit bestätigt. Bonn, den
Juni 1998 * L’Ambassadeur du Royaume du Danemark Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note en date du 29 avril 1998 et de vous faire savoir que le Gouvernement du Royaume du Danemark déclare accepter la proposition du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. En conséquence, votre note en date du 29 avril 1998 et la présente note de réponse constituent un Accord entre le Gouvernement du Royaume du Danemark et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Cet Accord entrera en vigueur entre les deux Gouvernements dès qu’ils se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies, la date d’entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération. Bonn, le 29 avril 1998 Bent HAAKONSEN Son Excellence Monsieur Hans-Friedrich von PLOETZ Secrétaire d’Etat des Affaires étrangères Bonn * 3050 DECLARATIONS SUR LA JURIDICTION PENALE L’Ambassadeur du Royaume du Danemark

(1)Les autorités militaires du Royaume du Danemark ne feront pas usage sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne de leur droit d’exercer la juridiction pénale, sauf en cas d’infractions devant être sanctionnées par des supérieurs ou juristes militaires conformément à la législation du Royaume du Danemark. Il n’est pas porté atteinte au droit d’engager des mesures d’instruction pénale. Les peines privatives de liberté ne seront pas exécutées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

(2)En cas de renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, le Royaume du Danemark, sur demande des autorités allemandes, rapatriera sans délai les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand et, sur demande de la République fédérale d’Allemagne, soumettra le cas à ses autorités compétentes qui examineront des mesures de poursuite pénale dans le cadre de son ordre juridique interne. Dans le cas de non-renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, le Royaume du Danemark fera en sorte, dans le cadre de son ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand se présentent aux autorités et tribunaux allemands compétents.

(3)En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents du Royaume du Danemark prêteront assistance juridique aux autorités et tribunaux allemands compétents conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales. Bonn, le 29 avril 1998 Bent HAAKONSEN * Der Botschafter des Königreichs Dänemark Exzellenz, ich beehre mich, den Eingang Ihrer Note vom

April 1998 zu bestätigen und Ihnen mitzuteilen, daß sich die Regierung des Königreichs Dänemark mit dem Vorschlag der Regierung der Bundesrepublik Deutschland einverstanden erklärt. Demgemäß bilden Ihre Note vom
April 1998 und diese Antwortnote eine Vereinbarung zwischen der Regierung des Königreichs Dänemark und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland. Die Vereinbarung tritt zwischen beiden Regierungen in Kraft, sobald sie einander schriftlich mitgeteilt haben, daß die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind, wobei der Tag des Eingangs der letzten schriftlichen Mitteilung als Tag des Inkrafttretens gilt. Genehmigen Sie, Exzellenz, die Versicherung meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Bonn, den
April 1998 Bent HAAKONSEN S.E. dem Staatssekretär des Auswärtigen Amts Herrn Dr. Hans-Friedrich von PLOETZ Bonn * ERKLÄRUNGEN ZUR STRAFGERICHTSBARKEIT Der Botschafter des Königreichs Dänemark

(1)Mit Ausnahme der Ahndung von Straftaten, die nach dem Recht des Königreichs Dänemark militärischen Vorgesetzten und Militärjuristen übertragen ist, üben die Militärbehörden des Königreichs Dänemark das Recht auf Ausübung der Strafgerichtsbarkeit auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht aus. Das Recht, Maßnahmen zur Strafermittlung durchzuführen, bleibt unberührt. Freiheitsstrafen werden auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht vollstreckt.

(2)Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit abgesehen, so wird das Königreich Dänemark Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, auf Ersuchen der deutschen Behörden unverzüglich aus der Bundesrepublik Deutschland entfernen und auf Ersuchen der Bundesrepublik Deutschland den Fall seinen zuständigen Behörden zur Prüfung von Maßnahmen der Strafverfolgung im Rahmen seiner innerstaatlichen Rechtsordnung unterbreiten. Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit nicht abgesehen, so wirkt das Königreich Dänemark im Rahmen seiner Rechtsordnung darauf hin, daß sich Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten stellen.

(3)Die zuständigen Behörden und Gerichte des Königreichs Dänemark werden den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten entsprechend dem innerstaatlichen Recht einschließlich der Verpflichtungen aus völkerrechtlichen Übereinkünften Rechtshilfe zur Unterstützung von Strafverfahren leisten. Bonn, den 29. April 1998 Bent HAAKONSEN * 3051 The Ambassador of the Kingdom of Denmark Excellency, I have the honour to confirm receipt of your Note of 29 April 1998 and to inform you that the Government of the Kingdom of Denmark agrees to the proposal made by the Government of the Federal Republic of Germany. Accordingly, your Note of 29 April 1998 and this Note in reply thereto shall constitute an Agreement between the Government of the Kingdom of Denmark and the Government of the Federal Republic of Germany. The Agreement shall enter into force between the two Governments as soon as they have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date. Accept, Excellency, the assurance of my highest consideration. Bonn, 29 April 1998 Bent HAAKONSEN H.E. Dr Hans-Friedrich von PLOETZ State Secretary Federal Foreign Office Bonn * DECLARATIONS ON CRIMINAL JURISDICTION The Ambassador of the Kingdom of Denmark

(1)The military authorities of the Kingdom of Denmark will not use their right to exercise criminal jurisdiction on the territory of the Federal Republic of Germany except in the case of offences which military superiors and judge advocates are authorized to punish under the law of the Kingdom of Denmark. The right to carry out measures of investigation remains unaffected. Prison sentences will not be executed on the territory of the Federal Republic of Germany.

(2)If the exercise of German jurisdiction is waived, the Kingdom of Denmark will, at the request of the German authorities, immediately remove from the Federal Republic of Germany members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory and, at the request of the Federal Republic of Germany, submit the case to its competent authorities for considerations concerning criminal prosecution within the bounds of its national legal system. If the exercise of German jurisdiction is not waived, the Kingdom of Denmark will, within the bounds of its legal system, use its influence to induce members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory to submit to the criminal proceedings instituted by the competent German authorities and courts.

(3)The competent authorities and courts of the Kingdom of Denmark will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent German auhorities and courts in support of criminal proceedings. Bonn, 29 April 1998 Bent HAAKONSEN * Griechische Botschaft Bonn Bonn, le 29 avril 1998 L’Ambassadeur de la République hellénique Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note en date du 29 avril 1998 et de vous faire savoir que le Gouvernement de la République hellénique déclare accepter la proposition du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. En conséquence, votre note en date du 29 avril 1998 et la présente note de réponse constituent un Accord entre le Gouvernement de la République hellénique et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Cet Accord entrera en vigueur entre les deux Gouvernements dès qu’ils se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies, la date d’entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération. Dr Constantin AILIANOS Ambassadeur de la République Hellénique Son Excellence Monsieur Hans-Friedrich von PLOETZ Secrétaire d’Etat des Affaires étrangères Bonn * 3052 DECLARATIONS SUR LA JURIDICTION PENALE Griechische Botschaft Bonn Bonn, le 29 avril 1998 L’Ambassadeur de la République hellénique

(1)Les autorités militaires de la République hellénique ne feront pas usage sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne de leur droit d’exercer la juridiction pénale, sauf en cas d’infractions devant être sanctionnées par des supérieurs ou juristes militaires conformément à la législation de la République hellénique. Il n’est pas porté atteinte au droit d’engager des mesures d’instruction pénale. Les peines privatives de liberté ne seront pas exécutées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

(2)En cas de renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, la République hellénique, sur demande des autorités allemandes, rapatriera sans délai les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand et, sur demande de la République fédérale d’Allemagne, soumettra le cas à ses autorités compétentes qui examineront des mesures de poursuite pénale dans le cadre de son ordre juridique interne. Dans le cas de non-renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, la République hellénique fera en sorte, dans le cadre de son ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand se présentent aux autorités et tribunaux allemands compétents.

(3)En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents de la République hellénique prêteront assistance juridique aux autorités et tribunaux allemands compétents conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales. Dr Constantin AILIANOS Ambassadeur de la République Hellénique * Griechische Botschaft Bonn Bonn,

April 1998 Der Botschafter der Griechischen Republik Exzellenz, ich beehre mich, den Eingang Ihrer Note vom
April 1998 zu bestätigen und Ihnen mitzuteilen, daß sich die Regierung der Griechischen Republik mit dem Vorschlag der Regierung der Bundesrepublik Deutschland einverstanden erklärt. Demgemäß bilden Ihre Note vom
April 1998 und diese Antwortnote eine Vereinbarung zwischen der Regierung der Griechischen Republik und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland. Die Vereinbarung tritt zwischen beiden Regierungen in Kraft, sobald sie einander schriftlich mitgeteilt haben, daß die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind, wobei der Tag des Eingangs der letzten schriftlichen Mitteilung als Tag des Inkrafttretens gilt. Genehmigen Sie, Exzellenz, die Versicherung meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Dr Constantin AILIANOS Botschafter der Griechischen Republik S.E. dem Staatssekretär des Auswärtigen Amts Herrn Dr. Hans-Friedrich von PLOETZ Bonn * ERKLÄRUNGEN ZUR STRAFGERICHTSBARKEIT Griechische Botschaft Bonn Bonn,
April 1998 Der Botschafter der Griechischen Republik

(1)Mit Ausnahme der Ahndung von Straftaten, die nach dem Recht der Griechischen Republik militärischen Vorgesetzten und Militärjuristen übertragen ist, üben die Militärbehörden der Griechischen Republik das Recht auf Ausübung der Strafgerichtsbarkeit auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht aus. Das Recht, Maßnahmen zur Strafermittlung durchzuführen, bleibt unberührt. Freiheitsstrafen werden auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht vollstreckt.

(2)Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit abgesehen, so wird die Griechische Republik Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, auf Ersuchen der deutschen Behörden unverzüglich aus der Bundesrepublik Deutschland entfernen und auf Ersuchen der Bundesrepublik Deutschland den Fall seinen zuständigen Behörden zur Prüfung von Maßnahmen der Strafverfolgung im Rahmen seiner innerstaatlichen Rechtsordnung unterbreiten. 3053 Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit nicht abgesehen, so wirkt die Griechische Republik im Rahmen seiner Rechtsordnung darauf hin, daß sich Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten stellen.

(3)Die zuständigen Behörden und Gerichte der Griechischen Republik werden den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten entsprechend dem innerstaatlichen Recht einschließlich der Verpflichtungen aus völkerrechtlichen Übereinkünften Rechtshilfe zur Unterstützung von Strafverfahren leisten. Dr Constantin AILIANOS Botschafter der Griechischen Republik * Griechische Botschaft Bonn Bonn, 29 April 1998 The Ambassador of the Hellenic Republic Excellency, I have the honour to confirm receipt of your Note of 29 April 1998 and to inform you that the Government of the Hellenic Republic agrees to the proposal made by the Government of the Federal Republic of Germany. Accordingly, your Note of 29 April 1998 and this Note in reply thereto shall constitute an Agreement between the Government of the Hellenic Republic and the Government of the Federal Republic of Germany. The Agreement shall enter into force between the two Governments as soon as they have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date. Accept, Excellency, the assurance of my highest consideration. Dr Constantin AILIANOS Ambassador of the Hellenic Republic H.E. Dr Hans-Friedrich von PLOETZ State Secretary Federal Foreign Office Bonn * DECLARATIONS ON CRIMINAL JURISDICTION Griechische Botschaft Bonn Bonn, 29 April 1998 The Ambassador of the Hellenic Republic

(1)The military authorities of the Hellenic Republic will not use their right to exercise criminal jurisdiction on the territory of the Federal Republic of Germany except in the case of offences which military superiors and judge advocates are authorized to punish under the law of the Hellenic Republic. The right to carry out measures of investigation remains unaffected. Prison sentences will not be executed on the territory of the Federal Republic of Germany.

(2)If the exercise of German jurisdiction is waived, the Hellenic Republic will, at the request of the German authorities, immediately remove from the Federal Republic of Germany members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory and, at the request of the Federal Republic of Germany, submit the case to its competent authorities for considerations concerning criminal prosecution within the bounds of its national legal system. If the exercise of German jurisdiction is not waived, the Hellenic Republic will, within the bounds of its legal system, use its influence to induce members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory to submit to the criminal proceedings instituted by the competent German authorities and courts.

(3)The competent authorities and courts of the Hellenic Republic will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent German authorities and courts in support of criminal proceedings. Dr Constantin AILIANOS Ambassador of the Hellenic Republic * 3054 Ambasciata d’Italia L’Ambasciatore 29 avril 1998 Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note en date du 29 avril 1998 et de vous faire savoir que le Gouvernement de la République italienne déclare accepter la proposition du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. En conséquence, votre note en date du 29 avril 1998 et la présente note de réponse constituent un Accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Cet Accord entrera en vigueur entre les deux Gouvernements dès qu’ils se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies, la date d’entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération. Enzo PERLOT Ambassadeur de la République italienne Son Excellence Monsieur Hans-Friedrich von PLOETZ Secrétaire d’Etat des Affaires étrangères Bonn * DECLARATIONS SUR LA JURIDICTION PENALE Ambasciata d’Italia L’Ambasciatore 29 avril 1998

(1)Les autorités militaires de la République italienne ne feront pas usage sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne de leur droit d’exercer la juridiction pénale, sauf en cas d’infractions devant être sanctionnées par des supérieurs ou juristes militaires conformément à la législation de la République italienne. Il n’est pas porté atteinte au droit d’engager des mesures d’instruction pénale. Les peines privatives de liberté ne seront pas exécutées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

(2)En cas de renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, la République italienne, sur demande des autorités allemandes, rapatriera sans délai les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand et, sur demande de la République fédérale d’Allemagne, soumettra le cas à ses autorités compétentes qui examineront des mesures de poursuite pénale dans le cadre de son ordre juridique interne. Dans le cas de non-renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, la République italienne fera en sorte, dans le cadre de son ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand se présentent aux autorités et tribunaux allemands compétents.

(3)En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents de la République italienne prêteront assistance juridique aux autorités et tribunaux allemands compétents conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales. Enzo PERLOT Ambassadeur de la République italienne * Ambasciata d’Italia L’Ambasciatore

April 1998 Exzellenz, ich beehre mich, den Eingang Ihrer Note vom
April 1998 zu bestätigen und Ihnen mitzuteilen, daß sich die Regierung der Italienischen Republik mit dem Vorschlag der Regierung der Bundesrepublik Deutschland einverstanden erklärt. Demgemäß bilden Ihre Note vom
April 1998 und diese Antwortnote eine Vereinbarung zwischen der Regierung der Italienischen Republik und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland. Die Vereinbarung tritt zwischen beiden Regierungen in Kraft, sobald sie einander schriftlich mitgeteilt haben, daß die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind, wobei der Tag des Eingangs der letzten schriftlichen Mitteilung als Tag des Inkrafttretens gilt. Genehmigen Sie, Exzellenz, die Versicherung meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Enzo PERLOT Botschafter der Italienischen Republik S.E. dem Staatssekretär des Auswärtigen Amts Herrn Dr. Hans-Friedrich von PLOETZ Bonn * 3055 ERKLÄRUNGEN ZUR STRAFGERICHTSBARKEIT Ambasciata d’Italia L’Ambasciatore
April 1998

(1)Mit Ausnahme der Ahndung von Straftaten, die nach dem Recht der Italienischen Republik militärischen Vorgesetzten und Militärjuristen übertragen ist, üben die Militärbehörden der Italienischen Republik das Recht auf Ausübung der Strafgerichtsbarkeit auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht aus. Das Recht, Maßnahmen zur Strafermittlung durchzuführen, bleibt unberührt. Freiheitsstrafen werden auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht vollstreckt.

(2)Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit abgesehen, so wird die Italienische Republik Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, auf Ersuchen der deutschen Behörden unverzüglich aus der Bundesrepublik Deutschland entfernen und auf Ersuchen der Bundesrepublik Deutschland den Fall seinen zuständigen Behörden zur Prüfung von Maßnahmen der Strafverfolgung im Rahmen seiner innerstaatlichen Rechtsordnung unterbreiten. Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit nicht abgesehen, so wirkt die Italienische Republik im Rahmen seiner Rechtsordnung darauf hin, daß sich Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten stellen.

(3)Die zuständigen Behörden und Gerichte der Italienischen Republik werden den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten entsprechend dem innerstaatlichen Recht einschließlich der Verpflichtungen aus völkerrechtlichen Übereinkünften Rechtshilfe zur Unterstützung von Strafverfahren leisten. Enzo PERLOT Botschafter der Italienischen Republik * Ambasciata d’Italia L’Ambasciatore 29. April 1998 Excellency, I have the honour to confirm receipt of your Note of 29 April 1998 and to inform you that the Government of the Italian Republic agrees to the proposal made by the Government of the Federal Republic of Germany. Accordingly, your Note of 29 April 1998 and this Note in reply thereto shall constitute an Agreement between the Government of the Italian Republic and the Government of the Federal Republic of Germany. The Agreement shall enter into force between the two Governments as soon as they have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date. Accept, Excellency, the assurance of my highest consideration. Enzo PERLOT Ambassador of the Italian Republic H.E. Dr Hans-Friedrich von PLOETZ State Secretary Federal Foreign Office Bonn * DECLARATIONS ON CRIMINAL JURISDICTION Ambasciata d’Italia L’Ambasciatore 29 April 1998

(1)The military authorities of the Italian Republic will not use their right to exercise criminal jurisdiction on the territory of the Federal Republic of Germany except in the case of offences which military superiors and judge advocates are authorized to punish under the law of the Italian Republic. The right to carry out measures of investigation remains unaffected. Prison sentences will not be executed on the territory of the Federal Republic of Germany.

(2)If the exercise of German jurisdiction is waived, the Italian Republic will, at the request of the German authorities, immediately remove from the Federal Republic of Germany members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory and, at the request of the Federal Republic of Germany, submit the case to its competent authorities for considerations concerning criminal prosecution within the bounds of its national legal system. 3056 If the exercise of German jurisdiction is not waived, the Italian Republic will, within the bounds of its legal system, use its influence to induce members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory to submit to the criminal proceedings instituted by the competent German authorities and courts.

(3)The competent authorities and courts of the Italian Republic will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent German auhorities and courts in support of criminal proceedings. Enzo PERLOT Ambassador of the Italian Republic * Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg Adenauerallee 108 53113 Bonn 29 avril 1998 Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note en date du 29 avril 1998 et de vous faire savoir que le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare accepter la proposition du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. En conséquence, votre note en date du 29 avril 1998 et la présente note de réponse constituent un Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Cet Accord entrera en vigueur entre les deux Gouvernements dès qu’ils se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies, la date d’entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération. Julien ALEX Ambassadeur Son Excellence Monsieur Hans-Friedrich von PLOETZ Secrétaire d’Etat des Affaires étrangères Bonn * DECLARATIONS SUR LA JURIDICTION PENALE Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg Adenauerallee 108 53113 Bonn 29 avril 1998

(1)Les autorités militaires du Grand-Duché de Luxembourg ne feront pas usage sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne de leur droit d’exercer la juridiction pénale, sauf en cas d’infractions devant être sanctionnées par des supérieurs ou juristes militaires conformément à la législation du Grand-Duché de Luxembourg. Il n’est pas porté atteinte au droit d’engager des mesures d’instruction pénale. Les peines privatives de liberté ne seront pas exécutées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

(2)En cas de renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, le Grand-Duché de Luxembourg, sur demande des autorités allemandes, rapatriera sans délai les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand et, sur demande de la République fédérale d’Allemagne, soumettra le cas à ses autorités compétentes qui examineront des mesures de poursuite pénale dans le cadre de son ordre juridique interne. Dans le cas de non-renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, le Grand-Duché de Luxembourg fera en sorte, dans le cadre de son ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand se présentent aux autorités et tribunaux allemands compétents.

(3)En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents du Grand-Duché de Luxembourg prêteront assistance juridique aux autorités et tribunaux allemands compétents conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales. Julien ALEX Ambassadeur * 3057 Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg Adenauerallee 108 53113 Bonn Bonn, den

April 1998 Exzellenz, ich beehre mich, den Eingang Ihrer Note vom
April 1998 zu bestätigen und Ihnen mitzuteilen, daß sich die Regierung des Großherzogtums Luxemburg mit dem Vorschlag der Regierung der Bundesrepublik Deutschland einverstanden erklärt. Demgemäß bilden Ihre Note vom
April 1998 und diese Antwortnote eine Vereinbarung zwischen der Regierung des Großherzogtums Luxemburg und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland. Die Vereinbarung tritt zwischen beiden Regierungen in Kraft, sobald sie einander schriftlich mitgeteilt haben, daß die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind, wobei der Tag des Eingangs der letzten schriftlichen Mitteilung als Tag des Inkrafttretens gilt. Genehmigen Sie, Exzellenz, die Versicherung meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Dr. Julien ALEX Botschafter S.E. dem Staatssekretär des Auswärtigen Amts Herrn Dr. Hans-Friedrich von PLOETZ Bonn * ERKLÄRUNGEN ZUR STRAFGERICHTSBARKEIT Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg Adenauerallee 108 53113 Bonn
April 1998

(1)Mit Ausnahme der Ahndung von Straftaten, die nach dem Recht des Großherzogtums Luxemburg militärischen Vorgesetzten und Militärjuristen übertragen ist, üben die Militärbehörden des Großherzogtums Luxemburg das Recht auf Ausübung der Strafgerichtsbarkeit auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht aus. Das Recht, Maßnahmen zur Strafermittlung durchzuführen, bleibt unberührt. Freiheitsstrafen werden auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht vollstreckt.

(2)Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit abgesehen, so wird das Großherzogtum Luxemburg Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, auf Ersuchen der deutschen Behörden unverzüglich aus der Bundesrepublik Deutschland entfernen und auf Ersuchen der Bundesrepublik Deutschland den Fall seinen zuständigen Behörden zur Prüfung von Maßnahmen der Strafverfolgung im Rahmen seiner innerstaatlichen Rechtsordnung unterbreiten. Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit nicht abgesehen, so wirkt das Großherzogtum Luxemburg im Rahmen seiner Rechtsordnung darauf hin, daß sich Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten stellen.

(3)Die zuständigen Behörden und Gerichte des Großherzogtums Luxemburg werden den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten entsprechend dem innerstaatlichen Recht einschließlich der Verpflichtungen aus völkerrechtlichen Übereinkünften Rechtshilfe zur Unterstützung von Strafverfahren leisten. Dr. Julien ALEX Botschafter * Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg Adenauerallee 108 53113 Bonn 29 April 1998 Excellency, I have the honour to confirm receipt of your Note of 29 April 1998 and to inform you that the Government of the Grand Duchy of Luxembourg agrees to the proposal made by the Government of the Federal Republic of Germany. Accordingly, your Note of 29 April 1998 and this Note in reply thereto shall constitute an Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Federal Republic of Germany. The Agreement shall enter into force between the two Governments as soon as they have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date. Accept, Excellency, the assurance of my highest consideration. Julien ALEX Ambassador H.E. Dr Hans-Friedrich von PLOETZ State Secretary Federal Foreign Office Bonn * 3058 DECLARATIONS ON CRIMINAL JURISDICTION Ambassade du Grand-Duché de Luxembourg Adenauerallee 108 53113 Bonn 29 April 1998

(1)The military authorities of the Grand Duchy of Luxembourg will not use their right to exercise criminal jurisdiction on the territory of the Federal Republic of Germany except in the case of offences which military superiors and judge advocates are authorized to punish under the law of the Grand Duchy of Luxembourg. The right to carry out measures of investigation remains unaffected. Prison sentences will not be executed on the territory of the Federal Republic of Germany.

(2)If the exercise of German jurisdiction is waived, the Grand Duchy of Luxembourg will, at the request of the German authorities, immediately remove from the Federal Republic of Germany members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory and, at the request of the Federal Republic of Germany, submit the case to its competent authorities for considerations concerning criminal prosecution within the bounds of its national legal system. If the exercise of German jurisdiction is not waived, the Grand Duchy of Luxembourg will, within the bounds of its legal system, use its influence to induce members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory to submit to the criminal proceedings instituted by the competent German authorities and courts.

(3)The competent authorities and courts of the Grand Duchy of Luxembourg will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent German auhorities and courts in support of criminal proceedings. Julien ALEX Ambassador * L’Ambassadeur du Royaume de Norvège 29 avril 1998 Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note en date du 29 avril 1998 et de vous faire savoir que le Gouvernement du Royaume de Norvège déclare accepter la proposition du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. En conséquence, votre note en date du 29 avril 1998 et la présente note de réponse constituent un Accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Cet Accord entrera en vigueur entre les deux Gouvernements dès qu’ils se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies, la date d’entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération. (signature) Son Excellence Monsieur Hans-Friedrich von PLOETZ Secrétaire d’Etat des Affaires étrangères Bonn * DECLARATIONS SUR LA JURIDICTION PENALE L’Ambassadeur du Royaume de Norvège 29 avril 1998

(1)Les autorités militaires du Royaume de Norvège ne feront pas usage sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne de leur droit d’exercer la juridiction pénale, sauf en cas d’infractions devant être sanctionnées par des supérieurs ou juristes militaires conformément à la législation du Royaume de Norvège. Il n’est pas porté atteinte au droit d’engager des mesures d’instruction pénale. Les peines privatives de liberté ne seront pas exécutées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

(2)En cas de renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, le Royaume de Norvège, sur demande des autorités allemandes, rapatriera sans délai les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand et, sur demande de la République fédérale d’Allemagne, soumettra le cas à ses autorités compétentes qui examineront des mesures de poursuite pénale dans le cadre de son ordre juridique interne. Dans le cas de non-renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, le Royaume de Norvège fera en sorte, dans le cadre de son ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand se présentent aux autorités et tribunaux allemands compétents. 3059

(3)En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents du Royaume de Norvège prêteront assistance juridique aux autorités et tribunaux allemands compétents conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales. (signature) * Der Botschafter des Königreichs Norwegen

April 1998 Exzellenz, ich beehre mich, den Eingang Ihrer Note vom
April 1998 zu bestätigen und Ihnen mitzuteilen, daß sich die Regierung des Königreichs Norwegen mit dem Vorschlag der Regierung der Bundesrepublik Deutschland einverstanden erklärt. Demgemäß bilden Ihre Note vom
April 1998 und diese Antwortnote eine Vereinbarung zwischen der Regierung des Königreichs Norwegen und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland. Die Vereinbarung tritt zwischen beiden Regierungen in Kraft, sobald sie einander schriftlich mitgeteilt haben, daß die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind, wobei der Tag des Eingangs der letzten schriftlichen Mitteilung als Tag des Inkrafttretens gilt. Genehmigen Sie, Exzellenz, die Versicherung meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. (Unterschrift) S.E. dem Staatssekretär des Auswärtigen Amts Herrn Dr. Hans-Friedrich von PLOETZ Bonn * ERKLÄRUNGEN ZUR STRAFGERICHTSBARKEIT Der Botschafter des Königreichs Norwegen
April 1998

(1)Mit Ausnahme der Ahndung von Straftaten, die nach dem Recht des Königreichs Norwegen militärischen Vorgesetzten und Militärjuristen übertragen ist, üben die Militärbehörden des Königreichs Norwegen das Recht auf Ausübung der Strafgerichtsbarkeit auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht aus. Das Recht, Maßnahmen zur Strafermittlung durchzuführen, bleibt unberührt. Freiheitsstrafen werden auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht vollstreckt.

(2)Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit abgesehen, so wird das Königreich Norwegen Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, auf Ersuchen der deutschen Behörden unverzüglich aus der Bundesrepublik Deutschland entfernen und auf Ersuchen der Bundesrepublik Deutschland den Fall seinen zuständigen Behörden zur Prüfung von Maßnahmen der Strafverfolgung im Rahmen seiner innerstaatlichen Rechtsordnung unterbreiten. Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit nicht abgesehen, so wirkt das Königreich Norwegen im Rahmen seiner Rechtsordnung darauf hin, daß sich Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten stellen.

(3)Die zuständigen Behörden und Gerichte des Königreichs Norwegen werden den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten entsprechend dem innerstaatlichen Recht einschließlich der Verpflichtungen aus völkerrechtlichen Übereinkünften Rechtshilfe zur Unterstützung von Strafverfahren leisten. (Unterschrift) * The Ambassador of the Kingdom of Norway 29 April 1998 Excellency, I have the honour to confirm receipt of your Note of 29 April 1998 and to inform you that the Government of the Kingdom of Norway agrees to the proposal made by the Government of the Federal Republic of Germany. Accordingly, your Note of 29 April 1998 and this Note in reply thereto shall constitute an Agreement between the Government of the Kingdom of Norway and the Government of the Federal Republic of Germany. The Agreement shall enter into force between the two Governments as soon as they have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date. Accept, Excellency, the assurance of my highest consideration. (signature) H.E. Dr Hans-Friedrich von PLOETZ State Secretary Federal Foreign Office Bonn * 3060 DECLARATIONS ON CRIMINAL JURISDICTION The Ambassador of the Kingdom of Norway 29 April 1998

(1)The military authorities of the Kingdom of Norway will not use their right to exercise criminal jurisdiction on the territory of the Federal Republic of Germany except in the case of offences which military superiors and judge advocates are authorized to punish under the law of the Kingdom of Norway. The right to carry out measures of investigation remains unaffected. Prison sentences will not be executed on the territory of the Federal Republic of Germany.

(2)If the exercise of German jurisdiction is waived, the Kingdom of Norway will, at the request of the German authorities, immediately remove from the Federal Republic of Germany members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory and, at the request of the Federal Republic of Germany, submit the case to its competent authorities for considerations concerning criminal prosecution within the bounds of its national legal system. If the exercise of German jurisdiction is not waived, the Kingdom of Norway will, within the bounds of its legal system, use its influence to induce members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory to submit to the criminal proceedings instituted by the competent German authorities and courts.

(3)The competent authorities and courts of the Kingdom of Norway will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent German auhorities and courts in support of criminal proceedings. (signature) * Embaixada de Portugal em Bonn Bonn, le 29 avril 1998 Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note en date du 29 avril 1998 et de vous faire savoir que le Gouvernement de la République portugaise déclare accepter la proposition du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. En conséquence, votre note en date du 29 avril 1998 et la présente note de réponse constituent un Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Cet Accord entrera en vigueur entre les deux Gouvernements dès qu’ils se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies, la date d’entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération. (signature) Ambassadeur du Portugal Son Excellence Monsieur Hans-Friedrich von PLOETZ Secrétaire d’Etat des Affaires étrangères Bonn * DECLARATIONS SUR LA JURIDICTION PENALE Embaixada de Portugal em Bonn Bonn, le 29 avril 1998

(1)Les autorités militaires de la République portugaise ne feront pas usage sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne de leur droit d’exercer la juridiction pénale, sauf en cas d’infractions devant être sanctionnées par des supérieurs ou juristes militaires conformément à la législation de la République portugaise. Il n’est pas porté atteinte au droit d’engager des mesures d’instruction pénale. Les peines privatives de liberté ne seront pas exécutées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

(2)En cas de renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, la République portugaise, sur demande des autorités allemandes, rapatriera sans délai les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand et, sur demande de la République fédérale d’Allemagne, soumettra le cas à ses autorités compétentes qui examineront des mesures de poursuite pénale dans le cadre de son ordre juridique interne. Dans le cas de non-renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, la République portugaise fera en sorte, dans le cadre de son ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand se présentent aux autorités et tribunaux allemands compétents.

(3)En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents de la République portugaise prêteront assistance juridique aux autorités et tribunaux allemands compétents conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales. (signature) Ambassadeur du Portugal * 3061 Embaixada de Portugal em Bonn Bonn, den

April 1998 Exzellenz, ich beehre mich, den Eingang Ihrer Note vom
April 1998 zu bestätigen und Ihnen mitzuteilen, daß sich die Regierung der Portugiesischen Republik mit dem Vorschlag der Regierung der Bundesrepublik Deutschland einverstanden erklärt. Demgemäß bilden Ihre Note vom
April 1998 und diese Antwortnote eine Vereinbarung zwischen der Regierung der Portugiesischen Republik und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland. Die Vereinbarung tritt zwischen beiden Regierungen in Kraft, sobald sie einander schriftlich mitgeteilt haben, daß die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind, wobei der Tag des Eingangs der letzten schriftlichen Mitteilung als Tag des Inkrafttretens gilt. Genehmigen Sie, Exzellenz, die Versicherung meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. (Unterschrift) Botschafter von Portugal S.E. dem Staatssekretär des Auswärtigen Amts Herrn Dr. Hans-Friedrich von PLOETZ Bonn * ERKLÄRUNGEN ZUR STRAFGERICHTSBARKEIT Embaixada de Portugal em Bonn Bonn, den
April 1998

(1)Mit Ausnahme der Ahndung von Straftaten, die nach dem Recht der Portugiesischen Republik militärischen Vorgesetzten und Militärjuristen übertragen ist, üben die Militärbehörden der Portugiesischen Republik das Recht auf Ausübung der Strafgerichtsbarkeit auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht aus. Das Recht, Maßnahmen zur Strafermittlung durchzuführen, bleibt unberührt. Freiheitsstrafen werden auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht vollstreckt.

(2)Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit abgesehen, so wird die Portugiesische Republik Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, auf Ersuchen der deutschen Behörden unverzüglich aus der Bundesrepublik Deutschland entfernen und auf Ersuchen der Bundesrepublik Deutschland den Fall seinen zuständigen Behörden zur Prüfung von Maßnahmen der Strafverfolgung im Rahmen seiner innerstaatlichen Rechtsordnung unterbreiten. Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit nicht abgesehen, so wirkt die Portugiesische Republik im Rahmen seiner Rechtsordnung darauf hin, daß sich Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten stellen.

(3)Die zuständigen Behörden und Gerichte der Portugiesischen Republik werden den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten entsprechend dem innerstaatlichen Recht einschließlich der Verpflichtungen aus völkerrechtlichen Übereinkünften Rechtshilfe zur Unterstützung von Strafverfahren leisten. (Unterschrift) Botschafter von Portugal * Embaixada de Portugal em Bonn Bonn, 29th April, 1998 Excellency, I have the honour to confirm receipt of your Note of 29 April 1998 and to inform you that the Government of the Portuguese Republic agrees to the proposal made by the Government of the Federal Republic of Germany. Accordingly, your Note of 29 April 1998 and this Note in reply thereto shall constitute an Agreement between the Government of the Portuguese Republic and the Government of the Federal Republic of Germany. The Agreement shall enter into force between the two Governments as soon as they have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date. Accept, Excellency, the assurance of my highest consideration. (signature) Ambassador of Portugal H.E. Dr Hans-Friedrich von PLOETZ State Secretary Federal Foreign Office Bonn * 3062 DECLARATIONS ON CRIMINAL JURISDICTION Embaixada de Portugal em Bonn Bonn, 29th April, 1998

(1)The military authorities of the Portuguese Republic will not use their right to exercise criminal jurisdiction on the territory of the Federal Republic of Germany except in the case of offences which military superiors and judge advocates are authorized to punish under the law of the Portuguese Republic. The right to carry out measures of investigation remains unaffected. Prison sentences will not be executed on the territory of the Federal Republic of Germany.

(2)If the exercise of German jurisdiction is waived, the Portuguese Republic will, at the request of the German authorities, immediately remove from the Federal Republic of Germany members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory and, at the request of the Federal Republic of Germany, submit the case to its competent authorities for considerations concerning criminal prosecution within the bounds of its national legal system. If the exercise of German jurisdiction is not waived, the Portuguese Republic will, within the bounds of its legal system, use its influence to induce members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory to submit to the criminal proceedings instituted by the competent German authorities and courts.

(3)The competent authorities and courts of the Portuguese Republic will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent German auhorities and courts in support of criminal proceedings. (signature) Ambassador of Portugal * El Embajador de España Bonn, 29 avril 1998 Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note en date du 29 avril 1998 et de vous faire savoir que le Gouvernement du Royaume d’Espagne déclare accepter la proposition du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. En conséquence, votre note en date du 29 avril 1998 et la présente note de réponse constituent un Accord entre le Gouvernement du Royaume d’Espagne et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Cet Accord entrera en vigueur entre les deux Gouvernements dès qu’ils se seront mutuellement informés par écrit que les conditions internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord sont remplies, la date d’entrée en vigueur étant celle de la réception de la dernière de ces communications. Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma très haute considération. José Pedro Sebastián de ERICE Ambassadeur d’Espagne Son Excellence Monsieur Hans-Friedrich von PLOETZ Secrétaire d’Etat des Affaires étrangères Bonn * DECLARATIONS SUR LA JURIDICTION PENALE El Embajador de España Bonn, 29 avril 1998

(1)Les autorités militaires du Royaume d’Espagne ne feront pas usage sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne de leur droit d’exercer la juridiction pénale, sauf en cas d’infractions devant être sanctionnées par des supérieurs ou juristes militaires conformément à la législation du Royaume d’Espagne. Il n’est pas porté atteinte au droit d’engager des mesures d’instruction pénale. Les peines privatives de liberté ne seront pas exécutées sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.

(2)En cas de renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, le Royaume d’Espagne, sur demande des autorités allemandes, rapatriera sans délai les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand et, sur demande de la République fédérale d’Allemagne, soumettra le cas à ses autorités compétentes qui examineront des mesures de poursuite pénale dans le cadre de son ordre juridique interne. Dans le cas de non-renonciation à l’exercice de la juridiction pénale allemande, le Royaume d’Espagne fera en sorte, dans le cadre de son ordre juridique, que les membres de ses forces armées soupçonnés d’avoir commis une infraction pendant leur séjour sur le territoire allemand se présentent aux autorités et tribunaux allemands compétents.

(3)En vue de soutenir les procédures pénales, les autorités et tribunaux compétents du Royaume d’Espagne prêteront assistance juridique aux autorités et tribunaux allemands compétents conformément au droit interne, y compris les obligations découlant des conventions internationales. José Pedro Sebastián de ERICE Ambassadeur d’Espagne * 3063 El Embajador de España Bonn, den

April 1998 Exzellenz, ich beehre mich, den Eingang Ihrer Note vom
April 1998 zu bestätigen und Ihnen mitzuteilen, daß sich die Regierung des Königreichs Spanien mit dem Vorschlag der Regierung der Bundesrepublik Deutschland einverstanden erklärt. Demgemäß bilden Ihre Note vom
April 1998 und diese Antwortnote eine Vereinbarung zwischen der Regierung des Königreichs Spanien und der Regierung der Bundesrepublik Deutschland. Die Vereinbarung tritt zwischen beiden Regierungen in Kraft, sobald sie einander schriftlich mitgeteilt haben, daß die erforderlichen innerstaatlichen Voraussetzungen für das Inkrafttreten erfüllt sind, wobei der Tag des Eingangs der letzten schriftlichen Mitteilung als Tag des Inkrafttretens gilt. Genehmigen Sie, Exzellenz, die Versicherung meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. José Pedro Sebastián de ERICE Botschafter von Spanien S.E. dem Staatssekretär des Auswärtigen Amts Herrn Dr. Hans-Friedrich von PLOETZ Bonn * ERKLÄRUNGEN ZUR STRAFGERICHTSBARKEIT El Embajador de España Bonn, den
April 1998

(1)Mit Ausnahme der Ahndung von Straftaten, die nach dem Recht des Königreichs Spanien militärischen Vorgesetzten und Militärjuristen übertragen ist, üben die Militärbehörden des Königreichs Spanien das Recht auf Ausübung der Strafgerichtsbarkeit auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht aus. Das Recht, Maßnahmen zur Strafermittlung durchzuführen, bleibt unberührt. Freiheitsstrafen werden auf dem Gebiet der Bundesrepublik Deutschland nicht vollstreckt.

(2)Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit abgesehen, so wird das Königreich Spanien Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, auf Ersuchen der deutschen Behörden unverzüglich aus der Bundesrepublik Deutschland entfernen und auf Ersuchen der Bundesrepublik Deutschland den Fall seinen zuständigen Behörden zur Prüfung von Maßnahmen der Strafverfolgung im Rahmen seiner innerstaatlichen Rechtsordnung unterbreiten. Wird von der Ausübung der deutschen Strafgerichtsbarkeit nicht abgesehen, so wirkt das Königreich Spanien im Rahmen seiner Rechtsordnung darauf hin, daß sich Mitglieder seiner Streitkräfte, die verdächtigt werden, während des Aufenthalts auf deutschem Hoheitsgebiet eine Straftat begangen zu haben, den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten stellen.

(3)Die zuständigen Behörden und Gerichte des Königreichs Spanien werden den zuständigen deutschen Behörden und Gerichten entsprechend dem innerstaatlichen Recht einschließlich der Verpflichtungen aus völkerrechtlichen Übereinkünften Rechtshilfe zur Unterstützung von Strafverfahren leisten. José Pedro Sebastián de ERICE Botschafter von Spanien * El Embajador de España Bonn, 29 April 1998 Excellency, I have the honour to confirm receipt of your Note of 29 April 1998 and to inform you that the Government of the Kingdom of Spain agrees to the proposal made by the Government of the Federal Republic of Germany. Accordingly, your Note of 29 April 1998 and this Note in reply thereto shall constitute an Agreement between the Government of the Kingdom of Spain and the Government of the Federal Republic of Germany. The Agreement shall enter into force between the two Governments as soon as they have notified each other in writing that the national requirements for entry into force have been fulfilled, whereby the day of receipt of the last written notification shall be deemed to be the effective date. Accept, Excellency, the assurance of my highest consideration. José Pedro Sebastián de ERICE Ambassador of Spain H.E. Dr Hans-Friedrich von PLOETZ State Secretary Federal Foreign Office Bonn * 3064 DECLARATIONS ON CRIMINAL JURISDICTION El Embajador de España Bonn, 29 April 1998

(1)The military authorities of the Kingdom of Spain will not use their right to exercise criminal jurisdiction on the territory of the Federal Republic of Germany except in the case of offences which military superiors and judge advocates are authorized to punish under the law of the Kingdom of Spain. The right to carry out measures of investigation remains unaffected. Prison sentences will not be executed on the territory of the Federal Republic of Germany.

(2)If the exercise of German jurisdiction is waived, the Kingdom of Spain will, at the request of the German authorities, immediately remove from the Federal Republic of Germany members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory and, at the request of the Federal Republic of Germany, submit the case to its competent authorities for considerations concerning criminal prosecution within the bounds of its national legal system. If the exercise of German jurisdiction is not waived, the Kingdom of Spain will, within the bounds of its legal system, use its influence to induce members of its armed forces suspected of having committed a criminal offence during their stay on German territory to submit to the criminal proceedings instituted by the competent German authorities and courts.

(3)The competent authorities and courts of the Kingdom of Spain will, in accordance with domestic law, including obligations under international agreements, render legal assistance to the competent German auhorities and courts in support of criminal proceedings. José Pedro Sebastián de ERICE Ambassador of Spain * Ambassade de la République Turque No: 164-1248-174 29 avril 1998 Excellence, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre note en date du 29 avril 1998 et de vous faire savoir que le Gouvernement de la République turque déclare accepter la proposition du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. En conséquence, votre note en date du 29 avril 1998 et la présente note de réponse constituent un Accord entre le Gouvernement de la République turque et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne. Cet Accord entrera en vigueur entre les deux Gouvernements dès qu’ils se seront mutuellement informés pa

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